RAPPORT DU FMI SUR LE SENEGAL : Vers la hausse du prix de l’électricité et du carburant

Les autorités restent déterminées à appliquer la feuille de route de la réforme des subventions à l’énergie, qui a été adoptée en janvier 2023. Cette feuille de route repose sur deux grands piliers : en premier lieu, une meilleure prise en compte des prix internationaux dans les prix nationaux grâce à une suppression progressive des subventions non ciblées ; en second lieu, une amélioration des transferts ciblés afin de protéger les plus vulnérables des effets de l’augmentation des prix de l’énergie. Les réformes dans ces domaines sont en bonne voie :

• Un comité indépendant a été établi avec pour mandat de déterminer et publier les prix à la consommation finale des combustibles et de l’électricité (repère structurel, novembre 2023). Afin de veiller à ce que les fluctuations des prix internationaux soient précisément répercutées dans les prix nationaux, l’État s’est engagé à faire respecter les décisions du comité en matière de prix (MPEF ¶14).
• Une révision exhaustive de la formule de tarification actuelle des produits pétroliers (essence et diesel) est en cours afin de veiller à ce que les prix à la pompe reflètent précisément les évolutions des marchés internationaux. Cette révision prendra la forme suivante : i) examen approfondi des différentes composantes de la structure des prix ; ii) réévaluation du prix de référence ; iii) mise en oeuvre d’un mécanisme d’ajustement progressif des prix afin d’éviter les fluctuations brutales des prix ; et iv) réexamen de la fréquence des ajustements de prix (repère structurel, décembre 2023) (MPEF ¶16). Les autorités ont sollicité l’assistance technique du FMI dans ce domaine.
• Les autorités sont déterminées à proposer et instaurer une nouvelle structure des tarifs de l’électricité introduisant un tarif social spécialement destiné aux tranches vulnérables de la population (nouveau repère structurel, septembre 2024) (MPEF ¶29). Les autorités ont également sollicité l’assistance technique de la Banque mondiale pour achever un audit de la société d’électricité nationale (SENELEC) (nouveau repère structure, mai 2024), ce qui permettra d’obtenir une évaluation actualisée des sources et de la structure des coûts variables et fixes dans le secteur de l’électricité (MPEF ¶29).

L’accroissement des recettes et la suppression des subventions à l’énergie non ciblées sont indispensables pour rééquilibrer les finances publiques et dégager de l’espace budgétaire pour des dépenses sociales et de développement prioritaires. Les services du FMI se félicitent de la mise en oeuvre de la SRMT, notamment de la volonté de réduire les dépenses fiscales et d’élargir la base de l’impôt. Les services du FMI invitent également les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les subventions à l’énergie régressives restent dans les limites des niveaux ciblés dans le programme. La révision de la formule de tarification des combustibles et l’établissement du mécanisme de lissage correspondant constituent des réformes essentielles dans cette direction.

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SENEGAL : L’économie sénégalaise continue d’être confrontée à des vents contraires

Le pays fait face à plusieurs chocs, notamment : i) la fin de l’accord entre la Russie et l’Ukraine portant sur l’exportation de céréales ; ii) la récente application de restrictions sur les exportations de riz par l’Inde ; iii) l’appréciation du dollar ; iv) le resserrement des conditions financières à l’échelle régionale et mondiale, qui a suscité des inquiétudes quant à une éventuelle limitation de la disponibilité de financements et v) l’instabilité dans certains pays voisins, qui accroît l’incertitude et pèse sur l’activité économique.

2. Le pays se prépare aux élections présidentielles de février 2024 dans un contexte marqué par plusieurs incertitudes.Pour la première fois de son histoire, le Sénégal s’apprête à organiser une élection lors de laquelle le président en exercice ne sera pas candidat. Plus de 200 prétendants ont déclaré leur candidature à la présidence. En décembre, le Conseil constitutionnel procédera à la validation de ces candidatures, clôturant ainsi la phase de recueil de parrainages initiée en octobre.
3. Malgré un contexte socioéconomique difficile, les autorités restent déterminées à atteindre les objectifs du programme.Elles entendent exécuter le budget 2023 et soumettre au parlement une loi de finances 2024 reprenant les objectifs convenus lors des demandes de programme au titre de la FEC/du MEC et de la FRD, en juin 2023. Elles prévoient également de mettre en oeuvre les réformes structurelles convenues dans le cadre du programme.

ÉVOLUTION RÉCENTE

4. L’activité économique a été plus faible que prévu au premier semestre de 2023(graphique 1 du texte). Le PIB réel a enregistré une croissance de 4 % en glissement annuel au premier semestre, ce qui est inférieur aux attentes. Cela s’explique principalement par une décélération dans les secteurs des services et du commerce imputable aux répercussions des tensions observées dans l’environnement sociopolitique en début d’année, ainsi que par un ralentissement dans des secteurs essentiels de l’industrie manufacturière comme les produits agroalimentaires manufacturés (-7,4 %) et la production liée au textile (-19,6 %).
5. L’inflation diminue plus lentement que prévu(graphique 2 du texte). Après avoir atteint son niveau le plus élevé en novembre 2022 (+14 %), l’inflation globale a ralenti sous l’effet de la baisse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie mais l’inflation sous-jacente se révèle tenace. À fin octobre, l’inflation s’élevait à 2,4 % en glissement annuel tandis que l’inflation sous-jacente est tombée à son niveau le plus bas depuis plus d’un an, à 2,9 %.
6. La position extérieure s’est renforcée au cours du premier semestre de 2023.Malgré une diminution des exportations de marchandises liée aux mauvais résultats de secteurs clés (notamment l’acide phosphorique et les produits à base de poisson), le déficit des transactions courantes s’est réduit de 23 % à fin juin par rapport à la même période en 2022, ce qui tient, entre autres, aux fortes progressions des envois de fonds (+38 %) et du tourisme (+32 %). Le maintien des investissements directs étrangers et des emprunts extérieurs contractés par l’État a joué un rôle fondamental dans le financement du déficit des transactions courantes.
7. L’exécution du budget jusqu’à fin septembre 2023 a été en ligne avec les objectifs du programme pour la fin d’année. Le recouvrement des recettes et l’exécution des dépenses ont été globalement conformes aux objectifs du programme : le recouvrement des recettes fiscales a atteint 70,5 % de l’objectif annuel et le total des dépenses a été exécuté à 75 % des projections annuelles (répartis à parts égales entre dépenses récurrentes et dépenses d’investissement).
8. La dette publique a augmenté au cours du premier semestre de 2023.L’encours de la dette de l’administration centrale (hors opérations de trésorerie) a atteint 71,0 % du PIB, soit une augmentation de 2,8 points de pourcentage du PIB par rapport à la fin 2022. L’encours de la dette du secteur public, y compris celle des entreprises publiques, s’est élevé à 77,9 % du PIB, soit une augmentation de 1,9 point de pourcentage par rapport à la fin 2022. Les principaux facteurs d’endettement ont été le déficit budgétaire et l’accroissement des emprunts d’État pour renforcer les réserves de trésorerie.
9. Le secteur bancaire reste solide. À fin août, les capitaux propres avaient augmenté de 13,4 % ; les fonds propres de catégorie 1 avaient augmenté de 11,1 % pour atteindre 12,7 %, soit largement au-dessus de la norme prudentielle de 7,5 % ; les prêts improductifs avaient diminué de 11,3 à 9,9 % ; et le ratio de liquidité s’établissait à 106 %, soit largement au-dessus du niveau réglementaire minimum de 75 %.
10. Les conditions financières se sont quelque peu assouplies depuis le premier semestre de 2023.En rachetant 2000 milliards de francs CFA de titres de dette souveraine auprès du système bancaire, la BCEAO a légèrement assoupli les conditions financières sur le marché régional. Cependant, les rendements moyens des obligations souveraines du Sénégal émises au cours de la période janvier-septembre 2023 ont augmenté par rapport à la même période en 2022 (de 4,96 % à 6,49 %), alors que les échéances ont considérablement raccourci (de 5,28 à 2,67 ans). D’un autre côté, les écarts de taux EMBIG du Sénégal se sont atténués après le pic observé en février 2023, sous l’effet d’une amélioration du sentiment du marché (graphique 3 du texte). En juin, S&P a maintenu la note B+ du Sénégal, avec des perspectives stables.

Perspectives et risques

Certains des risques de dégradation détectés au moment de la demande de programme se sont concrétisés :

• Les projections de croissance pour 2023 et 2024 ont été revues à la baisse à 4,1 % et 8,3 % respectivement en raison de plusieurs facteurs : i) les tensions de l’environnement sociopolitique au premier semestre de 2023, qui ont provoqué des perturbations dans le commerce de détail et les services hôteliers, ont entraîné une diminution des dépenses de consommation, et ont découragé les investisseurs, portant préjudice au commerce et au secteur des services, ii) un ralentissement du secteur secondaire, en particulier dans les industries extractives et iii) le report de la production de pétrole et de gaz au deuxième semestre de 2024.
• Inflation globale. L’augmentation des prix internationaux et nationaux d’aliments de base pèse également sur les perspectives. Par conséquent, les projections d’inflation pour 2023 et 2024 ont été revues à la hausse à 6,5 % (contre 5 %) et 3,9 % (contre 2 %) respectivement.
• Les déficits courants projetés pour 2023 et 2024 ont été revus à la hausse, ce qui tient en premier lieu à une croissance des exportations plus faible que prévu en 2023 et au lancement tardif des exportations d’hydrocarbures en 2024. Cependant, il est toujours attendu que le démarrage de la production d’hydrocarbures tienne un rôle essentiel dans le rebond de la croissance des exportations en 2024. La concentration des emprunts d’État en 2023 contribue à une augmentation des entrées de capitaux extérieurs en 2023, mais entraîne une révision à la baisse des entrées de capitaux en 2024.

13. Les risques de dégradation des perspectives prédominent (annexe I). Sur le front extérieur, la persistance de la guerre en Ukraine, et le récent conflit au Moyen-Orient pourraient entraîner une réduction de la demande extérieure, une augmentation des prix des produits de base, un resserrement des conditions financières et une nouvelle appréciation du dollar. À l’échelle régionale et nationale, l’accentuation de l’instabilité et de la polarisation politiques en amont des élections présidentielles pourrait également mettre l’économie à rude épreuve. Les recettes liées aux hydrocarbures à moyen et long terme pourraient être inférieures aux projections si la transition mondiale vers la neutralité carbone accélère. De plus, le Sénégal reste vulnérable aux répercussions du changement climatique. Du côté positif, l’augmentation des prix du pétrole et du gaz pourrait encourager l’investissement dans le secteur des hydrocarbures et stimuler la croissance globale. De plus, une fois que la phase 2 des deux grands gisements d’hydrocarbures actifs (GTA et Sangomar) aura atteint le stade de décision finale d’investissement, la production et les exportations de pétrole et de gaz pourraient augmenter considérablement.

Politique budgétaire pour 2024

Le projet de loi de finances pour 2024, soumis à l’Assemblée nationale (mesure préalable), respecte l’objectif de déficit convenu de 3,9 % du PIB et étaye les engagements des autorités à soutenir le rééquilibrage des finances publiques et la viabilité de la dette. Il maintient les efforts de rééquilibrage initiés en 2023 avec pour objectif d’atteindre progressivement le critère de convergence régional de 3 % du PIB d’ici à 2025. Les autorités demeurent résolues à augmenter les recettes fiscales conformément à l’objectif de leur stratégie de recettes à moyen terme (SRMT) d’atteindre 20 % du PIB d’ici à 2025. Cette stratégie visera principalement à rationaliser les dépenses fiscales et les exonérations de TVA. Le budget tient également compte de la détermination des autorités de limiter les subventions à l’énergie à environ 1 % du PIB. Le financement du déficit budgétaire s’appuiera sur le maintien d’importants prêts d’appui budgétaire et prêts-projets octroyés par des partenaires, ainsi que sur l’utilisation du surfinancement de 2023.

Les services du FMI et les autorités se sont mis d’accord sur les principales mesures nécessaires pour renforcer les objectifs de rééquilibrage des finances publiques établis dans le budget 2024.

• Recettes fiscales.Un ensemble de mesures fiscales et administratives augmentera le ratio impôts/PIB de 1,1 point de pourcentage, à 19,7 % du PIB (tableau 4 du texte). La rationalisation des dépenses fiscales, notamment le rétablissement des taxes et droits de douane suspendus en 2023 afin d’alléger la crise du coût de la vie (0,7 % du PIB), devrait générer la majorité des recettes issues de ces mesures. Les mesures d’administration fiscale comprennent des initiatives destinées à élargir la base de l’impôt, à améliorer la dématérialisation, à renforcer la coopération entre les administrations fiscale et douanière, et à renforcer les contrôles fiscaux.
• Dépenses: il est prévu que les dépenses primaires récurrentes diminuent de 1,6 point de pourcentage du PIB et atteignent 14,7 %, du PIB en 2024. Cette réduction tient principalement à une baisse des subventions à l’énergie à environ 1 % du PIB. Les services du FMI ont exhorté les autorités de se tenir prêtes à augmenter les prix de l’énergie en 2024 si besoin, au cas où l’enveloppe destinée aux subventions à l’énergie en 2024 se révélait insuffisante. Les dépenses liées aux salaires de la fonction publique et les dépenses consacrées aux biens et services devraient rester aux alentours de 6,8 % et 2 % du PIB respectivement. Les économies engendrées par la réduction des subventions à l’énergie seront réorientées vers l’expansion des programmes de protection sociale et d’augmenter les investissements publics prioritaires, dans le but notamment de réduire les disparités entre les villes et les zones rurales, d’acquérir des intrants agricoles, d’améliorer l’accès à l’eau et à l’électricité, et de développer les réseaux de transport.
• Financement :les besoins de financement de l’État en 2024 devraient s’élever à 10,1 % du PIB ; ils sont principalement générés par le déficit budgétaire et les remboursements correspondants. Ces besoins devraient être financés par : i) des tirages sur les dépôts de l’État (2,8 % du PIB), notamment l’utilisation du surfinancement de 2023 ; ii) le maintien d’un appui budgétaire considérable fourni par les partenaires (2,6 % du PIB) ; iii) des emprunts liés à des projets (2,1 % du PIB) ; iv) des emprunts extérieurs contractés aux conditions du marché (0,8 % du PIB) ; et v) des emprunts contractés en francs CFA aux conditions du marché à l’échelle régionale (1,8 % du PIB).

Politique fiscale

Des progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre des réformes de la politique et de l’administration fiscales énoncées dans le programme, ce qui accompagne la stratégie de recettes à moyen terme (SRMT). Le ministre des Finances et du Budget a signé un arrêté qui renforce le rôle de l’Unité de législation et de la coopération internationale dans la surveillance de la politique fiscale intérieure (repère structurel, septembre 2023). Le projet de loi de finances 2024 contient une disposition prévoyant la transmission automatique des données des clients des sociétés d’électricité et d’eau à la direction des impôts, afin d’améliorer la conformité avec l’impôt foncier (repère structurel, octobre 2023). Les autorités ont ciblé des dépenses fiscales d’un montant de 148 millions de francs CFA dans le cadre d’un plan destiné à rationaliser les dépenses fiscales d’au moins 100 milliards de francs CFA par an au cours des deux prochaines années (repère structurel, novembre 2023). Des avancées ont été réalisées dans la mise en oeuvre complète du prélèvement de conformité fiscale en douanes, avec la mise en place d’un groupe de travail interdépartemental étant chargé de définir les mécanismes techniques et de rédiger un arrêté à signer d’ici à décembre 2023 (repère structurel, décembre 2023). Par ailleurs, des efforts sont déployés pour élargir la base d’imposition en augmentant 25 000 contribuables (repère structurel, décembre 2023), notamment par la centralisation de données émanant de tiers et l’inscription au centre des services fiscaux de Ziguinchor.

Le budget 2024 prévoit des mesures fortes en matière de politique et d’administration fiscales, conformément avec le programme.

Voici les principales mesures :

• Suppression des mesures de suspension des taxes et droits de douane : ces mesures ont été mises en oeuvre en 2023 afin d’atténuer les répercussions de la crise du coût de la vie. Le rétablissement de ces taxes et droits de douane devrait générer des recettes représentant environ 0,7 % du PIB sur une base annuelle.
• Réduction des dépenses fiscales d’au moins 0,5 % du PIB : cela cadre avec le plan de rationalisation fiscale approuvé en novembre 2023
• Rétablissement des droits sur les importations de téléphones intelligents (smart phones) : cette mesure devrait générer des recettes supplémentaires équivalentes à 0,1 % du PIB. La taxe avait été supprimée en 2008 à la suite de l’introduction de la Redevance d’utilisation des télécommunications (RUTEL).
• Mise en oeuvre d’une TVA sur les services numériques (TVA numérique) (nouveau repère structurel, fin décembre 2023) : les autorités se sont engagées à achever les préparatifs techniques nécessaires à la mise en oeuvre efficace de cette nouvelle taxe d’ici à la fin décembre 2023.
• Mise en oeuvre d’autres mesures relatives à la politique fiscale incluses dans la loi de finances 2024 : ces mesures portent sur une taxe supplémentaire sur les boissons alcoolisées et un élargissement de la base d’imposition du tabac.
• Avancement des réformes de l’administration fiscale : ces réformes visent à i) élargir la base de l’impôt, ii) améliorer la dématérialisation, iii) renforcer la collaboration entre les administrations fiscales et douanières et iv) promouvoir l’adoption généralisée d’un guichet unique pour le dédouanement des véhicules.

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Stratégie en matière de dette du secteur public

Les perspectives de viabilité de la dette restent inchangées. Par rapport à la période de la demande de programme, les autorités ont revu à la baisse l’encours communiqué pour la dette du secteur public en 2022. Le surfinancement de l’État va temporairement porter l’encours de la dette du secteur public au-dessus du niveau projeté, mais son déblocage afin de réduire les nouveaux besoins d’emprunt en 2024 devrait maintenir la trajectoire de la dette du secteur public — à partir de 2024— à des niveaux similaires à ceux convenus au moment de la demande de programme. Même si l’accroissement des financements extérieurs en 2023 et la hausse des taux d’intérêt dans le monde ont des incidences sur le service de la dette extérieure, l’augmentation des prix mondiaux projetés pour les exportations de produits de base essentiels devrait permettre d’honorer les obligations au titre du service de la dette.

Les autorités reconnaissent que la marge dont dispose le Sénégal pour rester dans la catégorie « risque modéré de surendettement » se réduit. Elles ont donc convenu de mesures supplémentaires destinées à veiller à ce que la dette du secteur public reste sur une trajectoire descendante. Ces mesures prévoient que l’État i) adopte une approche plus active et proactive s’agissant de la gestion de la dette des entreprises publiques, ii) fixe des plafonds indicatifs pour l’encours de la dette des 16 plus grandes entreprises publiques et iii) procède à un suivi exhaustif des six plus grandes entreprises publiques à l’aide d’un comité piloté par le ministère des Finances. Les autorités demeurent résolues à faire rapidement avancer d’autres réformes destinées à renforcer la gestion de la dette. Ces initiatives consistent, entre autres, à i) améliorer la transparence du secteur des entreprises publiques grâce à la publication de leurs états financiers (nouveau repère structurel, fin décembre 2024), ii) adopter une nouvelle réglementation relative aux rétrocessions de prêts aux entreprises publiques, iii) renforcer les fonctions du Comité national de la dette publique et iv) mettre en oeuvre le plan d’action recommandé par l’audit pour sa plateforme informatisée de gestion de la dette publique.

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Réforme des subventions à l’énergie

• La mise en place d’un comité indépendant chargé de déterminer régulièrement et de publier les prix des produits pétroliers, sur la base d’une formule de tarification révisée, ainsi que la fréquence d’ajustement et le mécanisme d’atténuation associé. Sur ce point, le gouvernement s’engage à réformer le mode de fixation des prix des produits pétroliers. C’est dans ce cadre que le décret n°2022-1599 du 12 septembre 2022 portant organisation de la Commission de Régulation du secteur de l’Energie a été pris. Un appel à candidatures piloté par un cabinet privé a été lancé en avril 2023, les membres du Conseil de régulation ont été recrutés et nommés par décret avant de prêter serment. Ils ont reçu mandat de fixer de manière indépendante et autonome les tarifs et prix de vente de l’électricité aux consommateurs finaux ainsi que de déterminer les prix de vente des hydrocarbures raffinés et du gaz. Ils bénéficient de toutes les garanties juridiques pour exercer leur indépendance, conformément à la loi n°2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attribution de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie. Ce comité est opérationnel depuis octobre 2023. Ce repère structurel est respecté à temps.

Gouvernance et lutte contre la corruption

• Le projet de loi modifiant la loi portant création de l’OFNAC : En vue de renforcer les prérogatives et pouvoirs de l’OFNAC, un projet de loi a été proposé au gouvernent. Ce dernier avait fait l’objet de beaucoup d’observations qui devraient être prises en compte. A la suite des changements intervenus au niveau de la Présidence de l’OFNAC, un nouveau projet de texte a été proposé au gouvernement. L’actuel Président de l’OFNAC a finalisé le projet de loi intégrant les observations jugées pertinentes et l’a soumis à nouveau au gouvernement en novembre 2023. Le gouvernement a de son côté adopte et soumis le projet de loi à l’Assemblée nationale dans le même mois de novembre 2023, un mois.

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ECONOMIE : Dépenses et masse salariale

S’agissant des dépenses, la rationalisation de celles-ci connait un tournant important en 2024 à la faveur notamment de la mise en oeuvre de la stratégie de réduction des subventions énergétiques qui devraient passer de 3,1% du PIB en 2023 à 1% en 2024. Les économies ainsi réalisées seront réorientées vers le renforcement des politiques de protection sociale et surtout l’accroissement des dépenses d’investissement qui ont connu, depuis 2020, plusieurs coups de rabot.

Les dépenses du budget général pour l’année 2024 sont arrêtées à un montant total de 5 533,9 milliards de FCFA, contre 4 965 milliards de FCFA pour l’année 2023, soit une augmentation de 568,9 milliards de FCFA (11,5%). La décomposition de l’évolution des principaux postes:

Masse salariale : elle passe de 1273 milliards de FCFA (6,7% du PIB) dans la LFI 2023 à 1442,5 milliards (6,7% du PIB) dans la LFI de 2024, soit une hausse de 169,5 milliards de FCFA (13,3%), sous l’effet des facteurs suivants :

– incidence sur 2024 des mises en solde relatives au recrutement en 2023 de 1158 agents dans la fonction publique, y compris au niveau des forces de défense et de sécurité ;

– impact de la mise en oeuvre de l’engagement de l’État relatif au protocole d’avril 2018, soit 8500 professeurs contractuels et maitres contractuels à mettre en solde (sur la base des tendances de mises en solde observées sur les trois dernières années).

– rappels à payer aux enseignants (intégration, avancement, validation, indemnité de sujétion) ;

– rappels à payer aux agents des autres cadres (hors enseignants) et alignement des actes ;

– impact financier du reclassement des enseignants décisionnaires.

• L’incidence financière de la prise en compte des éléments ci-dessus listés est évaluée à 239,086 milliards auxquels il faut ajouter l’impact budgétaire des salaires du personnel local des ambassades arrêté à 11 milliards F CFA et les dépenses de transport (200 millions F CFA). A cela il convient d’ajouter les dépenses de prestations de prestations sociales pour un montant de 38 milliards pour prendre en charge les dépenses de santé (28 mds), les pensions d’invalidité (9,6 mds) et les capitaux décès, (400 millions).
• Les acquisitions de biens et services sont projetées à un montant de 428,4 milliards de FCFA, en hausse de 32,7 milliards de FCFA (8,3%) en glissement annuel ;
• Les dépenses de transferts courants sont arrêtées pour un montant de 1248,5 milliards de FCFA (5,8% du PIB), en baisse de 35,2 milliards de FCFA par rapport à la LFI 2023. Cette baisse s’explique principalement par l’engagement de plafonner les dépenses de subvention à l’énergie à 1 % du PIB pour l’année 2024.

Ainsi, au titre de la protection sociale, l’enveloppe des bourses de sécurité familiales a été renforcée à 51 milliards, contre 35 milliards en 2023, suite à l’augmentation de 10.000 FCFA du montant de la bourse mais également de l’élargissement du nombre de bénéficiaires, la consolidation des programmes d’équité territoriale et sociale par une augmentation des dotations aux collectivités territoriales, le renforcement des dotations pour des bourses et aides universitaires qui sont en nette progression, à la faveur de l’accroissement des effectifs, le renforcement des dotations pour les structures sanitaires, les oeuvres sociales en faveur des étudiants et les universités et le financement des programmes de formation de d’employabilité à travers notamment le programme « XËYU NDAW ÑI » etc.

Le secteur agricole vient encore de bénéficier de l’appui de l’Etat dans le cadre de la facilitation de l’accès aux intrants agricoles, à la mécanisation agricole et à la protection des cultures pour un montant global de 100 milliards de FCFA. L’assurance agricole sera poursuivie avec la prise en charge de la subvention aux primes d’assurance agricole pour permettre de restaurer la capacité productive des producteurs suite à une catastrophe affectant les rendements et la production agricole.

Les dépenses d’investissement sont évaluées à un montant de 1836,3 milliards de FCFA (8,5% du PIB) avec une hausse de 248,1 milliards de FCFA par rapport à la LFI 2023. Cette hausse est portée en grande partie par les investissements sur ressources internes pour un montant de 214,4 milliards de FCFA. Les investissements financés sur ressources internes, en hausse de près de 250 milliards, traduisent un effet de rattrapage en vue de la réalisation des projets jusque-là évincés par les importantes subventions consenties en faveur du secteur de l’énergie. Ainsi, un accent particulier est mis sur les investissements pour les plans régionaux de développement en vue de stimuler la vitalité économique régionale par l’exploitation des potentialités agro écologiques et touristiques, l’accélération des infrastructures et services de transports pour améliorer la mobilité et renforcer les échanges et les infrastructures énergétiques pour notamment relever le niveau d’électrification rurale.

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SENEGAL : Pour une maitrise progressive des subventions à l’énergie à l’horizon 2025.

Le besoin de financement global d’un montant de 2138,7 milliards est constitué du déficit budgétaire de 840, 5 milliards, soit 3,9 % du PIB ; de l’amortissement de la dette de 1248,2 milliards et des opérations extérieures des armées (OPEX) de 50 milliards de FCFA. Ce besoin sera couvert par : (i) le surfinancement prévisionnel de 2023 de 604,8 milliards, (ii) les prêts programmes de 300 milliards, (iii) les prêts projets de 445 milliards de FCFA et les autres emprunts (sur les marchés et bancaires) de 789 milliards de FCFA.

• Révision de la structure des prix des produits pétroliers. L’étude portant sur la structure des prix est en cours de finalisation. Les résultats provisoires attendus avant la fin de l’année 2023 permettront d’identifier les paramètres de la structure des prix devant faire l’objet de révision dans le but de mieux refléter la tendance d’évolution des prix sur les marchés internationaux.
• Composition et mandat du comité technique chargé de fixer les prix des produits pétroliers (repère structurel de fin décembre 2023). Conformément à ses engagements, le Gouvernement a procédé à la réforme aboutissant à la mise en place de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE). La Commission a pour mandat, entre autres, de fixer, de manière indépendante et autonome, les tarifs et prix de vente de l’électricité aux consommateurs finaux et de déterminer les prix de vente des hydrocarbures raffinés et du gaz que le Gouvernement s’engage à respecter.
• Proposer à la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) la structure des tarifs de l’électricité introduisant un tarif social applicable à la tranche vulnérable de la population et des mécanismes de lissage pour éviter de fortes fluctuations (nouveau repère structurel, fin septembre 2024). Pour la mise en oeuvre de cette mesure, le Gouvernement a sollicité une assistance technique auprès du FMI et de la Banque mondiale.
• L’audit financier de SENELEC en vue de réviser la formule du revenu maximum autorisé (RMA) ne sera pas réalisé d’ici la fin de l’année 2023 en raison des contraintes liées aux procédures de passation des marchés pour le recrutement d’un cabinet indépendant. Cependant, le Gouvernement s’engage à finaliser l’audit financier de la SENELEC en vue de réviser la formule du revenu maximum autorisé (RMA) et en vue de mieux comprendre la structure des coûts variables et fixes de la Senelec et son impact sur le coût de production de l’électricité (nouveau repère structurel, fin mai 2024). Concernant le RMA, l’examen par la CRSE des nouvelles conditions tarifaires de SENELEC qui, désormais, couvrent une période de cinq (05) ans, est en cours de finalisation. A l’issue des travaux, il est attendu une amélioration de la méthode de détermination du revenu maximum autorisé de SENELEC.
• Renforcement des programmes de transferts monétaires pour atténuer l’impact des hausses des prix de l’énergie sur les ménages vulnérables. Le Gouvernement a procédé à une revalorisation une hausse de 7,9% de l’enveloppe budgétaire destinée aux transferts monétaires et une augmentation de nombre de bénéficiaires de 12,4%. Le gouvernement entend poursuivre les mesures visant à accroitre les bénéficiaires et à augmenter progressivement le montant des transferts.
• Il est par ailleurs attendu le renforcement du dispositif de pilotage à travers la digitalisation des paiements au profit des bénéficiaires.
• Une amélioration des performances des entreprises publiques du secteur de l’énergie et la réduction des coûts de production. Dans le but d’améliorer les performances de certaines entreprises publiques telles que SENELEC, l’Etat a mis en place des contrats de performance. Le Gouvernement poursuit les actions destinées à réduire les coûts de production, notamment à travers un relèvement des infrastructures de production, une amélioration des réseaux de distribution dans le cadre du projet MCC et une maitrise des charges d’exploitation. Par ailleurs, la stratégie « Gas to power » et la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables dans le parc de production de SENELEC et à travers les programmes d’éclairage public, contribuent à réduire les charges variables et par conséquent, les couts de production de l’électricité. L’accent sera également mis sur l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie à travers le renforcement des entités publiques en charge de la maitrise de l’énergie.
• Le lancement d’une campagne de communication à partir de 2024 sur la réforme à mettre en oeuvre et les effets attendus sur le budget de l’État. Le Gouvernement a initié une campagne de communication destinée à présenter de manière succincte l’ensemble des mesures mises en oeuvre pour une réduction progressive des dépenses de subvention, une estimation des économies budgétaires réalisées, et une réorientation des ressources à d’autres secteurs prioritaires.

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AIDE SOCIALE : Le Fmi demande la poursuite des Bourses familiales

Le gouvernement entend poursuivre les efforts pour améliorer le système de protection sociale. En début d’année, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant des allocations de bourses de sécurité familiale qui passe de vingt-cinq mille (25 000) FCFA à trente-cinq mille (35 000) FCFA, ce qui nécessite une augmentation de la dotation du budget à 51,4 milliards contre 35 milliards prévus initialement. Également, les bénéficiaires de cartes d’égalité des chances (CEC) sont enrôlés dans le Programme national de Bourses de Sécurité familiale (PNBSF), ce qui fait passer le nombre de bénéficiaires de 316 941 à 354 951 162, nécessitant une dotation budgétaire de 52,93 milliards de FCFA. En ce qui concerne la digitalisation, la plateforme est déjà opérationnelle et utilisée par la SN la Poste pour faire des paiements cash. La Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN) travaille également avec les services de la DGCPT en vue de renforcer les paiements « Mobile » via la plateforme.

En ce qui concerne le Registre national unique (RNU), le processus d’extension à 1 000 0000 ménages se poursuit, la formation des superviseurs est réalisée, celle des relais communautaires est en cours et devrait être bouclée en novembre 2023. Cette activité sera suivie de l’identification des nouveaux ménages à inscrire dans le registre. Les assemblées de validation sont programmées fin novembre et les listes validées par les autorités administratives sont attendues en décembre. La DGSPN, en relation avec l’ANSD, réalisera les enquêtes durant le premier trimestre de 2024 en vue de l’enregistrement des ménages dans la base de données du RNU.

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Exigences en matière d’information

Dans le cadre du programme, les autorités transmettront aux services au FMI, par trimestre, les données de la dette provisoires relatives aux entreprises publiques suivantes dans un délai de six semaines après la fin du trimestre concerné : LONASE, SN La Poste, RTS, SN PAD, SONES, SENELEC, APIX, SN HLM, SAED, SNR, SOGIP SA, SAPCO, SODAGRI, CICES, SSPP SOLEIL, PETROSEN, SIRN, SICAP, DDD, MSAD, ONFP, ONAS, CNQP, OFOR, OLAG, FONSIS, AIBD, FERA, ASER, FSE, ANAM, COUD, ACMU, CDC, Dakar Dem Dik, ITA, MIFERSO, CEREEQ, Air Sénégal, SOGEPA, SAR et SONACOS. Toute dette d’un montant supérieur à 5 milliards de francs CFA contractée au cours de l’année par une entreprise publique ne figurant pas dans la liste ci-dessus devra également être signalée, et cette entreprise publique sera ajoutée à la liste pour les futures communications d’informations.

SOURCE : FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL