Les conclusions du Forum civil
Dans un communiqué parvenu à la rédaction de DakarTimes, le Forum civil informe que, dans le cadre du Projet pour le Renforcement de l’Intégrité des Elections et de la Redevabilité (PRIER), il a tenu plusieurs activités d’échanges sur l’intégrité du système électoral Sénégalais et sur la lutte contre les violences politiques au Sénégal.
La note souligne que « dans l’optique d’aller au-delà de ces échanges, le Forum Civil a essayé d’innover par rapport aux pratiques habituellement en cours au Sénégal en faisant de l’Observation électorale à long terme. C’est une manière de montrer que des Sénégalais avaient la capacité et la possibilité d’observer par eux-mêmes en toute souveraineté des élections conformément aux standards internationaux. » « Ainsi, le Forum Civil a mobilisé ses membres et sympathisants pour d’abord tenir un atelier national de renforcement de capacité sur l’Observation électorale à long terme. La rencontre avait enregistré la participation de nos responsables dans les 46 départements du Sénégal avec l’accompagnement technique des experts nationaux M. Mamadou SECK, Expert Electoral et M. Massamba NDIAYE, Informaticien, qui ont mis en place tout le dispositif du début à la fin du processus. »
Le FC rapporte que « les observateurs à long terme ont fait des remontées de données à chaque étape du processus électoral partant du monitoring de la violence électorale au monitoring du processus électoral. Et ceci, à travers le respect du cadre légal électoral, de la situation de l’environnement général des élections, du degré de concurrence politique, de l’intégrité de la conduite des élections, de la campagne électorale, de la publication des résultats provisoires et de la publication des résultats définitifs des élections législatives anticipées. »
Selon le FC, « ce dispositif sur l’Observation électorale à long terme a permis de produire cinq (5) rapports intermédiaires et un (1) rapport final (en vert). » « Au moment de dérouler l’Observation à long terme, il a été aussi décidé de mettre en place un dispositif opérationnel qui consiste en une mission d’Observation du scrutin du 17 novembre 2024. Il s’agit là de deux types d’Observations : Observation à long terme et Observation du scrutin du 17 novembre 2024. Chaque type d’observation a fait l’objet d’un rapport final », a fait savoir le FC.
RAPPORT FINAL MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE DU FORUM CIVIL
Dans le cadre des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, le Forum Civil a déployé une mission d’observation électorale composée de 280 observateurs à court terme. Ce déploiement a été accompagné de la mise en place d’une structure de veille électorale articulée autour du dispositif suivant :- Une chambre technique réceptacle des informations remontées le jour du scrutin par les observateurs déployés sur le terrain :- Une chambre de décision, en contact avec les autorités pour corriger les dysfonctionnements remontés par les observateurs. L’objectif principal de ce dispositif est de contribuer à atténuer les potentiels facteurs de conflit par l’opérationnalisation d’un cadre multi acteurs de production, de gestion et d’exploitation des données relatives au scrutin législatif du 17 novembre 2024.
Plus spécifiquement, il s’agissait de :- Mettre en place un dispositif technique de recueil de données électorales en perspective d’une contribution à la réalisation d’un scrutin intègre ;- Contribuer à la réalisation d’un scrutin dont tous les éléments de redevabilité seront disponibles en perspective des réformes projetées ;- Mettre à la disposition des parties prenantes un cadre ouvert de partage d’information, d’alerte et de veille pour un scrutin libre et transparent ;- Proposer des actions de médiation, de facilitation en cas de besoin sur la base de rapports et d’informations crédibles d’aide à la décision Au cours de la mise en œuvre : 280 observateurs à court terme ont été formés et déployés ; 20 analystes de données ont été renforcés en capacités et intégrés à la chambre technique qui a été installée ; 1 dispositif technique mis en place intégrant un site web rassemblant toutes les informations électorales. Ce dispositif a permis, le jour du scrutin de recueillir : 259 données ouverture ; 2450 données relatives au déroulement du scrutin ; o 260 données relatives à la clôture des opérations de vote ; Une dizaine d’alertes faisant état de dysfonctionnements pour la plupart mineurs et qui ont été traités avec célérité par l’autorité à chaque fois qu’ils lui ont été transmis. Le présent rapport fait le point des observations faites par les observateurs de la mission d’observation du Forum Civil, de la manière dont les données furent traitées et analysées, du fonctionnement de la structure de veille et enfin des actions entreprises pour apporter une contribution à un déroulement paisible du scrutin.
Raison des retards d’ouverture : Le décret présidentiel convoquant le corps électoral fixe l’heure d’ouverture du bureau de vote à 8h. De même, dans la partie règlementaire du Code électoral, l’article R 59 stipule que le vote débute à 8h et est clos à 18h. 78 % des bureaux de vote couverts par les observateurs de la mission d’observation du Forum Civil ont démarré à l’heure. La proportion des 22% de BV ayant démarré avec du retard est due à : o Du matériel électoral manquant o La non présence à l’heure du démarrage d’un membre au moins du bureau de vote o Le retard dans la mise en place et l’organisation des opérations de vote.
Dispositif particulier pour les personnes âgées, les femmes enceintes ou les personnes à mobilité réduite : En sus de l’accessibilité des bureaux de vote, traitée antérieurement dans le présent rapport, l’aménagement de dispositifs spécifiques d’assistance aux personnes vivant avec un handicap, mais également des personnes âgées et des femmes enceintes sont des critères d’inclusion et garantissant la participation. L’article L80 du Code stipule, s’agissant spécifiquement du vote des personnes vivant avec un handicap que : « Tout électeur handicapé ne pouvant pas accéder facilement à son bureau peur bénéficier, si les circonstances le permettent, de l’aide et de l’assistance des membres des forces de défenses et de sécurité ou de toute autre personnes de son choix. S’il souffre d’un handicap rendant difficile l’accès à son bureau de vote, il peut choisir n’importe lequel des bureaux du lieu de vote pour s’acquitter de son droit de vote. (…) L’électeur qui, du fait de son handicap, se trouve dans l’impossibilité de choisir un bulletin de vote, de l’introduire dans l’enveloppe ou de glisser celle – ci dans l’urne est, sur sa demande, autorité à se faire assister par un électeur de soi choix ou par un membre du bureau de vote » Cet article garantit l’inclusion et également la participation de toutes les catégories d’acteurs de pouvoir s’acquitter de leur devoir civique. La proportion de 13% de manque de dispositif pour assister les citoyens présentant des handicaps ou des conditions défavorables à un vote dans les conditions idoines est importante.
Déroulement du scrutin
Le déroulement est une étape cruciale consécutivement à l’ouverture qui permet de traquer beaucoup d’indicateurs à l’une desquels la qualité des opérations de vote est appréciée. Ainsi sont observés :- La présence des bulletins de vote en quantité telle que le stipule le Code électoral dans sa partie réglementaire à l’article R 57, Al.1 « il est imprimé pour chaque candidat (…) un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre d’électeurs inscrits, majoré de 20% du nombre d’inscrits sur les listes électorales au plus » ;- En outre dans une proportion quasi totale, en plus des bulletins de vote, il a été noté que l’isoloir, l’extrait du code électoral, l’encre indélébile, la liste d’émargement, le PV de dépouillement prévu pour la clôture, l’enveloppe inviolable, les scellées des urnes, les moyens d’éclairage, etc. sont disponibles lors du passage de l’observation de la mission d’observation du Forum Civil.
Clôture du scrutin : Le niveau de représentation des listes au moment de la clôture s’est sensiblement amélioré, mais reste relativement infime si l’on se fie au nombre de listes en compétition. Cet indicateur est un critère qui permet d’apprécier les potentiels contentieux électoraux et les contestations du fait d’une faible présence des représentants de listes au moment du dépouillement.
Dépouillement : Dans la continuité de l’observation faite sur le reste des procédures, pouvant garantir la qualité du scrutin, depuis le début du scrutin, les observateurs de la mission déployées par le Forum Civil renseignent que les procédures, dans une proportion quasi totale, ont été respectées : enveloppes de dépouillement scellées, signature du PV par les membres des bureaux de vote, dépouillement sans incident, dans le bureau de vote. Ceci témoigne de la qualité du scrutin.
Conclusions globales sur le scrutin
L’opinion des observateurs recueillie à la suite de l’observation du scrutin a permis de noter les éléments ci dessus : la sécurité du vote a été effective durant le vote (99%), des rapports corrects entre les membres de BV (99%), des rapports corrects entre membres de BV et électeurs (99%), la maitrise effective des procédures de votes par les électeurs (91%) et des incidents très mineurs au moment du scrutin. Cette tendance confirme les données remontées à l’ouverture mais également durant le scrutin relatives au respect et à la maitrise des procédures par les membres des bureaux de vote. 6.1. Le déroulement du vote selon les observateurs : Les observateurs de la mission d’observation électorale du Forum Civil, déployés sur le terrain ont donné également leur appréciation du scrutin et jugent le scrutin : Assez satisfaisant à 3%– Satisfaisante à 61% Très satisfaisante à 36%.
Recommandations :
Poursuivre le renforcement de capacités des membres des bureaux de vote et à temps pour les prochains scrutins ; Sensibiliser sur la nécessite d’une plus grande implication des femmes par les partis politiques ; Davantage clarifier sur le nombre et le choix des scrutateurs à la clôture des opérations de vote ; Poursuivre les efforts de l’offre infrastructurelle pour faciliter l’accès des lieux de vote aux personnes vivant avec un handicap.
…………………………………………………………………………
RAPPORT FINAL OBSERVATION À LONG TERME
Les processus électoraux qui ponctuent les processus politiques sont d’une importance capitale dans tout projet démocratique, car déterminant la qualité de la gouvernance et surtout celle des légitimités qui en découlent. Le projet démocratique sénégalais, amorcé dès le début des années 80, a fait preuve d’une certaine résilience malgré les défis innombrables qui l’assaillent continuellement. Ce fait est intrinsèquement lié à la nature de tout processus dynamique. Si le Sénégal est parvenu à clarifier les contours d’un modèle électoral qui se précisent au fur et à mesure de sa mise à l’épreuve, des difficultés persistent tant du point de vue structurel que du point de vue du jeu des acteurs. Les différents points de vulnérabilité (déficit de confiance entre acteurs, contentieux sur certaines étapes du processus, violence, désinformation, faible niveau de citoyenneté, vide juridique, etc.) souvent évoqués dans la mise en œuvre des processus électoraux au Sénégal ont fini de convaincre sur l’importance de développer des dynamiques citoyennes contribuant, malgré les efforts fournis par les parties prenantes essentielles à ces processus électoraux (partis politiques, administration électorale, CENA). Ces dynamiques citoyennes recouvrent plusieurs modalités telles que les sessions de réflexion et de concertation, les initiatives de médiation, le monitoring électoral, mais également l’observation électorale.
Cette observation électorale, généralement la plus usitée dans le cadre des contributions citoyennes par les organisations de la société civile comporte deux types : l’observation à court terme et l’observation à long terme. Si l’observation à court terme s’est généralisée progressivement grâce à une mobilisation qualitative des organisations de la société civile, l’observation à long terme est moins usitée, du fait de l’absence de l’approche du cycle électoral dans l’accompagnement des processus électoraux. Ceci contribue souvent à laisser toutes les étapes du processus électoral, hormis le scrutin, aux administrations et aux organes de gestion. L’élaboration du cadre juridique, la gestion budgétaire, la planification et la budgétisation, les actes préparatoires, la couverture médiatique, la formation des agents électoraux, l’information électorale, la campagne électorale, le jour J du scrutin, la phase post-électorale, l’audit et l’évaluation sont autant d’étapes très importantes qui déterminent la qualité d’un scrutin et la nature de la gouvernance politique et qui souvent ne sont pas sujettes à observation. Il convient toutefois de préciser que des institutions telles que l’Union européenne dans le cadre de ses missions d’observation électorale, ainsi que la CEDEAO s’investissent de plus en plus dans cette observation à long terme permettant de couvrir toutes les étapes du cycle électoral, ce qui confère une posture donnant la possibilité de formuler des recommandations complètes ne se limitant pas uniquement aux scrutins. Dans l’optique de faire de l’observation électorale en direction des élections législatives anticipées du 17 novembre 2024, le Forum Civil a décidé d’innover par rapport aux pratiques habituellement en cours au Sénégal en faisant de l’observation électorale à long terme.
C’est une manière de montrer que les Sénégalais avaient la possibilité d’observer par eux-mêmes en toute souveraineté les élections selon les standards internationaux. Ainsi, le Forum Civil a mobilisé ses membres et ses sympathisants pour tenir un atelier national de renforcement de capacité sur l’observation électorale à long terme. Cette rencontre avait enregistré la participation de nos responsables dans les 46 départements du Sénégal avec l’accompagnement technique de ses experts qui ont mis en place tout le dispositif du début à la fin du processus. Ce dispositif sur l’observation électorale à long terme a permis de produire au moins cinq (5) rapports intermédiaires et le présent rapport final.
Objectif général : Mettre en place un dispositif citoyen d’observation et de suivi des étapes du processus électoral en cours en perspective de contribuer à l’intégrité de ce processus.
Objectifs spécifiques : – – Contribuer à un processus électoral apaisé et crédible par le suivi des potentiels actes de violence et par la couverture médiatique de ce processus ; Renforcer les capacités de 46 observateurs aux techniques de l’observation à long terme et à la remontée de données en temps réel ; Opérationnaliser un dispositif technique de recueil de données en vue d’une production d’informations d’aide à la décision en temps réel ; – Impliquer les acteurs à la base pour un suivi de la qualité des opérations électorales au niveau départemental ; Produire un rapport exhaustif d’observation en vue d’une formulation complète de recommandations en perspective des réformes du système électoral sénégalais.
Présentation du système électoral et du mode de scrutin législatif
Au Sénégal, la gestion du processus électoral est assurée par plusieurs structures : Le ministère de l’Intérieur et ses démembrements qui organisent et gèrent le processus électoral. Les démembrements du Ministère de l’Intérieur directement impliqués dans le processus sont :- La Direction générale des élections (GDE) ;- La Direction de l’automatisation des fichiers (DAF) ; La Direction générale de l’administration du territoire (DGAT) o La Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) est l’autorité administrative, disposant de prérogatives de puissance publique chargée de superviser les opérations électorales et référendaires. La CENA a des démembrements sur toute l’étendue du territoire au niveau départemental (CEDA). Les DECENA se chargent quant à elles, de superviser les actes posés par l’administration électorale à l’étranger.
S’agissant du vote à l’étranger, l’organisation revient au ministère des Affaires étrangères à travers les ambassades. Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA) est l’organe en charge de la régulation du paysage médiatique en période électorale. Le contentieux sera toujours confié aux structures actuelles qui en ont la charge :- Le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle, de la proclamation définitive des résultats des élections présidentielles et législatives et du contentieux de ces deux types d’élections. – – – La Cour suprême est le juge de cassation des décisions des tribunaux départementaux sur le contentieux de la révision des listes électorales et d’appel en dernier ressort du contentieux des élections régionales, municipales et rurales. Les Cours d’Appel sont compétentes en premier ressort pour le contentieux des élections locales et départementales ; Les Tribunaux d’instance quant à eux sont habilités à traiter, en premier et dernier ressort, le contentieux de la révision des listes électorales. Le mode de scrutin des élections législatives au Sénégal est un mode hybride avec 2 listes : § § Une liste nationale comprenant 53 sièges à pourvoir Des listes départementales réparties comme suit : 46 listes départementales au niveau national comprenant : 97 sièges répartis entre 1 et 7 sièges par département à la proportion de la taille de la population par département. • 8 listes départementales à l’étranger comprenant 15 sièges répartis entre 1 et 3 sièges par département à la proportion de la taille de l’électorat sénégalais vivant dans ces régions. Le scrutin est : • Proportionnel au scrutin national • Majoritaire au scrutin départemental Par ailleurs : • Le fichier électoral se chiffre à 7371890 électeurs • La carte électorale recense 7046 lieux de vote à travers le Sénégal, comportant 16 440 bureaux de vote. Au niveau de la diaspora, il est recensé 367 lieux de vote et 807 bureaux de vote.
Résultats de l’observation : Pour cet exercice d’observation, l’accent a été mis sur le monitoring de la violence électorale et le monitoring du processus électoral à travers le respect du cadre légal et de la situation de l’environnement général des élections.
Résultats du Monitoring de la violence électorale : Il s’agissait de voir s’il y avait des tensions dans les différents départements et s’il a été observé des actes de violence.
Les données globales sur les graphiques ci-dessus illustrent l’évolution du climat électoral et des violences électorales à partir de la période de pré-campagne jusqu’à la proclamation définitive des résultats. On note une dégradation du climat électoral à partir de la période de campagne électorale, induisant ainsi des actes de violence également. De manière factuelle, les moniteurs, dans les rapports intermédiaires produits ont spécifiquement remonté que : 7.1.2.1. Du 07 au 14 octobre 2024. Un climat électoral caractérisé par un calme dans la quasi totalité du territoire, sur les 46 départements du Sénégal. Il convient toutefois de préciser que la période durant laquelle s’est effectuée le monitoring coïncide avec la phase de dépôt des dossiers de candidatures ainsi que celui des recours. Un environnement pré-électoral marqué par un calme et un espace civique tempéré, sans tension électorale. 7.1.2.2. Du 15 au 26 octobre 2024 Quelques frémissements, des tensions électorales dans certaines localités notamment dans la région de Tambacounda, des faits qui ne sont pas à déconnecter de l’arrestation du candidat de la liste Samm Sa Kaddu, Bougane Guèye Dani. Des actes de violences ont été également remontés par les moniteurs se rapportant à des intimidations, de la violence entre groupuscules et des menaces physiques. 7.1.2.3. Du 27 octobre au 13 novembre 2024 Si on compare le climat électoral entre la pré-campagne et la première période de campagne (couvrant les 10 premiers jours), on note une évolution négative. Les tensions électorales sont montées à la hausse, et ceci est corroboré par les tensions vécues sur le terrain durant la première semaine de campagne. En effet, durant cette même période (30 octobre 2024) des violences sont notées notamment à Kaffrine entre les militants de Takku Wallu et ceux de Pastef, occasionnant plusieurs blessés, dont l’acteur politique El hadji Malick Gakou et des biens détruits. De même, sur un tableau comparatif entre les 2 étapes (pré-campagne et 1ère période de campagne) des violences électorales sont notées, évoluant de 3% durant la pré-campagne et de 14% durant la 1ère période de campagne, ce qui peut constituer un facteur de démobilisation et de découragement à la participation politique. Les violences remettent également en question l’intégrité et la crédibilité des élections. Rappelons concrètement les affrontements à Dakar entre les militants de Pastef et ceux de Samm Sa Kaddu dès le démarrage de la campagne électorale, avec des actes de violences qui ont opposé les militants de Pastef et ceux de Samm Sa Kaddu à Dakar. Il a été noté dans les discours que le convoi du candidat de Pastef a été attaqué par des militants de Samm Sa kaddu. A la suite de ces incidents relatés, il a été constaté à un appel au riposte proféré par le candidat M. Abass Fall. Par la suite, des cocktails Molotov ont été jetés au Quartier Général de la Coalition Samm Sa Kaddu y occasionnant un incendie grave qui a détruit le matériel de campagne. Ces incidents ont provoqué des sorties du Ministre de l’Intérieur et celui en charge de la Justice mais jusque-là, il n’a pas été noté des actions concrètes, connues du public, pour situer les responsabilités En outre, durant cette même période (11 novembre 2024), à Saint-Louis, de violents heurts ont été enregistrés dans la commune de Saint-Louis entre des préposés à la sécurité de la coalition Samm Sa Kaddu et des marchands ambulants à hauteur du marché Sor. Violences ayant entrainé des blessés par arme blanche, et des vols à l’arraché. Ces violences seront à la base de l’arrestation de 80 membres de la sécurité de la coalition Samm Sa Kaddu.
Cet incident déplorable a fait réagir la section Forum Civil de Saint-Louis à travers un communiqué, invitant l’Etat à garantir « à tout prix la sécurité des biens et des personnes ». Une comparaison des types de violence renseigne sur un foisonnement et un enrichissement de la typologie de violences. La destruction du matériel de campagne et les agressions physiques sont venues s’ajouter aux types de violences (affrontement entre groupes de personnes, intimidation et menaces d’agression physique) qui étaient juste à l’état de latence. Cette situation est confirmée par les actes de violence qui se sont produits sur le terrain depuis le début de la campagne. 7.1.2.4. A la proclamation provisoire des résultats (23 novembre 2024) Les données remontées par les moniteurs de la violence le jour de la proclamation provisoire des résultats ont permis de noter une situation très calme avec un climat électoral bas, n’annonçant aucun acte potentiel de violence, en comparaison à la période de campagne qui a été marquée par des actes de violence avec plusieurs blessés et des arrestations. 7.1.2.5. A la proclamation définitive des résultats (29 novembre 2024) Un climat électoral faible caractérise le contexte de publication des résultats définitifs des élections législatives, ce qui s’inscrit dans la continuité du contexte qui a prévalu à la proclamation provisoire des résultats. 7.2. Résultats de l’observation à long terme : L’observation à long terme intègre le monitoring de la maitrise, de l’application de l’esprit et de la lettre du cadre légal par les parties prenantes. Le monitoring concerne également l’environnement général des élections, le degré de concurrence des compétiteurs politiques, l’intégrité de la conduite des élections, la campagne électorale, la publication des résultats provisoires et la publication des résultats définitifs. Précisons que le Forum Civil a déployé une mission d’observation électorale à court terme, c’est à dire le jour du scrutin et a produit un rapport d’observation à court terme qui a, dans le détail, observé tout le scrutin. Ce rapport produit le jour J vient compléter ce présent rapport et traite spécifiquement d’éléments en lien avec le cadre juridique, les procédures de vote, le comportement des électeurs, la prise en compte du genre dans les opérations de vote, l’inclusion, la présence des forces de l’ordre.
Conclusion sur la maitrise du cadre légal selon les observateurs à long terme : o Dans une proportion de 39%, les citoyens n’ont pas une bonne maitrise du cadre juridique o 11% des membres de l’administration décentralisée (collectivités locales) n’ont pas une bonne maitrise du cadre juridique o Le commandement territorial (préfets, sous préfets, gouverneurs) a une parfaite maitrise du cadre juridique dans une proportion de 97% o 28% des acteurs politiques impliqués dans la compétition électorale n’ont pas une bonne maitrise du cadre juridique o Les documents relatifs au cadre juridique sont parfaitement accessibles dans une proportion de 94%. Ceci est corroboré par le travail fourni notamment par la Direction générale des élections qui a fait des efforts considérables pour faciliter l’accès des informations électorales, du cadre juridique et de tous les documents relatifs au scrutin, aux opérations électorales, à l’organisation des bureaux de vote, au code de conduite des membres des bureaux de vote, à la carte électorale, au fichier électoral, etc. Notons que le site web de la DGE a été très fonctionnel et constamment mis à jour. o Les OLT, dans une proportion de 31% estiment toutefois qu’il y a eu des soucis d’interprétation du cadre juridique par certains acteurs parties prenantes au processus électoral. Il ressort de l’analyse de ces données que l’administration (ministère de l’Intérieur et la Commission électorale nationale autonome ainsi que ses démembrements) a une très bonne maitrise du cadre juridique et ceci s’est confirmé par une gestion de tout le processus électoral dans des délais très serrés, en soixante-six (66) jours. Il est toutefois impératif de renforcer les capacités des partis politiques pour une meilleure maitrise de certains aspects des processus électoraux. A l’évidence, l’expertise électorale au sein des partis politiques mérite d’être développée.
La situation de l’environnement général des élections : L’environnement général des élections jette un regard sur la qualité des procédures mises en œuvre par l’organe de gestion des élections, sur le respect des droits fondamentaux des électeurs, sur la nature de l’espace civique et sur la compétition politique. Par ailleurs, cette partie relative à l’environnement général des élections convoque les performances et l’efficacité de l’organe de gestion des élections, ainsi que l’espace civique, le respect des libertés individuelles et collectives, l’accès à l’information, la gestion des réseaux sociaux, la période de pré-campagne, etc. Globalement, les données ci-dessous ont été remontées par les moniteurs.
En sus des données quantitatives remontées par les observateurs à long terme, des observations spécifiques ont été également répertoriées : • Une situation très calme observée dans tous les départements durant la période de pré-campagne ; • Les procédures relatives au processus électoral se déroulent au niveau départemental selon les principes fixés par la loi en général ; • De fausses informations (fake news) notées au niveau des réseaux sociaux à l’échelle nationale ; • Quelques annonces de certains candidats et de leurs stratégies de campagne dévoilées à travers les réseaux sociaux ; • Il n’est constaté durant cette période aucune effervescence politique au niveau départemental ; • Le processus se déroule de manière relativement normale au niveau départemental. • On note une perméabilité des appareils politiques avec des ralliements d’élus politiques voire des candidats investis d’un bord à l’autre. La décision de la coalition Jàmm ak Njariñ de retirer sa liste départementale de Dakar au profit de l’inter-coalition Samm Sa Kaddu et la décision de Dethié Fall de se retirer de la Coalition Samm Sa Kaddu ont créé une situation de tension et de controverses impactant négativement l’environnement général pré-électoral qui était jusque-là caractérisé par un calme ; • On note une léthargie dans la prise en charge des questions d’éducation et de formation au niveau de certaines localités, notamment par les élus locaux qui priorisent la campagne électorale. Par ailleurs, les rapports entre acteurs politiques et acteurs étatiques sont tendus en période électorale ; • Les partis ou coalitions de partis sont en train de mettre en place leurs états-majors politiques en perspective des élections ce qui renseigne sur les perspectives d’une mise à disposition idoine de l’information aux électeurs et aux acteurs des médias. • Les radios communautaires mises en place par des camps politiques ne respectent pas le silence électoral ; • Suite aux ralliements de responsables de l’ancien régime, des discours incendiaires ont été notés de la part de jeunes membres de Pastef qui fustigent ces vagues de ralliements. Un fait qui contribue à créer de la tension et de la suspicion entre acteurs politiques ; • La coalition Jàmm ak Njariñ a utilisé les locaux du conseil départemental pour un rassemblement, mais ils ont arrêté cela quand Pastef a dénoncé ce fait sur les réseaux sociaux.
L’arrestation du candidat Bougane Guèye en détention préventive à la Maison d’arrêt et de correction de Tambacounda a créé une situation de tension avec des discours incendiaires et des échauffourées entre militants lors de son audition par le Procureur de Tambacounda. Une analyse plus fine nous permet de relever les éléments ci-dessous : – – – – Les remontées faites par les observateurs à long terme renseignent sur une gestion experte du processus électoral par l’organe de gestion des élections ainsi que l’organe de supervision notamment par une communication régulière et efficace. De même, les libertés de mouvement, d’association et d’expression dans une très grande proportion sont permises. Ainsi donc, on peut dire que l’espace civique est ouvert et permet la tenue d’une période de pré campagne répondant aux principes fixés par le cadre juridique et en adéquation avec les impératifs d’une démocratie qui fonctionne. L’accès à l’information est également opérationnel et cette situation est corroborée notamment par la remontée des observateurs informant d’une bonne communication par l’organe de gestion et de supervision du processus, qui partagent toutes les informations utiles via les médias classiques, mais surtout via le site internet du ministère de l’Intérieur qui a partagé constamment toutes les informations utiles relatives au processus électoral. De même, la DGE sur son site a publié des informations facilitant le vote, avec 4 Guides pratiques mis à disposition : • Guide pratique pour l’organisation et le fonctionnement du bureau de vote • Guide pratique de l’observateur • Guide sur la sécurisation du scrutin pour les Forces de défense et de sécurité • Guide pratique pour le dépôt et la constitution des dossiers de candidatures La Direction générale des élections a également publié durant le processus un bulletin d’informations intitulé « Tout savoir sur l’actualité et le processus électoral : Comprendre le processus électoral ; Le calendrier électoral : les dates à ne pas manquer ; Zoom sur la législation électorale ; La transparence et la sécurité du processus électoral ; L’importance des observateurs électoraux ; Prochaines étapes du processus électoral ».
– 20 La question de la désinformation est en train d’occuper de plus en plus une place centrale dans les processus politiques actuels. Le processus électoral, notamment dans cette étape de la pré-campagne, est selon les observateurs à long terme, marqué dans une proportion assez importante par la diffusion de fausses informations ou fake news à travers les réseaux sociaux ou les supports digitaux. Il est donc important d’intégrer dans le corpus juridique des dispositions qui viendront traiter de cette question de désinformation. Le non-respect du silence électoral dans une proportion de 10% au niveau national. Il est important de rappeler que le cadre juridique a expressément statué sur la question du silence électoral. En effet, l’article L.61 du Code électoral dispose que « Durant les trente (30) jours précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pout support les médias nationaux publics et privés. Sont considérés au sens de la présente loi comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques faites directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère. Sont assimilées à des propagandes ou campagnes déguisées les visites, les tournées à caractère économique, social ou autrement qualifiées, effectuées par toutes les autorités de l’Etat sur le territoire national et qui donnent lieu à de telles manifestations ou déclarations. L’organe chargé de la régulation des médias est chargé de veiller à l’application stricte de cette interdiction ». Il convient de mener 3 niveaux d’analyse concernant cette disposition qui présente des failles tenant compte d’abord de son entorse, mais également s’agissant de son applicabilité : • En effet, dans sa formulation, il s’agit d’un article qui ne prend pas en compte les supports digitaux qui ont envahi maintenant le quotidien des citoyens. Ainsi, les acteurs politiques peuvent donc relayer toutes leurs manifestations durant cette période de pré campagne à travers les médias alternatifs qui ne sont pas pris en compte par cet article. • Il se présente donc un vide juridique qui lie ainsi l’organe chargé de la régulation des médias qui n’a pas exercé ses missions en sanctionnant les contrevenants à cet article. • Enfin, il convient de noter que le principal contrevenant à cette disposition est le parti PASTEF qui a tenu une très grande manifestation de mobilisation de ressources relayée à travers.
Les médias sociaux durant la période de pré campagne, rompant ainsi le silence électoral tel que stipulé par le Code électoral.
Degré de concurrence politique : Le degré de concurrence politique préfigure la nature et la régularité de la compétition électorale en perspective de traquer les éventuelles pratiques corruptives et l’achat de conscience, les conflits d’intérêt éventuels
La concurrence politique, quand elle est régulière, est gage de stabilité et d’un processus électoral paisible. A défaut, il se posera une rupture d’égalité devant la loi par les compétiteurs politiques. 25,0% 9,4% effet, il a été constaté que le camp présidentiel utilise les moyens de l’État dans ses différentes – Quelques observations faites par les observateurs à long terme, déployées sont ainsi notées et renseignent sur une utilisation des moyens de l’État par quelques acteurs politiques au niveau départemental.
En conclusion, nous pouvons noter que les délais de publication des résultats provisoires du scrutin législatif anticipé conformément à l’article L 88 qui stipule en son alinéa 2 qu’« Au vu des procès – verbaux des bureaux de vote du département, la Commission départementale de recensement des votes du département effectue au fur et à mesure le recensement des votes du département et en publie les résultats au plus tard le mardi qui suit le scrutin à minuit. Elle peut au besoin redresser et rectifier les erreurs de calcul » Il a en outre été remonté par les observateurs et moniteurs à long terme que : · · · Les résultats provisoires ont été publiés dans un calme et une grande sérénité au niveau départemental. Il a prévalu, au niveau de tous les départements observés par les OLT une situation calme à la suite de la proclamation des résultats provisoires. Les tendances lourdes données par les radios de la place ont permis aux populations de connaitre presque les résultats ; donc la CNRV a juste confirmé les données déjà partagées en amont par · · · · · les médias. Les militants de Pastef ont exprimé leur joie dans les rues, souvent accompagnés d’une sonorisation pour célébrer leur victoire. Le processus électoral (campagne électorale, vote, comptage des voix, proclamation des résultats CDRV CNRV) s’est déroulé dans une atmosphère conviviale et paisible. Dans toutes les zones observées, il n’est noté aucun acte de violence après proclamation des résultats provisoires des élections législatives anticipées. Des manifestions de joie ont été observées notamment dans les réseaux sociaux et une once de violence verbale à l’endroit des autres têtes de listes pendantes. Bignona a été un modèle de non-violence physique comme verbale avant pendant et après les élections.
