C’est dans une déclaration signée le 13 novembre 2022 par Mallé Soumaré, Coordonnateur Section Forum Civil / Saraya qu’il nous revenu que 300 milliards de FCFA sont versés aux actionnaires de Endeavour Mining au moment où les populations locales des zones d’exploitation aurifère ne récoltent que des miettes. Cette alerte du Forum civil remet au gout du jour la question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et celle relative à la péréquation définie par l’article 55 du Code Minier. Pourtant l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Sénégal (ITIE) dans son rapport 2020, publié en Décembre 2021, a évoqué, point par point, les obligations auxquelles sont assujetties les entreprises.
L’Itie a rappelé dans son rapport, que l’article 55 du Code Minier prévoit qu’une partie des ressources fiscales provenant des opérations minières soit versée dans un fonds de péréquation destiné aux collectivités locales. Ensuite, elle a indiqué que conformément à l’article 48 du code pétrolier 2019, les titulaires de contrat pétroliers sont assujettis, en période d’exploration et en période de production, à des engagements sociaux non recouvrables au profit des populations. Sans compter les autres dépenses qui nécessitent des dédommagements des impacts négatifs occasionnés par les activités minières.
Le Forum Civil Section Saraya déplore le non-respect des directives des autorités pour des « actions conséquentes de promotion de l’emploi local et d’amélioration du cadre de vie des populations en termes de réalisation d’infrastructures économiques et sociales de base ». Les camarades de Birahim Seck invite Indeavour Mining « à définir une réelle stratégie RSE prenant en compte les besoins effectifs de populations dans l’inclusion et la participation ».
Le rapport 2020 de l’Itie a fait état des revenus du secteur extractif. A ce propos, le document souligne que sur la base des données déclarées par les entités publiques, après travaux de conciliation, le total des revenus générés par le secteur extractif pour l’année 2020 s’élève à 185,20 milliards de FCFA (322,24 millions USD), dont 167,75 milliards affectés au budget de l’Etat.
Le total des revenus générés par le secteur extractif au Sénégal a évolué de 24,16 milliards de FCFA par rapport à l’exercice 2019, enregistrant ainsi, une hausse de 15,6%. Cette hausse s’explique par plusieurs facteurs. Les revenus du secteur minier sont en hausse de 30,68 milliards de FCFA, passant de 132,17 milliards de FCFA en 2019 à 162,85 milliards de FCFA en 2020. Cette hausse est expliquée principalement par : la bonne tenue des productions d’or, de minéraux lourds et la hausse des cours mondiaux de ces produits miniers7 ; et les paiements au titre de la taxe sur ciment, instituée par le décret n°2020-986 du 24 avril 2020, et qui a généré 7,5 milliards de FCFA, l’évolution des paiements perçus par la DGD au titre des droits de douane qui ont évolué de 7,4 milliards de FCFA, (certaines entreprises étant en phase de développement/construction ont augmenté leurs volumes d’importation). En revanche, les revenus du secteur des hydrocarbures sont en baisse de 6,51 milliards de FCFA, passant de 22,58 milliards de FCFA en 2019 à 16,07 milliards de FCFA en 2020. Cette baisse s’explique par l’absence de recettes exceptionnelles similaires à celles payées en 2019 qui étaient principalement ; le paiement de la deuxième tranche de financement de la construction de l’Institut National du Pétrole et du Gaz effectué par la société TOTAL E&P pour un montant de 10 Millions de USD (≈ 5,91 milliards de FCFA) au profit de l’Etat du Sénégal (conformément à l’article 19.6 du Contrat de Recherche et de Partage de Production d’hydrocarbures du bloc Ultra Deep Offshore (UDO)) ; et des paiements effectués par la société KOSMOS Energy en 2019, relatifs à des redressements fiscaux d’un montant de 5,21 milliards de FCFA. Le secteur minier artisanal a été affecté négativement par la pandémie à COVID-19 avec la suspension des activités d’orpaillage suite à l’arrêté du Gouverneur de la région de Kédougou en date du 25 mars 2020. La reprise des activités n’a été permise que le 02 novembre 2020 suite à un arrêté d’abrogation du précédent arrêté. Les revenus générés par le secteur extractif en 2020 ont été affectés à 90,58% au Budget de l’Etat. Le reste des revenus est réparti entre le compte d’exploitation de la société nationale PETROSEN, les fonds propres des organismes collecteurs, les fonds revenant à l’UEMOA et à la CEDEAO, et les dépenses sociales et environnementales.
Dépenses sociales obligatoires
A ce titre, les enquêteurs estiment que l’article 115 du Code minier (2016) met à la charge des titulaires de titres miniers, de contrat de partage de production, ou de contrat de service en phase d’exploitation une contribution de de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes annuel destiné à financer le Fond de de d’appui au développement local. Pour les détenteurs de titres miniers, de contrat de partage de production ou de contrat de services en phase de recherche et en phase de développement, le montant annuel de la contribution est négocié et précisé dans les conventions et protocoles. Le Fonds servira à promouvoir le développement économique et social des communautés locales résidant à proximité des zones minières, et devra inclure des projets d’autonomisation des femmes. Les modalités d’alimentation et d’utilisation des ressources du Fonds sont précisées dans les conventions et protocoles conclus entre l’Etat et les titulaires des titres miniers.
Par ailleurs, à l’article 22.4 du modèle de convention-type en vigueur sous l’ancien code prévoit que « En phase d’exploitation, la société s’engage à investir annuellement pour le compte du développement social des collectivités locales de la zone du permis d’exploitation le montant défini avec l’Etat ». Dans la pratique, les montants à allouer sont fixés dans la convention minière. En dehors des contributions ci-dessus mentionnées, le code minier et les dispositions des conventions minières types ne prévoient pas d’autres paiements sociaux à la charge des entreprises minières. Néanmoins, ces dernières peuvent être amenées à payer des dédommagements liés à la délocalisation des populations ou aux impacts négatifs identifiés dans le cadre des études de faisabilité. Les dépenses sociales obligatoires reportées par les sociétés retenues dans le périmètre de rapprochement au titre de 2020 ont totalisé un montant de 1 469 457 379 FCFA. Le détail de ces dépenses par société et par bénéficiaire est présenté en section 5.6 et en annexe 6 du présent rapport.
Pour les dépenses sociales volontaires, les sociétés contribuent dans le financement de programmes sociaux ou des travaux d’infrastructures volontairement dans le cadre leur politique RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) ou en application des accords conclus avec les autorités ou les populations locales. En 2020, les entreprises retenues dans le périmètre de rapprochement ont reporté des dépenses sociales volontaires pour un montant de 2 206 877 164 millions FCFA. Le détail des paiements par société et par bénéficiaire est présenté en section 5.6 et à l’annexe 7 du présent rapport.
Contribution du secteur informel
A ce propos, il faut noter, toujours selon le rapport 2020 de l’Itie qu’au Sénégal, l’extraction minière artisanale et à petite échelle (EMAPE) d’or constitue à la fois un secteur important du point de vue écologique, social et économique et un secteur où la grande partie de ses activités est informelle. Les activités de l’EMAPE sont pratiquées dans deux (2) des quatorze (14) régions du Sénégal, en l’occurrence la région de Kédougou et celle de Tambacounda. La région de Kédougou est celle où l’activité est la plus présente. En effet, 96 % des sites se trouvent dans cette région contre 4 % pour Tambacounda. Dans le cadre d’une étude319 réalisée en 2018, il a été estimé que la population minière du Sénégal est d’environ 31 000 personnes. À peu près, 25 000 personnes travaillent dans le secteur dans la région de Kédougou et environ 6 000 à Tambacounda. Parmi cette population on trouve 60 % d’étrangers provenant d’au moins dix (10) pays, principalement du Mali, de la Guinée et du Burkina Faso. Les enfants et les femmes sont également très représentés dans le secteur. En effet, il a été estimé que près de 50 % de la main-d’œuvre est constituée de femmes et 6 % d’enfants. Dans le cadre de cette étude, Il a été estimé en 2018 que 3,9 t/an (3 952,31 kg/an) d’or sont produites par an au Sénégal, dont environ 3 t/ an (2 983,65 kg/an) proviennent de la région de Kédougou et 0,9 t/an (968,66 kg/an) de la région de Tambacounda.
Après leurs observations, les rapporteurs de l’Itie avaient émis une série de recommandations. Ils ont appelé les autorités à demander la divulgation publique des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe.
Pour le respect des conditions et des modalités de partage des recettes (transferts infranationaux), le rapport de l’Itie signale que l’article 55 du Code Minier prévoit qu’une partie des ressources fiscales provenant des opérations minières soit versée dans un fonds de péréquation destiné aux collectivités locales. Les conditions et les modalités de ce versement sont fixées par le Décret n°2009-1334 du 30 novembre 2009 portant création et fixant le taux et les modalités du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales. Ce décret prévoit que la quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est équivalent à 20% des droits fixes et de la redevance minière. L’article 4 dudit décret traite également de la répartition des parts revenant à chaque circonscription administrative abritant les opérations minières. Cette répartition se présente comme suit : – 20% aux collectivités locales abritant le(s) site(s) des opérations minières, proportionnellement à leur contribution et au prorata de la taille de la population ; et – 80% aux autres collectivités locales de la région, circonscription administrative abritant les autres opérations minières. Sur la base de la déclaration de la DGCPT, nous notons qu’aucun transfert des recettes minières n’a été effectué au titre de l’année 2014. Nous avons compris également à partir de nos entretiens avec la DGCPT qu’aucun transfert n’a été opéré. Dans le cadre du renforcement de l’impact local des industries extractives au Sénégal et de favoriser le développement équitable des régions impactées par les activités extractives, il est recommandé d’œuvrer pour : – l’application régulière des dispositions du Décret n°2009-1334 du 30 novembre 2009 ; – le redressement de la situation actuelle en publiant les arrêtés au titre de la répartition des revenus miniers pour la période 2010-2014 ; et – la publication des critères appliqués et les montants transférés au titre de chaque année ainsi que les utilisations des fonds transférés aux collectivités.
En commentaire, les rapporteurs ont cité : la Sensibilisation du Ministre en charge des Mines et celui en charge de l’Economie et des Finances sur la question de la péréquation ; la rencontre le 04 juillet 2017 avec le Ministre des Mines qui a indiqué qu’une Commission regroupant les techniciens du Ministère des Finances, du Ministre des Mines et de la Géologie, et du Ministère en charge des collectivités locales travaille sur la question afin qu’il soit procédé à la répartition avant la fin de l’année 2017 ; l’arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017 portant répartition des fonds de péréquation pour la période 2010 à 2015 ; et le Conseil des Ministres du 02 Septembre 2020 a adopté le projet de décret fixant les modalités de répartition du Fonds d’appui et de péréquation aux Collectivités territoriales.
Par Rokhaya KEBE
