Nous allons étudier la problématique des fonctions incompatibles avec le mandat de député avec le cas du très célèbre opérateur économique Monsieur Abdoulaye SYLLA patron de Ecotra. Connu pour son courage politique pour avoir osé descendre sur le terrain pour briguer le suffrage des sénégalais alors qu’il était très bien placé pour rafler le maximum de voix dans les bastions mourides où il compte beaucoup de sympathisants, Monsieur Sylla semble plus intéressé par ses activités professionnelles. Certes sa fonction de patron de Ecotra n’est pas compatible avec son mandat de député mais qu’attend t-on alors pour le remplacer ? Pourquoi il tarde lui aussi à démissionner ? Se prépare t-il à la présidentielle de 2029 ou aux élections locales de 2027? L’avenir nous le dire! De toute façon, cet investisseur ne semble pas s’accrocher à son fauteuil de député ! Qui sera son remplaçant en cas de démission ?
Au Sénégal, l’exercice du mandat parlementaire à la Assemblée nationale implique non seulement des droits et devoirs politiques, mais aussi un certain nombre d’interdictions visant à garantir l’indépendance, l’intégrité et la disponibilité du député. Ces interdictions — dites « incompatibilités » — sont établies à la fois par le Code électoral sénégalais et par le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (Sénégal). Cet article se propose de faire le point sur les principales fonctions incompatibles avec le mandat de député au Sénégal, en précisant l’encadrement juridique et ses implications.
-Cadre juridique: Que dit le Code électoral
Le Code électoral sénégalais prévoit un chapitre « Incompatibilités » applicable au mandat de député. On y retrouve plusieurs articles énonçant les fonctions ou activités dont l’exercice est incompatible avec celui de député. Par exemple : L’article LO.159 dispose que « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement, de membre du Haut Conseil des Collectivités territoriales, ou de membre du Conseil chargé des Affaires économiques, sociales et environnementales. ».
L’article LO.160 (et textes similaires) dispose que « L’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. … L’exercice de fonctions confiées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible. ».
D’autres articles énoncent encore des incompatibilités liées à l’exercice de fonctions de dirigeant d’entreprises bénéficiant d’avantages publics, etc.
-Que dit le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale
Le Règlement intérieur complète et précise ces incompatibilités pour les députés de l’Assemblée. Quelques exemples :
Article 109 : « Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement. ».
Article 110 : « L’exercice de toute fonction publique non élective est incompatible avec le mandat de député. … L’exercice de fonctions confiées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible. Toutefois, les membres du personnel enseignant de l’enseignement supérieur sont exceptés. ».
Article 112 : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire, les fonctions de Président et de membre du Conseil d’Administration, ainsi que l’exercice de toute profession salariée dans les entreprises du secteur parapublic. Il en est de même de toutes fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces mêmes établissements ou entreprises. Il en est de même de la situation d’actionnaire majoritaire dans les entreprises placées sous le contrôle de l’État. ».
Article 113 : « Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements … ».
-Principales incompatibilités à retenir
Voici un résumé des fonctions incompatibles, selon les textes précités, avec un éclairage sur ce que cela signifie en pratique.
Le député ne peut cumuler son mandat avec la fonction de membre du Gouvernement.
Le Code électoral (art. LO.159) évoque aussi l’incompatibilité avec la qualité de membre du Gouvernement. Une personne élue députée et nommée ministre doit choisir entre conserver son mandat législatif ou exercer la fonction gouvernementale selon les délais et modalités prévus par la loi.
Ainsi, tout fonctionnaire – public non élu – ne peut simultanément exercer un mandat de député. Le Règlement intérieur (art. 110) et le Code électoral (art. LO.160) le prévoient.
Exception : Les membres du personnel enseignant de l’enseignement supérieur sont exceptés.
Implication pratique : Un fonctionnaire administratif occupant un poste permanent dans une administration publique doit être mis en position de suspension ou démissionner de son poste avant d’exercer un mandat parlementaire. Et les fonctions de direction, de contrôle ou d’actionnaire dans des entreprises bénéficiant d’avantages publics
Le Règlement intérieur (art. 112-113) interdit aux députés de présider un conseil d’administration dans les entreprises parapubliques, d’être professionnel salarié dans ces structures, d’exercer des fonctions permanentes de conseil auprès d’elles, ou d’être actionnaire majoritaire.
Le Code électoral (art. LO.162-LO.163) mentionne que sont incompatibles les fonctions de chef d’entreprise, président de conseil d’administration, directeur général, gérant, etc., exercées dans des sociétés ou entreprises qui bénéficient d’avantages (subventions, garanties d’Etat, marchés publics, etc.).
Implication pratique : Un député ne peut simultanément gérer (ou avoir une influence durable) une entreprise qui reçoit des subventions publiques, ou être actionnaire majoritaire dans une telle structure, car cela pourrait porter atteinte à l’indépendance de sa fonction parlementaire et poser des risques de conflit d’intérêts.
-Fonction confiée par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérée sur leurs fonds
Le Code électoral (art. LO.160) et le Règlement intérieur (art. 110) affirment que l’exercice de fonctions confiées par un État étranger ou une organisation internationale, rémunérées par ces derniers, est incompatible avec le mandat de député.
Implication pratique : Si un député exerce une mission rémunérée pour une organisation internationale ou un État autre que le Sénégal, il devra cesser cette fonction pour conserver son mandat.
-Mécanismes d’application et sanctions et l’Obligation de démission ou de mise en disponibilité
Les textes prévoient que, lorsqu’un élu se trouve dans une situation d’incompatibilité, il doit être remplacé ou se démettre de ses fonctions incompatibles dans un délai fixé (souvent 8 jours après entrée en fonction) pour être conforme. Le Code électoral (art. LO.160) prévoit que la personne concernée « est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant dans les huit (08) jours qui suivent son entrée en fonction ».
-Sanction de déchéance ou vacance du mandat
Si l’élu ne met pas fin à la situation d’incompatibilité, des effets de déchéance automatique ou de vacance peuvent intervenir.
Comme indiqué, certaines fonctions sont expressément exemptées : l’enseignement supérieur, notamment. De plus, pour l’appartenance aux conseils d’administration d’établissements publics ou entreprises sous contrôle de l’État, une exception est prévue si la désignation est prévue par les textes organisant ces établissements.
-Pourquoi ces règles ?
Les règles d’incompatibilité visent plusieurs objectifs :
Il s’agit de préserver l’indépendance du parlementaire vis-à-vis de l’exécutif ou d’intérêts privés. Il faut aussi éviter les conflits d’intérêts entre les fonctions législatives (contrôle, vote de lois,…) et des activités lucratives ou administratives.
Sans oublier de garantir la disponibilité du député pour son mandat.
-Quelques défis d’application
En pratique, des zones de flou ou de contestation peuvent apparaître :
La question du cumul, de l’opt-out, du délai pour démissionner d’une fonction incompatible.
La délimitation précise de ce que constitue « fonction publique non élective » ou « entreprise bénéficiant d’avantages publics ».
L’effectivité des contrôles et sanctions.
-Vers quelle évolution ?
Des débats sont en cours — par exemple à l’Assemblée nationale — sur la révision du règlement intérieur pour renforcer ou clarifier les incompatibilités.
Les textes sénégalais prévoient un ensemble précis d’incompatibilités pour le mandat de député, issues tant du Code électoral que du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ces règles visent à garantir transparence, disponibilité et indépendance du législateur. Toutefois, leur application concrète requiert vigilance, clarté réglementaire et contrôle effectif. Pour tout député ou futur député, il est essentiel de prendre connaissance de ces incompatibilités afin de s’y conformer dès l’entrée en fonction et d’éviter l’irrégularité ou la déchéance. Soda SALL
