Ce décret était dans le circuit depuis fort longtemps. Il s’agit du texte officiel qui confie au Port de Dakar la gestion de tous les ports publics.
MINISTERE DES PÊCHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME
Décret n° 2023-353 du 21 février 2023 transférant la gestion des ports publics du Sénégal à la Société nationale du Port autonome de Dakar
RAPPORT DE PRESENTATION
L’Etat a pris l’option de confier à la Société nationale du Port autonome de Dakar (PAD) la gestion de tous les ports publics existants.
L’adoption du présent projet de décret permettra par conséquent à la Société nationale du Port autonome de Dakar d’étendre sa juridiction à l’ensemble des pôles portuaires du Sénégal tant en ce qui concerne les conditions d’aménagement, d’exploitation, de conservation que de développement. Le présent projet de décret apporte des innovations notamment sur :
– le transfert, par l’Etat, à la Société nationale du Port autonome de Dakar de ses droits et obligations découlant de la convention le liant à Sénégal Minergy Port pour l’exploitation du port vraquier de Bargny – Sendou ;
– le droit de préemption pour l’acquisition des terrains mis en vente par des entités publiques ou privées.
Telle est l’économie de ce présent projet de décret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 87-19 du 03 août 1987 portant création de la Société nationale du Port autonome de Dakar ;
VU la loi n° 92-63 du 22 décembre 1992 modifiant l’article 3 de la loi n° 87-19 du 03 août 1987 ;
VU le décret n° 94-818 du 30 juillet 1994 fixant les conditions particulières d’emploi des dockers des ports du Sénégal ;
VU la loi n° 97-01 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;
VU la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ;
VU la loi n° 2010-09 du 23 avril 2010 sur la police des ports au Sénégal ;
VU la loi n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
VU le décret n° 60-454 du 29 novembre 1960 réglementant les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de transport des marchandises dans les ports et rades ;
VU le décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) ; VU le décret n° 2014-1213 du 22 septembre 2014 portant approbation des nouveaux Statuts de la Société nationale du Port autonome de Dakar ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
SUR le rapport du Ministre des Pêches et de l’Economie maritime,
DECRETE : Article premier.
– L’Etat du Sénégal confie à la Société nationale du Port autonome de Dakar la gestion de tous les ports publics :
– les ports maritimes : Dakar, Ndayane ;
– les ports fluvio-maritimes : Kaolack et ses escales: Lyndianeet Diorhane, Ndakhonga/Foundiougne ; – le port fluvial de Ziguinchor et son escale Carabane ;
– le port fluvial de Saint-Louis ;
– les ports de pêche ;
– les ports de plaisance ;
– les ports secs.
La Société nationale du Port autonome de Dakar est chargée de l’aménagement, de l’exploitation, de la conservation et du développement de l’ensemble des pôles portuaires du Sénégal.
Art. 2.
– A la date d’entrée en vigueur du présent décret, l’Etat du Sénégal, en sa qualité d’autorité concédant, transfère à la Société nationale du Port autonome de Dakar ses droits et obligations découlant de la convention le liant à Sénégal Minergy Port pour l’exploitation du port vraquier de Bargny – Sendou.
Art. 3.
– Dans les circonscriptions des ports, la Société nationale du Port autonome de Dakar accomplit les missions suivantes :
– mettre en œuvre la stratégie nationale portuaire ;
– aménager, exploiter, développer et entretenir les ports ainsi que leurs dépendances dans les meilleures conditions de coût, de sécurité et de qualité ;
– gérer leur domaine mobilier et immobilier et exécuter des travaux d’amélioration et d’extension de leurs installations ;
– promouvoir l’investissement privé dans les espaces portuaires à travers des autorisations d’occupation temporaire ;
– conclure des contrats de concessions ;
– assurer la police portuaire et les activités connexes ;
– mettre en place et piloter un système d’information communautaire par le biais de la création d’un guichet unique ;
– assurer la police de la conservation des ouvrages et installations portuaires ainsi que celle de l’exploitation des ports ;
– veiller à la protection de l’environnement dans les ports ;
– aménager et gérer des zones industrielles portuaires et logistiques liées à des activités à forte valeur ajoutée afin de favoriser la compétitivité des ports et de stimuler le potentiel de production et de transformation des territoires.
– favoriser la création d’emplois et contribuer à l’employabilité des jeunes à travers des programmes de formation dédiés à l’activité portuaire ;
– coordonner l’ensemble des services publics intervenant dans les ports ;
– créer ou acquérir et exploiter des fonds ou établissements de même nature dans une optique de maîtrise de la chaine logistique ;
– participer par tous moyens de droit, à toutes sociétés créées ou à créer.
Art. 4.
– Dans les circonscriptions des ports publics, la Société nationale du Port autonome de Dakar dispose du droit de préemption pour l’acquisition des terrains et immeubles mis en vente par des entités publiques ou privées.
Art. 5.
– A la date d’entrée en vigueur du présent décret, les personnels en service dans les ports sont reversés à leur structure d’origine sous réserve d’un accord entre la Société nationale du Port autonome de Dakar et lesdites structures.
Art. 6. – Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret.
Art. 7. – Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 21 février 2023.
Par le Président de la République Macky SALL
Le Premier Ministre Amadou BA
