Le Comité est saisi du rapport périodique du Tchad (CAT/C/TCD/2S’ouvre dans une nouvelle fenêtre), rapport préparé sur la base d’une liste de points à traiter S’ouvre dans une nouvelle fenêtresoumise par le Comité.
M. MAKAILA AHMAD, Représentant permanent du Tchad auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le processus d’élaboration du rapport de son pays, qui couvre la période 2009-2019, avait été participatif et inclusif, impliquant notamment l’ensemble des départements ministériels concernés ainsi que le Parquet général et le juge pour enfants. Le rapport restitue les actions législatives et réglementaires qui ont été prises pour mettre le Tchad en conformité avec les dispositions de la Convention contre la torture, a-t-il souligné. M. Ahmad a précisé à cet égard qu’un nouveau Code pénal avait été adopté en 2017 pour rendre la définition de la torture conforme aux normes internationales et réajuster les peines liées aux infractions relevant de la torture. Ces dispositions sont en vigueur et le rapport cite des cas concrets concernant leur application, à titre illustratif, a indiqué le Représentant permanent.
D’autre part, le Gouvernement de la République du Tchad s’est engagé, en partenariat avec l’Union européenne et le système des Nations Unies, à concrétiser la modernisation de son appareil judiciaire, a poursuivi M. Ahmad, citant dans ce contexte le Protocole d’accord avec la Commission européenne sur le Programme d’appui à la réforme de la justice au Tchad (PRAJUST phases 1 et 2), ainsi que le Programme de renforcement des capacités judiciaires, des droits humains et du genre, mené avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).
D’autres mesures visant à assurer une formation adéquate des magistrats et à accroître les ressources tant humaines que matérielles de l’administration de la justice ont été prises, ce qui a permis la création d’une école de formation de magistrats et autres corps rattachés, a aussi fait savoir M. Ahmad. Par ailleurs, a-t-il poursuivi, des reformes systémiques ont été entreprises, telles que l’harmonisation des textes créant la Commission nationale des droits de l’homme et visant à la rendre conforme aux Principes de Paris, ou encore la transposition des normes internationales dans la législation interne.
M. Ahmad a insisté sur le fait que son pays était sur la ligne de front dans la lutte contre le terrorisme, un certain nombre de groupes armés terroristes opérant en effet dans la région du lac Tchad. Conscient du risque permanent inhérent aux conflits armés, le Gouvernement a adhéré aux principes du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, a-t-il souligné. En outre, en 2013, le chef de l’État a émis une directive portant sur le respect des conditions afférentes à l’âge de recrutement au sein de l’Armée nationale tchadienne: la directive prévoit des sanctions allant de l’avertissement à la radiation pour tous les gradés impliqués dans un recrutement non conforme [auxdites conditions]. De même, le projet de code de protection de l’enfant fixe l’âge minimum de recrutement à 18 ans, avec des sanctions contre les auteurs de recrutement non conforme ou d’utilisation d’enfants [dans le cadre de conflits armés].
Ces efforts, a précisé M. Ahmad, « ont permis de sortir le Tchad de la liste du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants affectés par les conflits armés en juillet 2014 ».
Le Représentant permanent a fait état d’autres mesures concrètes mises en œuvre pour protéger toutes les couches vulnérables de la société et garantir l’accès aux soins contre le VIH, la tuberculose et le paludisme.
Réponses de la délégation
S’agissant des événements du 20 octobre, la délégation a d’abord déploré l’ensemble des morts enregistrés dans ces circonstances et assuré que le Gouvernement était solidaire des familles endeuillées.
Aucun texte de loi au Tchad ne permet de réprimer une manifestation pacifique, a assuré la délégation. Ainsi, des dizaines de manifestations ont été organisées sans violence au Tchad depuis des années, a-t-elle fait valoir ; le parti « Les Transformateurs » a lui aussi pu manifester, a-t-elle ajouté.
Les dernière manifestations – qui ont commencé le 19 octobre au soir – n’avaient rien de pacifique, a dit la délégation. Pour le Gouvernement, ces événements sont le fait de plusieurs groupes de militants violents, organisés et coordonnés, et munis d’armes blanches, qui se sont délibérément attaqué, de nuit, à des symboles de l’État. Leurs organisateurs avaient appelé publiquement à la « rupture » et à la mise en place d’un nouveau gouvernement. Ces mêmes organisateurs avaient déposé des demandes d’autorisation de manifester la veille, mais ces demandes étaient hors délai et ne répondaient pas aux conditions légales pour la marche. Ce ne sont pas des questions de procédure qui ont motivé alors l’interdiction de ces manifestations : le Gouvernement a pris la décision d’interdire tout rassemblement en vertu du caractère violent prévisible de ce projet de rassemblement, qui présentait manifestement un risque de trouble à l’ordre public, et même pour la stabilité du pays, compte tenu des propos tenus par les organisateurs. Le Gouvernement a ensuite fait face avec détermination, pour préserver l’ordre public.
Des attaques ciblées ont été lancées contre des personnes considérées comme proches du Gouvernement, ainsi que contre des bâtiments publics, et ces attaques ont entraîné la mort de quinze agents de police. Aucun témoignage n’est venu confirmer que des hommes en civil et en armes qui auraient tiré sur la foule feraient partie de la police, a poursuivi la délégation.
Ces événements, qui ont entraîné une cinquantaine de morts, se sont produits dans le contexte d’une grève des magistrats qui dure depuis deux mois, a rappelé la délégation. Les insurgés du 20 octobre arrêtés par la police ont été transférés à la prison de Koro Toro, a-t-elle indiqué. Des commissions d’enquête judiciaires ont été créées dans les quatre villes où des violences ont été commises ; les actes de manifestants, mais aussi de membres des forces de l’ordre, seront examinés, a assuré la délégation. L’État répondra aux accusations concernant les agissements de la police avec les éléments dont il dispose, et compte tenu du fait que des enquêtes sont en cours. Les codes déontologiques de la police et de la garde nationale obligent les agents à ne faire usage de leur arme à feu qu’en cas d’extrême nécessité, a souligné la délégation.
Quant aux violences des 27 et 28 mai 2021, la délégation tchadienne a rappelé qu’elles avaient été condamnées par le Gouvernement de transition et avaient donné lieu à l’ouverture d’enquêtes.
Le Gouvernement admet l’importance de respecter le principe de proportionnalité dans l’action de la police, a par la suite souligné la délégation.
La rumeur malveillante prête toujours des agissements violents et secrets à l’ancienne Agence nationale de sécurité (ANS, aujourd’hui Agence nationale de sécurité d’État), a regretté la délégation. Ces accusations sont sans fondement et le Gouvernement n’a connaissance d’aucun témoignage d’acte de torture ou illégal commis par cette institution, a-t-elle ajouté, précisant que l’ANS n’était pas une police politique, mais une institution encadrée par la loi.
L’Agence dispose de lieux de détention administrative pour auditionner des personnes soupçonnées de menacer les intérêts vitaux de l’État, notamment en se livrant au trafic d’armes légères. Ces locaux ouverts en 2020 sont connus et ont fait l’objet de visites de la Commission nationale des droits de l’homme et du Comité international de la Croix-Rouge, a souligné la délégation.
Le terme de « déportation » ne s’applique pas en ce qui concerne [les personnes envoyées dans] la prison de Koro Toro, qui est uniquement un établissement de haute sécurité relevant du Ministère de la justice, a d’autre part déclaré la délégation. Le Comité international de la Croix-Rouge visite cette prison tous les mois, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a précisé que les grandes maisons d’arrêt disposaient d’infirmeries ; à défaut, les détenus malades sont envoyés aux consultations de médecins locaux. Les autorités travaillent à améliorer les conditions de détention. La prison de Koro Toro est soumise au même règlement que les autres lieux de détention du Tchad s’agissant des visites, a souligné la délégation.
Jeune institution, la Commission nationale des droits de l’homme est indépendante, ce dont témoignent les rapports qu’elle a rendus au sujet des événements du 20 octobre, a affirmé la délégation tchadienne. La Commission est composée de onze membres, dont au moins quatre femmes, nommés par un organe émanant du Parlement ; que ce soit de manière directe ou indirecte, les commissaires ne reçoivent aucune instruction des membres du Gouvernement, a précisé la délégation.
La Commission attire l’attention des pouvoirs publics sur les violations des droits de l’homme et recommande des mesures pour y mettre fin. Lorsque des cas de torture sont portés à son attention, elle mène une enquête, et si les allégations s’avèrent fondées, elle peut alors choisir de divulguer les informations au public ou de les tenir confidentielles.
La Commission est aussi tenue d’assumer le rôle de mécanisme de surveillance des lieux de détention, a poursuivi la délégation. Elle peut effectuer toutes les visites qu’elle souhaite et n’a pas besoin d’obtenir d’autorisation préalable pour ce faire ; et elle peut prendre des photos pendant ses visites. Aucun rapport spécifique sur la torture n’a été publié à ce jour par la Commission, a fait savoir la délégation. En revanche, la Commission a publié un rapport sur la mort de 44 membres présumés de Boko Haram. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) effectuent aussi des visites de lieux de détention, a ajouté la délégation.
Le chef de l’État a déjà pris des dispositions pour assurer davantage de transparence dans les nominations aux fonctions publiques, a d’autre part indiqué la délégation. Un « observatoire de l’éthique et du genre » a ainsi été créé pour évaluer les progrès réalisés dans la promotion de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes. Un expert du Comité ayant fait état d’un manque de femmes dans l’appareil judiciaire et policier, la délégation a indiqué que le Gouvernement s’efforçait déjà de recruter davantage de femmes dans les entités de l’État. La loi sur la parité précise que le recrutement s’opère sans discrimination entre les sexes, a souligné la délégation. Elle a ensuite pointé une lacune s’agissant de la scolarisation des filles – lesquelles doivent être encouragées à suivre davantage les carrières dites masculines, a fait observer la délégation.
Par ailleurs, les violences, y compris sexuelles, contre les femmes et les jeunes filles sont criminalisées, et cela comprend les mutilations génitales féminines, entre autres pratiques traditionnelles néfastes, a ajouté la délégation, soulignant que le Code pénal punit aussi le harcèlement, le viol et la violence conjugale. Le Tchad apporte une réponse systémique aux violences faites aux femmes et pour répondre aux besoins des victimes, en collaboration avec tous les acteurs concernés, a indiqué la délégation. Quatre centres de services ont été créés pour prendre en charge les victimes de violences sexistes, y compris les victimes de viol ; une prise en charge médicale et psychologique est aussi assurée.
D’autres dispositions ont été prises pour lutter contre l’inceste, le harcèlement sexuel et le viol conjugal par le biais de campagnes de sensibilisation. Des cas de mariage précoce ou forcé persistent en raison d’une mauvaise interprétation des principes religieux, a fait savoir la délégation.
Les membres et cadres des contingents tchadiens prenant part aux opérations de maintien de la paix suivent, avant leur déploiement, des formations visant à leur expliquer leur mission et à les informer des règles juridiques internationales applicables, notamment pour ce qui est du droit international humanitaire, des normes relatives aux droits et à la protection des enfants, du code de conduite pendant les opérations militaires et du code de conduite des Casques bleus.
Le Gouvernement a créé une commission chargée de procéder à une cartographie des violations des droits de l’homme commises entre 2005 et 2021 et d’en identifier les auteurs. Le Tchad est le premier pays à verser sa part au fonds fiduciaire pour l’indemnisation des victimes, créé par les Chambres africaines chargées de juger Hissène Habré à la demande de l’Union africaine, a fait savoir la délégation.
Il n’y a personne dans le « couloir de la mort » au Tchad, a indiqué la délégation. Le pays n’entend absolument pas revenir sur l’interdiction de la peine de mort, même face aux attaques terroristes organisées depuis le territoire de pays voisins, a-t-elle assuré.
Le paiement de la dya n’entraîne pas l’extinction de l’action pénale, a d’autre part expliqué la délégation, soulignant qu’indépendamment de tout arrangement entre parties, une procédure doit être ouverte par le procureur dans tout cas de décès.
En ce qui concerne la traite de personnes, la délégation a précisé que cette pratique constituait un délit au Tchad, qui est en l’occurrence un pays de transit.
Un procès est en cours pour situer les responsabilités s’agissant dudécès en détention de 44 membres présumés de Boko Haram, a par ailleurs indiqué la délégation.
S’agissant d’actes de torture commis au Niger, l’enquête se poursuit ; à titre conservatoire, les soldats concernés ont été renvoyés au pays.
Le Gouvernement de transition a pour mission d’appliquer les décisions du Dialogue national inclusif et souverain dans le respect des dispositions constitutionnelles, a expliqué la délégation ; il est en phase avec l’ensemble des engagements pris antérieurement par le Tchad et entend les respecter, y compris s’agissant du processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – qui est toujours d’actualité.
SOURCE : NATIONS UNIES
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