Dans un communiqué de presse dont nous détenons copie, les avocats de Laurent Gbagbo ont informé que le 21 juillet 2025, « le Président Laurent Gbagbo a saisi le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, sollicitant la constatation des violations graves de ses droits civils et politiques, garantis notamment par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’adoption de mesures de réparation appropriées. »
A les en croire, « dans le cadre de cette procédure, des mesures provisoires ont été demandées, notamment la suspension immédiate des effets de la condamnation contestée à la suite de la réquisition de la BCEAO, indûment qualifiée de « braquage » dans un jugement jamais signifié à l’intéressé, et qui fonde aujourd’hui la tentative de l’exclure de l’élection présidentielle. Par une décision rendue aujourd’hui, le Comité des Droits de l’Homme a, conformément à sa pratique constante, choisi de ne pas ordonner, à ce stade, les mesures provisoires telles que sollicitées. Il convient de rappeler que la demande de ces mesures provisoires était destinée à permettre au Président Laurent Gbagbo de jouir de tous ses droits politiques protégés par l’article 25 du Pacte, jusqu’à ce que le Comité rende sa décision finale. »
A cet effet, peut-on encore lire sur la note des avocats de Gbagbo, « nous nous réjouissons que le Comité ait expressément invité l’État de Côte d’Ivoire à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif des droits politiques du Président Laurent Gbagbo, en vertu de l’article 25 du Pacte. Cette décision prise d’office par le Comité des Droits de l’Homme, à titre conservatoire et avec effet immédiat, oblige l’État de Côte d’Ivoire à s’y conformer. Ce choix manifeste une orientation claire : laisser à l’État de Côte d’Ivoire toute la latitude d’honorer de manière souveraine et volontaire ses engagements internationaux par tous moyens jugés appropriés, c’est-à-dire administratifs, politiques, et/ou judiciaires. »
Selon eux, « il convient de souligner que le Comité n’a pas restreint son injonction à un alinéa spécifique, mais a visé l’article 25 dans son intégralité, ce qui implique la garantie pleine et entière : Du droit de prendre part à la direction des affaires publiques ; Du droit de voter ; Du droit d’être élu ; Et du droit d’accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d’égalité. »
Les avocats soulignent que « l’État de Côte d’Ivoire conserve la liberté des moyens, mais il est tenu à une obligation de résultat en vertu du Pacte, de son Protocole facultatif et de l’article 123 de la Constitution ivoirienne. Cette approche du Comité s’inscrit dans une jurisprudence établie. On se souvient notamment de l’affaire concernant l’ancien président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva, dans laquelle les mesures provisoires furent, dans un premier temps, rejetées, avant d’être adoptées ultérieurement face à l’attitude persistante de l’État. »
Toujours selon le communiqué, « l’histoire a montré la suite. En somme, la décision du Comité engage désormais l’État de Côte d’Ivoire à garantir sans restriction l’exercice effectif des droits politiques du Président Laurent Gbagbo, notamment son droit de se présenter à l’élection présidentielle d’octobre 2025, et à toute autre élection qui se déroulerait avant la décision finale du Comité. À ce titre, il appartient également à l’ensemble des États parties au Pacte, et donc à la Communauté internationale, qui a déjà eu l’occasion, par le passé, de se prononcer sur la situation en Côte d’Ivoire, de veiller, dans un esprit de coopération et de responsabilité partagée, à ce que l’État ivoirien assure la pleine et fidèle exécution de la décision rendue par le Comité des Droits de l’Homme. Il revient ainsi aux autorités et à toutes les institutions ivoiriennes de tirer toutes les conséquences de cette décision, dans le respect du droit et des obligations internationales qui incombent à l’État de Côte d’Ivoire. »
Awa BA
