Dans la plupart des pays en développement, la mobilisation des ressources financières au niveau des collectivités territoriales pose divers problèmes. En effet, la grande majorité des États africains, notamment dans le passé le Ghana et actuellement le Madagascar, ont connu des situations de finances publiques particulièrement difficiles, ce qui ne leur a pas permis d’assurer une offre de biens collectifs locaux minimum (Rapport Banque Mondiale Afrique 2022). Cette situation a pu inciter certains pays comme le Sénégal à favoriser la mobilisation de ressources locales et donc à éviter une forte dépendance des collectivités territoriales vis-à-vis des transferts de l’État central.
En somme, la mobilisation des ressources locales devient donc une nécessité même au regard de la loi sur la décentralisation (Acte III) qui stipule que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent des ressources propres. Cependant, la mobilisation de celles-ci rencontre d’énormes difficultés. L’élite locale se doit donc d’avoir des initiatives en vue de mobiliser les ressources locales tant humaines que financières.
Au Sénégal, les collectivités territoriales peuvent disposer de potentialités en termes de ressources capables de supporter leurs charges. Les populations locales ne comprennent pas souvent leurs droits et devoirs en matière de décentralisation. Elles ne sont pas souvent impliquées dans la gestion financière locale, voir ne s’y intéressent pas. Cela les amène parfois à se désintéresser du fonctionnement et des activités de développement de leur collectivité. Or, le développement local ne peut devenir réalité que si les populations se l’approprient. Malheureusement, la gestion financière locale par les élus locaux n’inspire pas souvent confiance aux populations et aux bailleurs de fonds. Ce manque de confiance entre acteurs pourrait être source de contraintes dans la mobilisation des ressources et dans la mise en œuvre des politiques de développement. Car dans la plupart des cas, les ressources des collectivités territoriales sont plutôt utilisées pour le fonctionnement de la structure, avec peu d’investissements et de réalisations au bénéfice des populations.
De plus, les administrations locales semblent souvent éloignées des populations et de leurs soucis quotidiens. Il en résulte un manque de visibilité, de transparence qui aurait attiré les citoyens à prendre une part active au devenir de leur localité en voyant les performances en termes de réalisation par leurs gouvernants locaux. Aujourd’hui, avec l’exploitation des ressources naturelles au Sénégal plus particulièrement le gaz à Saint Louis et les mines à Tivaouane ; il devient nécessaire d’attirer l’attention des autorités étatiques, des autorités locales et des entreprises qui sont dans le secteur extractif sur la prise en charge des priorités des populations impactées.
L’objectif général de l’étude est d’effectuer une analyse situationnelle des ressources budgétaires et des mécanismes de transfert vers les collectivités territoriales et des dépenses sociales en fonction des priorités des collectivités impactées par l’exploitation du gaz à Saint-Louis et des mines à Tivaouane. Spécifiquement, il s’agit de : – Analyser les ressources budgétaires et les mécanismes de transfert vers les collectivités territoriales ; – Analyser les dépenses sociales par rapport aux priorités des collectivités impactées par les activités extractives, à savoir les départements de Tivaouane et Saint Louis ; – Faire un état des lieux de l’inclusion et la participation citoyenne dans les collectivités cibles.
Historique de la décentralisation au Sénégal
La décentralisation sous sa forme moderne commence au Sénégal pendant l’époque coloniale. Elle a subi une évolution qui lui donne son aspect actuel, concrétisé par la réforme de 2013 dénommée Acte III de la décentralisation. Ainsi, retraçant cette évolution, on peut retenir que dès 1872, Saint-Louis et Gorée sont érigées en communes de plein exercice. Cependant, sans avoir le statut de commune, Saint-Louis avait déjà un maire élu dès 1778. En 1880, ce sera le tour de Rufisque et en 1887, Dakar sera à son tour érigée en commune de plein exercice. Ces quatre communes avaient le même statut que les communes françaises métropolitaines et étaient dirigées par un Conseil municipal et un maire élu par les populations locales. Leurs ressortissants avaient par conséquent le statut de citoyens français.
Ce mouvement décentralisateur va se poursuivre tout au long de la période coloniale. Ainsi, des communes mixtes sont créées à partir de 1891 (Thiès, Kaolack, Louga…). Elles étaient dirigées par des organes au sein desquels cohabitaient des membres élus par les populations locales et nommés par l’autorité administrative coloniale. L’organe exécutif était un administrateur nommé alors que l’organe délibérant (la Commission municipale) était composé de membres élus et d’autres nommés. Le dernier acte majeur de décentralisation de l’autorité coloniale intervient en 1955 avec la réorganisation du régime municipal en Afrique Occidentale Française.
Cette réforme va sélectionner un certain nombre de communes mixtes pour les élever au rang de communes de plein exercice. C’est dans ce contexte qu’intervient l’indépendance du Sénégal en 1960 avec son lot de réformes allant dans le sens de tentatives de renforcement de la décentralisation. La première réforme dans ce sens est celle de 1966 concrétisée par la loi portant Code de l’administration communale. Cette loi procédait à une codification de l’ensemble des dispositions relatives aux communes.
Il existait alors au Sénégal :
– Le régime municipal de Dakar ;
– Le régime municipal des communes chefs-lieux de région ;
– Et le régime des communes de droit commun.
La commune était alors la seule catégorie de collectivité territoriale au Sénégal. Il en sera ainsi jusqu’en 1972, date à laquelle un nouvel édifice sera ajouté à l’architecture des collectivités territoriales au Sénégal : la communauté rurale.
Celle-ci, annoncée depuis 1964 par la loi sur le domaine national, ne sera reconnue qu’à partir de 1972. Pour la première fois, la décentralisation intègre alors le monde rural. En effet, les communautés rurales sont des regroupements de villages. Elles étaient dirigées par un Conseil rural et un président du Conseil rural, certes élus, mais avec des compétences très limitées : l’essentiel des pouvoirs de gestion étant de la compétence du sous-préfet. Il en sera ainsi jusqu’en 1990 avec l’intervention d’une réforme qui aura des incidences importantes sur la gestion des collectivités territoriales. Cette réforme uniformise le statut des communes avec un seul régime pour toutes les communes.
L’administrateur de la commune qui gérait les communes chefs-lieux de région disparaît, le sous-préfet perd ses compétences d’ordonnateur du budget et cesse d’être la principale autorité des communautés rurales. Avec cette réforme, le maire et le président du Conseil rural récupèrent la plénitude des compétences d’exécutifs locaux. En 1996, le paysage des collectivités territoriales au Sénégal connaîtra un autre bouleversement. Cette année, les lois sur la décentralisation régionale sont adoptées au Sénégal. Les deux principales en sont la loi 96-06 portant Code des collectivités locales et la loi 96-07 portant transfert de compétences de l’État aux régions, communes et communautés rurales. Ces textes ont été adoptés après plus de trois ans de réflexion et d’études.
Cette réforme érige la région en collectivité locale, crée la ville, qui est une grande commune divisée en communes d’arrondissement (Dakar, Pikine, Guédiawaye et Rufisque), supprime le principe de la tutelle de l’État sur les actes des collectivités locales et instaure à sa place un contrôle de légalité (a posteriori) exclusivement exercé par le juge (le Conseil d’État puis la Cour Suprême), prévoit et organise enfin un transfert de compétences et de moyens de l’État vers les collectivités locales. Aussi importante et fondamentale qu’elle fût, cette réforme sera remise en cause en 2013. C’est en effet à cette date qu’est intervenue à ce jour la dernière réforme des collectivités territoriales au Sénégal. Elle est dénommée « Acte III de la Décentralisation » et comporte comme principales innovations dans sa première phase la suppression de la région en tant que collectivité territoriale, l’érection du département en collectivité territoriale, la communalisation intégrale par l’érection des communautés rurales et des communes d’arrondissement en communes de plein exercice, le renforcement de la ville en vue de mutualiser les compétences des communes la constituant. Cette réforme dessine l’architecture actuelle des collectivités territoriales au Sénégal.
En attendant la deuxième phase promise depuis 2013, le Sénégal ne compte que deux catégories de collectivités territoriales : la commune, dirigée par le Conseil municipal et le maire, et le département, dirigé par le Conseil départemental et son président. L’évolution du monde avec la globalisation et l’hyper connectivité des sociétés humaines a fait que les exigences de l’homme ont beaucoup évolué en matière de gouvernance. S’il lui faut toujours plus de libertés, plus de démocratie, le citoyen, aujourd’hui, exige des garanties sur son intégrité physique et sur la sécurité de ses biens. Il veut aussi ne plus être un simple consommateur de lois et de décisions qui lui sont imposées. Il veut participer au processus prise de décisions et être associé à la gestion de son territoire.
Un cadre de vie décent, une meilleure qualité de vie dans un environnement durable et résilient sont aujourd’hui les exigences des sociétés humaines. La décentralisation est, avec la déconcentration, une réponse au besoin du citoyen de vivre dans un espace où il trouvera un emploi gratifiant, une maison moderne, la sécurité, la salubrité, des parcs et jardins, des moyens et des lieux pour se soigner efficacement. Avoir un cadre de vie résilient, décent, qui sera en harmonie avec son développement personnel dans un environnement de croissance soutenue de l’activité économique est devenu un nouveau droit qui a la même valeur qu’un droit constitutionnel.
La décentralisation ne peut plus seulement se limiter à un transfert de pouvoirs non accompagné de moyens (ou encore) ni à une volonté non suivie d’effets de territorialiser les politiques publiques. Elle doit être dynamique et plus innovante parce qu’elle doit prendre en charge tous les besoins ressentis et exprimés par les individus habitant sur un territoire donné et cela, au nom et en conformité avec le principe de compétence générale des collectivités territoriales. Inventer nos territoires aujourd’hui suppose, en plus de préserver les acquis traditionnels de la décentralisation, de créer les conditions pour que l’être global puisse trouver sur un territoire donné toutes les disponibilités qui lui permettront d’exprimer son humanité. Il est important à ce niveau que le passé des territoires, les motivations premières qui ont été à la base de la création d’un établissement humain ne puissent être perdus au profit des clichés préétablis sur l’organisation et le management des villes. Il faut, en plus de territorialiser les politiques publiques, territorialiser le mode de management des territoires avec la liberté de sortir des sentiers battus pour offrir à la collectivité territoriale, en conformité avec les valeurs de la République, la possibilité de se développer sans trahir son originalité et son essence.
La gestion des finances publiques des collectivités territoriales
La Réforme des finances publiques est le symbole d’une mutation plus vaste de tout l’appareil étatique, qui s’accomplit chaque jour dans l’administration, dans le souci d’une optimisation de l’utilisation des ressources et de l’efficacité des politiques publiques. Le 1er janvier 2020, date de l’application des réformes des finances publiques, s’ouvre une nouvelle page budgétaire de l’histoire du Sénégal mais avec des effets allant au-delà du cadre des finances publiques. L’adoption d’une démarche de gestion publique garantissant une meilleure mobilisation des ressources et plus d’efficacité et d’efficience des dépenses, pour de meilleurs résultats de développement, devient dès lors une nécessité. Cette réforme, qui est déjà légiférée depuis 2020, constitue aujourd’hui un défi à relever pour améliorer la gouvernance financière et répondre aux nouvelles exigences de l’environnement du secteur public. Elle est considérée comme un levier de modernisation de l’État en se basant sur 4 piliers majeurs à savoir :
– Renforcer l’utilité et l’efficacité des dépenses publiques avec l’amélioration de la qualité des services publics ;
– Améliorer les principes de la performance, de la responsabilisation et de la reddition des comptes au sein du système budgétaire ;
– Promouvoir la place du parlement dans le débat budgétaire et dans le contrôle et l’évaluation des finances et des politiques publiques ;
– Renforcer la transparence de l’action publique et promouvoir la qualité de l’information budgétaire offerte au parlement et aux citoyens. Ce dernier point garde toute sa pertinence. La transparence des finances publiques est une condition sine qua non de la gouvernance de l’action publique. Au-delà de l’amélioration de la gouvernance, la transparence des finances publiques constitue un enjeu majeur de la démocratie. Sa concrétisation se base d’une part, sur l’adoption de nouveaux principes des finances publiques comme le principe de la sincérité selon lequel les comptes de l’État et les hypothèses qui président à l’élaboration des lois de finances doivent être sincères, et d’autre part, sur l’institution de nouvelles règles financières visant la maîtrise du déficit budgétaire et une meilleure appréciation du patrimoine de l’État et de sa situation financière.
Au 30 décembre 2022, le compte au Trésor des collectivités territoriales affiche un solde débiteur de 113,18 milliards de francs CFA contre 62,36 milliards de francs CFA à la même période de la gestion 2021.
Les recettes budgétaires des collectivités territoriales
Les recettes budgétaires des collectivités territoriales ont connu une hausse relative de 3,2% par rapport à la gestion de 2021 s’établissant ainsi à 270 557 882 609 FCFA dont 23,49% issues de l’excédent de recettes de la gestion précédente et 76,51% de recettes de la gestion courante. Le taux de réalisation des recettes des collectivités territoriales a connu une légère baisse de 0,62 point de pourcentage par rapport à la gestion de 2021. Cette baisse est consécutive à celle notée lors de la précédente gestion qui était de 0,78 point de pourcentage. Le graphique 1 qui suit illustre cette évolution.
Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales
Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales au 30 décembre 2022 se chiffrent à 170,93 milliards de francs CFA répartis comme suit : Les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ont connu au 30 décembre 2022 un taux de réalisation assez satisfaisant (72,21%). Cette sincérité budgétaire s’explique en partie par l’implémentation d’un module ORDONNATEUR dans le GFILOC2 qui propose plusieurs modes d’évaluation des prévisions très réalistes. En outre, il faut remarquer que les recettes propres des collectivités territoriales représentent 84,53% des recettes de fonctionnement. De cette part importante des recettes propres, il importe de noter la forte contribution du recouvrement des impôts locaux (76,98 milliards de francs CFA). Quant aux transferts reçus, ils représentent 15,47% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales pour un montant de 26,43 milliards de francs CFA. En variation trimestrielle, les recettes de fonctionnement des collectivités territoriales ont connu une augmentation de 89,36 milliards de francs CFA, soit un taux de croissance de 109,55% entre les deux derniers trimestres de 2022. Cette forte variation trimestrielle s’explique par : – La forte hausse des recettes propres des collectivités territoriales (en particulier la hausse des recettes fiscales due aux importants efforts consentis dans le recouvrement malgré la sortie tardive des rôles d’impôts) ; – La réception pendant le dernier trimestre des fonds de dotation de la décentralisation. Malheureusement l’augmentation du budget de fonctionnement n’est pas au même rythme que la prise en charge des préoccupations des populations.
Les dépenses des collectivités territoriales
Au 30 décembre 2022, les dépenses des collectivités territoriales se chiffrent à 178 801 593 014 de francs CFA répartis comme suit : – 161 967 594 724 FCFA de dépenses budgétaires ; – 16 833 998 290 FCFA de dépenses liées au remboursement des avances de trésorerie. Les dépenses budgétaires des collectivités territoriales se répartis comme suit :
Ce tableau montre qu’en 2022, les collectivités territoriales ont consacré l’essentiel de leurs dépenses (74,01%) au fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales Au 30 décembre 2022 dans le rapport d’activités du Trésor public, les dépenses de fonctionnement se chiffrent à 119 868 686 412 de francs CFA répartis comme suit : Les collectivités territoriales ont utilisé l’essentiel de leurs recettes de fonctionnement essentiellement pour le paiement des dépenses de personnel et frais assimilés (41,07%) et l’achat de biens et services (33,4%). Entre le 3ème et le 4ème trimestre 2022, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 66,37%, soit en valeur absolue un montant absolu de 47 819 140 567 de francs CFA. En glissement annuel, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont connu une baisse de 19,13 milliards de francs CFA. Il importe de souligner qu’en dehors des « dépenses de personnel et charges assimilées », toutes les lignes budgétaires se sont contractées comme illustré ci-après :
Les dépenses d’investissement des collectivités territoriales En glissement annuel dans le rapport d’activités du trésor public, les collectivités territoriales ont vu leurs dépenses d’investissement connaître une baisse de 31,19%, soit une contraction en valeur absolue de 19 084 241 350 de francs CFA. Le tableau ci-après un montant effectivement réalisé de 42 098 908 312 de francs CFA. Les dépenses d’investissement au titre de la gestion 2022, ont connu un faible taux de réalisation de 21,52% découlant de la faiblesse des niveaux de réalisation constatés sur l’ensemble des lignes budgétaires. Ce taux a connu une baisse de 12,8 points de pourcentage par rapport à la gestion de 2021 Entre les deux derniers trimestres de la gestion 2022, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ont presque doublé passant de 15 046 745 169 à 27 052 163 143 de francs CFA. En valeur absolue, les variations de réalisation les plus significatives ont été notées dans la voirie, l’éducation, la jeunesse, la culture, les sports, les équipements administratifs, la santé, l’hygiène et les actions sociales. Cette variation trimestrielle des dépenses d’investissement des collectivités territoriales se présente comme suit :
Entre les gestions 2021 et 2022, toutes les lignes de dépenses d’investissement des collectivités territoriales (à l’exception des opérations financières et des dépenses d’information) se sont contractées. Cette baisse de 31 % des dépenses d’investissement des collectivités impacte négativement sur les projets structurants qui améliorent systématiquement les conditions de vie des populations. Certains maires expliquent cette baisse du fait que, pendant les élections locales de 2022, les grandes villes et beaucoup de mairies étaient gagnées par l’opposition ; six (06) mois après les élections locales, l’État devait organiser les élections législatives, donc toutes les stratégies sont bonnes pour affaiblir financièrement les nouveaux maires.
Les taxes communales
Les taxes communales se particularisent par l’absence de modalité d’assiette même si la loi (article 195 dernier alinéa du CGCT) dispose que les taxes directes et indirectes, dont les modalités d’assiette et de perception ainsi que les taux maxima sont déterminés par la loi, sont créées par délibération du Conseil municipal dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle de légalité du représentant de l’État. Celles-ci se présentent comme suit :
Les taxes communales directes :
– La taxe sur la valeur des locaux servant à l’exercice d’une profession ;
– La taxe de balayage ;
– La taxe de déversement à l’égout ;
– Les licences à la charge des commerçants de boissons en addition au droit de licence ;
– La taxe sur les machines à coudre servant à usage professionnel.
Les taxes communales indirectes :
– La taxe sur les établissements de nuit ;
– La taxe d’abattage ;
– La taxe de visite et poinçonnage des viandes ;
– La taxe de visite sanitaire des huîtres et moules ;
– La taxe sur les entrées payantes ;
– La taxe sur les locaux en garnis ;
– La taxe sur les distributions d’essence, de gas-oil ou de tous autres carburants ;
– La taxe sur la publicité à l’aide soit de panneaux-réclame ou d’affiches, soit d’enseignes lumineuses, établie et recouvrée sur la base d’une loi. La loi n°64-51 du 10 juillet 1964 relative à l’apposition d’affiches et de dispositifs de publicité dont les dispositions restent à être adaptées
– La taxe sur l’électricité consommée : le taux et les modalités d’institution de cette taxe sont prévus par l’arrêté n°828 M.INT./BC du 03 février 1958 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d’assiette et de perception de la taxe que peuvent instituer les communes régies par la loi du 18 novembre 1955, sur l’électricité consommée pour l’éclairage et les usages domestiques. Selon cet arrêté, les conseils municipaux des communes de plein et de moyen exercice peuvent, dans les conditions fixées par la loi du 13 août 1926, instituer une taxe sur l’électricité consommée pour l’éclairage et les usages domestiques sur le territoire de la commune. A cet effet, les conseils municipaux arrêtent, d’accord partie avec les distributeurs, les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent percevoir le montant de la taxe en même temps que le prix de la fourniture et le reverser dans la caisse du receveur municipal. Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,5% de la somme représentant, sur la facture délivrée au consommateur, le prix de la fourniture d’électricité avec exemption des consommations pour l’éclairage du domaine public et pour l’éclairage des véhicules de tourisme de toute espèce. Dans la pratique c’est le taux maximal qui est appliqué par la SENELEC sans intervention et délibération des conseils municipaux. Le reversement est effectué par cette dernière en année N+1 et très tardivement au grand dam des collectivités territoriales bénéficiaires ;
– La taxe sur l’eau : est instituée au profit des communes. Actuellement cette taxe est régie par le décret n°2002-1147 du 27 novembre 2002 portant révision des tarifs de l’eau. Elle est de 3.25% sur la tranche assujettie et est recouvrée par la société d’affermage en l’occurrence la Sen EAU.
– La taxe sur les spectacles, jeux et divertissements : Elle est régie par la loi n° 64-04 du 24 janvier 1964 autorisant les communes à instituer une taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, en fixant le taux maximum et en déterminant les modalités d’assiette et de perception.
Le Fonds de Dotation de la Décentralisation
Le Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) reçoit en principe 3.5% de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) perçue au profit du budget de l’État de la dernière gestion connue (article 324 du CGCT). Il est destiné :
– À permettre aux collectivités territoriales de faire face aux nouvelles charges (compétences transférées) issues de cette réforme ;
– À apporter aux régions qui ne disposaient point de recettes propres l’essentiel de leurs ressources budgétaires ;
– À permettre aux services déconcentrés de l’État qui sont mis à disposition des collectivités territoriales, en tant que de besoin, de renforcer leurs moyens d’intervention lorsqu’ils travaillent pour le compte des collectivités territoriales de leur circonscription. Le FDD a connu une évolution annuelle constante en masse très appréciable. Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret N° 2008-209 du 04 mars 2008 susvisés, le Fonds de Dotation de la Décentralisation de l’année 2023, arrêté à la somme de 30 381 893 371 FCFA, est réparti ainsi qu’il suit :
– 7 019 884 224 FCFA répartis entre les 43 départements collectivités territoriales ;
– 900 000 000 FCFA répartis entre les Agences Régionales de Développement ;
– 20 370 609 147 FCFA répartis entre les 558 villes et communes ;
– 336 400 000 FCFA répartis entre les 14 régions, 46 départements et 127 arrondissements ;
– 550 000 000 FCFA pour le fonctionnement de l’Agence de Développement Local ;
– 150 000 000 FCFA pour le fonctionnement du Centre National de la Fonction Publique Locale et de la Formation ;
– 50 000 000 FCFA pour le fonctionnement de la Direction des Collectivités Territoriales ;
– 230 000 000 FCFA pour le fonctionnement du Dispositif conjoint d’Appui à la Coopération Décentralisée franco-sénégalaise ;
– 175 000 000 FCFA pour le fonctionnement de l’Association des Départements du Sénégal
– 400 000 000 FCFA pour le fonctionnement de l’Association des Maires du Sénégal ;
– 200 000 000 FCFA pour le fonctionnement de l’Union des Associations d’Élus Locaux. Toutefois, l’indécision de ses critères de répartition ainsi qu’une dotation très importante aux structures autres que les collectivités territoriales limitent son efficacité.
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Ressources des collectivités territoriales
Les ressources des Collectivités Territoriales ayant impacté leur compte de disponibilité au Trésor à la date du 31 décembre 2022 se chiffrent à 282 579 229 727 FCFA contre 260 558 413 959 FCFA en 2021, soit une augmentation relative de 8,5% (22 020 815 768 FCFA en valeur absolue). Elles sont composées du report à nouveau (24,11%) et des recettes effectuées pendant la gestion (75,89%)1 . Cette hausse des ressources se justifie principalement par : – Les augmentations de 5 milliards de FCFA du Fond de Dotation de la Décentralisation (FDD) et du Fonds d’Équipement des Collectivités Territoriales (FECT), conformément aux engagements pris par l’État du Sénégal dans le cadre du PACASEN ; – Le guichet « FECT Performance » prévu dans le cadre du PACASEN qui est doté d’une enveloppe de 21 231 491 390 de FCFA en 2023.
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Le Département de Tivaouane est situé dans la région de Thiès et couvre 3217 km². Il comprend quatre arrondissements : Méouane, Niakhene, Pambal et Mérina Dakhar qui sont subdivisés en 18 communes. Sa population est estimée à 650 067 habitants soit 73,4% de ruraux et 26,6% d’urbains. Les principales activités économiques du territoire sont l’Agriculture, l’artisanat, la pêche et l’exploitation minière. La richesse du sol en ressources naturelles telles que le phosphate, les minéraux lourds (zircon, ilménite, leucoxène, rutile…), le silex, les sables extra siliceux etc. font du département la principale zone d’exploitation minière et énergétique du Sénégal.
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La fiscalité locale Gérer un territoire, c’est avant tout disposer d’informations fiables et diversifiées sur le territoire. Ce qui suppose l’existence d’un service de collecte de statistiques sans cesse renouvelées et d’une équipe performante d’analyse de ces données. C’est une anomalie de voir en 2024 des collectivités locales totalement dépendantes des fonds versés par l’État. La bonne collecte des ressources financières et de toutes les ressources disponibles est indispensable pour avoir les moyens de servir le développement des communautés. Le retard dans la mise en place de cet outil indispensable dans le management d’un territoire est incompatible avec le statut de la décentralisation et ses objectifs de développement, d’après la Loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant code général des Impôts (CGI). Cette loi a été modifiée principalement par la loi n°2015-06 du 23 mars 2015 et celle n°2018-10 du 30/03/2018 modifiant certaines dispositions du CGI.
EXTRAIT DU RAPPORT D’ETUTDE L’USAID, LEGS – Africa
