La loi relative à la répartition et à l’encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures a été signée par le Chef de l’Etat le 09 Avril 2022. Elle définit l’utilisation des recettes issues du pétrole et du gaz. Ces ressources appartiennent au peuple sénégalais. Voilà pourquoi, il était nécessaire de rendre public certains instruments qui permettent d’éradiquer les incompréhensions et d’aider les citoyens à mieux comprendre l’utilisation des retombées de l’exploitation des hydrocarbures.
•Création du Fonds de stabilisation et du Fonds intergénérationnel
•La loi définit l’origine des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures
•Un maximum de 90% des recettes de référence abondent le budget général de l’Etat pour financer le développement du Sénégal
•Un minimum de 10% des recettes de références abondent le Fonds intergénérationnel
•Les recettes sont exclusivement gérées par le Ministère des Finances et du Budget
•L’Assemblée Nationale a une mission de contrôle dans la gestion des ressources. Elle est destinataire de tous les rapports annuels certifiés
