Dans un texte de 98 pages, le Ministère des Finances et du Budget a retracé en des termes clairs, l’exécution du Budget 2021. Les députés de l’Opposition qui réclamaient cette loi de règlement devraient être heureux d’en disposer à travers «DakarTimes » ou sur le site du Ministère concerné. La loi de règlement 2021 comporte tous les éléments qui permettent à chaque citoyen d’être informé sur la situation budgétaire de 2021. Le document est accompagné de 05 annexes avec des tableaux illustratifs preuve d’une bonne gouvernance financière. Le mérite revient à l’actuel Ministre des Finances et du Budget.
Le présent projet de loi de règlement (PLR) soumis à votre examen rend compte de l’exécution des lois de finances adoptées au titre de la gestion 2021, conformément aux dispositions des articles 48,49 et 50 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Il s’agit de :
– la loi de finances de l’année n°2020-33 du 22 décembre 2020 ;
– la première loi de finances rectificative (LFR1) n°2021-29 du 05 juillet 2021 ;
– la seconde loi de finances rectificative (LFR2) n°2021-37 du 22 novembre 2021.
Le projet de loi de règlement pour la gestion 2021 marque la deuxième année de reddition des comptes sous format budget-programme. En plus de présenter les aspects classiques relatifs à l’exécution des autorisations budgétaires, le PLR 2021 présente également un volet « Performances», qui permet d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques en fonction des performances réalisées par les programmes budgétaires. Le PLR devient ainsi un outil de contrôle et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre par le Gouvernement, permet d’identifier les marges de progrès et engage les exécutants des politiques publiques dans une dynamique vertueuse.
Les rapports annuels de performances (RAP), annexés au présent projet de loi de règlement, rendent compte des résultats des programmes, au regard des engagements pris lors du vote de la loi de finances initiale (LFI) à travers les projets annuels de performance (PAP). L’instruction du présent projet de loi est aussi l’occasion, pour la Cour des comptes, de donner son avis sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Le contexte d’exécution des recettes et des dépenses des lois de finances étant aussi déterminant pour une juste appréciation des performances, il s’avère nécessaire de retracer la situation économique internationale et nationale de l’année 2021 d’abord, avant de procéder à une analyse du niveau d’exécution du budget de l’Etat.
AU PLAN INTERNATIONAL
Le Fonds monétaire international (FMI) a estimé, dans ses dernières perspectives économiques, à la fin du mois d’avril dernier, la croissance du PIB à 6,1% en 2021 pour l’économie mondiale contre un repli de 3,1% en 2020. Alors que le monde reste aux prises avec la pandémie, les risques pour la stabilité financière ont été maîtrisés jusqu’ici grâce, entre autres leviers, au soutien continu des politiques monétaires et budgétaires à l’instar de celles des grandes banques centrales, restées globalement accommodantes en 2021 et au rebond de l’économie mondiale observé.
Les pays émergents et en développement ont bénéficié de cette reprise de l’activité économique mondiale. Leur croissance est estimée à 6,5% en 2021 contre -2,0% en 2020. L’activité économique en Inde, en Indonésie, en Malaisie et en Thaïlande a été marquée négativement suite à la succession des vagues de contamination durant la période mars-mai 2021. Toutefois, la croissance en Inde est évaluée en hausse de 9,0% en 2021. La Chine a bénéficié de la vigueur du soutien budgétaire de l’Etat qui a conduit à une estimation de la croissance en hausse de l’ordre de 8,1% en 2021. En Afrique subsaharienne, avec un taux de de croissance de 4,5%, la reprise économique moins vigoureuse a été notée, malgré le renforcement de la demande mondiale en matières premières.
POUR LE CONTEXTE NATIONAL
Les finances publiques du Sénégal sont restées performantes pour l’année 2021. La croissance économique est estimée à 6,1 % en 2021, bien supérieure à celle de l’Afrique subsaharienne, contre une prévision de 5%. Cette performance est obtenue en dépit d’une conjoncture économique défavorable qui se matérialise par :
– la hausse continue du prix du baril du pétrole avec des charges budgétaires induites pour soutenir le secteur réel et les ménages ;
– la demande sociale pressante pour l’emploi des jeunes ;
– la troisième vague de la pandémie COVID19 intervenue au troisième trimestre de l’année 2021 impliquant une augmentation des dépenses budgétaires de l’ordre de 112,1 milliards de francs CFA et une baisse des prévisions de recettes de 36 milliards FCFA initialement attendus devant provenir d’un don budgétaire de l’IDA (le Sénégal étant requalifié par l’institution de pays à risque de dette modérée bas, il n’est plus éligible ainsi à ce guichet de la Banque mondiale) ;
– une instabilité géopolitique dans la sous-région. Cette conjoncture défavorable a nécessité des mesures correctrices appropriées avec notamment :
· l’enregistrement de ressources additionnelles de 246,237 milliards de FCFA résultant de la quote-part du Sénégal des allocations des DTS décidées par le FMI dans le contexte de la pandémie à COVID 19 ;
· la révision à la baisse de certaines dépenses (charges financières de la dette publique de 12,7 milliards de FCFA, dépenses en capital sur ressources extérieures de 11 milliards de FCFA et des dépenses de personnel de l’Etat de 8,9 milliards de FCFA) ;
· l’augmentation des dépenses d’intervention sociale et économique (dépenses courantes de 30 milliards de FCFA et dépenses d’investissement exécutées par l’Etat de 33,8 milliards de FCFA). L’année 2021 marque ainsi un retour de la dynamique de croissance économique, dans un contexte incertain et difficile, malgré une économie éprouvée par une troisième vague de pandémie. L’inflation moyenne sur l’année 2021 est ressortie à 2,2% avec une hausse enregistrée sur les prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées, le service de l’hôtellerie et de la restauration, le logement, l’électricité, l’eau, le gaz et autres combustibles.
D’importants efforts ont été déployés pour contenir la flambée des prix. Ainsi, pour la farine, le taux de la TVA a été ramenée de 18% à 0%, et celui des droits de douane de 5% à 0%. Sur l’huile, la taxe d’ajustement a baissé de 5%. Pour le riz, la suspension de la TVA reste maintenue. En outre, les prix homologués du gaz butane sont restés stables, alors que ceux du carburant n’ont pas connu de hausse. Face aux chocs extérieurs, les mesures de résilience ont aussi montré la vulnérabilité du Sénégal visà-vis de l’étranger et la nécessité d’atteindre rapidement la souveraineté alimentaire et sanitaire.
Dans ce cadre, l’Etat qui a adapté sa stratégie de développement avec le PAP2A, a consenti un investissement de 60 milliards de F CFA en matériels et intrants agricoles pour la campagne hivernale, qui a généré des récoltes en hausse notamment pour le riz, l’arachide, le manioc, le niébé et le coton, entre autres spéculations. En soutien aux producteurs, le prix plancher du kilogramme d’arachides a été maintenu à 25O FCFA.
S’agissant de l’élevage, la subvention pour l’achat de génisses laitières à haut potentiel génétique a été portée à 50%, sur une durée de dix ans. Quant au secteur de la pêche, il a bénéficié d’importants investissements. Dans ce même registre, les travaux de construction d’une usine de production de vaccins contre la COVID-19 et d’autres maladies endémiques en Afrique ont été entamés à Diamniadio. La croissance cumulée sur l’année 2021 est essentiellement liée à la forte progression de l’activité économique dans les secteurs secondaire (+10,9%) et tertiaire (+5,7%). En revanche, le secteur primaire s’est inscrit en retrait de 1,0% contre une hausse de 15,9% en 2020.
PREVISIONS ET MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES DE L’ANNEE 2021
Les prévisions du budget général et des comptes spéciaux du Trésor ont été autorisées par la loi n°2020-33 du 22 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021. Elles ont été revues, en cours de gestion par :
– les lois de finances rectificatives n°2021-29 du 5 juillet 2021 et n° 2021-37 du 22 novembre 2021;
– les actes modificatifs pris par voie réglementaire conformément aux dispositions de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances notamment en ces articles 15 et 21 à 26.
Prévisions de la Loi de Finances Initiale
Les recettes budgétaires, arrêtées à 3 225 929 031 000 FCFA, sont réparties ainsi qu’il suit :
-recettes internes : 2 758 026 003 000 FCFA ;
-dons budgétaires : 63 953 000 000 FCFA ;
-dons projets : 268 000 000 000 FCFA ;
-recettes des CST : 135 950 000 000 FCFA.
Les dépenses, arrêtées à 3 969 850 000 000 FCFA, sont réparties comme suit :
-dépenses ordinaires : 2 238 900 000 000 F CFA ;
-dépenses d’investissement : 1 595 000 000 000 FCFA ;
-dépenses des CST : 135 950 000 000 FCFA.
Le déficit budgétaire pour l’année 2021 s’est établi à -5% du PIB soit -743,9 milliards FCFA en valeur absolue.
Les prévisions de ressources et de charges de trésorerie sont estimées à un montant de 1 363,22 milliards dans la LFI de 2021.
LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LES ACTES REGLEMENTAIRES
La loi n°2020-33 du 22 décembre portant loi de finances pour l’année 2021 a, comme déjà précisé, été modifiée à travers deux lois de finances rectificatives prises conformément aux dispositions des articles 5 et 47 de la loi n°2020-07 du 26 février 2020 portant loi organique relative aux lois de finances.
La loi n°2021-29 du 5 juillet 2021 portant première loi de finances rectificative, a eu pour objet de prendre en charge le programme d’urgence pour l’emploi des jeunes dénommé « XËYU NDAW GNI » lancé par le Président de la République mais aussi la mise en œuvre de la stratégie universelle de vaccination contre la COVID 19 étendue à toute la population ; sans oublier le financement complémentaire accordé au secteur de l’énergie suite à la montée des cours mondiaux du pétrole et la stratégie universelle de vaccination afin d’interrompre la chaîne de transmission de la maladie.
C’est ainsi que les crédits ouverts de la LFI 2021 ont évolué de 0,4%, soit 17,6 milliards en valeur absolue, faisant passer ainsi le déficit de 5% à 5,4%. S’agissant de la loi n°2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l’année 2021, elle s’explique par la compensation tarifaire en faveur de la SENELEC de 35 000 000 000 FCFA avec la poursuite de la montée du prix du pétrole mais aussi, par la programmation des Droits de tirages spéciaux (DTS) accordés au Sénégal par le Fonds monétaire international, pour faire face à la pandémie tout en soutenant l’amorce de la reprise économique. Dans ce cadre, les prévisions de la LFR1 ont été revues à la hausse à hauteur de 224,4 milliards FCFA en valeur absolue et 5,6% en valeur relative. Ce qui fait évoluer le déficit budgétaire de 0,9% pour atteindre 6,3%.
LES MOUVEMENTS DE CREDITS
Au cours de la gestion 2021, les autorisations parlementaires ont été modifiées par voie règlementaire conformément aux dispositions des articles 15 et 21 à 26 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Ces modifications concernent les recettes et les dépenses du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. Pour les recettes, il s’agit d’actes pris pour constater des recettes issues, entre autres, de fonds de concours provenant de la Banque mondiale dans le cadre de la mise en œuvre du programme de compétitivité pour l’Agriculture et l’Elevage, de fonds de concours provenant du programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal et des Droits de tirages spéciaux. Pour les dépenses, il s’agit, d’une part, d’actes modifiant la répartition des crédits des programmes ou dotations budgétaires, (arrêtés/décrets d’annulation, d’ouverture de crédits de virement, et de transfert) et d’autre part, d’actes reportant des crédits de 2020 sur 2021 (arrêtés de report de crédits). Les actes modifiant la répartition des crédits ont été pris pour faire face à des dépenses urgentes et prioritaires non prévues initialement. Quant au report de crédits, ils ont été pris pour poursuivre les projets d’investissement en cours de mise en œuvre
ANALYSE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE
L’exécution budgétaire en 2021 a été marquée par l’effet corrosif de la pandémie sévissant, la problématique de l’emploi des jeunes, la relance de l’économie à travers le PAP 2A, le ralentissement des échanges commerciaux du fait de la fermeture des frontières et la hausse du prix du pétrole. III.1
Mobilisation des recettes budgétaires
Les recettes budgétaires ont été recouvrées à hauteur de 95%. En effet, sur des prévisions de 3269,48 milliards FCFA, les réalisations s’établissent à 3 119,09 milliards FCFA. En glissement annuel, il est noté une hausse de 4% imputable pour l’essentiel, à l’augmentation des recettes fiscales et non fiscales, des recettes exceptionnelles mais aussi des recettes des CST.
Les recettes fiscales et non fiscales s’établissent à 2 622,56 milliards FCFA en 2021 contre 2 455,88 milliards FCFA en 2020, soit une hausse de 166,68 milliards FCFA (7%). Cette situation s’explique notamment, par la progression des impôts indirects qui ont augmenté de 246,86 milliards FCFA (15%). Toutefois, cette hausse est atténuée par le repli des impôts directs particulièrement l’impôt sur le revenu, les bénéfices et gains en capital qui s’est contracté de 34% en glissement annuel. Concernant les dons budgétaires, les décaissements attendus des partenaires techniques et financiers n’ont été mobilisés qu’à hauteur de 51%, enregistrant ainsi une baisse de 91% par rapport à 2020. Les recettes exceptionnelles ont été recouvrées à hauteur de 166% par rapport aux prévisions et passent de 20,97 milliards FCFA en 2020 à 99,51 milliards FCFA en 2021, soit un quadruplement en glissement annuel. S’agissant des produits financiers, ils se sont bien comportés du fait notamment des dividendes enregistrés à la suite des conventions de dettes croisées signées avec certaines sociétés nationales.
Quant aux dons projets (Hors PIC IV), ils représentent 3% des recettes du budget général de 2021. Ils ressortent à hauteur de 84,66 milliards. Il en résulte encore une baisse de 40,05 milliards en glissement annuel soit 32% en valeur relative. Pour les recettes des CST, le montant recouvré est de 152,25 milliards FCFA soit un taux d’exécution de 112% imputable pour l’essentiel aux recettes générées par le nouveau régime complémentaire du Fonds national de retraite (FNR) et aux efforts consentis pour le renforcement du suivi des cotisations des fonctionnaires du secteur parapublic.
EXECUTION DES DEPENSES BUDGETAIRES
Les dépenses du budget sont ressorties à 4 000,45 milliards FCFA à fin 2021 contre 3957 milliards FCFA en 2020, soit une hausse de 43,4 milliards FCFA en valeur absolue et 1% en valeur relative. Cette légère hausse est imputable aux dépenses de personnel, aux achats de biens et services et aux charges financières sur la dette publique, atténuée par la baisse constatée sur les transferts et les investissements. Au titre des autorisations d’engagement (AE), il convient de rappeler qu’elles ont été généralisées à toutes les natures de dépenses budgétaires à travers la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances pour couvrir, au plan budgétaire, tous les engagements juridiques de l’Etat. Pour l’année 2021, les autorisations d’engagement sur ressources internes sont consommées pour un montant de 3372,34 milliards FCFA sur des prévisions d’un montant de 5278,47 milliards FCFA ; soit un taux d’exécution de 64%.
Pour ce qui concerne la dette publique, il convient de rappeler que seules les charges liées au paiement des intérêts sont budgétaires. Les montants payés s’élèvent à 306,35 milliards FCFA dont 218 ,44 milliards FCFA pour la dette extérieure et 87,91 milliards FCFA pour la dette intérieure. Concernant les dépenses de personnel, elles ont été exécutées à 102%, soit un montant de 19,6 milliards FCFA de plus par rapport aux prévisions. Cet écart par rapport aux prévisions se justifie principalement par l’augmentation des effectifs et la prise en charge d’indemnités. En glissement annuel, la masse salariale a connu une hausse de 84,29 milliards FCFA en valeur absolue et 10% en valeur relative. Ce niveau d’exécution s’explique par l’incidence financière des décrets pris en cours d’exercice.
Il s’agit entre autres :
– du décret allouant une indemnité forfaitaire de transport à certaines catégories d’agents de l’Etat ;
– du décret élargissant le champ d’application de l’Indemnité de Représentation Médicale aux médecins vétérinaires civils ;
– du décret élargissant le champ d’application de l’indemnité forfaitaire de téléphone aux magistrats de la Cour des comptes. Il s’y ajoute la prise en charge du personnel local des ambassades d’un montant de 9,56 milliards FCFA et la prise en compte des avances Tabaski d’un montant de 15,6 milliards FCFA.
S’agissant des autres dépenses courantes, elles ont été exécutées à hauteur de 88% pour un montant de 1283,4 milliards FCFA. En glissement annuel, les paiements ont connu une baisse de 11,53 milliards FCFA en valeur absolue soit 1% en valeur relative. Cette baisse est portée par les transferts courants qui ont diminué de 98,6 milliards FCFA, baisse atténuée par la hausse des dépenses de biens et services du fait du reclassement de certaines dépenses de transferts courants. Le montant des autres dépenses courantes est détaillé comme suit :
– le fonctionnement des services : 426,07 milliards FCFA et ;
– les transferts courants : 857,34 milliards FCFA.
En ce qui concerne les dépenses d’investissements, elles ont été exécutées pour un montant de 1375,27 milliards FCFA en 2021 contre 1426,71 milliards FCFA en 2020, soit une baisse de 51,44 milliards FCFA en valeur absolue et 4% en valeur relative. Les dépenses d’investissements sur ressources internes ont été exécutées pour un montant de 809,39 milliards FCFA sur des crédits de la gestion de 912,24 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 89%.
Les dépenses d’investissements sur ressources externes ont été exécutées à hauteur de 565,87 milliards FCFA sur des prévisions de 775,92 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 73%. Ces dépenses d’investissements intègrent celles réalisées sur le PIC IV (Coopération Luxembourg) d’un montant de 3,90 milliards payées par le Trésor public. Les dépenses d’investissement sur ressources extérieures se répartissent en emprunts pour 477,31 milliards FCFA (84%) et en subventions pour 84,66 milliards FCFA (15%) auxquelles il convient de rajouter les 3,9 milliards (1%) du PIC IV payées par le Trésor public au courant de la gestion 2021. Pour les autorisations d’engagement sur ressources internes du budget général, l’exécution se présente par catégorie de dépense comme suit :
– Amortissement et charge de la dette publique : 306,35 milliards FCFA ;
– Dépenses de personnel : 915,58 milliards FCFA ;
– Dépenses de fonctionnement : 431,09 milliards FCFA ;
– Transferts courants : 857,55 milliards FCFA ;
– Investissements exécutés par l’Etat : 182,02 milliards FCFA ;
– Transferts en capital : 679,738 milliards FCFA. Relativement aux dépenses des CST, l’exécution est portée principalement par le compte d’affectation spéciale « Fonds national de Retraites (FNR) » pour un montant de 116,02 milliards FCFA. La situation des autres opérations des comptes spéciaux du Trésor se présente comme suit :
– Frais de contrôle des entreprises publiques : les dépenses se sont chiffrées à 414,747 millions FCFA ;
– Caisse d’encouragement à la pêche et à ses industries annexes : les dépenses sont arrêtées à 1,171 milliard FCFA ;
– Gestion des prêts et avances : les dépenses exécutées s’élèvent à 2,23 milliards FCFA.
EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS MACRO ECONOMIQUES
Globalement, l’activité économique est ressortie en hausse de 6,1% en 2021 contre 1,3% en 2020. Cette reprise est tirée par la forte progression de l’activité dans les secteurs secondaire (+10,9%) et tertiaire (+5,7%). En revanche, le secteur primaire s’est inscrit en retrait de 1,0% après une hausse de 15,9% en 2020. En ce qui concerne la pression fiscale, elle est ressortie à 16,9% du PIB en 2021 contre 16,7% un an auparavant, soit une légère augmentation de 0,2 point de pourcentage. Sur l’évolution des prix, l’inflation, mesurée par l’Indice national des prix à la consommation (INPC), est ressortie à 2,2% en 2021 contre 2,3% en 2020.
En effet, cette progression s’explique par le renchérissement des « produis alimentaires et boissons non alcoolisées » (+2,9%), du transport (+2,3%), des « meubles, articles de ménages et entretiens courants du foyer » (+2,9%). Toutefois, l’inflation s’est maintenue en deçà du seuil communautaire de 3,0%, retenu dans le cadre de la surveillance multilatérale au sein de l’UEMOA. Les prix à la production, mesurés par le déflateur du PIB, ont cru de 2,4% en 2021 contre 1,5% un an plutôt.
Concernant la situation monétaire en 2021, elle a été marquée par une augmentation des avoirs extérieurs nets (+142,2 milliards FCFA), un accroissement des créances intérieures (+868,3 milliards FCFA) et une expansion de la masse monétaire (+1084,3 milliards FCFA).
ETABLISSEMENT DU RESULTAT DE L’ANNEE
Les résultats de l’exécution du budget de la gestion 2021 se présentent comme suit :
APPLICATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT DE L’ETAT
Le tableau de financement, composé des ressources et des charges de trésorerie, est présenté conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi organique n°2020-07 comme suit :
Telle est l’économie du présent projet de loi soumis à votre approbation.
RESULTATS GENERAUX DE L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCES POUR L’ANNEE 2021
ARTICLE PREMIER EXPOSE DES MOTIFS :
Les montants définitifs des encaissements de recettes et des paiements de dépenses du budget de l’Etat sont arrêtés respectivement à 3 119 089 281 614 FCFA et 4 000 451 371 313 FCFA. Il se dégage un solde budgétaire global de -881 362 089 699 FCFA. Le solde des opérations budgétaires définitives dont le Trésor est comptable assignataire, est arrêté à -436 461 769 006 FCFA. Le solde des opérations définitives dont le Trésor n’est pas comptable assignataire est arrêté à – 477 308 158 486 FCFA. Le solde des opérations de l’année des comptes spéciaux du Trésor est de 32 407 837 793 FCFA.
Texte de l’article Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes du budget général
ARTICLE 2 EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet de fixer le montant définitif des encaissements de recettes du budget général pour 2021 conformément à l’article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Les recettes du budget général sont arrêtées à 2 966 841 820 192 FCFA. Elles prennent en compte les dons projets et legs non assignés au Trésor qui s’élèvent à 84 657 648 413 FCFA.
Texte de l’article :
Le montant définitif des encaissements de recettes du budget général pour la gestion 2021 est arrêté à 2 966 841 820 192 FCFA conformément à l’annexe n°1 du présent document.
Arrêt des montants définitifs des crédits de paiements des programmes et dotations du budget général
ARTICLE 3 EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet de constater les crédits de paiement consommés par programme et dotation.
Texte de l’article :
Le montant des crédits de paiement consommés sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par programme et dotation à la somme de 3 880 611 747 684 FCFA conformément à l’annexe n° II du présent document.
Ratification des ajustements des crédits de paiements des programmes et dotations du budget général
ARTICLE 4 EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet de procéder aux ajustements en régularisant les dépassements ou/et en annulant les crédits de paiement non consommés et non reportés. Les écarts de l’exécution par rapport aux prévisions par programme et catégorie de dépenses sont plus du fait des dépenses de personnel.
Texte de l’article :
Les crédits de paiement complémentaires, d’un montant de 347 676 973 213 FCFA sont ouverts pour régulariser les dépassements sur la gestion 2021. Il est procédé à l’annulation des crédits de paiement non consommés sur l’année 2021 et non reportés sur la gestion 2022 pour un montant de 559 897 361 877 FCFA comme détaillé dans le tableau ciaprès :
Arrêt des montants définitifs des autorisations d’engagement des programmes et dotations du budget général.
ARTICLE 5 EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet de constater les autorisations d’engagement consommées par programme et dotations sur ressources internes.
Texte de l’article :
Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général sur ressources internes au titre de l’année 2021 est arrêté par programme et dotation à la somme de 3 372 335 138 869 FCFA conformément à l’annexe n° III de la présente loi.
Ratification des ajustements des autorisations d’engagement des programmes et dotations du budget général
ARTICLE 6
EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet de procéder aux ajustements en régularisant les dépassements ou/et en annulant les autorisations d’engagement (AE) non consommées et non reportées. Au titre de la gestion de 2021, des dépassements ont été constatés sur les autorisations d’engagement du budget général, pour les dépenses de personnel et dans une moindre mesure pour le fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Ils sont particulièrement élevés pour les programmes 1017 du ministère de l’Education nationale avec un dépassement de 287 811 690 648 FCFA dû à des chapitres dont les crédits sont ouverts dans le programme « 2054 Enseignement élémentaire » et dont les dépenses sont supportées par le programme « 1017 : Pilotage, Coordination et Gestion administrative ». Quant au dépassement de 9 982 710 FCFA constaté au niveau du fonctionnement du ministère des Affaires Etrangères, il est lié aux autorisations d’exécution accordées au programme « 2003 : Gestion des Affaires consulaires et promotion des sénégalais de l’extérieur ». Cet engagement n’a pas fait l’objet de paiement.
Texte de l’article :
Les autorisations d’engagement (AE) complémentaires, d’un montant de 347 638 999 971 FCFA sont ouvertes pour régulariser les dépassements sur la gestion 2021. Il est procédé à l’annulation des autorisations d’engagement non consommées sur l’année 2021 et non reportées sur la gestion 2022 pour un montant de 2 207 486 778 167 FCFA comme détaillé dans le tableau ci-après :
Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 7 EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet d’arrêter les recettes des comptes spéciaux du Trésor de la gestion 2021 conformément à l’article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
Le montant définitif des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor est arrêté à 152 247 461 422 FCFA dont 95% imputable au Fonds national de Retraite et 3% au compte de prêt. Texte de l’article : « Le montant définitif des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor, au titre de la gestion 2021, est arrêté à 152 247 461 422 FCFA. Le tableau qui suit, répartit ce montant par catégorie de compte spécial du Trésor »
Arrêt des montants définitifs des crédits de paiements des programmes des comptes spéciaux du trésor ;
ARTICLE 8 EXPOSE DES MOTIFS : le présent article a pour objet de constater les crédits de paiement consommés des programmes des comptes spéciaux du Trésor.
Texte de l’article :
Le montant des crédits de paiements consommés sur les comptes spéciaux du Trésor est arrêté, au 31 décembre 2021, par programme à la somme de 119 839 623 629 FCFA, conformément à l’annexe n°V-1 du présent document.
Arrêt des montants définitifs des autorisations d’engagement des programmes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 9
EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet, de constater les montants des autorisations d’engagement des comptes spéciaux du Trésor, consommées par les engagements juridiques, intervenus au titre de la gestion 2021.
Texte de l’article :
Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux du Trésor est arrêté, au 31 décembre 2021, par programme à la somme de 119 839 623 629 FCFA, conformément à l’annexe n°V-2 de la présente loi.
Ratification des ajustements des crédits de paiements des programmes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 10
EXPOSE DES MOTIFS : le présent article a pour objet de procéder aux ajustements en régularisant les dépassements ou/et en annulant les crédits de paiement non consommés des Comptes spéciaux du Trésor conformément au tableau ci-dessous. Le seul dépassement constaté est imputable au Fonds national de Retraite (FNR), dont les crédits n’ont pas été revus à hauteur des recettes encaissées.
Texte de l’article :
Les crédits de paiement complémentaires d’un montant de 4 274 323 904 FCFA, sont ouverts pour régulariser les dépassements sur comptes spéciaux du Trésor au titre de la gestion 2021. Pour la gestion 2021, il est procédé à l’annulation des crédits de paiement non consommés des comptes spéciaux du Trésor d’un montant de 20 384 700 275 FCFA.
Fixation des soldes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 11
EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet d’arrêter les soldes des comptes spéciaux du Trésor au 31 décembre 2021. L’article 37 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 dispose que « sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial du Trésor est reporté de droit sur l’exercice suivant ». Or, l’article 7 de la loi de finances n°2020-33 du 22 décembre 2020 prévoit le report du solde de chaque compte d’affectation spécial, sauf pour le solde débiteur du Fonds national de Retraite (FNR).
Texte de l’article :
Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sur l’année 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :
APPLICATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT
ARTICLE 12
EXPOSE DES MOTIFS :
En application des dispositions de l’article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement rend compte de la gestion de la trésorerie de l’Etat et de l’application du tableau de financement.
Texte de l’article :
Le tableau de financement pour la gestion 2021, composé des ressources et des charges de trésorerie, s’applique conformément aux lois et règlements en vigueur comme suit :
RATIFICATION DES OUVERTURES DE CREDITS PAR DECRETS D’AVANCES
ARTICLE 13
EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article a pour objet de ratifier les ouvertures de crédits par décret d’avance conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020. Il s’agit des décrets n°2021-225 du 11 février 2021, n° 2021-418 du 31 mars 2021, n°2021-1570 du 24 novembre 2021 et n° 2021-1800 du 31décembre 2021. Le décret n°2021-1164 du 15 septembre 2021 est déjà ratifié dans la loi n°2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l’année 2021.
Texte de l’article :
« Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n°2021-225 du 11 février 2021, n°2021-418 du 31 mars 2021, n°2021-1570 du 24 novembre 2021, n°2021-1800 du 31 décembre 2021 portant ouverture de crédits ».
ETABLISSEMENT ET AFFECTATION DES RESULTATS
ETABLISSEMENT DU RESULTAT DU BUDGET GENERAL
ARTICLE 14
EXPOSE DES MOTIFS : Le présent article a pour objet d’établir le résultat budgétaire de la gestion 2021, au sens des dispositions de la loi organique n°2020-07 précitée.
Texte de l’article :
Le résultat du budget général pour l’année 2021 est définitivement arrêté comme suit :
· recettes : 2 966 841 820 192 FCFA ;
· dépenses : 3 880 611 747 684 FCFA ;
· excédent des dépenses sur les recettes : 913 769 927 492 FCFA dont 436 461 769 006 FCFA assigné au Trésor public ».
ETABLISSEMENT DU RESULTAT DES CST
ARTICLE 15
Le résultat des comptes spéciaux du Trésor pour l’exercice 2021 est définitivement arrêté comme suit :
· recettes: 152 247 461 422 FCFA ;
· dépenses: 119 839 623 629 FCFA ;
· excédent des recettes sur les dépenses: 32 407 837 793 FCFA ».
PERTES ET PROFITS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE
ARTICLE 16
Les pertes sur opérations de trésorerie pour la gestion 2021 sont définitivement arrêtées à 2 333 436 483 FCFA.
TRANSFERT DU RESULTAT DE L’ANNEE 2021 AU COMPTE PERMANANT DES DECOUVERTS DU TRESOR
ARTICLE 17
EXPOSE DES MOTIFS :
Le présent article récapitule le compte de résultat de l’année et autorise son transfert au compte permanent des découverts du Trésor. La non production des états financiers prévus par la loi organiques n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, se justifie par la non effectivité de la mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale.
Texte de l’article :
« Le solde débiteur du budget général d’un montant de 913 769 927 492 FCFA, dont 436 461 769 006 FCFA assigné au Trésor public, est transféré en augmentation du débit du compte 98 résultat d’exécution des lois de finances. Les pertes sur opérations de trésorerie d’un montant de 2 333 436 483 FCFA sont transférées en augmentation du débit du compte 98 résultat d’exécution des lois de finances. Telle est l’économie du présent projet de loi de règlement pour l’année 2021.
RESULTATS GENERAUX DE L’EXECUTION DES LOIS DE FINANCES POUR L’ANNEE 2021
ARTICLE PREMIER
Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2021 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes du budget général
ARTICLE 2
Le montant définitif des encaissements de recettes du budget général pour la gestion 2021 est arrêté à 2 966 841 820 192 FCFA conformément à l’annexe n°1 du présent document. I.2 Arrêt des montants définitifs des crédits de paiements des programmes et dotations du budget général.
ARTICLE 3
Le montant des crédits de paiement consommés sur le budget général au titre de l’année 2021 est arrêté par programme et dotation à la somme de 3 880 611 747 684 FCFA conformément à l’annexe n° II du présent document.
Ratification des ajustements des crédits de paiements des programmes et dotations du budget général
ARTICLE 4
Les crédits de paiement complémentaires, d’un montant de 347 676 973 213 FCFA sont ouverts pour régulariser les dépassements sur la gestion 2021. Il est procédé à l’annulation des crédits de paiement non consommés sur l’année 2021 et non reportés sur la gestion 2022 pour un montant de 559 897 361 877 FCFA comme détaillé dans le tableau ciaprès :
Arrêt des montants définitifs des autorisations d’engagement des programmes et dotations du budget général
ARTICLE 5
Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général sur ressources internes au titre de l’année 2021 est arrêté par programme et dotation à la somme de 3 372 335 138 869 FCFA conformément à l’annexe n° III de la présente loi.
Ratification des ajustements des autorisations d’engagement des programmes et dotations du budget général.
Les autorisations d’engagement (AE) complémentaires, d’un montant de 347 638 999 971 FCFA sont ouvertes pour régulariser les dépassements sur la gestion 2021.
Il est procédé à l’annulation des autorisations d’engagement non consommées sur l’année 2021 et non reportées sur la gestion 2022 pour un montant de 2 207 486 778 167 FCFA comme détaillé dans le tableau ci-après :
Constatation des montants définitifs des encaissements de recettes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 7
Le montant définitif des encaissements de recettes des comptes spéciaux du Trésor, au titre de la gestion 2021, est arrêté à 152 247 461 422 FCFA. Le tableau qui suit, répartit ce montant par catégorie de compte spécial du Trésor.
Arrêt des montants définitifs des crédits de paiements des programmes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 8
Le montant des crédits de paiements consommés sur les comptes spéciaux du Trésor est arrêté, au 31 décembre 2021, par programme à la somme de 119 839 623 629 FCFA, conformément à l’annexe n°V-1 du présent document.
Arrêt des montants définitifs des autorisations d’engagement des programmes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 9
Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux du Trésor est arrêté, au 31 décembre 2021, par programme à la somme de 119 839 623 629 FCFA, conformément à l’annexe n°V-2 de la présente loi.
Ratification des ajustements des crédits de paiements des programmes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 10
Les crédits de paiement complémentaires d’un montant de 4 274 323 904 FCFA, sont ouverts pour régulariser les dépassements sur comptes spéciaux du Trésor au titre de la gestion 2021. Pour la gestion 2021, il est procédé à l’annulation des crédits de paiement non consommés des comptes spéciaux du Trésor d’un montant de 20 384 700 275 FCFA.
Fixation des soldes des comptes spéciaux du trésor
ARTICLE 11
Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sur l’année 2022 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2021, aux sommes ci-après :
APPLICATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT
ARTICLE 12
Le tableau de financement pour la gestion 2021, composé des ressources et des charges de trésorerie, s’applique conformément aux lois et règlements en vigueur comme suit :
RATIFICATION DES OUVERTURES DE CREDITS PAR DECRETS D’AVANCES
ARTICLE 13
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n°2021-225 du 11 février 2021, n°2021-418 du 31 mars 2021, n°2021-1570 du 24 novembre 2021, n°2021-1800 du 31 décembre 2021 portant ouverture de crédits.
ETABLISSEMENT ET AFFECTATION DES RESULTATS III.1 ETABLISSEMENT DU RESULTAT DU BUDGET GENERAL
ARTICLE 14
Le résultat du budget général pour l’année 2021 est définitivement arrêté comme suit :
· recettes : 2 966 841 820 192 FCFA ;
· dépenses : 3 880 611 747 684 FCFA ;
· excédent des dépenses sur les recettes : 913 769 927 492 FCFA dont 436 461 769 006 FCFA assigné au Trésor public »
ETABLISSEMENT DU RESULTAT DES CST
ARTICLE 15
Le résultat des comptes spéciaux du Trésor pour l’exercice 2021 est définitivement arrêté comme suit :
· recettes: 152 247 461 422 FCFA ;
· dépenses: 119 839 623 629 FCFA ;
· excédent des recettes sur les dépenses: 32 407 837 793 FCFA ».
PERTES ET PROFITS SUR OPERATIONS DE TRESORERIE
ARTICLE 16
Les pertes sur opérations de trésorerie pour la gestion 2021 sont définitivement arrêtées à 2 333 436 483 FCFA
ARTICLE 17
Le solde débiteur du budget général d’un montant de 913 769 927 492 FCFA, dont 436 461 769 006 FCFA assigné au Trésor public, est transféré en augmentation du débit du compte 98 résultat d’exécution des lois de finances. Les pertes sur opérations de trésorerie d’un montant de 2 333 436 483 FCFA sont transférées en augmentation du débit du compte 98 résultat d’exécution des lois de finance
