TENTATIVE DE VIOLATION DE L’ARTICLE 103 DE LA CONSTITUTION : Qui pour défendre nos Institutions ?

Aujourd’hui, il s’agit de dénoncer l’instrumentalisation des institutions pour servir un homme et son clan. Les réformes constitutionnelles annoncées devraient respecter les termes de l’Article 103 de la Constitution. Mieux encore, dans ces conditions, en cas de référendum, seul le président de la République peut fixer la date de la convocation du corps électoral… Jusque-là, plusieurs entorses ont été notées : d’abord, le projet de texte rendu public n'est pas daté, certains députés n’ont pas encore vu le document.

La question de la révision de la Constitution sénégalaise continue de susciter un vif débat au sein de la classe politique et juridique.

Une nouvelle polémique autour de la procédure de révision en 2026

Le débat s’est ravivé en juin 2026 à la suite d’un communiqué de l’Assemblée nationale annonçant la réception, le 19 juin 2026, de l’avis du Président de la République sur une proposition de loi portant révision de la Constitution.

Pour Thierno Bocoum, président du mouvement AGIR-LES LEADERS, ce communiqué soulève de nouvelles interrogations juridiques. Il rappelle que, dans un précédent communiqué du 12 juin 2026, la procédure avait été présentée uniquement sous l’angle de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Selon lui, la révision constitutionnelle relève avant tout de l’article 103 de la Constitution, norme suprême qui prime sur toute disposition du règlement intérieur. Si le nouveau communiqué a le mérite d’introduire une référence à cet article, il ne résout pas pour autant la question de fond.

La hiérarchie des normes au cœur du débat

Thierno Bocoum soutient que l’article 103 organise de manière exhaustive la procédure de révision constitutionnelle. Il fixe les titulaires de l’initiative, les modalités d’adoption et les conditions de l’approbation définitive du texte.

Or, selon lui, aucune disposition constitutionnelle ne subordonne l’examen d’une proposition de révision à un avis préalable du Président de la République.

Certes, l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit la transmission des propositions de loi au Président de la République pour avis. Toutefois, il estime qu’un règlement intérieur ne peut ajouter à la Constitution une condition que celle-ci n’a pas prévue.

Dans cette logique, la procédure actuellement engagée serait contraire au principe de hiérarchie des normes, qui impose que seule la Constitution détermine les modalités de sa propre révision.

Le rôle du Président de la République selon l’article 103

Pour le président d’AGIR-LES LEADERS, l’article 103 précise clairement le moment où intervient le Président de la République dans le processus de révision.

La Constitution dispose en effet que le projet ou la proposition de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale. Cette intervention présidentielle concerne donc le choix entre la voie référendaire et la voie parlementaire renforcée.

Ainsi, lorsqu’une proposition de révision émane des députés, la règle de principe demeure l’approbation par référendum. Ce n’est qu’en cas de décision expresse du Président de la République de recourir à la procédure parlementaire que le texte peut être adopté définitivement par l’Assemblée nationale à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Un appel à la transparence institutionnelle

Au-delà des questions de procédure, Thierno Bocoum appelle à une plus grande transparence. Il estime que la publication de l’avis du Président de la République permettrait d’éclairer l’opinion publique sur sa position réelle concernant la procédure en cours.

Selon lui, les citoyens sénégalais ont le droit de savoir si le Chef de l’État approuve, conteste ou assortit de réserves la démarche engagée par l’Assemblée nationale.

Une révision adoptée sans référendum en 2024

Le projet de loi n°13-2024 portant révision de la Constitution a été adopté en Conseil des ministres le 11 décembre 2024. Le même jour, le Président de la République a ordonné sa transmission à l’Assemblée nationale par le décret n°2024-3404.

Le 13 décembre 2024, la Commission des lois, de la décentralisation, du travail et des droits humains a examiné et adopté le texte avant de le soumettre à la séance plénière. Le lendemain, le 14 décembre, l’Assemblée nationale a adopté la loi de révision constitutionnelle.

Cependant, selon Doudou Wade, ancien député et ancien président de groupe parlementaire, cette adoption est intervenue en violation des dispositions de l’article 103 de la Constitution ainsi que des règles de procédure parlementaire.

L’article 103 prévoit notamment que la révision de la Constitution est définitivement approuvée après référendum. Il prévoit toutefois une exception : lorsque le Président de la République décide expressément de soumettre le projet ou la proposition de révision à la seule Assemblée nationale, l’approbation peut intervenir sans référendum, à condition d’obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Selon l’interprétation de Doudou Wade, deux conditions cumulatives sont requises pour une révision constitutionnelle : l’adoption par l’Assemblée nationale et l’approbation par référendum. Or, il estime que le Président de la République n’a jamais manifesté explicitement sa volonté de recourir exclusivement à la voie parlementaire. Dès lors, la condition référendaire demeurerait indispensable et n’aurait pas été satisfaite.

Dans cette perspective, l’ancien parlementaire considère que le Président de la République devrait convoquer le corps électoral afin de soumettre le texte adopté à l’approbation populaire.

L’article 103 fixe des limites infranchissables

Le débat sur une éventuelle révision de la Constitution sénégalaise remet au premier plan les dispositions de l’article 103, considéré comme l’un des principaux garde-fous du régime institutionnel du pays. Cet article encadre strictement les conditions de modification de la Loi fondamentale et consacre certaines dispositions comme intangibles.

Selon le dernier alinéa de l’article 103, repris également à l’article 7 de la Constitution, « la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ». Cette disposition est généralement interprétée comme une véritable « clause d’éternité », interdisant toute modification de ces principes fondamentaux.

Pour Me Djibril War, ancien député et ancien président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, cette règle est sans équivoque. Aucune autorité politique, qu’il s’agisse du Président de la République ou des députés, ne peut engager une réforme visant à remettre en cause la forme républicaine de l’État sénégalais.

L’article 103 précise également la procédure de révision constitutionnelle. L’initiative appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut, pour sa part, proposer au chef de l’État une révision de la Constitution. En principe, la révision devient définitive après son approbation par référendum.

Toutefois, la Constitution prévoit une exception : le Président de la République peut décider de soumettre directement le texte à l’Assemblée nationale au lieu de le présenter au référendum. Dans ce cas, la révision n’est approuvée que si elle recueille une majorité qualifiée des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés par les députés.

Cette disposition soulève aujourd’hui une interrogation politique : le chef de l’État choisira-t-il de recourir à la voie parlementaire en laissant l’Assemblée nationale statuer sur une éventuelle proposition de révision sans consultation référendaire ?

L’opposition dénonce une tentative de diversion autour de la polémique sur la « dette cachée »

La convocation de l’Assemblée nationale en vue de l’examen d’une proposition de loi portant réforme de la Constitution continue d’alimenter les débats au Sénégal. Alors que le texte doit être soumis aux députés dans les prochains jours, plusieurs voix critiques estiment que cette initiative intervient dans un contexte politique particulièrement sensible.

Selon certains observateurs, la réforme constitutionnelle pourrait avoir pour effet de détourner l’attention de la controverse née des récentes déclarations de l’ancien Premier ministre concernant une supposée « dette cachée ». Pour ces analystes, une partie de l’opposition et de la société civile risque de se retrouver mobilisée sur le terrain institutionnel, au détriment d’un dossier qu’ils jugent plus préoccupant.

La polémique trouve son origine dans une interview accordée à un média étranger par l’ancien chef du gouvernement. Celui-ci y avait notamment affirmé qu’il ne disposait pas de tous les leviers de l’État lorsqu’il occupait ses fonctions, précisant qu’il s’exprimait alors davantage en qualité de chef de parti. Des propos qui ont suscité de nombreuses réactions et soulevé des interrogations sur l’exercice du pouvoir ainsi que sur la responsabilité gouvernementale.

Pour les détracteurs de l’ancien Premier ministre, l’ouverture du débat sur la réforme constitutionnelle s’apparente à un « contre-feu » politique destiné à reléguer au second plan cette affaire. Ils considèrent que les déclarations controversées ne doivent pas être éclipsées par d’autres sujets de l’actualité politique et plaident pour qu’elles fassent l’objet d’un examen approfondi.

Ces critiques invitent le président de la République à saisir les institutions compétentes afin de faire toute la lumière sur cette question. Ils s’appuient notamment sur les déclarations du président de la Cour des comptes, qui a récemment indiqué qu’il n’avait jamais été question de « dette cachée » dans les conclusions du rapport de l’institution. Pour certains observateurs, cette précision renforce la nécessité d’établir les responsabilités et de clarifier les faits.

Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment que le chef de l’État doit exercer pleinement les prérogatives que lui confèrent la Constitution et les lois de la République. Selon eux, les citoyens sont en droit d’attendre des explications claires sur une affaire susceptible d’avoir des implications politiques, institutionnelles et économiques importantes.

Les conséquences potentielles de cette polémique sur les finances publiques, la stabilité sociale, la confiance des investisseurs et l’image internationale du Sénégal sont également mises en avant par les partisans d’une clarification rapide. Pour ces derniers, seule une démarche rigoureuse et transparente permettra de dissiper les interrogations et d’éviter que le dossier ne sombre dans l’oubli.

Alors que le débat sur la réforme constitutionnelle s’annonce animé au Parlement, la question des déclarations de l’ancien Premier ministre continue ainsi d’occuper une place centrale dans les discussions politiques nationales.

Le rôle central du Président de la République consacré par l’article 103

De l’avis de Babacar BA Président du Forum des Justiciables, l’article 103 de la Constitution sénégalaise organise le mécanisme de révision constitutionnelle en accordant l’initiative aussi bien au Président de la République qu’aux députés. Cette disposition traduit, en apparence, une volonté d’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le processus de modification de la Loi fondamentale.

Cependant, dans la pratique, le Chef de l’État demeure l’acteur clé de toute réforme constitutionnelle. En effet, même lorsqu’une proposition de révision est adoptée par l’Assemblée nationale, son aboutissement dépend exclusivement de la décision du Président de la République rappelle Babacar BA.

Pour ce dernier, la Constitution lui offre deux options : soit soumettre le projet à l’approbation du peuple par référendum, soit le faire adopter par le Parlement réuni selon les modalités prévues, à une majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cette prérogative confère au Président un rôle déterminant, puisqu’aucune révision constitutionnelle ne peut être menée à son terme sans son intervention.

Au-delà de la procédure, l’article 103 joue également un rôle de garant de la stabilité institutionnelle. Il consacre en effet plusieurs principes fondamentaux qu’aucune révision ne peut remettre en cause, les érigeant ainsi en piliers intangibles de l’ordre constitutionnel sénégalais.

Parmi ces dispositions protégées figurent notamment la forme républicaine de l’État, qui demeure irrévocable, ainsi que le mode d’élection du Président de la République. La durée du mandat présidentiel et le nombre de mandats consécutifs sont également verrouillés afin de prévenir toute tentative de concentration excessive du pouvoir ou de dérive autoritaire.

Enfin, l’alinéa 7 de l’article 103 bénéficie lui-même d’une protection constitutionnelle particulière. Cette disposition empêche qu’une future révision puisse supprimer ou affaiblir ces garanties, renforçant ainsi leur caractère permanent et leur valeur de socle de la démocratie sénégalaise.

À travers ces mécanismes, l’article 103 apparaît non seulement comme la clé de voûte de la procédure de révision constitutionnelle, mais aussi comme un rempart destiné à préserver les principes essentiels qui fondent la République du Sénégal. Soda SALL