Dans la présente circulaire, le moinisytre des Finances et du Budet Mamadou Moustapha BA rappelle les diligencespréalables au démarrage de l’exécution des dépenses. II s’agit, en effet, de dispositions législatives et réglementairesportant sur ‘exécution de certaines dépenses etd’innovations induites par la réforme budgétaire.
I. DISPOSITIONS PREALABLES POUR LE DEMARRAGE DE L’EXECUTION DES DEPENSES DE LA GESTION 2023
1.1. Mise en place des crédits
La mise en place des crédits est effectuée dans le SystèmeSupport du Budget Programme
(SYSBUDGEP). A la suite de cette mise en place, les ordonnateurs délégués et secondaires
sont invités à signaler, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée dans le système d’information en vue de sa correction.
1.2. Préparation des actes d’habilitation
Les Ministres et Présidents d’Institution constitutionnelle doivent procéder à la prise des
actes portant nomination des billetteurs, des gestionnaires de comptes de dépôt, des
Comptables des matières (au cas échéant), des membres des commissions de marchés et de réception des matières mises en place pour les besoins de l’exécution de leur budget. Les propositions de nomination des regisseurs d’avances et de recettes devront également être transmises au Ministre chargédes Finances et du Budget.
Dans cet optique, j’invite les responsables des ministèresayant connu une évolution institutionnelle, suite à la nomination de Monsieur le Premier Ministre et à la formationd’un nouveau gouvernement, en date du 17 septembre 2022, à procéder à la reprise des actes de nomination de leurs ordonnateurs délegués et secondaires.
Je rappelle également que les membres des commissions des marchés, représentant
l’autorité contractante, sont nommés pour un an par arrêté ou décision de ladite autorité.
Ces commissions sont différentes des cellules de passation des marchés chargées de
veiller à la bonne qualité des dossiers ainsi qu’au bon fonctionnement desdites
Commissions.
Par ailleurs, conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchéspublics, modifiė, la procédure de passation de marche est conduite par la personne responsable du marché. Il s’agit du Ministre ou du Président d’institution constitutionnelle, au niveau central et du Gouverneur de Région, au niveaudéconcentré. Celle-ci est habilitée à signer le marché au nom de l’autorité contractante.
Les marchės conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nullité absolue.
L’Autorité contractante peut toutefois désigner d’autres personnes responsables des marchés, en précisant les catégories et les montants des marchés pour lesquels celles-cidisposent des compétences de personnes responsables de marché.
………
1.3 Le gestionnaire de crédits, un acteur du système d’information rvice dépensier correspond à un ou plusieurs chapitres budgétaires. Le responsable du service dépensier est désigné sous le vocable de « Gestionnaire des crédits» est chargé dexécuter la dépense au niveau opérationnel du programme. A ce titre, il prépare les dossiers de dépense et initie la phase d’engagement juridique et comptable.
Le « Gestionnaire des crédits » s’assure de la réception de la commande qui constitue la première étape du service.
En outre, les gestionnaires de crédits doivent être désignés par note de service du
Ministre ou Président d’institution constitutionnelle qui, du reste, est ordonnateur principal des crédits.
Cette note de service servira d’habilitation à ces gestionnaires de crédits pour intervenir dans le système d’information
1.4 Mise en place et opérationnalisation des services d’ordonnancement
Avec la déconcentration de la fonction d’ordonnateur aux ministres et présidents d’institution constitutionnelle, chaque ordonnateur principal devra veiller à la mise en place d’un ou des services d’ordonnancement fonctionnels sous l’autorité de chaque ordonnateur délégué secondaire. La liste des agents affectés au service d’ordonnancement devra être communiquée à la Direction des systèmes d’information de la Direction générale du Budget en précisant leur rôle et responsabilité dans le circuit d’exécution de la dépense, aux fins de leur habilitation dans le système d’information.
I1. DISPOSITIONS POUR L’EXECUTION DES DEPENSES
Les régies régissant les finances publiques invitent au respect des procédures d’exécution de la dépense. Ainsi, tout acte de dépense qui engage les finances publiques doit être subordonné à l’existence d’une couverture budgétaire suffisante et à l’engagement préalable. Il importe, à cet effet, de veiller au respect des règles de l’engagement, de lacertification du service fait, de la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge.
Sur un autre registre, il convient de préciser que l’imputationdes dépenses requiert un respect scrupuleux de la classification par nature économique, conformément auxdispositions du décret portant nomenclature budgétaire de l’Etat.
Par ailleurs, Je voudrais rappeler la nécessité de veiller au respect des dispositions de l’arrête n 029064 du 31 décembre2020 fixant les dépenses éligibles aux procédures simplifiées et le plafond des transferts sur comptes de dépôt pour les services non personnalisés de l’Etat.
A ce titre, dans le cadre de l’exécution des crédits de transfert des structures non personnalisées de l’Etat ouverts dans le budget 2023, J’attire attention des acteurs sur la nécessité de veiller au respect des dispositions de l’arrêté n 21136 du 21novembre 2017, modifié par l’arrêté n° 014117 du 26 juin 2018 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables du Trésorainsi que celles de la circulaire n°9MFB/CAB/CTGFALL du 10 novembre 2020 encadrant les transferts de fonds des comptes de dépôts vers les comptes bancaires.
Les autres points significatifs de l’exécution de la dépensepublique sont traités dans les développements suivants.
2.1 Reprises en engagement sur les crédits de l’année 2023
Les engagements de dépenses ordinaires, autres que celles de personnel, se rapportant
a des droits constates au cours de la gestion et dont exécutionn’est pas intervenue àu 1 décembre sont repris en engagement sur les crédits du budget de l’année suivante, conformément aux dispositions de l’article 162 du décret ne 2020-978 du 23 avril 2020 portant règlement général sur la comptabilité publique et des articles 56 et 57 du décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l’Etat, modifié par le décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020.
Ces engagements établis par les services dépensiers sont visés par le contrôleur budgétaire et transmis aux ordonnateurs concernes pour mandatement et transmission au comptable assignataire.
Il convient de rappeler que les reprises viennent en déductiondes crédits du budget des structures concernées. Ces dépenses doivent être mobilisées, en priorité, par les ordonnateurs.
2.2 Salaires des contractuels et reversement des cotisations pour charges sociales
Il a été note la signature de contrats de travail au profit des personnes physiques par différents Services de l’Administration. Les reversements des cotisations pour charges sociales (1PRES et CSS) au titre des salaires verses aux agents contractuels de ces differentes structures sont souvent imputés, de façon inappropriée, sur les lignesbudgétaires 6611, soldes et accessoires et 6229, autres prestations de services.
Ces cotisations sociales sont classées sur les lignes budgétaires6652 et 5653 intitulées,
respectives lPRES et CSS.
En conséquence, les acteurs concernés sont invites au respect de la correcte imputation des dépenses y afférentes et également à doter suffisamment ces deux lignes budgétaires.
……..
2.3 Travaux supplémentaires et indemnités
2.3.1. Travaux supplémentaires
Une indemnité horaire, pour travaux supplémentaires, est versée aux agents de ‘Etat appartenant a l’une des catégories d’emplois autorisées à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés, au-delà de la durée légale des 40 heures hebdomadaires.
Le dossier est soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire qui, avant d’apposer sa
Signature, doit s’assurer du respect des dispositions reglementaires prèvues en la matiere.
Il s’agit de vérifier, dans les états de paiement, le respect des prescriptions obligatoires
Suivantes:
la mention des prenoms et nom et du numero de matricule de solde de l’agent;
la mention du nombre d’heures de travail effectué dans chaque catégorie horaire
du barème de rétribution (nombre d’heures normales – nombre d’heures de dimanche et de jours fériés – nombre d’heures de nuit entre 22 h et 7 h du matin);
Indice de grade de l’agent bénéficiaire qui ne peut dépasser 2801 ; et enfin, une copie de la décision conjointe du Ministre chargé des Finances et du
Ministre intéressé précisant les catégories d’emplois de son ministère dont les
Titulaires peuvent être autorises a effectuer des travaux supplémentaires rémunérés.
Sous ce rapport, les dispositions de l’article 2 du décret n° 79-208 du 3 mars 1979 modifié
par le décret n° 95-176 du 14 février 1995 fixant les conditions d’attribution des indemnités pour travaux supplémentaires précisent que « les catégories d’emplois dont les titulaires peuvent être autorisés à effectuer des travauxsupplémentaires rémunérés par des indemnités horaires sont déterminées pour chaque gestion budgétaire, et suivant les besoins des différents services, par décision conjointe du ministre intéressé et du Ministre chargé des Finances »,
Il convient de rappeler également qu’aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne
peut être attribuée aux agents qui, logés gratuitement dans les bâtiments administratifs
Ou détenus par I ‘Administration å un titre quelconque, doivent se trouver en permanence sur les lieux de leur travail et sont tenus d’y habiter,
Par ailleurs, il est porte à l’attention des Chefs de service régional que les états des indemnités pour travaux supplémentaires, au niveau déconcentré, doivent être visés parles Contrôleurs régionaux des Finances (CRF).
En ce qui concerne le personnel militaire et paramilitaire, les agents de la Santé et de la
Justice, autorisés à effectuer des travaux supplémentaires, je vous invite à vous référer aux dispositions du décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l’article 11 du décret
Cité supra.
2.3.2. Indemnités kilométriques
Les agents appelés à se déplacer fréquemment, mais ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction, ni de l’indemnitéforfaitaire globale et n’ayant pas la possibilité d’utiliser lesvéhicules de service utilitaires, peuvent être autorisés, par le Secrétaire général de la Présidence de la République à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.
Dans ce cas, ils ont droit à une indemnité kilométrique.
L’octroi de cette indemnité est régi par les dispositions du décret n° 2021-03 du 06 janvier
2021 relatif aux véhicules administratifs et par Instruction n° 0012 PR/SG du 06 janvier
2021 règlementant l’acquisition, l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs et
Fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées
à certains utilisateurs de véhicules personnels pour les besoins du service.
Les demandes d’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sont adressées, par voie hiérarchique, au Secrétaire général de la Présidence de laRépublique, Les requérants ne peuvent obtenir cette autorisation qu’après avoir souscrit une police
d’assurance couvrant leur responsabilité. Ils doivent s’engager, par écrit, à ne recourir,
en aucun cas, à la garantie de l’administration.
En ce qui concerne le personnel militaire et paramilitaire, les agents de la Santé et de la
Justice, autorisés à effectuer des travaux supplémentaires, je vous invite à vous référer
aux dispositions du décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l’article 11 du décret
cité supra.
2.3.2. Indemnités kilométriques
Les agents appelés à se déplacer fréquemment, mais ne bénéficiant ni d’un véhicule de
fonction, ni de lindermnite forfaitaire globale et nayant pas la pOSSibilite d’utiliser les
véhicules de service utilitaires, peuvent être autorisés, par le Secrétaire général de la
Présidence de la République à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.
Dans ce cas, ils ont droit à une indemnité kilométrique.
L’octroi de cette indemnité est régi par les dispositions du décret n° 2021-03 du 06 janvier
2021 relatif aux véhicules administratifs et par Iinstruction n° 0012 PR/SG du 06 janvier
2021 règlementant l’acquisition, l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs et
fixant les conditions dans lesquelles des indemnités compensatrices peuvent être allouées
à certains utilisateurs de vêhicules personnels pour les besoins du service.
Les demandes d’autorisation d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
Sont adressées, par voie hiérarchique, au Secrétaire général de la Présidence de la
République, Les requérants ne peuvent obtenir cette autorisation qu’après avoir souscrit une police
D’assurance couvrant leur responsabilité. Ils doivent s’engager, par écrit, à ne recourir,
en aucun cas, à la garantie de l’administration.
……
Le taux de lindemnité compensatrice est fixé à 150 000 francs CFA net d’impôt par mois. Cette indemnité ne sera payée que pour les périodes de service et d’utilisation effectifs du véhicule.
Le paiement de cette indemnité compensatrice est arrêté à la fin de la période de validité
de la police d’assurance. Toute somme perçue au-delà de cette période sera remboursée même si la régularisation intervient par la suite.
Il est donc fait obligation à chaque bénéficiaire de renouveler annuellement sa demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Ce renouvellement annuel ne
dispense pas de fournir de nouvelles pièces justificatives lorsque celles-ci viennent à être caduques en cours d’année.
Sous ce rapport, chaque département ministériel doit communiquer régulièrement, au
Ministère en charge des Finances et au Secrétariat général de la Présidence de la
République, les changements de situation (utilisation d’un véhicule de service, immobilisation du véhicule personnel, stage, etc.) des agents bénéficiant de l’indemnité Compensatrice.
2.3.3. Indemnités de vacation
Les dispositions du décret n° 80-354 du 10 avril 1980 portant règlementation des modes de recrutement et d’utilisation des agents de I’Etat assurant à temps partiel des tachesd’enseignement définissent le vacataire comme tout agent de l’Etat assurant à temps partiel une tache d’enseignement soit a l’occasion de cycle de formation ou de perfectionnement, soit dans les écoles ou instituts de formation des établissements dusecteur public ou privé.
Le vacataire est choisi en raison de ses compétences techniques ou de son expérience
professionnelle, afin de dispenser un enseignement ou d’encadrer des travaux pratiques dans sa spécialité.
Les agents de l’Etat désirant contribuer, pendant leurs heures de service, à des activités de formation doivent obtenir une autorisation écrite de leur supérieur hiérarchique. Cette autorisation doit faire l’objet d’un renouvellement annuel.
Tout vacataire, quel que soit son statut professionnel, est nommé par arrêté du ministre chargé du contrôle de l’établissement ou du cycle de formation, sur proposition dudirecteur de l’établissement ou du responsable du cycle de formation.
L’arrêté de nomination doit comporter obligatoirement les prénoms et nom, la fonction, le grade de la personne intéressée ; le numéro de matricule de solde; l’indication des matièresenseignées le nombre d’heures de vacation autorisé ; la période pour laquelle l’autorisation est accordée; l’imputationbudgétaire.
Ne peuvent être désignés en qualité de vacataire les stagiairesles fonctionnaires ou agents suspendus ou en cours d’instance disciplinaire ; les fonctionnaires Ou agents en disponibilité ou en congé maladie les fonctionnaires reconnus inaptes à assurer la fonction d’enseignement.
Le nombre maximum d’heures d’activité pédagogique annuel autorisé est de 150 heures par vacataire. Toutefois, une dispense de l’application des maximas horaires pourrait être accordée par arrêté ministériel aux établissements dontl’enseignement et le fonctionnement revêtent un caractère spécial.
En outre, les correcteurs des épreuves écrites, les surveillants, les membres de jury d’examen de concours ou de recrutement bénéficient d’une indemnité de sujétion particulière pour la durée de leurs obligations.
Le paiement des heures de vacation et des indemnités des correcteurs des épreuves écrites, des surveillants, des membres de jury d’examen de concours ou de recrutement, s’effectue après service fait.
L’autorité ayant organisé la formation ouvrant droit à l’indemnité de vacation dresse un
état des bénéficiaires. Cet état doit comporter les nom et prénoms, le grade, la fonction; le numéro de matricule de solde ; le nombre d’heures effectuées l’indication du barème appliqué; la somme totale à créditer.
L’état, contresigné par le vacataire et visé par le Contrôleur budgétaire, est transmis à la
Direction de la Solde du Ministère en charge des Finances accompagné de l’arrêté portant
désignation des vacataires.
Je voudrais rappeler que les états de paiement sur lesquels figurent des
vacataires non immatriculés ne peuvent être pris en charge au niveau des
dépenses de personnel des agents de I’Etat.
*Indemnité pour correction de mémoire et participation au jury de soutenance
Epreuves donnant accès à la hiérarchie A: 5 000 francs CFA par mémoire.
Epreuves donnant accės à la hiérarchie B: 3 000 francs CFA par mémoire.
Cette indemnité forfaitaire rémunéré la correction du mémoire et la participation au jury
de soutenance.
III. LES NOUVEAUX ACTEURS BUDGETAIRES : MISE EN PLACE DE LA CHAINE
MANAGERIALE
Les textes internalisant le cadre harmonisé des finances publiques prévoient de nouveaux
acteurs qui composent la chaine managériale, pour ‘atteinte des objectifs de
Performance. Il s’agit du coordonnateur des programmes, du responsable de la fonction financiere, des responsables de programme, d’action et d’activité.
3.1 Le coordonnateur des programmes
Le coordonnateur des programmes, fonction dévolue es qualité au Secrétaire général, assure une mission genérale de coordination des programmes du ministere. Ainsi, cettecoordination s’opère tout au long de la chaine: planification, programmation, budgétisation et suivi-évaluation (PPBSE).
Dans cette dynamique, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 2020
1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de I’Etat, modifié par le décret n°
2020-2423 du 31 décembre 2020, le coordonnateur de programme dispose des structures d’appui et de conseil aux programmes notamment les directions ou services charges desaffaires administratives et financières, des études et de la planification, de la gestion des ressources humaines, des systèmes d’information et des archives ainsi que de lapassation des marches.
Conformément à l’article 14 du décret précité, une charte de gestion définit, dans chaque
ministére, les rapports entre ces services d’appui et de conseil et les responsables de
programme, d’action et d’activite.
Au regard de l’importance de cette charte dans le pilotage de la performance au sein des
différents ministères, je vous exhorte à veiller à l’élaboration de celle-ci, des le début de
la gestion.
3.2 Le responsable de la fonction financière
L’article 15 du décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de
I’Etat, modifié par le décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 prévoit que « la fonction financlere est assurée par le directeur ou le chef du service chargé des affairesadministratives et financières du ministere ou del’iInstitutionconstitutionnelle ».
Sur la base des objectifs généraux fixés par le ministre ou le président d’institution
constitutionnelle, et sous l’autorité du coordonnateur des programmes, le responsable de
la fonction financière coordonne la préparation, la présentation et l’exécution du budget du ministere ou de l’institution.
3.3 Le responsable de programme
Le responsable de programme est nommé es qualité, par arrêté du ministre ou du président d’institution constitutionnelle dont reléve le programme. Sous l’autorité du ministre ou, le cas échéant, du président d’institution constitutionnelle, le responsable de programme assure le pilotage et la gestion du programme dont il a la charge.
Sur la base des objectifs généraux fixés par le ministre ou le président d’institution
constitutionnelle, le responsable de programme définit la stratégie du programme, fixe les objectifs spécifiques, les indicateurs, leurs modalités de mesure et les valeurs.
II valide les actions et activités du programme et affecte les moyens entre les entités
opérationnelles placées sous l’autorité d’un responsable clairement défini. II veille à
atteinte des résultats attendus des services chargés de la mise en aeuvre des activites
du programme. Il elabore les rapports de suivi et prépare le rapport annuel de
performance dans les délais impartis.
3.4 Le responsable d’action
Le responsable d’action est placé sous l’autoritė du responsable de programme et assure
le pilotage de l’exécution des activités qui composent l’action. Le responsable d’action est
chargé, notamment, de consolider les plans d’engagement qui composent son action et
de transmettre le plan consolidé au responsable de programme, de veiller à la bonne
execution des crédits affectés à la réalisation de l’action et de soumettre au responsable
de programme les propositions de modification des crédits de l’action.
3.5 Le responsable d’activité
L’activité est définie par l’article 9 du décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la
gestion budgétaire de I’Etat comme «.. une táche ou un ensemble de tâches
opérationnelles mises en æuvre par les services concourant à la réalisation des objectifs du programme»,
Le responsable d’activité, placé sous l’autorité du responsable d’action, est le chef du
service opérationnel chargé de la mise en œuvre de l’activité. Un même chef de service
peut être responsable de plusieurs activités. Le responsable d’activité est chargé
notamment d’élaborer le plan d’engagement des crédits affectés à l’activité, de le transmettre au responsable d’action et d’exécuter les crédits affectes a la réalisation de l’activite
Au regard de l’importance des rôles et responsabilités de l’ensemble de ces acteurs, je
voudrais rappeler la nécessité qui s’attache au parachèvementde la composition de la chaine managériale à travers la nomination des responsables d’action et des responsablesd’activité. La mise en place effective de cette chaine facilitera la réussite de la déconcentration de l’ordonnancement et l’atteinte des objectifs de performance au niveau des programmes.
IV. NOUVEAUTES INDUITES PAR LES REFORMES BUDGETAIRES : CONTRÕLE INTERNE BUDGETAIRE ET PLANIFICATION INFRA-ANNUELLE
La responsabilisation accrue des acteurs doit se traduire dans le processus de l’exécution du budget. Cette responsabilisation s’opère à travers la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et
la planification infra annuelle.
4.1. La mise en œuvre du contrôle interne budgétaire
Le contrôle interne budgétaire est défini comme l’ensemble des dispositifs formalisés et permanents décidés par chaque ministère ou institution et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maitriser le fonctionnement de leurs activités et fournir une assurance raisonnable sur la qualité des informations de comptabilité
budgétaire et la soutenabilité budgétaire.
Ce dispositif, institué par l’article 13 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020
relative aux lois de finances, devra être mis en place au sein des ministères et institutions
constitutionnelles, avec pour effet, de réduire les risques liės å l’exécution budgétaire et
d’assurer le respect de l’autorisation parlementaire.
La mise en œuvre du contrôle interne budgétaire passe d’abord par une cartographie des
risques. Celle-ci implique un processus dynamique et itératif d’identification et d’analyse des risques, endogènes et/ou exogénes, susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs de performance fixés au ministėre ou à linstitution. Cette cartographie des risques consiste a: Identifier les risques:
liés aux objectifs de l’organisation; avec exhaustivité; et prenant en compte les risques dus à des facteurs internes et externes, à la fois au niveau de l’organisation et des activités.
Analyser les risques: par l’evaluation de l’impact possible du risque; par l’évaluation de la probabilité de survenance du risque (Occurrence)
Evaluer le degré d’aversion au risque de l’organisation, C’est-à-dire la volonté d’éviter le risque en réduisant les probabilités de sa survenance.
Mettre au point des réponses à y apporter:
Quatre catégories de réponses peuvent être envisagées transfert,
tolérance, traitement ou suppression. Parmi celles-ci, le traitement des
risques est ce qui s’inscrit le mieux dans le cadre des présentes lignes
directrices parce que le principal mécanisme permettant de traiter les
risques réside précisément dans L’existence d’un contrôleinterne efficace;
Les contrôles appropries mis en œuvre peuvent être orientes vers la
détection ou la prévention.
La cartographie des risques doit faire l’objet d’une mise à jour annuelle au moins.
Le travail de recensement et de qualification des risques débouche sur l’élaboration d’un
plan d’actions. Celui-ci identifie les dispositifs cibles de contrôle qui doivent venir, le cas
échéant, compléter les dispositifs existants et qu’il convient de mettre en place. Ce plan
évalue les moyens à mettre en œuvre pour déployer ces dispositifs cibles.
La politique de contrôle interne budgétaire du ministère ou de l’institution et son plan
d’actions associé ont vocation à faire l’objet d’un document formalisé qui sera largement
partagé avec l’ensemble des acteurs intervenant dans la gestion des risques.
Le plan d’actions est mis en œuvre sous la responsabilité du ministère ou de l’institution.
Sa validation par l’instance de pilotage du contrôle interne budgétaire permet,
notamment, au contrôleur budgétaire, de déterminer les modalités d’exercice de son controle.
Dans le cadre du processus d’implémentation du contrôleinterne budgétaire dans les
ministères et institutions constitutionnelles, les services compétents de la Direction
générale du Budget ont procédé à l’accompagnement de cinq ministères pilotes
(Ministères de la Santé, de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de la
Femme et des Mines) à travers des sessions de formation sur le contrôle interne
budgétaire, la cartographie des risques et l’audit basé sur les risques.
Ces activités s’inscrivent dans la perspective de faciliter la mise en place du contrôle interne budgetaire. A cet effet, je voudrais rappeler que 2023 constituera une année de mise en place effective, mais progressive, du contröle interne budgétaire au sein des cinq
ministères pilotes.
A titre de rappel, le contrôle interne budgétaire permet d’anticiper sur la mise en place du contrôle hiérarchisé ou module des dépenses, pour une meilleure responsabilisationdes gestionnaires, en adéquation avec l’esprit de la réforme.
Le contrôle hiérarchisé de la dépense consiste à fixer des seuils en deçà desquels le
contrôle a priori du contrôleur budgétaire n’est plus requis. II s’agit, dès lors, de
Supplanter le contrôle systématique du contrôleur budgétairepar un contrôle sélectif.
Dans cette perspective, je voudrais inviter les ministres concernés à veiller à la bonne
mise en place des processus de contrôle interne budgétaire afin d’améliorer l’efficacité et
l’efficience de leurs procédures.
4.2. La planification infra-annuelle
La planification infra-annuelle consiste a evaluer, planifier et suivre le rythme de
consommation des crédits alloués aux ministères et institutions constitutionnelles, à
travers articulation et la mise en cohérence du plan d’engagement trimestriel des
dépenses avec le plan de passation des marchés et le plan de trésorerie de l’Etat.
A cet effet, elle prévoit le recouvrement des ressources et l’exécution des charges
autorisées dans la loi de finances. Il s’agit des opérations de recettes et des dépenses
budgétaires et des opérations de financement.
La planification infra-annuelle s’opère à travers les outils Ci-après:
le plan de passation des marchés (PPM);
le plan de trésorerie (P);
les plafonds d’engagement trimestriels (PLET);
le plan d’engagement (PE).
Ces outils sont élaborés tout en veillant à leur cohérence et leur articulation à travers un cadre institutionnel défini par l’arrêté n° 037031 du 07 décembre 2022 fixant les modalités
de mise en ceuvre de la planification budgétaire infra-annuelle des dépenses publiques.
Ce cadre comprend un comité de pilotage, un comité de suivi de l’exécution budgétaire et de la tresorerie et un comitéinterne des plans d’engagement au sein de chaque ministère et institution constitutionnelle.
L’exécution de la planification infra-annuelle sera assurée par des acteurs sectoriels et
ceux du Ministère en charge des Finances. Ainsi, suite à la promulgation de la loi n° 2022-
22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année2023, le Ministre charge
des Finances qui assure la fonction de régulation du budget, à travers les contrôleurs
budgétaires, procédera à la détermination des plafonds d’engagement trimestriels. Ces
plafonds, en lien avec le plan de trésorerie, serviront de base à l’élaboration des plans
d’engagement cohérents avec les plans de passation des marchés.
