CRIMES LIÉS À L’UTILISATION DU CYBERESPACE : La CPI définit les modalités d’enquêtes et de poursuites contre les auteurs
Dans un document publié au mois de décembre dernier, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) explique l’utilisation du cyberespace, les poursuites contre les criminels et délimite le champ de ses compétences par rapport aux décisions prises dans ce cas. Selon la CPI, ce Document de politique générale relatif aux crimes liés […]
