Le projet de budget 2023 du Ministère du Pétrole et des Énergies est arrêté à 313 635 494 056 FCFA en Autorisations d’Engagement (AE) et 236 835 992 068 FCFA en crédits de paiement (CP). Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit : Programme 2120 : « Optimisation du système d’offre d’électricité »
Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont fixés à 51 154 863 614 FCFA en AE et 41 754 863 614 FCFA en CP. Par nature économique des dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
– Dépenses de Personnel : 76 895 000 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 27 209 205 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 1 130 000 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 46 020 759 409 FCFA en AE et 36 620 759 409 FCFA en CP ;
– Transferts en capital : 3 900 000 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 2039 : « Électrification rurale et Énergies renouvelables »
Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont fixés à 109 475 795 043 FCFA en AE et 42 076 293 055 en CP.
Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
– Acquisition de biens et services : 20 243 179 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 2 950 000 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 105 265 051 864 FCFA en AE et 37 865 549 876 FCFA en CP ;
– Transferts en capital : 1 240 500 000 FCFA en AE et en CP.
Programme 2040 : « Sécurisation et approvisionnement en hydrocarbures et combustibles domestiques »
Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 151 583 202 789 FCFA en AE et en CP.
Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
– Dépenses de Personnel : 31 787 000 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisitions de biens et services : 49 734 789 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 150 729 681 000 FCFA en AE et CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 772 000 000 FCFA en AE et en CP. Programme 1012 :
« Pilotage, Coordination et Gestion administrative » Pour l’exercice 2023, les crédits dudit programme sont arrêtés à 1 421 632 610 FCFA en AE et en CP. Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
– Dépenses de Personnel : 451 451 756 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 520 180 854 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 450 000 000 FCFA en AE et en CP.
Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales, a examiné, en sa séance du mardi 8 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Seydou Diouf, Président de la Commission des Finances, le projet de budget 2023 du Ministère du Pétrole et des Énergies.
À l’entame de son propos, Madame la Ministre s’est réjouie de se retrouver devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2023 de son Département. Elle a, par ailleurs, fait le bilan de l’année 2021 et de celle 2022, en cours en faisant noter que des progrès notoires ont été faits dans le secteur des énergies et du pétrole. Selon elle, ces progrès permettront d’élargir l’accès à une énergie abordable et fiable aux populations, mais également aux entreprises d’être compétitives.
Elle les a ensuite présentés par sous-secteur avant d’aborder les perspectives pour l’exercice 2023. Les différents points sont détaillés dans un document transmis à vos Commissaires par Monsieur le Ministre. Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont félicité Madame la Ministre pour sa reconduction à la tête de ce département. Ils ont accueilli favorablement la hausse des crédits du ministère, tout en souhaitant leur consolidation compte tenu du caractère stratégique et transversal de ce secteur. Elle a ensuite formulé des préoccupations et suggestions relatives aux points ci-après :
- Sur le Pétrole et le Gaz
Certains Commissaires ont, d’emblée, loué la vision du Président de la République dans son recours salutaire au mix énergétique. Ils se sont interrogés sur le nombre d’emplois directs ou indirects prévus dans l’exploitation des hydrocarbures. Aussi, ont-ils souhaité le développement de l’agro-industrie pour le renforcement de la production.
S’agissant des hydrocarbures, ils ont interpellé Madame la Ministre sur l’impact du « Gas to power » sur le secteur économique. Parallèlement, ils se sont interrogés sur les études menées pour l’abandon progressif de l’énergie fossile au profit du « Gas to power ». Ils ont ainsi suggéré de renseigner la population sur la viabilité de la stratégie du « gas to power », tout en réclamant des audits sur les coûts pétroliers. Ainsi, des Commissaires ont interpellé Madame la Ministre sur les projets gaziers qui seront ciblés dans le partenariat pour une transition énergétique au sujet de laquelle le Sénégal est en discussion avec certains pays. Ils se sont interrogés sur les critères ayant présidé à l’attribution du Réseau gazier du Sénégal à une entreprise privée. En effet, la réalisation d’une telle infrastructure devrait être confiée à l’État par l’entremise de PETROSEN.
Vos Commissaires ont souhaité la vulgarisation des études d’impact environnemental réalisées dans le cadre des grands projets d’exploitation, surtout ceux relatifs à l’écosystème marin. Ils ont aussi relevé la nécessité d’un suivi écologique et d’un accompagnement environnemental, dans le cadre de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures offshore et Onshore.
Vos commissaires ont suggéré à Madame la Ministre, en collaboration avec ses homologues des autres pays du Sud, d’œuvrer pour la préservation de nos intérêts dans l’exploitation des hydrocarbures. En outre, ils se sont interrogés sur la situation de la centrale à charbon de Bargny et sur les mesures de protection de l’environnement prévues dans ce projet.
Vos Commissaires ont félicité Madame la Ministre pour le travail effectué dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) dans la vulgarisation des informations relatives à la fiscalité minière, pétrolière et gazière. Ils ont aussi souhaité être édifiés sur les parts de profit de l’État dans les exploitations gazières et pétrolières. Vos commissaires ont interpellé conjointement les Ministres en charge du Pétrole et des Finances sur la transaction effectuée par Timis Corporation à hauteur de 200 milliards FCFA et sur la taxe revenant à l’État dans cette opération.
Madame le ministre a été également interpellée relativement à la transaction entre BP et Kosmos ainsi qu’au montant de 58 milliards de dollars annoncé sur les réserves des gisements de gaz naturel découverts dans le cadre du projet GTA. Sur le projet Grand Tortue Ahmeyim (GTA), ils ont plaidé pour l’accroissement des ressources allouées au Fonds d’Appui au Développement du contenu local. Aussi, ils ont demandé l’installation d’un terminal méthanier à Lompoul. Néanmoins, ils ont interpellé Madame la Ministre sur le risque de planning par rapport à GTA.
Ils ont surtout magnifié le programme de remise à niveau de la Société Africaine de Raffinage (SAR) tout en s’interrogeant sur son rôle dans la future exploitation du pétrole et du gaz. Vos Commissaires ont interpellé Madame la Ministre sur la privatisation de la SAR, ses capacités à assurer le raffinage du pétrole sénégalais, mais aussi les difficultés de son Conseil d’Administration par rapport à son redéploiement. Ainsi, ils se sont interrogés sur le pourcentage des redevances de production et ont plaidé dans le cadre de la Responsabilité sociétale d’Entreprise (RSE) pour l’implantation d’équipements sociaux de base dans les sites d’exploitation.
Parallèlement, ils ont demandé de plus amples informations sur le montant de 51.6 milliards FCFA de recettes attendues pour la première année d’exploitation des hydrocarbures. Vos commissaires ont souhaité être édifiés, à la fois, sur la répartition des revenus du gaz et du pétrole, les droits d’enregistrement, la taxe sur la plus-value, les redevances sur les exploitations offshore et Onshore.
Dans la même veine, ils l’ont interpellé, entre autres, sur le loyer superficiaire annuel, les prélèvements pétroliers annuels, la taxe à l’exploitation prévue en 2023, la fiscalité sur les transmissions d’actions et l’appel d’offres international sur les 12 blocs pétroliers. Ils ont, par ailleurs, déploré la modicité de la part de PETROSEN (10%) et préconisé une renégociation des contrats portant sur les ressources naturelles ainsi qu’une révision du code pétrolier à la suite d’une large concertation autour du pétrole et du gaz.
Ils ont surtout souhaité une large implication de la Représentation nationale dans les processus d’attribution des contrats miniers et pétroliers. Soucieux du transfert de technologies afin de disposer de ressources humaines de qualité, capables de prendre en charge la gestion et l’exploitation de nos ressources, ils ont à la fois demandé à Madame la Ministre d’assurer la formation des jeunes ingénieurs sur les nouveaux métiers ayant trait aux énergies, de prendre des mesures d’accompagnement au profit des jeunes pêcheurs et d’élaborer des programmes de financement pour les femmes, tout en soutenant les entreprises sénégalaises dans la promotion du contenu local.
2-Sur les Énergies
Madame la Ministre a été interpellée sur les mécanismes de sécurisation des fonds issus de l’exploitation des énergies ainsi que sur les objectifs en matière d’énergies renouvelables.
S’agissant de l’électrification rurale, vos Commissaires ont souhaité l’équité territoriale qui contribuerait au développement d’une nouvelle économie en milieu rural tout en participant à l’allégement des travaux domestiques pour les femmes, par la mise en place d’infrastructures adaptées. Relativement à l’Agence Nationale pour les Énergies Renouvelables (ANER), vos Commissaires ont magnifié le travail remarquable effectué, à travers la mise en service de panneaux solaires qui desservent les structures de santé, les mosquées et autres lieux publics.
Ils ont également salué l’érection de centrales solaires dans toutes les iles du Saloum. Ils ont souhaité leur extension au niveau de localités comme Dahra Djoloff, Dagana, Thiès, Mbour, Toubacouta et le Ranch de Dolly. Relativement à l’éclairage public, certains Commissaires ont souhaité l’installation de lampadaires solaires dans certaines localités comme Tivaouane, Kaffrine, Salémata, Kolda, Vélingara, Saraya, Koungheul entre autres. Cependant, ils ont déploré leur implantation à côté du réseau classique de Senelec. Sur l’accès universel aux services électriques, vos Commissaires ont magnifié les efforts soutenus du Gouvernement, à travers sa politique de démocratisation de l’accès à l’électricité.
D’autres Commissaires ont émis quelques réserves sur les critères de détermination des localités bénéficiaires. En effet, selon eux, le besoin en électricité ne saurait dépendre de la densité de la localité. En outre, ils ont estimé que les structures comme la SENELEC, l’ASER et l’ANER devraient œuvrer davantage pour l’atteinte de l’accès à l’électricité en 2025. Parallèlement, vos Commissaires ont souhaité la connexion au réseau électrique des villages traversés par les lignes hautes tensions comme les villages de Nguere Coumba Daga et Keur Babou dans le département de Birkelane.
Ils ont, en outre, sollicité l’accélération des travaux d’installation électrique dans les villages de Méouane et Ndindy. Relativement à la SENELEC, vos Commissaires ont souhaité être mieux informés sur le contenu des compensations tarifaires, tout en demandant la mise en place d’un cadre de réflexion sur les dotations inscrites à ce titre, dans les différentes LFR. Vos Commissaires ont interpellé Madame la Ministre sur la transformation de la Senelec en Holding. Le régime dérogatoire au Code des marchés publics qui lui est accordé a aussi interpellé vos Commissaires. Ils ont recommandé que la Commission de l’Énergie et des Ressources minérales soit représentée au sein du Conseil d’administration de la SENELEC.
Certains Commissaires ont déploré la base de tarification du système dit Woyofal tout en plaidant le retour des anciens compteurs. Ils ont interpellé Madame la Ministre sur l’impact du Train Express Régional (TER) sur les performances de la SENELEC, notamment en matière de couverture des besoins en électricité. Ils ont aussi déploré les interventions de la société Energie Rurale Africaine (ERA) et sollicité que l’électrification du département de Kaffrine soit attribuée à la SENELEC.
Aussi, vos Commissaires se sont-ils interrogés sur les objectifs de performance de la SENELEC déclinés dans le contrat de performance, mais aussi sur les offres spontanées de concessions de distribution d’énergie. Ils ont ainsi souhaité la révision des contrats de concessions ou leur réattribution à la SENELEC. Ils ont dénoncé les délestages intempestifs dans la Commune de Sédhiou, ainsi que les installations électriques non fonctionnelles à Tobène, Yeum, Peulène, Diogo, Santhiou Sine, Koumpentoum, Médina Yoro Foula et Kolda. À ce titre, ils ont interpellé Madame la Ministre sur le taux d’électrification rurale en 2022 dans la région de Sédhiou ainsi que celui prévu en 2023.
Vos Commissaires ont magnifié les différentes réalisations effectuées dans le monde rural par l’Agence d’Electrification Rurale (ASER). Toutefois, ils ont dénoncé le déficit d’électrification, notamment à Mbéraye et Niassene. Vos Commissaires ont souhaité plus d’éclaircissement sur le contentieux ayant opposé la société ENERSA aux habitants de Sine Moussa Abdou dans le département de Tivaouane Certains Commissaires ont sollicité l’électrification de Coumbacara, Tiété, Vélingara, Salémata, Diakatéli, Oubadji, Kévoye, Ethiolo, Ndam, Meréto, entre autres. Il en est de même des cités religieuses du département de Kolda et de Tivaouane.
En outre, ils ont aussi plaidé une extension du réseau électrique de la SENELEC dans certaines localités dont Kolda notamment à Saré Bidji, Dioulakolon, Guiré Yéro Bocar, Guiro Mandou, les iles du Saloum, Richard Toll, Mbacké, Mbour, Séssene, Nguéniéne, Thiadiaye, Médina Yoro Foulah, Sédhiou, Vélingara, Diourbel, Koungheul et certains villages de Dahra Djoloff notamment Ndiambour. Au titre des doléances spécifiques, vos commissaires ont souhaité l’installation de panneaux solaires et de lampadaires dans les localités de Dahra Djoloff, de Tassette, Keur Moussa, Cayar, Goudomp,Mbacké,Fissel ,Salémata, Dakatéli et autres villages des communes Birkelane, Linguère, Tivaouane pour ne citer que ceux-là. Reprenant la parole, Madame la Ministre a, d’abord, remercié vos Commissaires pour les mots de félicitations, d’encouragements et de témoignages à son endroit et à l’endroit de ses collaborateurs.
Elle a, ensuite, salué les pertinentes suggestions émises et a apporté des éléments de réponses aux différentes préoccupations de vos commissaires. À cet effet, Madame la Ministre dira que le Sénégal a effectué des réalisations importantes dans le secteur de l’énergie, grâce à la vision de Monsieur le Président Macky SALL, afin de promouvoir l’équité en matière énergétique. Relativement aux contrats pétroliers, elle a rappelé que les premiers ont été rédigés conformément au Code pétrolier de 1998, modifié. Elle a indiqué sa disponibilité à rencontrer les députés membres de la Commission de l’Energie et des Ressources minérales dans le cadre d’un atelier de partage pour échanger sur les projets pétroliers et gaziers et sur les textes et réformes du secteur.
Au sujet des contrats pétroliers, Madame la Ministre soulignera qu’il existe des contrats de recherche et de partage de production tout en insistant sur le coût exorbitant et aléatoire de la phase d’exploration. Elle a rappelé que depuis le début de l’exploration pétrolière au Sénégal, sur 176 puits forés, 160 ont été improductifs soit un taux d’échec de 91% sachant que le coût d’un seul puits tourne entre 50 et 100 milliards FCFA. Concernant l’Appel d’offres pour les 12 blocs qui a été finalisé en mai 2021 et réalisé en pleine année de COVID 19, elle dira que, sur 15 manifestations d’intérêts, seules deux offres ont été reçues ; ainsi, cet Appel sera déclaré infructueux afin qu’un autre soit lancé. Par rapport à la clé de répartition, Madame la Ministre informera que le Sénégal et la Mauritanie ont signé en février 2018, un accord de coopération inter-État pour le développement et l’exploitation de GTA.
Abordant la transparence dans les contrats pétroliers, Madame la Ministre soulignera qu’un Comité national de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (CN-ITIE) et un Comité d’Orientation stratégique du Pétrole et du Gaz (COS-PETROGAZ) ont été mis en place en plus d’une loi portant répartition des revenus avec des rapports trimestriels sur l’utilisation future de ces revenus. Madame la Ministre rappellera que tous les contrats tant pétroliers que miniers sont disponibles en ligne. Quant à la formation des ressources humaines locales de qualité, Madame la Ministre rappellera que le COS-PETROGAZ et l’Institut National du Pétrole et Gaz (INPG) veillent à une formation de qualité des ingénieurs. En outre, elle a affirmé que le département est en partenariat avec le Fonds de Financement de la Formation professionnelle et Technique (3FPT) et la direction de l’UEMOA pour une formation de 2000 jeunes aux métiers connexes au Pétrole et Gaz.
La participation de la représentation nationale dans la négociation des contrats pétroliers est souhaitable et souhaitée. Madame la Ministre a tenu à souligner que dans le cadre de la nouvelle législation pétrolière, il est prévu la présence de la représentation nationale dans la commission d’examen et de négociation des contrats. Relativement à la mangrove, elle fera noter que le plan de gestion environnementale permet de façon périodique de faire des analyses sur la qualité de l’eau en plus des programmes de revitalisation de la mangrove.
S’agissant des impacts de l’exploitation du pétrole sur la pêche artisanale, elle soulignera que les petites pirogues ne pouvant pas aller au-delà de 15 Km au large, des côtes elles ne doivent pas, en principe, être impactées par l’exploitation. Néanmoins, elle précisera que l’État est en train de trouver les voies et moyens afin de venir en aide aux pécheurs. En effet, elle soutiendra que dans certains pays comme l’Angola, les forages facilitent le développement des ressources halieutiques.
Dans la répartition des parts au niveau de l’exploitation du pétrole de Sangomar, l’opérateur Woodside détient une participation de 82% et PETROSEN 18%. L’État du Sénégal perçoit sa part dans le profit pétrolier en plus des impôts et taxes dont la taxe sur les sociétés (30%). Madame la Ministre précisera que les 51 milliards FCFA prévus dans le projet de budget 2023 ne comprennent pas les loyers superficiaires. Quant au licenciement évoqué au niveau de la société EIFFAGE, elle précisera qu’il s’agit plutôt de contrats arrivés à terme, cependant, la société de placement est en train de trouver des solutions pour les personnes concernées.
Relativement aux coupures d’électricité, Madame la Ministre a tenu à souligner que son département verra avec la SENELEC les moyens pour y remédier. Toujours par rapport à l’électricité, elle dira que conformément au programme d’urgence, des priorisations seront faites d’ici 2025. Elle indiquera aussi que la filialisation de la SENELEC répond à la nécessite de rechercher une meilleure optimisation des coûts de ces différentes activités que sont notamment la production, le transfert et la distribution. Il ne s’agit pas d’une privatisation, a-t-elle fait entendre, mais il nous faut tendre vers plus d’efficience.
Relativement au TER, elle a fait noter qu’il est un gros client de la SENELEC avec une pointe de consommation de 4,6 MW. Seulement, en cas de préjudice, des une procédure d’indemnisation est prévue. Relativement à l’électrification rurale, elle a indiqué que sa contribution à la bonne marche du secteur est la traduction de la vision innovante de Monsieur le Président de la République, de même que les structures, comme l’ANER, l’ASER, le Programme d’Urgence de Développement communautaire du Sénégal (PUDC) concourent fortement à l’accessibilité de l’électricité et à la transition énergétique.
S’agissant des critères de détermination des localités bénéficiaires de l’accès à l’électricité, Madame la Ministre a indiqué que cinq critères ont été retenus par ordre de priorité décroissante : la taille de la population de la localité, le statut administratif, l’existence d’infrastructures socio-économiques de base, la dépendance à une commune non électrifiée et la proximité de la localité à un réseau électrique.
À ce titre, Madame la Ministre reconnait l’existence d’une disparité quant à l’électrification de certaines localités situées dans les régions de Kolda, Kédougou et Sédhiou. Un audit a été commandité et les résultats issus de son exploitation permettront de prendre les mesures de correction adéquates. Concernant le régime dérogatoire accordé à la SENELEC par rapport au code des marchés publics, elle précisera que c’est pour réduire le coût du service, mais surtout accroitre son efficacité par l’allégement des longues procédures relatives surtout à l’achat de pièces de rechange et à la réalisation de certaines installations urgentes.
Cependant, elle soulignera que les règles de transparence dans l’attribution des marchés ne sont pas remises en question. Ainsi elles seront toujours soumises à un manuel de procédures qui sera validé par le Conseil d’Administration de la SENELEC a-t-elle ajouté. S’agissant du contentieux ayant opposé certains villages à la société Énergie Rurale Sahélienne (ENERSA) à travers un Contrat d’Electrification Rurale Initiative Locale (ERIL), elle a affirmé que cette question sera réglée par le Programme d’Urgence de Développement communautaire du Sénégal (PUDC) avec les 2000 villages à électrifier par l’État et dont l’exploitation sera transférée à la SENELEC.
Sur le transfert de la société d’électricité Energie Rurale Africaine (ERA) à la SENELEC, elle a souligné que son département attend les résultats des audits, en plus du programme d’urgence d’électrification. Par rapport aux énergies renouvelables, elle a tenu à souligner que cette énergie n’est pas suffisante pour industrialiser nos pays et que seul le gaz pourrait permettre d’atteindre un tel objectif. Relativement à la réduction du coût des factures par le solaire, elle précisera que dans beaucoup de forages, des plaques solaires ont été installées.
À propos des 1100 kits solaires installés dans les infrastructures, elle dira que c’était en phase test et une extension est prévue pour les édifices publics tels que les écoles, les lieux de culte ainsi que les postes de santé. Quant aux réserves de gaz, elle informera que le Sénégal dispose de 910 milliards de m3, se classe 5e pays africain et 27e au niveau mondial et concernant le pétrole, les réserves sont d’environ 1030 millions de barils.
S’agissant des lampadaires, elle précisera qu’en collaboration avec la représentation parlementaire, une meilleure distribution sera envisagée pour corriger le déficit dans certaines localités. À ce titre, elle dira que les lampadaires sont mis à côté des poteaux électriques afin de recourir au réseau électrique en l’absence de soleil étant entendu que les lampadaires n’ont pas de stockage. Quant à l’harmonisation des tarifs des concessions d’électrification rurale, elle fera noter qu’elle est effective depuis 2019 et a permis d’alléger la facture des ménages ruraux surtout, l’État prenant en charge le manque à gagner des concessions chiffrées en moyenne à près de 5 milliards par an.
Madame la Ministre dira enfin prendre bonne note des préoccupations spécifiques et des recommandations pertinentes de vos Commissaires tout en indiquant sa disponibilité à leur faire parvenir des compléments de réponses écrites. À son tour, Monsieur la Ministre des Finances et du Budget a apporté des éléments de réponse à certaines interpellations spécifiques.
Relativement aux recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, il rappellera que la loi 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la répartition et à l’encadrement des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures dégage 4 principes qui guident la répartition des ressources. Il s’agit de la budgétisation intégrale des recettes fiscales et non fiscales tirées de l’exploitation, de l’interdiction de toute cession anticipée de ressources d’hydrocarbures et de toute sûreté ou garantie sur ces ressources, de la création d’un fonds de stabilisation pour se prémunir de la volatilité des cours du baril et de la création d’un fonds intergénérationnel destiné à tenir disponible pour les générations futures, une épargne constituée et rentabilisée à travers des placements.
Sur la question relative à la prise en charge des retraités, Monsieur le Ministre précisera que conformément aux critères d’éligibilité des dépenses retenues dans la loi, les rémunérations, indemnités de toute nature, prestations sociales et allocations diverses, cotisations et contributions sociales ne peuvent pas être prises en charge à partir des ressources issues des hydrocarbures. Relativement aux craintes exprimées par vos Commissaires sur la dépendance de notre économie aux ressources pétrolières et gazières, Monsieur le Ministre précisera que notre économie est assez diversifiée et connaît des croissances appréciables sans le pétrole.
En outre, des mécanismes sont pris pour assurer un meilleur suivi au plan économique ne tenant pas compte des ressources pétrolières et gazières, notamment : la règle d’équilibre budgétaire relative au calcul du solde primaire hors recettes d’hydrocarbures ; le dispositif de suivi et de contrôle de la gestion des recettes ainsi que la mise en place d’un comité d’experts, de prévision et d’évaluation. Monsieur le Ministre ajoutera que l’économie sénégalaise a une capacité avérée de résilience. En effet, malgré les effets de la COVID 19, le pays a eu une croissance de 1,3% au moment où plusieurs économies étaient en récession.
Il rappelle que depuis 2014 avec la mise en œuvre du plan Sénégal Emergent, notre pays a connu 5 années de croissance à plus de 6% (la croissance moyenne de 2014 à 2018 est de 6,6%) ; ce qui constitue le signe d’une économie dynamique, qui, en se diversifiant, compte sur plusieurs moteurs de croissance. Monsieur le Ministre soulignera que, le montant attendu de l’exploitation des hydrocarbures sur la période triennale s’élève à 570 milliards FCFA, représentant seulement 4,8% des recettes fiscales et non fiscales de 12 000 milliards FCFA attendues sur la même période. Ainsi, le risque budgétaire de dépendance de l’économie à ces ressources est mitigé dans la loi de finances a-t-il souligné.
Il a précisé que la déclaration des risques budgétaires est maintenant un document annexé au projet de loi de finances pour indiquer les mesures de mitigation envisagées pour tout risque identifié. L’exploitation du pétrole et du gaz devra consolider et accélérer cette croissance. Parallèlement, il a souligné que pour 2023, ces recettes se répartissent entre 90% versés au budget général et 10% pour le fonds intergénérationnel.
En effet, il a rappelé que 33.8 milliards FCFA de recettes fiscales et non fiscales sont dans le budget général et 17.9 milliards FCFA au niveau des comptes spéciaux du trésor, répartis entre le fond intergénérationnel pour 5.2 milliards FCFA et le fonds de stabilisation pour 12.7 milliards FCFA. Les estimations des recettes issues de l’exploitation du Pétrole et du Gaz ont été réalisées en utilisant la version modèle FARI (Fiscal Analysis of Resourses Industries) développée par le FMI. Le prix de référence est calculé selon une méthodologie reposant sur une moyenne des 13 années intégrant des données historiques et des projections officielles. Ainsi, sur la base des hypothèses d’un taux de change dollars/FCFA fixé à 655 FCFA, du prix du baril de Pétrole à 85,5 dollars et de 10% du cours du Brent pour le Gaz. Les projections de recettes attendues au dernier trimestre 2023 proviennent uniquement des Projets Grande tortue Ahmeyim GTA et Sangomar.
Quant à la subvention à l’énergie, Monsieur le Ministre dira qu’elle s’élève sur la période 2016-2021 à 671.8 milliards FCFA pour la compensation tarifaire, les pertes commerciales et le différentiel de transport. Il a précisé que la subvention de l’État n’est pas destinée à la SENELEC, mais aux ménages à travers la prise en charge de la différence entre le prix réel de l’électricité et le prix auquel il est vendu aux ménages. Pour les pertes commerciales, il dira qu’elles reflètent le différentiel entre le prix exact du gasoil qui serait de 1052 FCFA et le prix après subvention est de 655 FCFA. Il en de même pour l’essence qui est vendu à et qui aurait dû coute , même si son prix avait revu en hausse de 15% au mois de juin dernier. Pour le différentiel transport, il renvoie à l’égalisation du prix du carburant au niveau de tout le territoire national a-t-il ajouté. Néanmoins, il soutiendra que pour 2022, un montant de 971.8 milliards FCFA a été mobilisé pour subventionner secteur de l’énergie.
Dans le cadre de l’élimination progressive des subventions, Monsieur le Ministre indiquera qu’il est retenu de mettre en place une feuille de route qui sera axée sur un meilleur ciblage des subventions à long et moyen terme en privilégiant les ménages vulnérables (les transferts cash constituent, dans ce cadre, un exemple concret de ciblage). Relativement à la contribution du secteur des hydrocarbures dans le PIB, il dira que toutes les études montrent, pendant les premières années, une contribution de 2.2 % et au fil du temps cela tourne au tour de 5.5%. Sur la question de l’électrification rurale, il dira que le taux est passé de 24 % en 2012 à environ 65%en 2021. Cependant, Monsieur le Ministre fera noter qu’un volume d’investissement de 69.8 milliards FCFA est prévu en 2023 pour l’électrification rurale répartie entre les projets exécutés par l’ASER, la SENELEC et le PUDC.
Avec la mise en œuvre adéquate de ces projets, le taux sera boosté de 65% à 85% en 2023. Quant à l’éclairage public, il précisera que c’est 44.4 milliards FCFA qui ont pris en charge totalement par l’État sur ces trois dernières années. Sur l’Hypothèque sur les ressources gazières pour financer le déficit budgétaire, Monsieur le Ministre rappellera qu’un des principes directeurs dans la loi sur l’exploitation des ressources pétrolières et gazières stipule l’interdiction de toute cession anticipée des ressources d’hydrocarbures et/ou toute sûreté anticipée sur ces ressources. En ce qui concerne le financement du déficit, le pays continuera à le financer en bénéficiant des ressources des partenaires techniques et financiers, mais également à travers les recours aux marchés financiers sur lesquels, le Sénégal bénéficie toujours d’une bonne signature.
Quant à la fiscalité sur la transmission d’actions, Monsieur le Ministre rappellera que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocole ou accord régulièrement approuvé sont exonérés de tous impôts au profit de l’État. Ces transactions ont été faites sous le joug du code de 98 qui a été depuis révisé. En effet, il précisera que le droit commun codifié aux articles 464 et 472 du Code général des impôts dispose qu’on doit se soumettre à la formalité de l’enregistrement avec le paiement d’un droit proportionnel. Cependant, c’est le régime dérogatoire qui prévu à l’article 48 qui fait que cette fiscalité avait été respectée a-t-il ajouté.
Il a rappelé que les dispositions fiscales contenues dans la loi du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier permettent de savoir que pour ces régimes fiscaux particuliers, il ne pouvait pas y avoir de paiement lié à ces transactions. Cependant, il ajoutera que cette loi a été abrogée par la loi numéro 2012-32 du 31/12/2012.
Satisfaits des réponses apportées par Madame et Monsieur les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2023 du Ministère du Pétrole et des Énergies. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
Mme Sophie GLADIMA
Par le Ministre de l’Energie et du Pétrole
