Rapport annuel d’action de la Direction général du budget 2022

Le document « Rapport annuel d’activités de la générale du Budget » de l’année 2022 fait une présentation de la Direction générale du Budget (DGB); la situation du personnel ; les programmes de la DGB avec notamment le programme 2035 « élaboration des lois de finances et suivi de l’exécution » et le programme 3005 « gestion du fonds national de retraites (FNR) »; exécution physique des activités ; et enfin les difficultés et pistes d’amélioration. DakarTimes reproduit certains aspects phares de ce document publié par les services du Département ministériel de Mamadou Moustapha BA.

PROGRAMMES DE LA DGB

Présentation du Programme 2035 « Elaboration des Lois de Finances et Suivi de l’Exécution »

Le programme 2035 « Élaboration des lois de finances et suivi de l’exécution » est placé sous la responsabilité du Directeur général du Budget.

Le programme « Elaboration des lois de finances, suivi de l’exécution » vise principalement à assurer une meilleure gouvernance de la gestion budgétaire, en vue de la réalisation des objectifs stratégiques de la politique sectorielle et des priorités de la stratégie nationale.

La mise en œuvre du programme nécessite l’atteinte des objectifs spécifiques ci-dessous :

améliorer la qualité de la programmation budgétaire ;

renforcer la crédibilité de la programmation et de la budgétisation des investissements publics ;

améliorer le contrôle et le suivi de l’exécution budgétaire ;

maîtriser le patrimoine mobilier de l’Etat ;

améliorer la qualité de la mise en œuvre des projets et programmes ;

moderniser et rendre accessibles les services de la solde ;

améliorer le système de retraite ;

intégrer et sécuriser le système d’information budgétaire ;

renforcer la qualité et l’accessibilité de l’information budgétaire ;

renforcer la performance du pilotage de la DGB ;

moderniser la gestion des ressources humaines ;

améliorer la gouvernance du système d’information ;

renforcer les capacités d’intervention ;

rendre plus performants les dispositifs de communication et de suivi-évaluation.

Pour l’atteinte des objectifs sus déclinés, les actions ci-après ont été retenues :

élaboration des lois de finances ;

suivi de l’exécution du budget ;

équipement des services et comptabilité des matières ;

Pilotage et support du programme.

Le programme est mis en œuvre à travers les actions et activités déclinées dans le tableau ci-dessous :

Réformes et projets phares

Les réformes phares du programme réalisées en 2022 ont porté essentiellement sur :

l’actualisation des documents budgétaires : au titre des réformes budgétaires, les canevas des documents budgétaires produits entre 2017 et 2018 ont dû être actualisés pour, d’une part, tenir compte de la déconcentration de l’ordonnancement, innovation testée en 2021 et réellement mise en œuvre en 2022 et, d’autre part, intégrer les leçons tirées du processus d’apprentissage et d’opérationnalisation du budget-programme ;

au  titre  de  la  gestion  du  SYSBUDGEP,  l’utilisation  d’un  nouveau  module  Programmation d’Investissements Publics (PIP) lors de la programmation du projet de loi de finances initiale 2023 et la gestion des plans et plafonds d’engagement lors de la préparation et de l’exécution ;

la mise en place d’un système de management de la qualité au niveau de la DPB pour mieux répondre aux défis de la rénovation de la fonction budgétaire et de la réforme de l’organisation administrative, entre autres) avec un exercice de certification ISO 9001 version 2015 de ses processus, confié au groupe « GDI Advisors » qui a déjà produit un rapport diagnostic. Il est ressorti dudit rapport que la moyenne générale obtenue de la synthèse des résultats du diagnostic des processus existants est assez faible, 39% et que la mise à jour d’un bon système de management de la qualité (SMQ) nécessite 21 mois de mise en œuvre ;

la mise en place d’un management par la qualité au niveau de la Direction de la Solde avec la Certification ISO 9001 : 2015 avec la production d’une cartographie générale des processus et un plan d’action par le Cabinet Sand Consulting ;

les travaux de mise de mise à jour du cadre juridique de la rémunération des Agents de l’Etat, en vue de proposer un dispositif juridique pouvant garantir une bonne prise en charge de l’évolution du cadre juridique du régime indemnitaire des agents de l’Etat, notamment à la suite des différentes augmentations intervenues en 2022 ;

la mise en place du projet de refonte de l’application Solde pour prendre en charge tous les besoins actuels de la Direction de la Solde et faciliter l’intégration de nouveaux besoins du métier de la solde ;

la réalisation de deux études sur le régime juridique et le régime salarial et indemnitaire des projets et programmes de développement, en vue d’améliorer l’encadrement juridique des projets et programmes en harmonisant les pratiques au sein des projets et programmes tout en corrigeant les insuffisances de la règlementation actuelle sur les régimes juridiques, salariaux et indemnitaires;

la mise en place d’une plateforme web de suivi des financements extérieurs qui a fait l’objet de plusieurs revues fonctionnelles dont la dernière a porté sur le module « Tableaux de bord » ; ces revues sont complétées par des tests portant sur la performance, la sécurité et la conformité à des normes techniques de la plateforme dans le cadre d’une recette technique.

Bilan financer

L’exécution financière des activités est présentée dans le tableau suivant :

 L’analyse du tableau ci-dessus fait ressortir un montant global pris en charge de 122,9 milliards francs CFA sur des crédits ouverts de 130,6 milliards francs CFA, soit un taux d’exécution de 94%. Cette performance est tirée par la bonne exé-cution de l’action « Equipement des services et comptabilité des matières » qui a enregistré la performance la plus importante avec un taux d’exécution de 99,5% correspondant à des crédits pris en charge de 979,2 millions francs CFA sur des crédits ouverts de 983,7 millions francs CFA.

Les activités liées à l’élaboration des lois de finances, au pilotage et support du programme et au suivi de l’exécution budgétaire se sont bien illustrées avec des taux d’exécution respectifs de 93%, 95% et 94%.

En définitive, l’exécution des activités du Programme 2035 a connu une légère baisse avec un taux d’exécution financière global de 94% contrairement à l’année précédente dont le taux était porté à 98,2%. Cette baisse est due au faible taux d’exécution des activités liées au Projet de modernisation de la ges-tion des pensions (32%) et au Projet de sécurisation et modernisation des pro-cessus DGB (47%).

Programme 3005 « Gestion du Fonds national de Retraites (FNR)»

Le programme 3005 « Gestion du Fonds national de Retraites (FNR) » est placé sous la responsabilité du Directeur des Pensions.

Présentation du programme

Le Programme de gestion du Fonds national de Retraites (FNR) a pour finalité ultime d’allouer aux fonctionnaires civils et militaires une pension de retraite qui leur garantit un niveau de vie proche de celui de la période d’activité.

Le programme 3005 vise les objectifs suivants :

liquider et ordonnancer les dépenses de pensions de retraite et de réversion dans les délais ;

ordonnancer les cotisations de retraite.

Pour rappel, le décret n° 66-518 du 30 juin 1966 fixant les règles de fonctionnement du compte d’affectation spéciale du FNR limite les dépenses et les recettes aux catégories citées précédemment. Considérant la rigidité de ce cadre légal, le FNR, pour gagner en efficacité et mieux assurer la protection sociale des fonctionnaires civils et militaires à la retraite, est aujourd’hui, l’objet d’une vaste réforme en

vue de relever les défis liés à l’adaptation du système de retraite des fonctionnaires civils et militaires aux standards internationaux, à la viabilité financière du FNR, à la diversification de l’offre de pension et à l’autonomie institutionnelle.

Réformes et projets phares

Parmi les réformes et projets phares, il convient de noter :

le projet de modification du Code des Pensions civiles et militaires de retraites ;

l’élaboration du projet de loi sur les rentes civiles d’invalidité : le projet de loi portant rente d’invalidité civile a été élaboré en vue d’assurer une protection sociale des fonctionnaires civils face aux risques professionnels ;

le projet de texte portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARF) : ce projet de décret a été modifié conformément à la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’Etat et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;

la mise en production intégrale du logiciel de gestion des pensions ;

la migration des dossiers de retraite du CICS vers SYSPENSION : à ce jour, 43 897 pensions de services (anciennetés et proportionnelles) ont été migrées ;

• la mise en œuvre du projet de dématérialisation du dépôt des dossiers de pension au niveau desContrôles régionaux des Finances (CRF).

Bilan financier

La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances initiale pour 2022 prévoit un montant de cent vingt-cinq milliards trois cent quinze millions (125.315.000.000) francs CFA en dépenses et en recettes du programme « gestion du Fonds national de Retraites ».

La situation ordonnancée des dépenses a révélé un niveau d’exécution budgétaire de cent dix-sept milliards quatre cent soixante-quatorze millions quatre cent quarante mille six cent cinquante-six (117.474.440.656) francs CFA, soit un taux de 94%, prenant en compte les dépenses du régime de base, du régime complémentaire et des remboursements qui se chiffrent respectivement à cent seize milliards cinq cent quarante-huit millions soixante-quinze mille neuf cent soixante-dix (116.548.075.970)

; sept cent six millions deux cent soixante-dix-huit mille quatre-vingt-dix (706.278.090) et deux cent vingt millions quatre-vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-seize (220.086.596) francs CFA.

Comparées aux dépenses exécutées en 2021 pour un montant de cent quinze milliards trois cent vingt- trois millions dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-six (115.323.018.586) francs CFA, les dépenses de 2022 ont connu une hausse de deux milliards cent cinquante et un millions quatre cent vingt-deux mille soixante-dix (2.151.422.070) francs CFA, soit un taux de progression de 2%.

Cette progression s’explique par deux facteurs notamment la hausse du nombre de pensionnés entre 2021 et 2022 qui est passé de soixante-huit mille cinq cent soixante et un (68.561) à soixante-treize mille soixante-dix-neuf (73.079) et les revalorisations des pensions de mai-22 et juillet-22 consacrées respectivement par le décret n° 2022-1313 du 30 juin 2022 et l’instruction n° 4162 MFB/DGB/DP du 26 juillet 2022.

Les dépenses de pension de retraite et de réversion représentent la part la plus importante des charges du FNR avec un taux de 94% sur les crédits ordonnancés. Les dépenses du régime de base s’élèvent à cent seize milliards cinq cent quarante-huit millions soixante-quinze mille neuf cent soixante-dix (116.548.075.970) Francs CFA et celles du régime complémentaire à sept cent six millions deux cent soixante-dix-huit mille quatre-vingt-dix (706.278.090) Francs CFA.

En ce qui concerne les remboursements effectués, cinquante-six (56) dossiers ont été traités et mandatés pour un montant de deux cent vingt millions quatre-vingt-six mille cinq cent quatre-vingt- seize (220.086.596) Francs CFA. Il convient toutefois de souligner qu’au dernier trimestre aucun remboursement n’a été effectué compte tenu de la non disponibilité de l’arrêté portant délégation de signature au DP depuis le remaniement ministériel de septembre 2022.

Par ailleurs, concernant l’action 2 relative à l’ordonnancement des cotisations et autres ressources du FNR, le suivi de la performance des activités est difficilement prévisible du fait de la non maîtrise de l’effectif en détachement. Les recettes recouvrées concernent uniquement les cotisations des fonctionnaires en service détaché et la régularisation des cotisations des actifs et des nouveaux retraités. Les recettes issues des cotisations des fonctionnaires s’élèvent à cent quarante-sept milliards quatre cents quatre-vingt et un millions cent soixante-seize mille quatre cents deux (147.481.176.402) Francs CFA, soit un taux de recouvrement de 118% par rapport aux prévisions de la LFI de l’année 2022.

Ce taux d’exécution satisfaisant se justifie par :

• lescotisations du régime complémentaire qui s’élèvent à dix-neuf milliards six-cent dix-neuf millions huit cents vingt-trois mille six cents onze (19.619.823.611) Francs CFA ;
• l’augmentation du nombre de cotisants qui passe de cent vingt-quatre mille six cent cinquante-sept (124.657) en décembre 2021 à cent trente mille six cents huit (130.608) en décembre

EXECUTION PHYSIQUE DES ACTIVITES

L’exécution des activités couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 et s’inscrit dans les programmes suivants : programme 2035 « Elaboration des lois de finances et suivi de l’exécution » et du Programme 3005 « Gestion du Fonds national de Retraites (FNR) ».

Elaboration des lois de finances

Le projet de loi de finances initiale pour l’année 2023 (PLF 2023) est élaboré dans un contexte particulier où le Sénégal, à l’instar des autres pays, fait face, à au moins quatre crises majeures : sanitaire, climatique, économique et énergétique, qui sont autant de défis pour l’Etat dans son rôle de protection des citoyens sénégalais.

Le budget 2023 sera donc fondamentalement un budget de solutions par lequel, l’Etat, à travers la collecte et l’allocation des ressources, s’emploiera à relever les défis et à apporter des réponses aux urgences sociales.

En effet, le Gouvernement a fait le choix d’agir sur des mesures permettant la maîtrise des prix, voire leur baisse et sur l’amélioration des revenus, afin de préserver au mieux le pouvoir d’achat des citoyens.

Dans ce cadre, les activités suivantes ont été réalisées :

le Cadrage budgétaire des dépenses 2023-2025 : la circulaire n° 005/MFB/DGB/DPB du 25 février 2022 portant conférences de performance et élaboration du Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2023-2025 a été élaborée pour fixer les lignes directrices du processus de cadrage budgétaire et d’élaboration du DPBEP, avec la production d’un rapport sur le cadrage budgétaire ;

les Campagnes des budgets économiques 2023-2025 : la réunion de lancement des campagnes des budgets économiques pour le sous-groupe « Finances publiques » a permis de stabiliser les projections de recettes 2023-2025 ;

le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2023-2025 : le DPBEP 2023-2025 a été adopté en Conseil des ministres, le 15 juin 2022 et a servi de base au Débat d’orientation budgétaire (DOB) à l’Assemblée nationale, le 30 juin 2022 ;

la détermination des enveloppes indicatives 2023-2025 : les projections de dépenses n’ont pas concerné les ressources extérieures pour lesquelles les montants sont déterminés au moment des arbitrages, à partir des prévisions de tirages portant sur les projets en cours mais aussi les nouvelles conventions de financement ;

la lettre circulaire portant préparation du budget 2023 : la circulaire portant préparation du projet de loi de finances initiale pour l’année 2023 a été transmise sous le numéro 021/MFB/DGB du 05 juillet 2022 ;

la tenue des conférences budgétaires : les conférences budgétaires de l’année 2022 qui se sont tenues du 16 août au 05 septembre 2022, et un rapport synthétique retraçant les principales conclusions a été produit et transmis à l’autorité, à titre de compte rendu ;

les arbitrages et la finalisation du projet de loi de finances 2023 : Les arbitrages ont permis d’allouer les crédits conformément aux priorités retenues. Après les arbitrages, le projet de loi de finances initiale pour 2023, le quatrième sous format programme, a été adopté en Conseil des Ministres le 05 octobre 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2022 à l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire unique de l’année 2022-2023.

• Loide finances rectificative

Les dispositions de la loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 ont été modifiées par la loi n° 2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificatives (LFR) pour l’année 2022 afin d’apporter des réponses budgétaires appropriées face aux difficultés d’approvisionnement en produits pétroliers, et de prendre en charge les engagements pris envers les partenaires sociaux à travers des revalorisations salariales exceptionnelles pour les agents de la fonction publique. Cette LFR a également accordé une place importante au renforcement des moyens pour les forces de défense et de sécurité.

• Projetsde loi règlement (PLR)

Au cours du deuxième trimestre de l’année 2022, les travaux de rapprochement des données du PLR, du compte administratif de l’ordonnateur et du compte général de l’administration des finances ont été effectués. À la suite de cela, le document du PLR a été finalisé et soumis à l’approbation du conseil des ministres, le mercredi 22 juin 2022. Le projet de loi de règlement et ses annexes ont été ainsi déposés à la Cour des comptes le mercredi 29 juin 2022, permettant d’honorer le délai du 30 juin fixé par la LOLF.

• Approbationde budgets : au titre de l’année 2022, la DPB a reçu, examiné et proposé à l’approbation cent-soixante-huit (168) budgets primitifs et réaménagés de structures autonomes et établissements publics assimilés, quarante (40) Autorisations budgétaires modificatives (ABM) et trente

(30) Décisions budgétaires modificatives (DBM) ;

• Etablissement d’actes modificatifs : en cours de gestion, les responsables de programme et leDirecteur général du budget peuvent modifier la répartition initiale des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) dans la limite et les conditions précisées dans le décret relatif à la gestion budgétaire. A la date du 30 décembre, 512 actes modificatifs ont été initiés et traités. Globalement, pour la gestion 2022, ce sont donc 725 788 061 260 francs CFA qui ont fait l’objet de réaménagement budgétaire et d’ouverture de crédits.

• Miseen œuvre du contrôle interne et du contrôle de gestion

Au cours de l’exercice 2022, sont mises en œuvre pour le compte du renforcement du dispositif de contrôle et d’audit interne administratif, les activités suivantes :

• l’élaboration dela cartographie des risques de la DCB et de la DMTA ;
• l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’audit des deux directions (DCB et DMTA) : lesplans d’audit des deux structures sont disponibles dans les rapports déjà produits et en cours de  La mise en œuvre des plans d’audit est conditionnée ;
• la mise en œuvre du contrôle de gestion avec trois (03) sous-activités inscrites dans le PTA 2022du Programme 2035 :
  • l’appuiau pilotage (animation) du Programme 2035 ;
  • l’élaborationdes outils de planification ;
  • l’élaborationdes outils de
• la revue et l’actualisation de la Stratégie d’implémentation du contrôle de gestion, du Guidepratique d’implémentation du contrôle de gestion et du Kit de formation (modules) sur le contrôle de  Ces résultats sont obtenus dans le cadre de l’assistance technique financée par l’Union européenne ;
• laplanification opérationnelle du Programme 2035 pour l’exercice 2022 : élaboration du Protocole de gestion, du PTA, du Tableau de bord et des autres outils de suivi et de

En plus du partenariat entre la DGB et l’Union européenne, l’autre fait marquant dans le processus de déploiement du contrôle de gestion au sein des programmes, reste la collaboration active avec le Projet canadien d’assistance technique à la mise en œuvre du PSE, orienté vers les problématiques de pilotage de la performance et de contrôle de gestion.

• Appuiinformatique, modernisation et sécurisation des processus de la DGB

Au titre de la gestion 2022, l’activité appui informatique s’établit comme suit :

• l’élaboration du Schéma directeur du Système d’Information (SDSI) de la DGB et son pland’actions ;
• lamise en place d’un dispositif de visioconférence à la DGB ;
• l’intégration du SYSBUDGEP avec les applications de la gestion budgétaire et comptable(Interfaçage des applications) : les dépenses de personnel sont intégrées automatiquement dans SYS-BUDGEP à partir de l’application SOLDE. L’enrichissement fonctionnel de l’application E-SOLDE est amélioré avec la digitalisation de la gestion des imputations budgétaires, la vulgarisation du module partenaires et la version mobile est en phase de finalisation ;
• l’appuipour la mise en place de l’application gestion de la comptabilité des matières : en attente de la prise en charge des réserves de la phase recette par le consultant ;
• l’appui pour la mise en place de la plateforme web pour le suivi des financements extérieurs :tous les 12 modules sont livrés et ont fait l’objet de revues fonctionnelles. Le niveau de qualité est satisfaisant sauf pour les modules «Tableaux de bord» et «Prévisions» ;
• la migration de l’application de gestion des Pensions dans la nouvelle infrastructure DGB : lanouvelle application des pensions SYSPENSIONS est mise en production ;
• lamigration des deux (02) modules des SYSBUDGEP vers des technologies
• Appuiréglementaire

Au cours de l’année 2022, soixante-onze (71) projets de textes législatifs ou réglementaires ont été examinés par le Comité juridique de la DGB.

• Réhabilitationet aménagement des services de la DGB

Au titre de la gestion 2022, un vaste programme de réhabilitions et d’équipement des services de la DGB était envisagé. Dans ce cadre, les activités suivantes ont été réalisées :

• laréhabilitation et l’équipement des Contrôles régionaux des Finances (Thiès, Louga, Saint-Louis, Matam, Fatick, Kaffrine, Tambacounda, Kolda, Sé-dhiou, Kédougou, Kolda et Ziguinchor) ;
• lafinalisation de la construction du CRF de Kaolack ;
• lafinalisation de la procédure de passation du marché de reconstruction du CRF de Diourbel ;
• l’aménagementet l’équipement de la salle de conférence DGB ;
• l’aménagementet l’équipement de plusieurs bureaux de la

Suivi de l’exécution

Les activités liées au suivi de l’exécution s’articulent autour des points suivants : la mise en œuvre du contrôle budgétaire, la gestion de la masse salariale, la gestion des ressources extérieures.

Mise en œuvre du contrôle budgétaire

• Situationdes dossiers de dépenses validés par la DCB au titre de la gestion 2022 :

Au titre de la gestion 2022, le nombre de bons d’engagement validés est de 86 519 pour un montant financier de 2 699 milliards FCFA contre 81 159 bons d’engagement validés en 2021 pour un montant environ de 2 097 milliards FCFA. Ce qui fait ressortir, en glissement annuel, une hausse du nombre de bons d’engagement validés de 5 360 et une augmentation en volume financier de 601 milliards FCFA.

• Situation des dossiers de liquidation traités par la Direction du Contrôle budgétaire au titre de lagestion 2022

Pour la gestion 2022, le nombre de dossiers de liquidation traités est de 86 477 pour un montant global de 2 686 milliards FCFA contre 80 851 dossiers de liquidation traités en 2021 pour un montant 2 080 milliards FCFA. Il peut être constaté qu’en glissement annuel le nombre de dossiers traités a connu une importante hausse de l’ordre de 5626, tandis que, d’un point de vue volume financier, il est noté une augmentation d’environ 606 milliards FCFA.

• Situationdes autorisations d’exécution (AE) des dépenses visées par la DCB au titre de la gestion 2022

Les autorisations d’exécution concernent principalement le Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur et le Ministère des Forces Armées. En effet, sur un montant d’environ 42, 016 milliards FCFA d’AE exécutées, le Ministère des Forces Armées a exécuté, pour le compte des acquisitions de biens et services (catégorie 3) au profit des opérations militaires à l’étranger, 597,103 millions FCFA. Le reste du montant a fait l’objet d’une exécution par le Ministère chargé des Affaires étrangères.

En glissement annuel, on peut relever la hausse du montant des autorisations d’exécution visées par la DCB, en volume, de 2,207 milliards FCFA.