•Les députés de l’opposition et de la majorité saluent l’excellent travail et la compétence du Ministre du Budget et des Finances Moustapha BA
•Questionnements autour de la dette
•Très courtois lors des travaux de commission, la présence des télévisions excitent certains députés
•Guy Marius Sagna exige la traduction des débats en langues nationales alors que le câblage de l’Assemblée a été détruit par Barthélémy DIAS le 12 Septembre dernier
Les députés de Benno Bok Yakar, de Yewi Askan Wi, de Wallu et les non-alignés ont unanimement salué le travail réalisé par le Ministre des Finances et du Budget Moustapha BA qui a présenté et défendu le projet de budget 2023. Il a été adopté par la majorité malgré les débats houleux par moment.
Hier, à travers le projet de loi 2023, ont été présentés les enseignements majeurs tirés de l’examen du document de Rapport Économique et Financier (REF) 2022, annexé au Projet de Loi de Finances initiale 2023 et de l’économie. S’en est suivi le débat général.
À la suite du mot de bienvenue de Monsieur le Président, Madame le Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération ainsi que son Collègue des Finances et du Budget ont fait l’économie des orientations majeures du Projet de Loi de Finances initiale pour l’année 2023, se fondant sur :
-d’une part, les données significatives du Rapport économique et financier,
-et, d’autre part, les réflexions pertinentes, de haute portée, émises au cours du débat général.
PRÉSENTATION DU RAPPORT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2023
Abordant le Rapport économique et financier, Madame le Ministre de l’Economie, du Plan et de la Coopération et Monsieur le Ministre des Finances et du Budget ont, après avoir fait le point sur le bilan de l’année 2022, tracé les grands axes de la politique économique et budgétaire du pays.
Ainsi, leurs interventions se sont articulées autour de trois points : (I) les développements économiques récents et les perspectives, (II) le cadre de gestion des finances publiques et (III) la présentation du Projet de Loi de Finances initiale 2023.
LES DÉVELOPPEMENTS ÉCONOMIQUES RÉCENTS ET LES PERSPECTIVES
Le Rapport Économique et Financier (REF), annexé au Projet de Loi de Finances initiale 2023, met en exergue la volonté du Gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de son important programme économique et social, inscrit dans le Plan d’actions II ajusté et accéléré du PSE qui devrait atteindre son point d’achèvement en 2023. Il est élaboré dans un contexte international particulier où, en plus de la persistance de la pandémie covid-19, l’économie mondiale est secouée par le conflit entre la Russie et l’Ukraine entrainant ainsi des tensions sur les échanges extérieurs de certains produits et un relèvement conséquent des cours des matières premières de base. Par ailleurs, en 2023, la dynamique de l’activité économique au plan interne serait renforcée par le démarrage de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières qui devrait avoir un impact significatif sur l’économie sénégalaise.
S’agissant particulièrement de l’année 2022, les dernières prévisions du Fonds monétaire international (FMI) du mois de juillet tablent sur une croissance de l’activité économique mondiale de 3,2% contre 6,1% en 2021, soit un repli de 2,9 points de pourcentage, imputable notamment à la révision et au ralentissement de l’activité économique aux États-Unis, en Chine et en Europe.
Malgré la flambée des prix des produits de base, en Afrique subsaharienne, la croissance devrait rester dynamique, passant de 4,6% en 2021 à 3,8% en 2022. Elle serait soutenue, principalement, par la croissance au Nigeria qui est attendue en hausse de 3,4% en 2022 contre 3,6% un an plus tôt.
Globalement, la croissance dans les pays émergents et en développement ressortirait à 3,6% en 2022 contre 6,8% en 2021.
Quant aux perspectives de l’économie mondiale en 2023, elles demeurent moroses. Globalement, le ralentissement de l’activité économique mondiale devrait se poursuivre avec un taux de croissanceprojeté à 2,9%.
Au niveau national, en 2022, l’évolution de la gestion budgétaire serait marquée par la poursuite de la relance économique à travers les importants programmes de développement engagés dans le PAP II ajusté et accéléré (PAP-2A). Les investissements devraient se conforter au niveau du secteur de la santé, du secteur agricole et celui des infrastructures.
Les dépenses relatives aux subventions sur l’énergie et les denrées de première nécessité ainsi que la préservation des « marqueurs sociaux » seraient également poursuivies.
Globalement, au regard des tendances observées sur les huit (8) premiers mois et des perspectives pour le reste de l’année, le taux de croissance du PIB réel devrait ressortir à 4,8% en 2022.
Au titre des perspectives, l’année 2023 devrait coïncider avec le point d’achèvement du Plan d’actions prioritaires II ajusté et accéléré (PAP2A) 2019-2023. Elle sera également marquée par le démarrage de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. Le cadre macroéconomique sera aussi consolidé grâce à une politique budgétaire prudente.
Au total, le taux de croissance du PIB réel est projeté à 10,1% en 2023 contre une prévision de 4,8% en 2022. Cette croissance serait essentiellement tirée par le secondaire (+22,4%) et, dans une moindre mesure, par les secteurs primaire (+4,9%) et tertiaire (+6,7%).
LE CADRE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES : Évolution récente des finances publiques
Au chapitre des finances publiques, en 2022, lesorientations budgétaires de l’État sur la rationalisation des dépenses de fonctionnement au profit du renforcement des investissements sont restées en vigueur.
Globalement, le déficit budgétaire, y compris les dons, est projeté à 1055,1 milliards, soit 6,2% du PIB à fin 2022, contre une programmation initiale de 4,8% dans la loi de finances initiale pour l’année2022 et une réalisation de 967,0 milliards (soit 6,3% du PIB) en 2021.
Les ressources totales de l’État sont projetées en hausse de 12,5% (+389,2 milliards FCFA), passant de 3108,9 milliards FCFA en 2021 à 3 498,1 milliards FCFA pour l’année 2022. Elles sont constituées de recettes budgétaires pour une valeur de 3 232,1 milliards FCFA et de dons à hauteur de 266 milliards FCFA.
Quant à la pression fiscale au titre de l’année 2022, elle ressortirait à 18,1% du PIB, contre 16,9% observé un an auparavant.
Les dépenses publiques sont prévues à 4 553,2 milliards FCFA à la fin de l’exercice 2022 contre 4075,9 milliards FCFA en 2021, soit un accroissement de 477,3 milliards FCFA (+11,7%). Cette évolution serait portée par la progression de l’investissement qui devrait s’accroître globalement de 162,7 milliards FCFA (+10,2%) pour s’établir à 1 753,8 milliards FCFA en fin 2022.
S’agissant des dépenses courantes, elles passeraient, globalement, de 2 484,8 milliards FCFA en 2021 à 2 799,4 milliards FCFA en 2022, soit une hausse de 12,7% traduisant les effets de la hausse attendue de la masse salariale et des transferts et subventions. La masse salariale qui était projetée, initialement, à 952 milliards FCFA dans la loi de finances pour l’année2022, devrait atteindre 1037 milliards F CFA. Cette évolution devrait refléter la prise en compte des engagements de l’État en termes de revalorisation des salaires concernant les secteurs de l’éducation, de la santé, de la sécurité et d’autres agents du secteur public.
Quant à la progression des charges d’intérêts sur la dette, elle serait imputable à la hausse de 57,1 milliards de FCFA des intérêts sur la dette intérieurepour atteindre 109,5 milliards de FCFA en 2022. Les intérêts sur la dette extérieure, pour leur part, devraient se contracter de 5,4% pour se situer à 240,5 milliards de FCFA en 2022.
Fondement de la loi de finances initiale 2023
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023 revêt, au regard des bonnes pratiques de transparence et de gouvernance, une empreinte particulière, voire historique. En effet, elle prend sa source dans cette innovation majeure que constitue le concept « JOKKO AK MACKY ». Son élaboration est nourrie par l’étape solennelle du débat d’orientation budgétaire (DOB) dans cet hémicycle ; lequel a permis à la Représentation nationale de participer en amont, au processus budgétaire. À cela s’ajoutent des échanges avec les organisations de la société civile, à la suite de ce DOB ; échanges qui ont permis de partager les orientations du budget, dans le but de garantir son caractère participatif et inclusif et de mieux tenir compte des besoins réels des populations et de notre économie.
Par ailleurs, le projet de LFI 2023 s’inscrit dans un contexte marqué par un environnement international plein d’incertitudes, une persistance des turbulences de l’économie mondiale occasionnées par un renchérissement des coûts des transactions, une désorganisation ainsi que des goulots d’étranglement au niveau des chaines d’approvisionnement, une amplification des pressions inflationnistes sur les cours des produits alimentaires et énergétiques ainsi qu’une persistance d’incertitudes liées à la gestion de la pandémie de la Covid 19.
L’ambition du Gouvernement, qui découle de la vision du Chef de l’État, est de juguler, dans les meilleurs délais et de la meilleure manière possible, les effets néfastes du coût élevé de la vie, tout en parachevant les chantiers en cours et en créant les conditions d’une dynamisation des activités de production, la création de revenus et d’emplois décents.
En fait, il s’agit d’un « budget pour apporter des solutions » et qui permet, en premier lieu, de protéger les ménages et de contenir l’inflation à travers la maitrise, voire la baisse des prix et l’amélioration des revenus afin de préserver au maximum le pouvoir d’achat des citoyens. Le budget de solution c’est aussi le budget qui permet de bien tenir les finances publiques. Pour cela, le gouvernement s’imposera la rigueur dans l’exécution de la loi de finances, aussi bien pour ce qui est de la mobilisation des ressources que pour ce qui concerne la gestion des dépenses. Le budget de solution permettra enfin de respecter les ambitions de politique économique et sociale de Monsieur le Président de la République.
Le Projet de LFI 2023 accorde ainsi une place prépondérante à la poursuite des investissements dansle secteur de la santé (hôpital de Tivaouane, projet de construction d’une Unité de Vaccins contre la Covid-19/Madiba, projet de reconstruction de l’hôpital Aristide Le Dantec, etc.), au renforcement significatif du secteur agricole (opérations d’aménagement hydroagricole et de création de fermes agropastorales, renforcement des équipements), à la préservation des marqueurs sociaux (Bourses de sécurité familiale, CMU, PROMOVILLES, PUDC, projets de désenclavement des terroirs, projet d’électrification rurale de 2000 villages, DER et PUMA), ainsi qu’à la poursuite des projets d’infrastructures : projet Pilote « Bus Rapid Transit (BRT), projet de construction de la Desserte ferroviaire Dakar-AIBD avec la seconde phase du TER, programme de modernisation des infrastructures judiciaires, etc.
Pour toutes ces raisons, ce projet de budget, bâti de manière prudente et orthodoxe, s’attache prioritairement à trouver des solutions concrètes sur mesure, de nature à avoir des répercussions sur le quotidien des citoyens et à relever les défis induits par les tensions géopolitiques à l’échelle mondiale et sous-régionale, pour une relance économique.
Présentation du Projet de Loi de Finances initiale 2023
Au regard de ces considérations, les recettes du Projet de Loi de Finances initiale pour l’année 2023 sont arrêtées à 4 096,4 milliards FCFA contre 3 647,8 milliards FCFA pour la LFR 2022 et lesdépenses à 5 141,9 milliards FCFA contre 4 702,9 milliards FCFA. Comparé à la LFR de 2022, le Projet de Budget 2023 connaît une hausse des recettes de 448,6 milliards FCFA en valeur absolue (12,3% en valeur relative) et des dépenses de 439 milliards FCFA en valeur absolue (9,3% en valeur relative).
Ledit projet de loi est bâti sur une prévision de croissance de 10,1%, contre 4,8% en 2022 et un déficit budgétaire attendu à 5,5% contre 6,2% en 2022 ; l’objectif étant de le ramener et de le contenir à terme, en dessous de 3%, à la faveur des réformes engagées sur la fiscalité et la gestion budgétaire.
Toutefois, en comparant le Projet de LFI 2023 à la LFI 2012 qui était arrêtée à 2 344,8 milliards FCFA, on verrait que le budget a quasiment triplé en dix ans, atteignant un volume de 6 411,5 milliards FCFA lorsqu’il est ajouté, dans le périmètre des dépenses, l’amortissement de la dette publique, conformément à la méthode comptable utilisée jusqu’en 2019.
S’agissant des recettes du Budget général arrêtées en 2023 à 4 096,4 milliards FCFA, elles sont composées des recettes internes pour un montant de 3 640,5 milliards FCFA et des recettes externesd’un montant de 279 milliards FCFA.
Globalement, la pression fiscale est projetée à 18,3% du PIB en 2023 contre 18,1% au titre de la LFR 2022, soit une progression de 0,2 point de pourcentage traduisant en partie, les effets dudémarrage des exploitations gazières et pétrolières, dont l’impact sur les différentes branches de l’activité économique précédera toutefois la perception des recettes escomptées, notamment la première année.
Quant aux recettes des Comptes spéciaux du Trésor, elles sont arrêtées à 176,9 milliards FCFA en 2023, soit une hausse de 18,2%. Elles sont constituées essentiellement des comptes d’affectation spéciale pour 154,4 milliards de FCFA, dont 17,9 milliards de FCFA destinés au fonds intergénérationnel (5,2 milliards FCFA) et au fonds de stabilisation (12,7 milliards FCFA), et des comptes de prêts positionnés à hauteur de 20,8 milliards de FCFA.
Les dépenses dans le Projet de LFI sont programmées à 5 141,9 milliards FCFA pour l’année 2023, soit une progression de 439 milliards FCFA en valeur absolue et de 9,3% en valeur relative par rapport à la LFR de 2022. Elles se décomposent en dépenses de personnel (y compris prestations sociales), en dépenses d’acquisitions de biens et services et transferts, en Charges d’intérêt sur la Dette, en dépenses d’investissement et en Comptes spéciaux du Trésor.
Les intérêts sur la dette publique et la masse salariale devraient progresser respectivement de 21,2% et 22,8% pour s’établir à 424,3 milliards FCFA et 1273 milliards FCFA en 2023. Ainsi, le ratio de la masse salariale rapportée aux recettes fiscales devrait atteindre 36,5% en 2023 contre 34% pour la LFR 2022, soit un accroissement de 2,5 points de pourcentage.
Concernant les dépenses d’acquisitions de biens et services et de transferts, elles sont programmées à 1 679,4 milliards de FCFA.
Quant aux dépenses en capital (dépenses d’investissement) de la LFI de 2023, elles sont prévues à 1 588,2 milliards FCFA contre 1 753,8 milliards FCFA dans la LFR de 2022, soit un repli de 9,4%.
Les dépenses des Comptes spéciaux du Trésor sont programmées à 176,9 milliards de FCFA en 2023, soit en hausse de 18,2%. Le montant est constitué particulièrement des comptes d’affectation spéciale pour 154,4 milliards de FCFA, dont 17,9 milliards de FCFA sont destinés au fonds intergénérationnel et au fonds de stabilisation, et des comptes de prêts positionnés à hauteur de 20,8 milliards de FCFA.
COMPTE-RENDU DU DÉBAT GÉNÉRAL
Prenant la parole à la suite de la présentation du Rapport économique et financier, vos Commissaires ont, d’abord, formulé des prières et vœux de réussite à l’endroit de Madame et messieurs les Ministres,avant d’exprimer les préoccupations et recommandations ci-après :
D’emblée, ils ont magnifié la compétence et la rigueur de l’Administration publique de notre pays, notamment les Régies financières pour les efforts consentis dans la mobilisation des ressources. De même, ils ont salué le caractère apolitique des équipes à la tête du département des Finances et du Budget et de celui de l’Économie, du Plan et de la Coopération.
Abordant l’élaboration du Projet de LFI 2023, certains Commissaires ont considéré que celui-ci, bien préparé, revêt un caractère, à la fois, sincère et économique, mais aussi social, puisqu’il prévoit de lutter contre l’inflation. Ainsi, ils se sont félicités de l’option du Gouvernement de faire de l’année 2023, une année sociale en point de mire d’une dynamique de solution enclenchée depuis 2012. Ils ont, à ce propos, salué la capacité de résilience de l’économie sénégalaise. En outre, ils ont bien apprécié la fiabilité et l’exhaustivité des données financières, budgétaires et économiques mises à leur disposition.
Pour d’autres Commissaires, les présentations sur le Projet de LFI 2023 ne font pas ressortir les difficultés rencontrées par notre pays. Ils ont, à ce propos, relevé le recul progressif du Sénégal au classement de l’Indice de Développement humain (IDH) depuis 2011, tout en souhaitant que le Gouvernement communique sur le classement de notre pays dans desinstruments de mesure internationaux, tel que l’IDH.Ils ont également appelé à une meilleure coordination entre les services des deux ministères, afin de disposer des mêmes informations. Ils ont, en ce sens, demandé à être édifiés sur la fiabilité de certainschiffres, comme le taux de croissance réel du PIB. Sur le contexte d’élaboration du Projet de LFI 2023, ils ont jugé plus inquiétants les facteurs internes comme la corruption, le train de vie élevé de l’Etat etles contournements à la réglementation sur lesmarchés publics, que la situation internationaleévoquée par les Ministres.
Par ailleurs, vos Commissaires ont salué l’implication des acteurs de la Société civile dans la préparation du projet de LFI, à travers notamment la tenue d’une rencontre de partage sur le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP), tout en suggérant la démultiplication de cette démarche et même son élargissement aux représentants des syndicats.
Toutefois, certains Commissaires ont déploré l’examen du Projet de LFI 2023 en l’absence du Projet de Loi de Règlement (PLR) de l’exercice 2021, en considérant qu’une bonne analyse sous l’angle de la sincérité du premier, ne pourrait se faire sans le second. A ce propos, d’autres Commissaires ont soutenu que le retard dans la transmission duPLR 2021 était dû à la non-disponibilité du rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution de la loi de finances (RELF) et la déclaration générale de conformité (DGC).
Aussi, ont-ils informé que le PLR est présentementdéposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale et également publié dans le site web du Ministère des Finances et du Budget. Ainsi, a-t-il été recommandé la mise en place d’un cadre d’échanges et de réflexions entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la Cour des comptes afin, notamment, d’éviter de tels dysfonctionnements.
En ce qui concerne la Dette publique vos Commissaires se sont informés sur les données qui ont permis d’aboutir aux différents scénarios constatés dans les documents budgétaires.
Pour certains, le Sénégal connait un endettement maitrisé et, d’ailleurs, c’est pour cela qu’il bénéficie toujours de la confiance des bailleurs. Selon eux, la hausse de la dette est justifiée par l’importance des investissements qui en sont issus. Dans cette même veine, ils ont soutenu que le taux d’endettement est à 67%, bien en deçà du seuil communautaire. En outre, l’usage des prêts concessionnels a été salué.
Pour d’autres Commissaires, notre pays n’a plus de marge de manœuvre concernant son endettement,contrairement à certains pays membres de l’UEMOA, puisqu’en l’espace de 10 ans, le volume de la dette a plus que doublé. Ils ont ainsi demandé les mécanismes mis en place pour maitriser,notamment le plafond de la dette publique. Ils se sont, en outre, informés sur la hausse considérable de la dette constatée en 2011, malgré l’initiative PPTE de 2006.
Sur le taux de croissance, qui allait connaitre une baisse de 2024 à 2027, après le pic de 10,1% attenduen 2023, certains Commissaires se sont renseignés sur la méthode de calcul utilisée pour aboutir à ces résultats. Ils se sont également montrés perplexes quant à ce taux de croissance à deux chiffres, surtout avec la faible incidence des ressources issues du pétrole et du gaz, non sans estimer que les effets de cette croissance ne se ressentent pas dans le quotidien des Sénégalais, tout comme la projection de 8,1% du FMI pour 2023. Ils ont aussi demandé des explications relativement au secteur secondaire qui tirerait l’économie au détriment du secteur primaire, tout en s’informant sur le poids de ce dernier secteur dans notre économie. De plus, ils ont demandé le modèle économique sur lequel fonctionne le Sénégal.
En revanche, d’autres Commissaires diront que la croissance se ressentait dans la vie de tous les jours, en rappelant les infrastructures notamment routières, hospitalières et universitaires, réalisées ces dernières années. Les programmes sociaux comme la CMU, les diverses subventions et l’augmentation des salaires ont aussi été considérés comme des retombées de la bonne croissance.
Ils ont, en outre, estimé que le taux de croissance de 10,1% attendu pour 2023 constituait une prouesse dont il faudrait féliciter le Gouvernement, en ce sens que le Projet de LFI de cette année serait élaboré dans un contexte où le Sénégal, à l’instar des autres pays, doit faire face, simultanément, à de nombreusescrises de nature, surtout, sanitaire, climatique, économique et énergétique.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont salué le passage de 5,1% à 2,3% du déflateur du PIB ainsi que le processus de consolidation budgétaire qui était de rigueur à l’apparition de la Covid-19. Cependant, il a été considéré que le Gouvernement a profité de l’allègement des critères de convergence de l’UEMOA, durant cette pandémie, pour creuser son déficit budgétaire.
Abordant les Recettes, vos Commissaires ont interpellé les Ministres sur le périmètre de l’assiette fiscale ainsi que sur les mécanismes mis en place pour son élargissement, afin de mieux respecter le critère de convergence relatif au taux de pression fiscale. A cet effet, la révision des conditions d’octroi des exonérations fiscales, a été préconisée.
En outre, vos Commissaires ont bien apprécié la Stratégie de Mobilisation des Recettes à Moyen Terme (SRMT) de l’État, qui vise notamment à assurer le financement du PSE, tout en demandant que les ressources internes soient mieux utilisées pour les grands projets. Dans la même veine, ils ont salué le recours aux ressources endogènes à hauteur de 84% pour financer le Budget.
De plus, vos Commissaires se sont informés sur l’état des lieux des conventions de non double impositionet sur les raisons de la non-progression de la taxe sur les affaires financières entre 2022 et 2023, alors que son taux de croissance a évolué de 6 points.
Concernant la hausse des recettes de plus de 300 milliards FCFA principalement sur la fiscalité directe, certains Commissaires ont estimé qu’elle ne sied pas dans un contexte de crise économique.
Sur les dons et partenariats gagnants, ils ont interpelé les Ministres sur les stratégies pour atteindre les résultats escomptés, dès lors que le taux d’atteinte était de 51% dans la gestion 2021.
Relativement aux Dépenses, certains Commissaires se sont interrogés sur la hausse considérable des charges de fonctionnement et de transfert, ainsi que sur leur atomisation. Ils ont aussi demandé les raisons de la baisse des dépenses d’investissement, vu que la dette a augmenté. Ainsi, ont- ils recommandé une réduction ou une réallocation de certaines dépenses de fonctionnement pour mieux contenir l’inflation.
Par rapport au budget de la Présidence de la République, si certains Commissaires ont salué la baisse opérée de cette dotation, d’autres ont,néanmoins, estimé que les crédits alloués à cette institution demeurent considérables du fait des nombreuses agences et autres structures qui y sont rattachées, et ont, par conséquent, recommandé leur rationalisation.
Sur l’Assemblée nationale, vos Commissaires se sont interrogés sur l’identité des acteurs chargés del’élaboration du projet de budget de cette Institution. A ce propos, ils ont interpellé les Ministres sur les prévisions liées aux indemnités de transport des députés, vu que la Loi de Finances de 2022 a déjà prévu des crédits destinés à l’acquisition de véhicules pour la Quatorzième Législature.
En outre, des Commissaires ont décrié la démarcheconsistant à vouloir octroyer une indemnité de transport à une catégorie de députés et à une autre des véhicules de fonctions. Ils ont ainsi demandé que l’option à adopter soit appliquée à l’ensemble de leurs collègues.
A ce niveau, il a été déploré la différence de traitement des Représentants du Peuple par rapport aux Membres du Gouvernement qui bénéficient de véhicules de fonctions, dès leur prise de service.
Par ailleurs, vos Commissaires ont sollicité l’amélioration des conditions de travail du personnel de l’Assemblée nationale à travers, notamment, le relèvement de la rémunération, le renforcement des capacités, l’établissement d’un plan de carrière et surtout le respect de la réglementation sur le Droit social. Par rapport à ce dernier point, il a été encore souligné la question de la régularisation de la situation des assistants parlementaires. Ainsi, ont-ils plaidé pour le recrutement imminent de ces collaborateurs qui abattent un travail remarquable.
S’agissant de la Cour des comptes, il a été demandé le renforcement des ressources, notamment humaines, pour un meilleur accomplissement de ses larges missions. A cet effet, les prévisions de recrutement de nouveaux magistrats et d’assistants de vérification, ont été évoquées.
Concernant le HCCT, il a été rappelé que sa mise en place découle d’une recommandation des Assises nationales de 2007. Si certains Commissaires l’ont considéré comme budgétivore, d’autres ont,néanmoins, estimé que son apport, en matière de politiques de décentralisation et d’aménagement du territoire, pourrait être optimisé suite à une révision portant sur sa composition et ses missions.
Sur un autre chapitre relatif à l’exploitation de nosressources naturelles, vos Commissaires ont,d’abord, salué l’adhésion de notre pays à l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE), ce qui a ainsi entrainé la publication de tous les contrats signés par le Sénégal dans son site web.
Ils se sont ensuite informés sur les mesuresenvisagées dans le domaine des Finances publiques,afin de relever les véritables défis soulevés parl’exploitation du gaz et du pétrole. En ce sens, la mise en place d’un Fonds intergénérationnel, a été saluée.
Sur les parts du Sénégal dans le pétrole, certains Commissaires ont estimé trop faibles les 10% de notre pays sur les opérations pétrolières. Cependant, d’autres ont précisé qu’en plus de cette part, le Sénégal dispose, entres autres, des rémunérations dela société PETROSEN et des impôts perçus sur les industries pétrolières. Ce qui ferait un cumul d’environ 75% des recettes pétrolières, diront-ils.
Par ailleurs, vos Commissaires ont demandé un meilleur accompagnement des populations des zones minières à travers, notamment, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) par des offres d’emploi, la construction d’infrastructures de base et le reboisement pour préserver le cadre de vie, surtout au niveau de Rufisque, Méouane, Mboro et Tivaouane.
En outre, ils se sont intéressés sur l’intégration des paradigmes environnementaux et de développement durable dans le Projet de LFI 2023.
D’une manière générale, l’attention des Ministres a été attirée sur l’importance de prévoir des mesures d’adaptations contre des situations dans lesquelles les estimations de recettes sur nos ressources pétrolières, gazières et minières n’auraient pas donné les résultats escomptés.
A propos des Bourses de Sécurité familiale (BSF), certains Commissaires ont salué le montant de 35 milliards FCFA prévu pour ce système de transfert monétaire destiné à améliorer les situations des familles démunies, afin, d’une manière générale, decontribuer à l’éradication de la pauvreté et de garantir la dignité aux citoyens. Ils ont ainsi souhaité l’amélioration des conditions d’octroi et de paiement de cette bourse, notamment par des transferts cash.
En revanche, d’autres Commissaires ont considéré que le programme de BSF constitue un mécanismequi instaure l’assistanat social. Ils ont ainsi recommandé la mise en place de mesures favorables à la réduction des prix des denrées de première nécessité, à la promotion de l’emploi des jeunes et au développement de l’économie sociale et solidaire.
Relativement à la Gouvernance territoriale, vos Commissaires ont suggéré la rationalisation des nombreuses Agences dans ce secteur, en vue de réduire les dépenses et disposer de plus de cohérence dans les interventions de l’Etat.
A titre illustratif, il a été cité l’Agence de Développement Municipal (ADM), l’Agence de Développement Local (ADL) et les AgencesRégionales de Développement (ARD).
Également, ils ont recommandé la modernisation de l’Administration territoriale pour mieux assurer le développement local, la publication des plans cadastraux des différentes communes pour,notamment, une synergie entre l’Aménagement et l’Assainissement.
En outre, vos Commissaires ont déploré le retard dans la mise à disposition du Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et du Fonds d’Equipement des Collectivités territoriales (FECT) de 2022. De même, sur la Contribution économique locale sur la valeur ajoutée (CEL/VA), ils ont demandé les montants recouvrés sur les exercices 2021 et 2022, tout en réclamant son reversement. Lepaiement de la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF), estimée, en 2022, à 1.120.000.000 FCFA au profit de la ville de Pikine, a aussi été soulevé. En outre, il a été décrié le manque d’informations sur les modalités de calcul de la taxe sur l’électricité consommée et sur la convention de dettes croisées entre l’Etat et la SENELEC.
De surcroît, il a été sollicité le renforcement des moyens du département, en tant que collectivité territoriale, à travers notamment la création d’une fiscalité locale à son profit, ainsi que ladécentralisation du Budget consolidé d’investissement (BCI) et la formation sur le logiciel de gestion financière des collectivités locales (GFILOC).
Dans le domaine Investissement, certains Commissaires ont considéré le coût exorbitant desréalisations du Gouvernement comme le Centre de Conférence Abdou DIOUF, le stade Abdoulaye WADE, le Palais des Sports Dakar Arena. Ils ont ainsi demandé la part d’amortissement annuel de ces infrastructures.
Ils ont aussi évoqué les projets de grande envergure dédiés à l’approvisionnement en eau potable, à la lutte contre les inondations et à l’amélioration du cadre de vie. A ce propos, il a été dénoncé la non remise en état de la voirie après les travaux d’occupation du domaine public, qui détériorent le cadre vie des communes, précisément à la Médina.
Toutefois, certains Commissaires se sont interrogés sur le sens de l’émergence dans un pays marqué, selon eux, par l’inflation, la dégradation continue de la situation économique et financière, ainsi que par des entreprises en difficulté du fait d’arriérés de paiement très importants de l’État.
Pour d’autres Commissaires, l’émergence c’est le gain de temps et d’argent occasionné par lesautoroutes, l’amélioration du bien-être des populations par la création de routes et pistes de production, le paiement de salaire de plus de 171.000 agents publics, alors qu’en 2011 le Sénégal en comptait 91.000. Ce qui crée de la valeur ajoutée et,en conséquence, favorise la croissance. En outre, ces Commissaires ont souligné qu’au vu des recettes internes attendues à 3.640,5 milliards FCFA, les effets de la croissance sont manifestes, car lesentreprises et sociétés, au niveau national, sont productives.
Relativement aux infrastructures routières, vos Commissaires ont salué les réalisations effectuées,notamment le Train Express Régional (TER), mis en service depuis janvier 2022, tout comme le Bus Rapid de Transit (BRT) qui est en cours de finalisation. Au niveau de l’intérieur du pays, il a été souligné la réalisation des tronçons Fadiara-Bakel, Tambacounda-Goudiry, et la Boucle du Blouf, entre Tendieme-Thionck.
Sur ce registre, vos Commissaires ont sollicité le bitumage de routes, notamment au niveau de Darou Mousty, du Dandé Mayo, de Santiaba Manjaque, de Méouane, de Mboro, du tronçon Bambey-Baba Garage-Ngaye Mékhé, et du tronçon Keur Samba KANE-Touba Toul. Ils ont aussi demandé le désenclavement de Saraya, de Goudomp, de Dinguiray, des communes du département de Kébémer, ainsi que la réhabilitation des routes et du port de Kaolack. De plus, ils se sont informés sur lesmontants des crédits prévus pour les travaux des tronçons de Kabindou-Wassadou-Nianaw et Maréwé-Pakour-Dialadiang.
En outre, la finalisation des travaux de la route des Niayes et la rénovation du tronçon allant de la gare du TER de Guinaw-Rail au poste Thiaroye, ainsi que la relance des chemins de fer, ont été sollicitées.
Par ailleurs, la création de salines, notamment à Ngathie Naoudé, a été une des préoccupations de vos Commissaires.
Sur un autre chapitre, vos Commissaires ont recommandé l’élargissement de la carte universitaire et le renforcement du budget des universités, sans manquer de souligner le retard dans les travaux des universités Iba Der THIAM de Thiès et Assane SECK de Ziguinchor.
Parallèlement, ils ont salué les nombreuses réalisations dans le domaine de l’éducation, tout en exhortant à la résorption des abris provisoires,notamment, à Kanel, Kolda, Ranérou Ferlo, Sédhiou, Tanaaf et Thiolom FALL.
Il a aussi été plaidé la construction de toilettes et la disponibilité de l’eau potable dans les écoles. De plus, vos Commissaires ont salué le programme des cantines scolaires et ont demandé son extension au niveau de toutes les écoles, particulièrement celles du monde rural.
Par rapport au secteur de la Santé, vos Commissaires ont magnifié les importants projets de construction et d’équipement d’hôpitaux modernes réalisés dans ce domaine. Ils ont aussi sollicité le renforcement en personnel qualifié des structures sanitaires et ont demandé l’amélioration de l’accueil dans les hôpitaux. A ce niveau, la réalisation du projet de construction d’un hôpital à Vélingara, a été demandée.
En outre, vos Commissaires ont salué le projet Madiba de l’Institut Pasteur qui, diront-ils, fera de Dakar un hub de production de vaccins pour l’Afrique. Ils ont ainsi souhaité une implication plus accrue du secteur privé national pour notre souveraineté pharmaceutique.
En outre, les Ministres ont été interpellés sur l’impact social de la fermeture de l’hôpital Aristide Le Dantec, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les malades lors de leur transfèrement. Également, l’arrêt des travaux du Centre de santé neurologique, Professeur Ibrahima Pierre NDIAYE de Fann, a été déploré.
Dans le secteur de l’Energie, vos Commissaires ont salué les efforts colossaux consentis par le Gouvernement en matière d’électrification rurale,notamment à Toubacouta, Ngayène Sabakh et Dahra Djolof. Sur l’éclairage public, ils ont sollicité l’installation de lampadaires dans des localités àTivaouane, Kébémer, Ngourane et Diokoul. L’électrification des cimetières de Mboro a aussi été souhaitée.
Par ailleurs, les Ministres ont été interpellés sur la subvention de 450 milliards FCFA sur l’énergie qui serait plus orientée sur le gaz.
Par rapport au secteur de l’Eau, vos Commissaires ont appelé de leurs vœux l’amélioration de la qualité de l’eau fournie aux populations, aussi bien en milieu urbain qu’en zone rurale. A ce propos, il a été déploré les dysfonctionnements liés à la gestion et à la distribution de l’eau par la société Aquatech. En outre, la construction d’un château d’eau à Darou Mousty, a été sollicitée.
Dans les secteurs de l’Agriculteur et de l’Elevage,vos Commissaires ont rappelé les projets d’envergureréalisés, avant de demander davantage de moyens en vue d’une autonomie alimentaire. Ainsi, ils ont plaidé le relèvement du prix du kilogramme de l’arachide à au moins 500 FCFA et ont souhaité la célérité dans la mise à disposition aux producteurs du matériel agricole par les Directions régionales de Développement rural (DRDR).
En outre, certains Commissaires ont relevé la rareté de l’engrais, ainsi que la cherté, l’insuffisance et la qualité moindre des semences, tandis que d’autres ont considéré que les semences étaient disponibles et certifiées, tout en soulignant que les bons impayés des campagnes agricoles sont devenus un lointain souvenir pour les paysans.
Sur le sous-secteur horticole, si d’aucuns ont souligné l’autosuffisance, notamment, en oignon et pomme de terre, d’autres ont déploré le manque de mesures efficaces de commercialisation et de structures modernes de conservation qui auraient évité les nombreuses pertes de production.
A ce propos, il a été sollicité un appui aux producteurs de coton de Vélingara et aux jeunes de la vallée fossile de Linguère dans leurs activités demaraichage, d’élevage et de cultures fourragères. De même, il a été souhaité la baisse du prix de l’aliment de bétail, la promotion de la culture du maïs, la lutte contre le vol de bétail et la clôture du Ranch de Doli.
Enfin, relativement au secteur de la Pêche, vos Commissaires se sont intéressés aux impacts économiques des licences de pêche accordées aux navires étrangers, notamment sur la production locale ainsi que sur le volume des exportations. En outre, ils ont bien apprécié la subvention de 1.000.000 FCFA sur le prix des moteurs des pirogues.
Reprenant la parole, Madame le Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération a salué le bon déroulement des débats ainsi que les pertinentes problématiques qui ont été abordées. Elle aégalement magnifié ce moment fort d’expression de soutien et d’accompagnement de la part de vos Commissaires, tout en les remerciant pour leurs prières, félicitations et encouragements.
Répondant à l’interpellation relative à l’indice du développement humain, elle a indiqué que celui-ci se mesure à partir d’indicateurs clés. Dans les pays où les femmes, en plus d’avoir accès à la terre, sont alphabétisées et autonomisées, l’indice a tendance à être plus élevé, a-t-elle ajouté. D’ailleurs, c’est en cela qu’il est intéressant de s’interroger sur l’autonomisation de la femme au sein de notre société, tout en soulignant l’évolution de cet indice qui est passé de 0,376 en 1990 à 0,512 en 2019. Toutefois, Madame le Ministre a relevé l’impérieuse nécessité de travailler davantage à la libération du potentiel de la femme, afin de mieux l’autonomiser.
Abordant le taux de croissance, Madame le Ministre dira que le FMI projette une croissance exceptionnelle de 8,1% alors que les services étatiques, qui sont au plus près des chiffres, se tablent sur un taux de 10,1%.
Selon elle, l’écart se trouverait au niveau de l’appréciation de l’impact de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. Selon le FMI, le démarrage effectif de GTA pour le gaz se fera au premier trimestre 2024, alors que les services du ministère en charge du Pétrole sont formels quant au démarrage de la production dès le quatrième trimestre de l’année 2023, a-t-elle rappelé. Une autre différence d’ordre méthodologique relevant de la valorisation des produits du pétrole et du gaz a été notée. D’ailleurs, elle a indiqué que le FMI estdisposé à échanger avec les autorités compétentes du Sénégal sur cette question, tout en espérant ainsi que cette instance va revoir ses chiffres.
Toujours sur le taux de croissance de 10,1% en 2023, Madame le Ministre a souligné qu’il est porté par les secteurs primaire, secondaire et tertiaire, qui devraient enregistrer respectivement un taux de 4, 9 %, 22, 4 % et 6, 7 %.
Concernant le secteur primaire, elle dira que l’activité devrait décélérer et serait tirée par les sous-secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche dans une moindre mesure. Ce secteur représenterait plus de 15,1% du PIB en 2023, a-t-elle ajouté.
Quant au secteur secondaire, elle a précisé que celui-ci serait plus vigoureux en liaison essentiellement avec la contribution exceptionnelle attendue de l’exploitation du pétrole et du gaz. Globalement, le secteur secondaire contribuerait à hauteur de 5,2 points de croissance sur le PIB réel projeté en 2023, a-t-elle indiqué
Relativement au secteur tertiaire, il progresserait grâce à la contribution de toutes les branches d’activités, particulièrement celles qui ont été fortement éprouvées par la Covid-19, notamment, le commerce, le transport, les services d’hébergement et de restauration.
A son tour, Monsieur le Ministre des Finances et du Budget a remercié vos Commissaires pour les aimables propos tenus à son endroit et à l’égard de ses collaborateurs.
Il a, d’abord, rappelé la cohérence globale de la politique économique du Sénégal en indiquant qu’en 2014, le Plan Sénégal Émergent (PSE) a été élaboré en vue de rendre notre pays émergent à l’horizon 2035, avec un Etat de droit renforcé et une société solidaire. Déjà, à cette époque, l’ensemble des acteurs de la vie économique nationale a été rencontré, notamment la société civile, a-t-il souligné.
En outre, une stratégie décennale (2014-2023) devant opérationnaliser cette vision été élaborée dans le PSE avec des objectifs pour mesurer cette émergence (PIB, Production, Croissance, etc.), afin de mettre en place des Plans d’Action Prioritaires (PAP) pour 5 ans, a-t-il relevé. La mise en œuvrePAP1 (2014-2018), d’environ 9600 milliards FCFA a permis d’avoir un taux de croissance moyen de 6,6%,alors qu’à la même période antérieure, il était de 3,3%. Or, durant cette période, le taux de croissance du revenu par tête a augmenté dans le pays.
Monsieur le Ministre a rappelé qu’en fin 2019, est apparue la Covid. Cette année-là, le taux de croissance du Sénégal était de 5,1%. En 2020, malgré la récession dans tous les pays du monde, le pays a affiché un taux de croissance positif de 1,3% grâce, notamment au Programme de Résilience économique et sociale (PRES) de 1000 milliards FCFA avec ses quatre axes (Santé, résilience sociale, cadre macroéconomique et sécurisation des chaînes d’approvisionnement en produits pétroliers et gaziers). En 2021, ce taux a atteint 6,1%, tandis qu’en 2022, malgré les chocs exogènes qui rétroagissent sur le marché domestique, il est projeté à 4,8%, a-t-il relevé.
Relativement à l’interpellation sur la non-prise en compte de la situation économique intérieure dans les prévisions budgétaires, il a précisé que le PIB est mesuré à l’intérieur du territoire national, tout en soulignant que la richesse nationale est la somme des valeurs ajoutées qui rémunèrent, par ailleurs, le travail. Dès lors, dira-t-il, des taxes sont payées et sur cette base, des investissements sont réalisés. En guise d’exemple, il a fait état, notamment, du programme d’électrification rurale qui couvre 440 villages par an, des 189 kilomètres d’autoroutes de plus ayant bénéficié de ces investissements ainsi quela construction de 35000 salles de classe, nonobstant la problématique des abris provisoires. Sur ce point, il dira qu’il y a un important programme de résorption de ces derniers, financé sur ressources internes et avec l’appui de la Banque ouest africaine de Développement BOAD).
Concernant le PAP2 (2019-2023), il a indiqué qu’en raison des enseignements tirés de la Covid-19, ce plan a été ajusté et accéléré (PAP2A). Certes, le financement est resté le même, mais l’État a beaucoup misé sur l’investissement du secteur privé qui a évolué de l’ordre de (30%). Il a souligné que les tranches annuelles du PAP font office des budgets annuellement examinés.
Sur la sincérité budgétaire, Monsieur le Ministre a,d’abord, mis en exergue le cycle vertueux de la préparation du budget avec toutes les contraintes auxquelles il est assujetti. En effet, celui-ci démarre en février avec le cadrage budgétaire où il est question des potentialités de recettes ainsi que des demandes des différents ministères.
Pour cette année, il a souligné que les demandes étaient supérieures à 10 000 milliards FCFA. Ces données ont été ensuite transmises au Ministère en charge de l’Economie qui a procédé à un cadrage macro-économique, contraignant l’État à un budget de 6 400 milliards FCFA. Il a ainsi soutenu que si le Gouvernement avait passé outre ce cadrage, alors le budget n’aurait pas été pas sincère.
A ce niveau, il a rappelé les différentes étapes et les acteurs du processus d’élaboration du Projet de LFI. Sur ce point, Monsieur le Ministre dira que le Premier Questeur et ses collaborateurs ont pris part à la Conférence budgétaire pour le compte de l’Assemblée nationale.
Il a aussi indiqué qu’après le DOB, de façon formelle, une rencontre de restitution avec la Société civile a été tenue pour recueillir ses observations et recommandations. En effet, la politique de développement économique et social épouse, selon Monsieur le Ministre, toutes les recommandations et les contributions des autres acteurs de la vie de la Nation.
Par ailleurs, sur la fiabilité des données économiques et financières, il a relevé que le Sénégal a adhéré à la norme statistique du FMI (Norme Spéciale de Diffusion des Données). Elle s’inscrit dans la politique de promotion de la transparence des politiques publiques nationales en matière monétaire, budgétaire, économique et financière. La NSDD est, désormais, une norme de référence internationale qui sert notamment à évaluer les progrès réels en matière de transparence dans les politiques publiques. Seuls cinq pays africains en sont membres.
Abordant la Dette publique, Monsieur le Ministre a indiqué que l’encours de la dette, qui correspond au stock des emprunts contractés par l’État, doit être analysé en référence à celle de l’Administration centrale, d’autant que la dette contingente des autres administrations publiques n’est pas prise en compte. Par conséquent, en perspective de comparaison, la dette de l’Administration reste le référentiel en la matière ; celle-ci était estimée, en fin juin, à 11 326 milliards FCFA. Ce qui représente, selon lui, 67% du PIB, alors que les projections pour fin décembre 2022, prévoient 68% du PIB. Quant au service de la dette, montant payé, chaque année, pour le remboursement de celle-ci, il s’élève, au titre de cet exercice, à 1693,9 milliards FCFA.
Concernant le niveau d’évolution de la dette, Monsieur le Ministre a rappelé qu’en 2000, le montant de la dette était de 2416 milliards FCFA, soit 76,3% du PIB. En 2006, la dette du Sénégal a été, en partie, épongée (1112,6 milliards FCFA), faisant ainsi baisser le taux à 20,9% du PIB. De 2006 à 2012, le taux d’accroissement annuel de la dette était de 21,8%. Or, malgré l’encours, le taux d’accroissement moyen annuel est actuellement de 14,1%, a-t-il précisé.
Monsieur le Ministre a, en outre, précisé que le Sénégal est dans la catégorie des pays de risque de surendettement modéré. Notre pays garde sa capacité à faire face à sa dette à court, moyen et long terme.
Sur la souveraineté budgétaire, il a indiqué que les recettes internes sont projetées à 3640,5 milliards FCFA, et les ressources extérieures totales du budget sont constituées de dons budgétaires, de dons en capital et des prêts projets, représentent 946,9 milliards FCFA dans le PLFI 2023. Sur ces dons en capital, il dira que leur faible taux d’exécution de l’année dernière est dû aux retards dans le démarrage du Millennium Challenge Corporation (MCC).
Il a également précisé que des plans d’engagement et de trésorerie élaborés par les ministres sectoriels permettent de mettre en cohérence le niveau de collecte des recettes avec le rythme de décaissement.
Relativement au déficit, Monsieur le Ministre a rappelé qu’il a été contenu jusqu’avant la Covid-19. Toutefois, il est passé à 6,4% en 2020, 6,3% en 2021, puis 6,2% en 2022, et pour 2023, il espère qu’il sera ramené à 5,5%. Poursuivant, il a indiqué que le déficit a été couvert avec des emprunts suivant des conditions concessionnelles. Il a, à ce propos, fait noter que le Sénégal est dans le marché des Eurobonds, depuis 2009.
Par ailleurs, sur le désenclavement, Monsieur le Ministre a relevé qu’en plus de la réalisation de 667 km de pistes par an, un programme spécial de désenclavement est prévu.
Sur l’Energie, il a indiqué qu’une amélioration a été notée à la faveur de la puissance électrique installéequi a permis d’avoir une puissance de 1689 mégawatts en 2021.
Concernant la subvention de l’énergie, elle concerne beaucoup plus les compensations tarifaires, le différentiel de transport et les pertes commerciales sur les hydrocarbures. Il fera ainsi noter que le litre d’essence à la pompe qui est de 890 FCFA devrait coûter 1162 FCFA. Ainsi, une subvention d’environ 200 FCFA est faite à chaque fois qu’un automobiliste achète un litre d’essence. Quant au gasoil, il est de 655 FCFA alors qu’il devrait coûter 1058 FCFA, si l’on s’alignait sur les chiffres établis sur le marché international.
Sur le taux de pression fiscale, il a annoncé que celui-ci est de 18,3%. Toutefois, avec la détermination des régies financières à mettre en œuvre la SRMT, ce taux de 20% serait très vite atteint.
En ce qui concerne la taxe sur l’électricité, il a indiqué que depuis quelques années, l’État fait des conventions de croisement de dettes pour la prise en charge de l’éclairage public d’un montant de plus de 16 milliards de FCFA.
Or, en vertu de la législation en vigueur, il revient aux collectivités territoriales de le prendre en charge. Toutefois, ce projet de convention de croisement de dettes n’étant pas encore adopté et la taxe sur l’électricité étant déjà intégrée dans les budgets des collectivités territoriales, il a promis que cette préoccupation sera prise en compte dans cette convention de croisement de dettes.
Quant à l’hydraulique rurale, Monsieur le Ministre a rappelé que le taux d’accès était de 80% en 2012,alors qu’il est maintenant à 96,5%.
À propos de l’inquiétude relative aux prévisions surles ressources naturelles, il a précisé que l’annexerelative aux risques budgétaires prend en compte toutes les incertitudes. D’ailleurs, même le déficit budgétaire hors pétrole est pris en compte dans ce document. Par ailleurs, en sus d’une réserve de précaution de 90 milliards FCFA, une réserve de gestion non affectée de près de 60 milliards FCFA a été prévue au titre des Dépenses communes. Ce qui permet globalement de faire face aux incertitudes,sans pour autant opérer des ponctions sur les crédits sectoriels.
Sur les revenus de l’État dans le secteur des hydrocarbures, il dira qu’ils proviennent de trois sources. La première, c’est la part de PETROSEN dans le profit pétrolier (entre 10 et 20%). La deuxième constitue la part de l’État dans le profit pétrolier. En effet, suivant l’article 22 du dispositif sur les contrats de recherches et de partages de production (Contrat de Recherche et de Partage de Production), l’État possède d’environ 35% du profit généré sur chaque baril. La troisième source de revenus pour l’État, ce sont les impôts et taxes qui sont perçus. La somme de ces recettes réunies constitue les revenus de l’État dans le secteur ; profit qui se situerait entre 52 et 64% des profits, a-t-il souligné.
Concernant les ressources pétrolières, elles vont rapporter en moyenne plus de 600 milliards FCFA par an et cela, pendant 30 ans. Seulement, avec le démarrage prévu en fin 2023, la prudence a prévalu dans les prévisions de recettes pétrolières, a-t-il relevé.
Par rapport aux différences évoquées sur des chiffres dans les documents, il dira qu’en réalité, vos Commissaires n’ont pas pris en compte les Comptes spéciaux du Trésor (CST) dans leur raisonnement. Ce qui aurait permis de voir la cohérence dans les chiffres et d’avoir le total du budget des Ministères qui ont des CST. À ce propos, il a informé que ses services sont disposés à échanger avec vos Commissaires et à mettre à leur disposition tous les documents nécessaires.
Relativement aux travaux de grande envergure, Monsieur le Ministre a relevé que le programme d’investissements publics qui contient l’ensemble des projets et programmes financés au Sénégal par l’État et ses partenaires techniques, sera mis à la disposition de vos Commissaires.
Concernant les projets de loi de Règlement, il a d’abord salué la collaboration ainsi que le travail satisfaisant mené par la Cour des Comptes dans la reddition des comptes. D’ailleurs, grâce aux conseilsde cette dernière, le Sénégal a commencé à élaborer, à partir de 2016, le compte administratif de l’ordonnateur permettant ainsi la délivrance du certificat de conformité des écritures de l’ordonnateur et du comptable par cette institution.
Sur la campagne arachidière, Monsieur le Ministrefera noter que le prix du kilogramme tournait autour de 175 FCFA, en 2012. Aujourd’hui, il est au prix plancher de 250 FCFA, et si le marché s’y prête, ce montant pourrait être rehaussé. La décision revient au Comité national interprofessionnel de l’Arachide (CNIA)
Sur les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, il dira que le FDD a été mobilisé. En outre, au mois de mars 2022, les fonds du PACASEN basés sur des critères de performance qui étaient de l’ordre de 22 milliards FCFA, ont été mobilisés. Aussi, le FECT est évalué à 36 milliards FCFA. Quant aux ristournes, ils sont estimés à 4,7 milliards FCFA et vont incessamment être libérés, de même que la TRIMF, conformément aux instructionsde Monsieur le Président de la République, a-t-il informé.
Au sujet de la fiscalité des départements, une réflexion dans ce cadre sera menée en collaboration avec vos Commissaires.
Revenant sur la croissance, il a indiqué que dans un pays en développement, la part du secteur primaire sur l’économie a tendance à diminuer au profit du secteur des services. D’ailleurs, dans le PSE, l’objectif est une croissance économique accompagnée d’une transformation des structures de l’économie dans le temps.
Au titre de la réhabilitation du chemin de fer, Monsieur le Ministre a informé qu’il s’agit d’une priorité du Gouvernement.
Au chapitre des Bourses de Sécurité familiale, il a annoncé que ce programme conçu par Monsieur le Président de la République et financé sur ressources internes, est cité en exemple partout dans le monde. Des partenaires, comme la Banque mondiale, sont venus soutenir le programme à hauteur de 70 milliards FCFA dans le cadre d’un projet d’appui aux filets sociaux. Monsieur le Ministre dira ainsi que ce programme ne constitue guère un système d’assistanat, mais plutôt une manière d’impacter les indicateurs.
Concernant la CMU, Monsieur le Ministre a annoncé que 26 milliards FCFA sont prévus pour l’exercice 2023.
Sur les arriérés de paiement, il a informé qu’un plan d’apurement est prévu pour les résorber.
Relativement à la modernisation des villes religieuses, il a informé que tous les sites religieux sont concernés par ce programme qui est dans sa première phase.
Concernant l’assainissement des 10 villes, il s’agissait d’un financement de 60 milliards FCFA sur plusieurs phases. Certes, il y a des projets inachevés, mais la phase 2, financée par la BOAD va démarrer incessamment pour pouvoir parachever les travaux.Quant au projet d’assainissement de Touba, il a informé qu’un budget de 7,5 milliards FCFA est prévu dans le Projet de LFI 2023.
Relativement à la baisse des investissements, il a précisé qu’elle découle d’une volonté affichée de l’Etat pour permettre au privé local de mieux s’y mettre, tout en développant le capital humain.
Répondant à l’interpellation sur les dispositions prises pour éviter les mouvements d’humeur, il a relevé que les accords signés avec les enseignants et les syndicats de la santé ont été respectés. Ce qui fait que la masse salariale a augmenté de près de 30% d’une année sur l’autre.
Sur l’indemnité de transport des députés, il a,d’abord, rappelé que lors des dernières législatures, l’Assemblée nationale faisait des facilités financières pour acquérir des véhicules et des tranches annuelles étaient prévues dans le budget de l’État. La dernière tranche annuelle a été payée par la gestion précédente. Suite au décret portant suspension d’acquisition de véhicules pour l’Administration, des indemnités sont maintenant prévues. Seulement, il ressort du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale que le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale recevaient un traitement de ministre. C’est pourquoi il a été envisagé d’acquérir des véhicules de fonctions pour eux. Quant aux autres députés, ils recevront une indemnité de transport qui pourrait valablement leur permettre d’acquérir un véhicule. C’est d’ailleurs le même procédé qui a été retenu pour les membres du HCCT, a-t-il précisé.
Concernant les ex-agents de la SOTRAC et d’AMA Sénégal, la question sera traitée par l’Agent judiciaire de l’État. D’ailleurs, un budget de 13 milliards FCFA est prévu pour les frais d’actes et de contentieux.
Concernant le financement des infrastructures, Monsieur le Ministre a d’abord fait noter qu’il y avait une asymétrie d’informations entre l’Exécutif et le Parlement.
Au sujet du TER, il dira que la BID a été le premier bailleur du Sénégal avec un montant de 192 milliards FCFA. Ce qui a été une première en Afrique au sud du Sahara. Par ailleurs, composé de 55 pays, il serait difficilement imaginable que cette banque finance unmarché conclu dans des conditions douteuses. Un autre bailleur du TER est la BAD, dont le Conseil d’administration, outre les régionaux, est composé de non régionaux, notamment les USA et la France. Tout ceci témoigne à suffisance du niveau de transparence dudit financement. Il a aussi promis de rendre disponibles les clés de répartition de ce dernier.
Sur le CICAD, il a informé qu’il a été financé à hauteur de 38 milliards FCFA à un taux de 2,94% sur 10 ans, avec un différé de 18 mois. En son temps, le choix se justifiait, d’après lui, car il fallait avoir des joyaux où accueillir de grandes rencontres.
Au sujet des entreprises en difficulté, il dira que c’est le cas de DDD ainsi que de SN La Poste. Pour cette dernière, 7 mesures sont prises pour pouvoir solutionner, en partie, le problème de cette structure.
Sur les réformes, Monsieur le Ministre a indiquéqu’il s’agit d’une réalité, le Sénégal est entré pleinement dans l’ère de la nouvelle gestion insufflée par le nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques. Le budget-programme est en vigueur et est en train d’être exécuté avec succès. La déconcentration de l’ordonnancement est une réalité maintenant et tous les ministres sont ordonnateurs de leur propre budget.
Concernant le GFILOC, des retours satisfaisants ont été reçus, selon Monsieur le Ministre. Cependant, des mesures seront prises pour le rendre plus accessible en vue d’une gestion administrative, financière et comptable moderne et plus efficace. D’ailleurs, c’est pour parer à ces éventuels désagréments qu’au niveau de l’État central, la prudence fut de mise au point de reporter l’entrée en vigueur du Système intégré de Gestion des Finances publiques (SIGIF). C’est le système de gestion du budget-programme (SYSBUDGEP) qui est toujours en vigueur.
Relativement à la répression pénale de la fraude fiscale, il a relevé que c’était prévu dans notre corpus juridique. Quant à la non double imposition, il dira qu’un audit avait été fait avec l’assistance de la Banque mondiale et de l’OCDE. L’adhésion du Sénégal au cadre inclusif sur le BEPS et l’appropriation des règles et outils qui en découlent ont permis à notre pays de réaliser des progrès significatifs dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui sont le fruit d’un engagement plein et entier des autorités politiques et administratives dans la conduite des réformes et du changement, a-t-il ajouté.
Sur la rationalisation des dépenses, il a indiqué que dans le cadre de ce processus débuté en 2013, des agences ont été dissoutes et l’octroi des maisons conventionnées a été abandonné au profit d’une indemnité pour les ayants-droit. Il en est de même pour le téléphone. Ensuite, des calculs ont été faits au niveau de la DMTA entre l’acquisition de véhicules, l’entretien-réparation et la ligne carburant. Sur une longue période, la moyenne annuelle était de 26,6 milliards FCFA. Ainsi, globalement, 133 milliards FCFA de rationalisations de dépenses ont été réalisés.
Sur les dépenses fiscales, Monsieur le Ministre a,d’abord, rappelé l’engagement de l’État dans la stratégie de mise en œuvre des recettes à faire baisser ces dépenses. Il a ensuite indiqué que les dépenses fiscales constituent un instrument de la politique gouvernementale permettant souvent de remplacer des dépenses directes. Les dépenses fiscales prennentplusieurs formes comme les exonérations, les déductions, les crédits, la réduction de taux, et le report d’impôt. Ainsi, dans les denrées de première nécessité, il y a plus de 95 milliards FCFA de dépenses fiscales. Pour la tranche sociale de l’eau et de l’électricité, elles sont chiffrées à 27,9 milliards FCFA. Sans ces dépenses fiscales, les prix allaient être inaccessibles.
Pour rappel, la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie, le mardi 25 octobre 2022, sous la direction de Monsieur Seydou DIOUF, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner, les documents budgétaires relatifs au Projet de Loi de Finances initiale pour l’année 2023, que sont notamment : le Rapport économique et financier ; les Recettes ; la Dette publique ; les Projets de budget des Pouvoirs publics.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, Madame Oulimata SARR, Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération, et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, accompagnés de leurs principaux collaborateurs.
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