Le projet de Train Express Régional Dakar – Diamnadio – AIBD, l’APIX a mis en ligne un document pour présenter le Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Ils annoncent que le budget global du PAR est de 7 284 430 202 FCFA avec le détail des investissements.
Dans le cadre du Plan Sénégal Émergent qui vise à placer le pays sur une trajectoire de croissance durable, l’État du Sénégal, après avoir conçu et mis en œuvre plusieurs projets d’infrastructures routières, a choisi de développer sur le secteur ferroviaire pour augmenter l’offre de mobilité nationale et ouvrir le Sénégal vers la sous-région. Cette solution structurante qui prend en charge le déplacement des biens et des personnes est privilégiée pour la sécurité qu’elle offre, la fiabilité ainsi que les retombées économiques qu’elle génère. La satisfaction de la demande de déplacements des populations en général pour des besoins socioéconomiques, culturels ou de loisirs ainsi que ceux des usagers de l’Aéroport International Blaise Diagne (AIBD) justifie le choix de l’État du Sénégal de doter la zone Dakar-Diamniadio-Thiès-Mbour d’un système de transport performant. C’est ainsi qu’il a initié le Projet de Train Express Régional (TER) Dakar-Diamniadio-AIBD qui s’inscrit dans le cadre d’un vaste programme national d’amélioration et de modernisation des infrastructures de transport. Un premier tronçon ferroviaire de 36 km entre Dakar et Diamniadio a été mis en service le 27 décembre 2021. L’État du Sénégal a choisi de poursuivre son action dans le domaine ferroviaire avec la réalisation de l’axe compris entre Diamniadio et le nouvel Aéroport International Blaise Diagne (AIBD) situé à Diass, à environ 50 km de la ville de Dakar. La maîtrise d’ouvrage de ce tronçon de 19 km a été déléguée par l’État à l’Agence en charge de la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX S.A.) comme pour le premier tronçon. Le TER traverse deux régions (Dakar et Thiès), deux départements (Rufisque et Thiès) et trois communes (Diamniadio, Sébikotane et Keur Moussa). Au-delà des effets positifs du Projet TER qui ont justifié la décision de l’État du Sénégal à poursuivre la desserte jusqu’à l’AIBD, le projet va provoquer des conséquences négatives liées au déplacement involontaire avec des pertes d’actifs. L’acquisition des emprises nécessaires au projet obéit aux lois nationales dont celle portant expropriation pour cause d’utilité publique ainsi qu’aux politiques de sauvegardes environnementales et sociales des partenaires techniques et financiers. Le système de sauvegarde intégré de la BAD, plus précisément la norme S02 qui traite de la réinstallation involontaire exige l’élaboration d’un document de planification pour prendre en charge les conséquences liées aux déplacements involontaires. Le PAR détaille ainsi l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour veiller à ce que le Projet de Train Express Régional soit réalisé sans causer de préjudices aux personnes ou organisations qui pourraient être négativement affectées par le projet, que ce soit temporairement ou de façon permanente. Il guide ainsi le processus d’indemnisation, les opérations de libération d’emprise et la mise en œuvre des déplacements physiques et économiques des PAP. Il convient de préciser le contexte général dans lequel le PAR a été entamé. La période d’entame de l’élaboration a coïncidé avec la situation de crise sanitaire liée à la COVID-19. Ainsi, à côtés des opérations sur le terrain, certaines données, notamment socioéconomiques, ont été obtenues dans le cadre de campagnes téléphoniques du fait des restrictions des déplacements, des rassemblements et des mesures sanitaires en vigueur. Le PAR initialement élaboré par le Gouvernement du Sénégal sans être soumis à l’appréciation de la Banque, a été finalisé et soumis à la validation des structures nationales habilitées, en l’occurrence le Comité ad hoc. Après sa validation le 29 mars 2022 par les instances nationales et d’autres bailleurs, l’État du Sénégal a entamé et même réceptionné certains travaux et déjà payés 84% des PAP avant la validation préalable des instruments E&S y relatif par la Banque comme l’exige le SSI. Toutefois, le PAR validé par les instances nationales compétentes ne répondant pas à toutes les exigences de la Banque en matière de sauvegardes sociales, il a été retenu de le réviser en fonction. L’objectif est de s’assurer, qu’en plus de la prise en compte des exigences des autres bailleurs, celles stipulées dans le système de sauvegarde intégré le BAD sont bien prises en compte :
- s’assurer que la meilleure alternative a été retenue dans le choix de l’emprise afin d’éviter et/ou de minimiser autant que possible tout déplacement involontaire et que celle-ci occasionne un moindre impact social, environnemental, économique et financier ;
- veiller à ce que l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet soit conforme au respect des droits des personnes impactées tels qu’édicté par les lois et règlements ainsi que les normes internationales en matière d’expropriation et de réinstallation involontaire ;
- impliquer et informer les parties prenantes dans les différentes étapes du processus du plan de réinstallation involontaire ;
- assurer une évaluation juste des pertes, une indemnisation rapide du coût de remplacement des biens perdus et une assistance substantielle de réinstallation aux PAP, de sorte que leur niveau de vie, leurs capacités à générer des revenus, leurs capacités de production et l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient au moins égaux à leur situation d’avant le projet ;
- améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant une réinstallation adéquate, l’accès aux services et aux équipements.
MÉTHODOLOGIE D’ÉLABORATION DU PAR L’élaboration du PAR se fait à partir des données des recensements obtenues sur le terrain. Pour ce faire, les équipes de sauvegarde environnementale et sociales de l’APIX, maître d’ouvrage délégué du projet TER pour le compte de l’État du Sénégal ont saisi les autorités administratives compétentes en matière de recensement et d’évaluation des impenses et de supervision des grands travaux. Ainsi, Les Gouverneurs des régions de Dakar et Thiès ainsi que les Préfets des départements de Rufisque et de Thiès sous leurs autorités respectives ont instruit les services techniques relevant de leur compétence. L’APIX a également mis à la disposition de commissions départementales de recensement et d’évaluation des impenses de Rufisque et Thiès présidées par les deux Préfets, une équipe de 60 enquêteurs et 20 cartographes encadrés et formés par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie. À l’issue des réunions d’information préalables, les enquêtes de terrain ont été effectuées à partir d’outils cartographiques et numériques. Les données de recensement ont porté sur l’évaluation des pertes ainsi que sur les profils socioéconomiques des PAP. À l’issue du recensement qui s’est déroulé entre février et mars 2020, une campagne d’affichage des listes de PAP a été effectuée durant deux mois au niveau de différents sites de proximité (préfecture, mairies, localités des délégués de quartiers) afin de recueillir les réclamations. Les réclamations reçues font l’objet de vérification sur site afin de disposer de la liste définitive des personnes affectées par le projet (PAP). À ce stade, les réclamations portent surtout sur des omissions, des homonymies, des doublons, etc. Les données de recensement sont utilisées pour déterminer les types de perte et les catégories de PAP situées dans les emprises. Pour respecter l’équité entre les PAP, l’indemnisation se fait de barème qui s’applique aux pertes inventoriées. Afin de déterminer les barèmes applicables au projet pour un paiement juste et équitable, les équipes du projet ont utilisé différentes sources d’information et de données. C’est ainsi que l’ordre national des experts évaluations du Sénégal a été mis à contribution ainsi que les services de l’État en charge des transactions foncières, les organisations professionnelles immobilières et de courtage, les sites Internet professionnels spécialisés dans l’immobilier, les services sectoriels en charge de l’agriculture et des eaux et forêt et les PAP. Le traitement croisé de ces données ont permis de déterminer les barèmes applicables au projet.
À partir des données recueillies sur le terrain, le profil socio-économique de la population de la zone d’étude en général et des PAP en particulier a été dressé. Ce profil est établi à partir des sources suivantes :
- documentation existante ;
- résultats des recensements et enquêtes menés au cours de la mission ;
- résultats des consultations auprès des PAP qui seront menées au cours de la mission. La rédaction du rapport a tenu compte de tous les aspects cités notamment les résultats de l’évaluation des compensations, l’analyse socio-économique, et les consultations publiques.
DESCRIPTION DU PROJET
Dans la continuité de la première phase du TER entre Dakar et Diamniadio, la phase 2 du TER propose un train bi-mode électrique et diesel avec l’électrique en mode de roulage par défaut. 7 trains seront acquis dans le cadre de la phase 2 du TER, matériel roulant choisi pour sa performance à l’exploitation, ses caractérisés acoustiques et son faible niveau d’émission en mode électrique. Le tronçon démarre à partir de Diamniadio au point kilométrique (PK) 36 jusqu’à l’aérogare de Diass au PK 55. Sur ces 19 km, la plateforme ferroviaire sera donc réalisée pour supporter deux voies UIC pour le trafic voyageur et une voie métrique réservée au fret qui sera reprise jusqu’au PK 41+150 à partir d’où, elle est déviée vers Thiès en dehors du tracé du TER. La plateforme encadrée par des murs de clôture pour sécuriser la ligne électrique avec la suppression des passages à niveau, est présentée dans la figure qui suit.
Les travaux prévus vont nécessiter plusieurs quantités de matériaux qui représentent environ : o 16.200 tonnes d’acier (rails et acier de construction) o 326 166 tonnes de s/couche o 158 333 tonnes de ballast o 68 600 traverses o 73 km d’assainissement longitudinal o 1 000 000 m3 de déblais / 1 500 000 m3 de remblai o 74 km de mur de clôture de 2,50 m de haut. Concernant les ouvrages d’art, il est prévu :
▪ Six (06) ponts rail (PRA) : il s’agit d’ouvrages neufs qui vont franchir des routes et cours d’eau pour garantir le rétablissement de la circulation.
▪ Quatre (4) ponts routes (PRO) : trois permettront le franchissement des routes et mitiger l’effet barrière et un dernier permettra d’accéder à AIBD.
▪ Une (1) passerelle : au niveau de Sébikotane-Est, dans la zone urbanisée (PK 43+300), d’une hauteur de 6,43 m par rapport au gabarit ferroviaire et de 4,85m par rapport au gabarit routier pour une largeur de 3m en cohérence avec les autres passerelles de la ligne existante.
▪ Un (1) saut de mouton : il est prévu la réalisation d’un saut de mouton au PK 41+160 permettant le franchissement de la double voie métrique VM ainsi que la voie déviée vers Thiès.
▪ Autres ouvrages hydrauliques : Trente-six (36) ouvrages hydrauliques sont réparties sur le tronçon Diamniadio-AIBD et assurent la transparence hydraulique. Leur répartition et conception évitera l’effet d’écran qu’aurait pu constituer le TER si ces dispositions n’étaient pas prises, évitant ainsi les risques d’inondation. Elles sont réparties ainsi qui suit :
- 7 ouvrages hydrauliques existants sur la ligne à partir du PK38+250 qui seront remplacés et redimensionnées pour s’adapter au débit ajusté suivant les résultats des études hydrauliques et hydrographiques ;
- 21 ouvrages sont implantés au niveau des points bas topographiques repérés suite à l’analyse du levé LIDAR ;
- 03 ouvrages, en plus du PRA-OH-38290-0 et du PRA-OH-41080-0, rétablissent des écoulements marqués et ont fait l’objet d’une modélisation hydraulique. Il s’agit des PRA hydrauliques 41+630-0 et 45+050-0 et de l’ouvrage hydraulique 51+840-0
- 05 ouvrages sont des ouvrages de décharge, associés à une zone inondable et non calés à un point bas géographique.
Deux gares sont prévues dans le projet au niveau de l’AIBD, gare terminus et de Sébikotane qui a été retenue à la suite de la demande des acteurs de la localité. La gare terminus compte deux bâtiments de 3 niveaux et de plein pied sur des superficies respectives de 2.696 m2 et 1.239 m2 reliés par une passerelle de 200 mètres de long. La gare de Sébikotane situé dans le quartier de quartier de Sébi Tangor s’étale sur environ 1,24 hectare.
Présentation de la zone de projet
Le Projet traverse ainsi sur 19 km, deux (2) régions (Dakar et Thiès), deux (02) départements (Rufisque et Thiès), et trois (3) communes dont deux (02) sont situées dans le département de Rufisque (Diamniadio et Sébikotane) et une (01) dans le département de Thiès (Keur Moussa). Les zones traversées présentent des caractéristiques semi-urbaines et semi-rurales. Le relief est plutôt plat au niveau de Diamniadio et devient accidenté en s’approchant de Sébikotane et Keur Moussa avec le massif géologique du plateau de Thiès.
Présentation des communes traversées Les trois communes traversées forment trois grands ensembles spatiaux aux caractéristiques relativement diverses : une zone semi-urbaine qui constitue le prolongement de la grande agglomération de Dakar (Diamniadio qui abrite un nouveau pôle urbain), une zone de transition entre milieu rural et milieu urbain (une partie de la Commune de Sébikotane) et une zone rurale (Commune de Keur Moussa). Cette diversité des zones structurant le tracé traduit des relations spatiotemporelles complémentaires entre le milieu rural et la zone urbaine. Ces relations consistent pour le monde rural à approvisionner les zones urbaines en produits d’agriculture et d’élevage (produits maraîchers et avicoles) pour ensuite bénéficier de la part du monde urbain des services et autres produits raffinés. La pérennisation de cette relation est fortement liée à la présence et au bon fonctionnement des voies de communication (pistes, routes, chemin de fer, etc.) et des moyens de transport (bus, train, taxi, taxi-clando, etc.).
▪ Commune de Diamniadio La commune de Diamniadio est traversée sur 2,9 km par le Projet TER. Cela concerne sept (07) quartiers sur les dix-neuf (19) que compte la Commune. La commune s’active essentiellement dans les domaines de :
- l’agriculture : la zone accueille entre le PK 38+500 et PK 39+00, le bassin horticole de Diamniadio au Nord de la ligne métrique ;
- l’élevage : entre le PK 38+300 et le PK 39+400 au Nord de la voie métrique, il y a une zone de parcours et des points d’abreuvage du bétail grâce à la présence de l’eau, notamment pendant la saison des pluies ;
- les services : le transport des biens et des personnes ;
- le commerce ; et
- la pêche dans une moindre mesure.
La création du pôle urbain de Diamniadio ainsi que l’industrialisation récente de la zone avec notamment l’érection du parc industriel ont donné un nouvel élan à la zone. En plus de la présence d’activités économiques, le tracé englobe des zones d’habitation de part et d’autre de l’axe ferroviaire, avec une partie sud beaucoup plus dense.
La Commune de Sébikotane est traversée par le projet TER sur une distance de 5,8 km. La zone d’influence s’étale sur 14 (quatorze) des 20 localités de la commune. Le tracé passe au cœur de la ville de Sébikotane. Le Plan d’Investissement Communal de Sébikotane de 2013 mentionnait une grande métamorphose de la commune qui s’inscrit dans le prolongement du pôle urbain de Diamniadio avec de grands projets d’envergure en perspective. La commune de Sébikotane concentre plusieurs milieux avec des activités et équipements socioculturels divers :
- habitation ;
- agropastoralisme ;
- infrastructures socioéconomiques ;
- espaces naturels ;
- établissements industriels.
Située dans le Département de Thiès, la Commune Keur Moussa est traversée sur 10,6 km par le projet TER. Cinq quartiers sont dans la zone d’influence du projet sur les 95 localités de la commune. Dans cette zone très rurale, on relève la prédominance des activités agropastorales. Cette commune est située en bonne partie dans la forêt classée de Sébikotane qui subit les actions anthropiques avec des lotissements irréguliers qui y sont souvent installés. La Direction des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols (DEFCCS) qui assure la police forestière est confrontée à ce phénomène et démantèle régulièrement les bornes implantées dans la forêt.
Le Projet TER est soumis à une série de législations, règlementations, normes, conventions ou recommandations nationales et internationales dans les domaines environnementaux et sociaux. Il est d’abord soumis à la constitution du Sénégal, notamment à son article 8 qui consacre le droit de l’individu à un environnement sain. La constitution précise que « l’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de veiller à la préservation du patrimoine foncier ». Concernant la gestion environnementale et sociale, le cadre juridique du Sénégal est constitué d’un ensemble de textes (lois, décrets, arrêtés, normes et procédures) nationaux et internationaux relatifs à la gestion du cadre de vie, notamment des pollutions et des nuisances, la préservation des ressources naturelles (faune, flore, eau), la tenure foncière, la gestion de la sécurité des travailleurs, etc. Le code de l’environnement porté par la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 et son décret d’application n°2001- 282 du 12 avril 2001 sont des textes fondamentaux en matière de protection de l’environnement. Ils sont complétés par différents décrets et circulaires qui identifient les acteurs clés, précisent les procédures de mise en œuvre de l’évaluation environnementale. La loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. Le Sénégal dispose à date d’une loi d’orientation n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées. La protection sociale est également prise en charge par la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail. D’autres textes sont également interpelés dans le cadre de cette étude. Ils portent sur les domaines fonciers, forestiers, urbanistiques, sanitaires, etc.
- Conventions internationales ratifiées par le Sénégal et pertinentes pour le projet En plus de cette réglementation nationale, le Sénégal a souscrit à un certain nombre de conventions internationales qui couvrent les domaines ci-après, (i) la convention de la Biodiversité et le Patrimoine National (Nairobi, Décembre 1993), (ii) la Convention sur la Lutte contre la Désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification (Paris, juin 1994), (iii) la Convention de Rotterdam, (iv) la Convention de Stockholm, (v) la Convention Ramsar (1971) qui vise la protection des zones humides, (vi) la Convention Internationale sur la Convention de la Nature et des Ressources Naturelles (Alger, 1968), (vii) la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination (1989), (viii) la Convention sur les Changements Climatiques (Rio 1992), (ix) la Convention de Rome sur la protection des végétaux, (x) la Convention de Paris sur la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel, (xi) la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, (xii) la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone, (xiii) le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et (xiv) l’Accord de Paris sur le climat (2016)
- Autres cadres Le Projet TER est financé par l’État du Sénégal avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers. Ainsi, au-delà du cadre national, sa réalisation obéit à un cadre extranational avec notamment les politiques de sauvegarde internationales et les bonnes pratiques tirés dans différents projets déjà menés par l’État.
Système de sauvegarde intégré de la BAD
Le système de sauvegardes intégré (SSI) est le cadre d’engagement de la BAD en faveur du développement durable. Les préoccupations visées par le système normatif des sauvegardes opérationnelles (SO) et qui concernent le projet TER sont reprises à la suite.
Protection et gestion de l’environnement
Le Projet TER entraine un déplacement involontaire de personnes qui occupaient les emprises devant accueillir les infrastructures prévues. Pour ce faire, il convient de mettre en place un plan qui définit et encadre les principes de ce déplacement en vue d’une réinstallation réussie. Dans le cadre de ce PAR, il est prévu d’aménager un site de recasement en guise de compensation foncières à destination des PAP qui ont choisi ce mode d’indemnisation. L’aménagement de ce site qui a déjà démarré pour être rapidement remis à la disposition des PAP, est réalisé par une entreprise qui s’appuie sur le système de management environnemental et sécuritaire déjà en vigueur sur le TER depuis la première phase du projet ainsi que sur les outils de gestion électroniques documentaires qui permettent de procéder aux actions de contrôle et de validation des différents processus et productions. Cette approche permet d’avoir la même exigence pour cette composante que pour les autres volets du projet. La réalisation du site de recasement implique la considération de
questions sociales, urbaines et environnementales entre autres. C’est dans ce cadre qu’une demande d’autorisation de lotir a été déposée auprès des services compétents et un avis favorable délivré après instruction. La Direction de l’Environnement et des Établissements Classés a été saisie dans le même esprit pour connaître la nature des études environnementales à effectuer. La DEEC a retenu de procéder durant le mois d’août 2023 à une visite sur site en vue de préciser la forme et les contours de cette étude. Il convient de préciser l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme a pris en compte certaines questions d’intérêt environnemental avant d’aboutir à un avis favorable. Il s’agit entre autres, des sources d’approvisionnement en eau du projet, de la gestion des effluents, de l’équilibre dans la distribution des services urbains au niveau du site, de la présence d’espace végétalisés. Les études qui seront recommandées par la DEEC permettront d’établir un PGES spécifique au site. En attendant cela, le projet d’aménagement a l’avantage d’avoir été confié à une entreprise qui œuvre déjà dans le projet sur d’autres travaux et qui a ainsi une bonne connaissance des exigences applicables au projet en matière environnementale et sociale. L’entreprise dispose d’un PGES chantier qui a déjà été mis à profit dans le cadre des travaux préliminaires. Ce document sera remplacé ou mis à jour après la validation des études environnementales conformément aux recommandations de la DEEC.
Calendrier d’exécution
La mise en œuvre du PAR passe par une phase de validation par le Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises des grands projets de l’État. Ensuite, le processus de mise en œuvre tel que décrit dans la partie consacrée se déroule avec les phases d’information, de passage en commission, de traitement des dossiers, de paiement, de libération des emprises et de suivi de la réinstallation. La mise en œuvre du PAR a déjà démarré depuis la validation du document initial par le comité ad hoc le 29 mars 2022. À ce jour 84% des PAP sont déjà passées en commission de conciliation avec un taux de paiement de 80%. Sur les 19 km du tronçon du projet, 600 mètres restent à être mis à la disposition des entreprises de travaux. Les paiements et les opérations de démolition se poursuivent au fur et mesure pour permettre l’exécution des travaux sur l’ensemble des emprises. La mise en œuvre de l’accompagnement social a également démarré avec les opérations de paiements initiaux. À ce titre, les PAP déplacées ont toutes bénéficié d’aide au déménagement. Les PAP éligibles au recasement ont bénéficié d’une aide au relogement sur 06 mois qui sera reconduite de manière adaptative à chaque PAP en fonction de la date de mise à disposition effective de sa parcelle sur le site de recasement. Les travaux préalables à la remise des parcelles aux PAP résidents sont déjà effectués. La mise à disposition des assiettes se fera de manière participative et transparente autour du Gouverneur entre les mois de juin et juillet.
Coût du PAR
Le budget global de mise en œuvre du PAR est de 7 284 430 202 F CFA. Initialement le budget prévisionnel des indemnisations, issu des données du recensement était arrêté au montant de 4 milliards, en comité ad hoc. Entre la fin du recensement et le démarrage des commissions de conciliation plusieurs PAP ont eu à continuer leurs travaux de construction en faisant fi du cut off day qui leur a été bien signifié. En effet le recensement a été effectué en 2020. Toutefois les constats effectués sur site après cette période, montrent que certaines PAP ont continué les travaux entamés au niveau de leur habitat. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires induits par ces évolutions, et pour ne pas léser ces PAP, le Projet a considéré nécessaire de procéder à la réévaluation des impenses afin d’ajuster les données. Ce montant de 7,8 milliards prend en compte les indemnisations dues aux PAP au titre des pertes d’impenses ainsi que les montants prévus pour l’accompagnement social et la restauration de moyens de subsistance, notamment les rubriques liées aux appuis au déménagement et à la réinstallation temporaire. En effet, une aide au relogement de 6 mois qui est prolongée au prorata du temps d’indisponibilité du site pour chaque PAP suivant les dates de paiement ont été intégrées dans l’indemnisation. Ceci a un impact de financier à hauteur de 3 milliards sur le budget initial.
La réalisation de la phase 2 du Train Express Régional soulève des enjeux environnementaux et sociaux accentués par le déplacement involontaire. Le PAR permet de planifier la réinstallation pour maitriser les implications socioéconomiques qui découlent de la libération des emprises. La réussite de la mise en œuvre du PAR est pour le projet, un enjeu majeur qui contribuera aux retombées positives qui en découleront, au-delà de l’amélioration de la mobilité et des externalités positives du projet (emploi, amélioration du cadre de vie, etc.). Etant donné que la mise en œuvre du projet, notamment de la mise en œuvre du PAR initial non validé par la Banque, est assez avancée, un audit de conformité E&S de la mise en œuvre des mesures E&S a été commandité et devrait permettre de disposer d’un plan d’action correctif qui devra être mis en œuvre par l’Etat du Sénégal pour régularisation des éventuelles non-conformités observées.
Programme de suivi-évaluation
La réussite du projet TER dépend fortement du suivi de la mise en œuvre pour s’assurer du respect des objectifs visés par le programme de réinstallation ainsi que pour prévenir et corriger à temps les écarts éventuels. Il convient pour cela, de mettre à contribution les parties prenantes utiles suivant les sujets en jeu, de définir les points de vigilances, les indicateurs pertinents capables de rendre compte d’exigences attendues et la fréquence du suivi spécifique. L’évaluation du processus revêt également une importance capitale car elle permet de réaliser le bilan des opérations de la mise en œuvre du PAR à différentes étapes du projet. Les résultats obtenus peuvent être utilisés dans l’ajustement du programme de réinstallation au besoin et ouvrent des perspectives en matière de capitalisation. Ce dispositif de suivi des activités de déplacements involontaires et de réinstallation consiste à définir des objectifs de suivi, de sélectionner des indicateurs de suivi, de collecter les données sur la base des activités réalisées ou sur la base d’enquêtes complémentaires et de procéder à l’analyse qui fera l’objet d’un rapport périodique. Le périmètre de ce dispositif s’étend des activités d’information et de sensibilisation aux activités d’accompagnement à la réinstallation des PAP. Le suivi évaluation de la mise en œuvre du PAR est nécessaire pour s’assurer qu’on exécute toutes les activités du PAR dans les délais impartis et qu’on respecte intégralement les procédures en conformité avec les exigences nationales et celles de la Banque. Lorsque des déficiences ou des difficultés sont observées, le suivi et l’évaluation permettent d’enclencher des mesures correctives appropriées.
Les objectifs de suivi visent à :
- s’assurer que la meilleure alternative a été retenue dans le choix de l’emprise et qu’elle occasionne un moindre impact social, environnemental, économique et financier ;
- veiller à ce que l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet soit conforme au respect du droit des personnes impactées tels qu’édicté par les lois et règlements ;
- impliquer et informer les parties prenantes (PAP, partenaires institutionnels) dans les différentes étapes du processus du plan de réinstallation involontaire ;
- recenser toutes les personnes affectées par le projet ;
- assurer une évaluation juste des pertes et une indemnisation rapide du coût de remplacement des biens perdus ;
- mettre en œuvre de manière apaisée, la libération des emprises ;
- accompagner les personnes dans leur projet de réinstallation de manière à l’améliorer et la rendre durable ;
- soutenir les personnes vulnérables pour faciliter leur réinstallation. Le suivi-évaluation E&S devra se faire selon une approche participative et la prise en compte du genre. La mise en œuvre du PAR et du PGES fera l’objet d’un suivi interne et externe.
- Le suivi interne par l’équipe de la DSES qui fera l’objet d’un rapport mensuel de mise en œuvre du PAR mais aussi du PGES. Le reportage à la BAD prévoit la production d’un rapport mensuelle de mise en œuvre du PAR et du PGES.
- En termes de suivi externe, la surveillance et le contrôle environnementale et sociale doit être exécuté par la DEEC structure compétente en la matière au Sénégal. Le suivi externe sera aussi effectué par l’équipe E&S de la Banque Africaine de Développement via les rapports mensuels transmis et via les supervisions sur le terrain.
L’évaluation du programme se fera à plusieurs étapes du projet pour permettre d’effectuer les adaptations nécessaires en cours de mise en œuvre et de tirer les leçons à la fin du processus. À mi-parcours, une première évaluation sera faite en interne et permettra de réajuster si nécessaire le programme de réinstallation ; deux autres évaluations seront réalisées, l’une à une étape intermédiaire de la libération des emprises, l’autre à une étape plus avancée pour apprécier la qualité de la libération des emprises et de la réinstallation. Ces deux évaluations seront externalisées et les termes de références seront élaborés sur la base de la situation du moment. En outre, indépendamment de l’évaluation d’impacts, un audit annuel de performance E&S du projet sera mené par un auditeur consultant. L’audit d’achèvement du PAR devra être réalisé par un consultant indépendant à la fin de sa mise en œuvre. En lien avec les objectifs ciblés, il est important de définir le résultat à atteindre. Ce cadre permet d’apprécier la performance du plan d’actions de réinstallation en termes d’efficacité et d’efficience. Ainsi, trois axes ont été identifiés pour apprécier le résultat obtenu dans la mise en œuvre du PAR.
