Cette semaine, les nouvelles lois sur l’immigration et la situation des étrangers en France sont passées au Sénat.

Des conséquences désastreuses sont attendues pour les étrangers en France.

Le gouvernement de M Macron se radicalise et prend le chemin de l’extrême droite et du parti Les Républicains.

Ainsi, ont été adoptées :

• Le délit du séjour irrégulier : le simple fait d’être étranger en situation irrégulière en France, constitue un délit et valoir une amende de 3750 euros, une interdiction de territoire français de trois ans et la possibilité d’être placé en garde à vue et mis en prison.
• Suppression de l’automaticité du droit du sol pour les jeunes nés en France de parents étrangers.
• Déchéance de la nationalité française pour les binationaux lorsque ces derniers ont fait l’objet d’une condamnation pour homicide ou tentative d’homicide à l’encontre des forces de l’ordre. Le Sénateur Stéphane RAVIER du parti de Zemmour a déclaré : « A quel titre donne-t-on la nationalité française à quelqu’un uniquement par le hasard de son lieu de naissance ? Un veau qui est né dans une écurie ne fera jamais de lui un cheval. »
• Suppression de l’aide médicale d’urgence (AMU), et ce malgré les résultats d’un rapport demandé par le gouvernement et qui révèle que 49 % des étrangers n’ont pas recours à cette aide, bien qu’y ayant droit et étant légalement éligibles, ceci par méconnaissance des procédures et à cause des blocages administratifs incompréhensibles. Le rapport conclut que cette aide médicale ne fait pas l’objet d’un recours excessif des étrangers et n’est en aucun cas, un motif de migration en France. Malgré ces conclusions, ce sont les positions de Zemmour, son intox qui ont été la position du gouvernement de Macron pour adopter cette loi.
• Il est désormais possible d’expulser davantage d’étrangers comme l’a souhaité Darmanin, en plaçant en rétention des demandeurs d’asile qui n’ont pas encore déposé leurs demandes et en délivrant une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) de manière automatique à tous les déboutés du droit d’asile.
• A été approuvée que les personnes étrangères, en situation régulière, ne pourraient plus prétendre aux prestations familiales ou à l’aide personnalisée au logement (APL) si elles n’ont pas au moins 5 ans de présence effective en France. Cette mesure vise particulièrement les étudiants étrangers qui, rappelons-le, ont déjà subi une hausse multipliée par 10 de leurs droits d’inscription dans de nombreuses universités sur incitation du gouvernement de Macron.

La traque des étrangers a été lancée par le gouvernement de Macron qui s’est allié à la droite et à l’extrême-droite. Les conséquences seront dévastatrices malgré les appels des associations, malgré les dénonciations sur la violation des directives européennes, malgré les positions des chercheurs scandalisés par l’intox sur la situation des étrangers, rien n’y fit. Toutes ces mesures ont été adoptées.

En 2027, aura lieu la prochaine élection présidentielle en France autrement dit, dans 4 ans. Malgré la lourde défaite de Zemmour lors des dernières compétitions, les positions de l’Extrême droite de Marine le PEN gagnent du terrain à la faveur des vagues de migrants en Espagne, en Italie, et de leur grande exploitation médiatique. Il n’en demeure pas moins qu’on peut s’interroger sur la volonté du gouvernement de Macron de tout faire pour récupérer les mesures xénophobes exprimées par Zemmour et Marine le Pen, pour son propre compte.

On ne peut s’empêcher d’évoquer l’idée de Mme Roseline Bachelot parlant d’une possibilité d’un 3e mandat pour Emmanuel Macron, reprise à nouveau, par un professeur d’université qui a déclaré qu’il suffirait pour cela d’une petite révision constitutionnelle.

Aujourd’hui, le Sénat et l’Assemblée Nationale sont connectés et sur la même longueur d’onde : cela relève donc du possible.

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Les apports du Sénat

Pour maîtriser les voies d’accès au séjour et lutter contre l’immigration irrégulière, le Sénat a notamment :

• prévu la mise en place de quotas migratoires;
• durci les conditions d’accès au regroupement familial;
• resserré les conditions d’accès aux titres de séjour pour motif familial, par l’alignement des conditions applicables aux conjoints de Français sur celles applicables au regroupement familial ;
• créé de nouveaux cas de refus de délivrance ou de retrait de titre de séjour, notamment en cas de fraude documentaire ou de crimes et délits commis à l’encontre des titulaires d’un mandat électif, des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;
• renforcé le contrôle de l’immigration étudianteet conditionné la délivrance d’un premier titre de séjour étudiant au dépôt d’une caution visant à couvrir le coût des frais d’éloignement en cas de fraude ;
• transformé l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgenceexclusivement ;
• conditionné le bénéfice des prestations sociales non contributives(allocations familiales, prestation de compensation du handicap, aide personnalisée au logement et droit au logement opposable) à 5 années de résidence stable et régulière ;
• rétabli le « délit de séjour irrégulier » ;
• aggravé les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité.

En matière d’intégration des étrangers par le travail et la langue, le Sénat a notamment :

• fixé au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigépour obtenir un titre de séjour de longue durée ;
• limité à 3 les renouvellements consécutifs, pour un même motif, d’une carte de séjour temporaire;
• permis à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol,d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française ;
• supprimé l’article 3du projet de loi qui aurait conduit à attribuer de droit un titre de séjour aux étrangers sans-papier travaillant dans des « métiers en tension », au profit d’une nouvelle procédure strictement encadrée, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne créant pas de droit opposable à la régularisation ; en application de cette nouvelle procédure, le préfet pourra discrétionnairement décider de délivrer une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », valable un an, à la demande d’un étranger, à la triple condition que celui-ci ait exercé un emploi en tension durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, qu’il occupe toujours un tel emploi au moment de sa demande, et qu’il justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France. Pour apprécier la demande, l’administration prendra en compte la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française, son adhésion à ses modes de vie et valeurs, ainsi qu’aux principes de la République ;
• supprimé l’article 4 du projet de loi qui prévoyait, au profit de demandeurs d’asileoriginaires de certains pays, la possibilité d’être immédiatement autorisés à travailler ;
• rétabli une interdiction générale d’accès au statut d’entrepreneur individuel en cas d’irrégularité du séjour;
• prévu une déchéance de nationalitéen cas de tentatives d’homicide sur un gendarme, policier, ou personne dépositaire de l’autorité publique ;
• restreint les conditions d’accès à la nationalité française;
• renforcé la protection des maires dans le cadre des mariages frauduleuxen obligeant le procureur à prendre position dans les 15 jours d’un signalement sous peine de déclencher un sursis de 2 mois ;
• renforcé les sanctions contre les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégaleen adoptant une nouvelle rédaction de l’article 8 qui améliore la mise en œuvre des sanctions administratives.

Pour améliorer le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public, le Sénat a notamment :

• systématisé la levée des protections contre l’éloignement envers les étrangers responsables de violences intrafamilialeset autorisé cette levée de protection dans les cas où ces violences ont été commises sur un ascendant, dans les cas d’atteintes aux principes de la République, de condamnation pour des faits passibles de 3 ou 5 ans de prison ou de violence sur des élus ;
• supprimé la protectiondont bénéficient actuellement certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ;
• proposé de substituer à la compétence discrétionnaire du préfet une compétence liéepour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République », institué dans le projet de loi à l’initiative du Sénat.

Afin d’agir pour la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement, le Sénat a notamment :

• autorisé les restrictions de visaset le conditionnement de l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires demandés aux pays bénéficiaires de cette aide et au respect des accords bilatéraux ou multilatéraux de gestion des flux migratoires.
• prévu la radiation, auprès des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi, des étrangers ayant été notifiés d’une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou document de séjour ou d’expulsion ;

Pour sanctionner l’exploitation des étrangers et contrôler les frontières, le Sénat a notamment :

• autorisé l’octroi d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux étrangers ayant déposé plainte pour l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Pour engager une réforme structurelle du système de l’asile, le Sénat a notamment :

• imposé aux préfets de délivrer une OQTF à l’encontre des déboutés du droit d’asile;
• limité les possibilités de réunification familiale(en particulier en supprimant la possibilité pour un réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France).

Enfin, le Sénat a adopté une simplification plus ambitieuse des règles du contentieux relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Michel DIOUF