GUINEE : L’ancien premier Ministre Kassory Fofana risque de mourir en prison

Le collectif des avocats de M. Ibrahima Kassory FOFANA porte à la connaissance de l’opinion, les graves irrégularités et violations de la procédure judiciaire engagée contre lui, laquelle Procédure, dès son début, a été marquée par des ingérences à connotations politiques, révélées par la presse Internationale.

1. Arrestation abusive et injustifiée : M. FOFANA a été déféré le 6 avril 2022, au Parquet de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières ‘’CRIEF’’, qui, sous le prétexte fallacieux de flagrant Délit, l’a placé sous Mandat de Dépôt, alors bien qu’il ait quitté ses fonctions officielles depuis Six (06) Mois auparavant. Cette arrestation, effectuée dans des conditions rocambolesques, ne repose sur aucun fondement légal, constituant ainsi une violation manifeste de ses droits fondamentaux.

2. Mandat de dépôt sans fondement légal : Le procureur spécial près la CRIEF a délivré un Mandat de Dépôt sur la base d’un procès-verbal d’enquêtes préliminaires ne contenant aucun chef d’accusation justifiant une procédure Pénale. La chambre de l’Instruction qui avait été ultérieurement saisie n’a d’ailleurs pas validé ce Mandat, en raison de son caractère irrégulier qui s’explique par le fait que, le poursuivi était déjà en détention suivant Procédure de flagrant de Délit.

3. Violation des délais légaux : Conformément aux dispositions légales, toute personne arrêtée en flagrant délit doit être présentée devant une juridiction compétente sous 72 heures. Ce délai n’ayant pas été respecté, la détention de M. FOFANA, est alors illégale dès son origine. Cette illégalité résulte du fait que M. Ibrahima Kassory FOFANA, devait être présenté à un Juge du Jugement au lieu d’un Juge de l’Instruction pour la Procédure de flagrant Délit, alors invoquée par le Parquet, d’une part. Et d’autre part, il devrait être mis en Liberté avant d’être traduit devant le Juge de l’Instruction qui devrait alors décider des mesures à envisager.

4. Mutations abusives de procédure et maintien illégal en détention : Le Procureur spécial a transformé la procédure initiale de flagrant Délit, en une Procédure d’Instruction régulièrement entreprise, sans pour autant tenir compte des obligations légales attachées à cette requalification : c’est-à-dire la libération du prévenu, dans le seul but de le maintenir en détention sans aucune base légale.

5. Accusations non fondées : Lors de la première comparution le 19 mai 2022, le Parquet Spécial a avancé des accusations de Détournement de 46 Millions de Dollars de la MAMRI, ainsi que des allégations concernant la possession de divers actifs immobiliers et financiers. Faute de preuves tangibles, ces accusations se sont effondrées comme un château de cartes, dès le Premier Interrogatoire de M. Ibrahima KassoryFOFANA, conduisant ainsi, la Chambre de l’Instruction de la CRIEF, à ordonner sa libération. Par la suite, la Chambre de Contrôle de cette Instruction a débouté le Procureur Spécial de son Appel et a confirmé la Décision de libération rendue par la Chambre de l’Instruction.

6. Complicité des magistrats de la Cour suprême avec le Procureur spécial près la CRIEF : Le Procureur Spécial a alors introduit un Pourvoi contre la Décision de libération, cette fois à la Cour Suprême. A la surprise générale, après près d’un an d’attente, la Cour Suprême a rendu une Décision controversée, qui a permis au Procureur Spécial, de maintenir le Client en détention, illustrant par-là, la profonde entrave que subi, l’indépendance de la Justice.

7. Prolongation abusive de la détention préventive : Malgré l’expiration du délai légal de Détention préventive de Huit Mois, le Parquet Spécial a systématiquement rejeté toutes les Décisions de libération Provisoire de M. FOFANA, en violation flagrante de la loi.

8. Pressions et ingérences politiques : Après un An de détention abusive en l’absence de charges probantes, la chambre de l’Instruction avait dressé un Projet de procès-verbal de non-lieu qu’elle avait soumis aux différentes parties à la procédure. Ce projet n’a pas pu être finalisé en raison de pressions Politiques, et la chambre de l’Instruction a été mise dans l’obligation de renvoyer notre client et d’autres codétenus immédiatement devant la chambre de Jugement.

C’est alors qu’un nouveau chef d’accusation artificiel a ainsi été introduit dans le Dossier, mettant en cause un prétendu

Détournement à la MAMRI de 15 Milliards de Francs Guinéens accusation non fondée qui n’avait jamais été soulevée

lors de l’Instruction.

9. Non-respect des Décisions Internationales : La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO a rendu un arrêt ordonnant la libération immédiate et sans conditions de M. FOFANA, avec paiement des Dommages subis. Cette Décision est restée Lettre morte, en ne recevant jamais une exécution.

10. Un état de santé critique et ignoré : Hospitalisé depuis deux ans, M. FOFANA, est dans un état de santé alarmant, plusieurs Rapports Médicaux attestent cet état de fait, avec recommandation de son Evacuation, vers un Centre de Soins mieux équipé. Une contre-expertise médicale menée par le CHU de Donka, sur Ordonnance de la CRIEF, a confirmé les Sept (7) Rapports Médicaux antérieurs, recommandant son évacuation. Cette évacuation a été effectivement ordonnée, le 11 décembre 2024, par la chambre de Jugement pour l’exécution de laquelle le Procureur Spécial a opposé un refus catégorique. Et contre tout attente, c’est plutôt une Récusation du Président de cette Chambre de Jugement qui fut engagée par Monsieur le Procureur Spécial, pour des motifs aussi fallacieux qu’inexistants. Curieusement, le Président de la CRIEF, a admis cette Récusation en faisant remplacé M. le Président de la Chambre de Jugement par un de ses Conseillers avec lequel il avait Siégé quand l’évacuation a été ordonnée. Cela en violation du principe Judiciaire sacro saint qui interdit à un même Magistrat de juger la même Personne Deux (02) fois de suite.

11. Chasse aux Juges dérangeants : De manière générale, tous les Juges qui ont dit le droit en faveur des Personnes traduites devant la CRIEF, et en particulier M. Ibrahima KassoryFOFANA, se voient renvoyés de cette Juridiction, du fait de M. le Procureur Spécial.

Le nombre élevé de Magistrats ayant séjourné devant la CRIEF, et renvoyés par la suite de ce fait en dit long.

12. Un procès biaisé, précipité sur pression politique : Comme l’a révélé la presse Internationale, le 30 Décembre 2024, ‘’des instructions ont été données au Procureur Spécial d’accélérer la procédure. Ainsi, une audience a été programmée en extrême urgence, pour le Lendemain-même, le 31 décembre, et le procès s’est alors ouvert au mépris des Décisions Judiciaires précédentes non exécutées, y compris celle ordonnant une évacuation sanitaire du prévenu.

L’affaire a été mise en délibéré le 07 janvier 2025, sans Débats contradictoires, pour une Décision à intervenir pour le 13 février 2025. Cette célérité au mépris de la loi et des Droits de l’Homme, obtenue sous l’impulsion Politique, révélée par la Presse, contraste avec les lourdeurs à relent de refus, observées dans l’application des Décisions de libération prises par les différentes Juridictions en faveur de notre client.

Face à ces graves manquements, le Collectif des Avocats de M. Ibrahima Kassory FOFANA, condamne fermement les Violations répétées des Droits de la Défense et les irrégularités qui émaillent cette procédure.

A la veille d’un verdict attendu le 13 février prochain, le collectif des Avocats appelle instamment les Autorités judiciaires à faire preuve de décence et de Professionnalisme.

Le Collectif des avocats interpelle par ailleurs les Autorités Guinéennes à tous les niveaux à des mesures correctives pertinentes et urgentes pour bannir les pratiques de non droit du système Judiciaire guinéen et garantir à tous les justiciables une Justice impartiale et respectueuse des principes fondamentaux universellement admis.

Conakry, le 11 février 2025.

POUR LE COLLECTIF DES AVOCATS :

Maître Dinah SAMPIL Maître Sidiki BERETE

Avocat à la Cour Avocat à la Cour

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