Rien de nouveau. Pour éviter des rafistolages dans la conduite des politiques publiques, le Fmi pourrait valider le Document de programmation budgétaire pluriannuelle (DPBEP 2024-2026 déjà réalisé par le Gouvernement de Macky SALL. Ce document de la Direction de la programmation budgétaire, a été déjà validé par le Fmi. Du moment que le fameux «projet de Pastef» n’a jamais existé, il est alors évident que, ce sera le document du régime sortant qui sera mis en œuvre. Du « Plan Sénégal Emergent », on passe au «Projet Sénégal Emergent ». DakarTimes publie un extrait du document de programmation budgétaire 2024-2026. La roue ne sera pas réinventée…
Ce nouveau programme avec le FMI couvrant la période juin 2023-juin 2026, est articulé autour de quatre (4) piliers à savoir : (i) le renforcement de la gestion des finances publiques, (ii) le renforcement de la gouvernance financière et l’amélioration du dispositif anti-blanchiment des capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, (iii) la réalisation d’une économie plus résiliente et inclusive et (iv) le renforcement de la résilience aux changements climatiques.
Perspectives économiques pour la période 2024-2026
A moyen terme, l’activité économique sénégalaise devrait se consolider à la faveur d’une conjoncture internationale beaucoup plus résiliente en plus de la poursuite de la mise en œuvre des projets structurants. Globalement, la croissance de l’économie est attendue en progression de 7,8% en moyenne sur la période de 2024-2026 avec une croissance de 8,8% en 2023, et un pic de 12,8% en 2024, deuxième année de l’exploitation du pétrole et du gaz. Cette bonne orientation de l’économie nationale devrait être soutenue en moyenne sur la période sous-revue par le secteur secondaire (+11,5%), le secteur tertiaire (+7,0%) et le secteur primaire (+4,5%). En perspective, sur le moyen terme, les efforts de l’Etat en matière de rationalisation et d’assainissement des finances publiques, notamment, dans le cadre de la Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT) devraient favoriser la réduction du déficit budgétaire de 5,5% en 2023 à 3% en 2025. Dans le secteur primaire, l’activité devrait s’établir en moyenne à 4,5% sur la période 2024-2026 contre 5,5% en 2023. L’activité se maintiendrait sur ce niveau de croissance grâce, notamment, au dynamisme attendu du sous-secteur agricole, sous l’effet de l’amplification et de la consolidation de la productivité du sous-secteur en liaison avec la mise en œuvre soutenue du Programme agricole pour la Souveraineté alimentaire durable (PASAD). L’activité de pêche devrait légèrement croître, en lien avec les accords (pêche) favorables et le développement des espèces halieutiques. L’élevage quant à lui, maintiendrait son dynamisme du fait des efforts consentis par l’Etat pour soutenir le sous-secteur. L’activité du secteur secondaire, pour sa part, ressortirait en moyenne en hausse à 11,5% sur la période 2024-2026 contre 16,4% attendu en 2024, en liaison avec les effets attendus de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. Le secteur secondaire hors pétrole et gaz devrait, en ce qui le concerne, se maintenir, en moyenne à 6,0%, sous l’effet des investissements attendus de la mise en œuvre des agropoles et de l’amélioration de la compétitivité des zones industrielles pour la transformation des produits locaux et la créations d’emplois. Concernant l’activité du secteur tertiaire, elle resterait vigoureuse sur la période 2024-2026, avec une croissance moyenne projetée de 7,0% contre 6,7% en 2023. Ce dynamisme du secteur tertiaire serait, essentiellement, tiré par les activités commerciales, les services financiers, d’hébergement et de restauration ainsi que les activités immobilières, dans un contexte d’exploitation des ressources du pétrole et du gaz à partir de 2023. Concernant les prix, l’inflation, mesurée par le déflateur du PIB, s’établirait en moyenne à 2,8% entre 2024 et 2026, soit en dessous du seuil de 3% fixé dans le cadre de la surveillance multilatérale.
ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2024- 2026
Conformément aux orientations de la nouvelle politique économique et financière, les leviers d’actions sont centrés sur quatre (4) principaux axes, à savoir : (i) le renforcement de la résilience des finances publiques, à travers la mise en œuvre d’une stratégie de consolidation budgétaire et la poursuite des efforts entamés en vue d’améliorer l’efficacité des dépenses de l’Etat et la transparence dans la gestion des finances publiques, (ii) le renforcement de la gouvernance et la lutte contre la corruption, (iii) la résilience socioéconomique (iv) et le renforcement de la résilience aux changements climatiques.
Les orientations budgétaires
Concernant le premier axe, relatif au renforcement de la résilience des finances publiques, le Gouvernement entend préserver la viabilité des finances publiques, améliorer la notation souveraine de la dette publique et reconstituer les marges de manœuvre budgétaire érodées par les multiples chocs auxquels l’économie sénégalaise a fait face afin de ramener le déficit budgétaire à 3% du PIB en 2025. Au niveau de la mobilisation des recettes, la Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT) qui est arrimée aux objectifs de la politique économique, fédère et coordonne l’action de la Direction générale des Douanes, de la Direction générale des Impôts et Domaines et de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor pour une mobilisation efficiente des ressources publiques. Ladite stratégie, suppose, une parfaite maitrise des impôts et taxes perçus au niveau du cordon douanier ainsi que l’amélioration de la performance du système fiscal. Sur un horizon quinquennal (2020-2025), la SRMT est bâtie autour de trois (3) axes stratégiques à savoir, (i) le consentement à l’impôt pour un élargissement des bases d’imposition, (ii) l’atteinte de la maturité digitale et (iii) la gouvernance rénovée. Ainsi, conformément au premier volet du nouveau programme avec le FMI, relatif au renforcement de la gestion des finances publiques, la mobilisation des recettes fiscales sera renforcée en vue d’atteindre au moins un taux de pression fiscale de 20% à l’horizon 2025. A cet effet, les mesures des administrations fiscales viseront essentiellement à renforcer les capacités des services à collecter, traiter et exploiter des données en quantité et en qualité, lesquelles seront mises au service d’une meilleure conformité fiscale à travers plus d’efficience dans la gestion, la programmation et l’exécution du contrôle et le recouvrement. Ces mesures comprennent principalement :
– l’opérationnalisation du Portail SEN’FINANCES, pour l’amélioration de la collecte des recettes fiscales à travers le renforcement des contrôles des entreprises, l’accroissement de la base des contribuables et le suivi des performances des agents de recouvrement ;
– le renforcement de l’obligation légale pour certaines entités à communiquer à l’administration des impôts certaines informations à des fins fiscales ;
– l’étude en vue de la mise en place d’un système de facturation électronique ;
– le renforcement de la Direction chargée de la législation de la DGID pour une coordination plus robuste de la politique fiscale intérieure ;
– la mise en place du cadre de digitalisation intégrale des procédures domaniales et du livre foncier ;
– le renforcement de la collaboration entre les services de la douane et des impôts en matière de gestion des risques de fraude ;
– le renforcement des capacités de la Brigade mixte de contrôle des exonérations, régimes économiques pour une constatation et un meilleur contrôle de la réalité des investissements consentis sous le bénéfice d’avantages fiscaux ;
– la mise en place d’un Bureau du Guichet Unique des Véhicules (BGUDV) et du Bureau du Transit, du Transbordement et des Réexportations (BTTR), qui permettraient de renforcer les contrôles au niveau du corridor douanier, avec des gains de recettes évalués à 18,8 milliards FCFA et 5,5 milliards FCFA par an, respectivement ;
– la création de la Direction du Renseignement de l’Analyse du Risque et de la Valeur (DRARV) afin de permettre à la DGD d’asseoir une meilleure gouvernance de la valeur en douane, et par ricochet une meilleure maitrise de l’assiette. Quant à la politique fiscale, les principales mesures concernent :
– l’institution d’une retenue à la source sur les ventes d’hydrocarbures réalisées au Sénégal par des personnes non domiciliées (0,5 FCFA/Kg) ;
– l’introduction de la TVA sur les prestations de services numériques ;
– la révision de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (article 542 du CGI), et la modification du régime fiscal du Prélèvement sur les compagnies d’assurances (PCA) applicables, en particulier, aux compagnies de réassurance et d’assurance-vie ;
– l’application effective du prélèvement de conformité fiscale (PCF) ;
– l’élargissement de l’assiette fiscale en augmentant de 25 000 le nombre de contribuables immatriculés à la Direction en charge des petites et microentreprises ;
– la révision des taxes spécifiques portant sur le tabac et les boissons alcoolisées pour les aligner aux taux cibles prévus par les normes communautaires de la CEDEAO.
Ainsi, sous la vision d’une Douane redevable, au service de l’entreprise et du citoyen, les projections de recettes hors pétrole tablent sur les montants de 977,1 milliards FCFA en 2024, 1 023,7 milliards FCFA en 2025 et 1 084 milliards FCFA en 2026. S’agissant de la DGID, les recettes prévues en 2024 devraient faire progresser les recouvrements (hors FSIPP11) de 135,9 milliards FCFA en valeur absolue et 6,7% en valeur relative par rapport à 2023, soit un montant global de 2 158,0 milliards FCFA.
Les hypothèses de projection portent sur les taux de croissance du PIB nominal qui sont ajustés à la baisse pour neutraliser les exonérations des activités liées au secteur primaire. Par ailleurs, des dispositions sont prises en vue de mettre progressivement en place des instruments qui incitent les entreprises à se formaliser avec la simplification de certaines procédures.
Concernant le secteur des hydrocarbures, les efforts seront concentrés autour de l’accès à une énergie compétitive pour les entreprises, abordable pour les populations et peu polluante pour l’environnement conformément à la stratégie gaz to power dont les piliers reposent sur : (i) l’augmentation de la compétitivité de l’économie grâce à un coût de l’électricité moins cher ; (ii) la modernisation de secteurs d’activités à très forte valeur ajoutée comme le traitement des minerais, l’aciérie, le raffinage, la pétrochimie, la production d’ammoniac et d’engrais, grâce aux ressources en phosphates et (iii) la création de champions nationaux dans le cadre du contenu local, ce qui pourrait contribuer davantage à la diversification de l’économie.
L’objectif de cette stratégie est multiple et ambitieux, à la hauteur des engagements du Gouvernement :
– gagner en indépendance énergétique avec une sécurisation de l’approvisionnement de la Senelec en combustibles ;
– supprimer, de manière structurelle, la compensation tarifaire versée par l’Etat ;
– réduire considérablement le coût de l’énergie pour les populations et les entreprises et ;
– atteindre l’accès universel à l’énergie dès 2025 ainsi que l’objectif d’énergie propre pour l’ensemble du Sénégal.
La stratégie prévoit la nécessité, d’une part, de concevoir un cadre légal et institutionnel favorable à son développement et, d’autre part, d’optimiser l’ensemble de la chaîne de valeur gazière, depuis l’approvisionnement en énergie primaire jusqu’à la distribution de l’électricité chez les consommateurs.
Concernant la mobilisation des ressources extérieures, le volume d’engagement des partenaires techniques et financiers s’est considérablement accru depuis le Groupe Consultatif de 2018 avec la conclusion de plusieurs conventions de financement. Dans ce sillage, le Gouvernement compte intensifier les efforts pour améliorer considérablement le niveau d’absorption des fonds. A cet effet, il continuera à mener un plaidoyer auprès des partenaires au développement pour un assouplissement des conditionnalités et une simplification des procédures de décaissement mais aussi une utilisation de la règlementation nationale, notamment, en matière de la passation de marchés.
Conformément à la lettre circulaire n°04352 PM/CAB/CP.MN du 21 décembre 2015 du Premier Ministre relative à l’appui à la mise en œuvre des projets et programmes inscrits au Programme d’Investissements publics (PIP), le Ministère des Finances et du Budget poursuivra les activités d’accompagnement des projets et programmes pour lever les contraintes de mobilisation des ressources en vue de booster les décaissements des grands projets. Par ailleurs, un suivi rapproché, par portefeuille sera assuré par le Ministère en charge des Finances à travers une approche progressive de prise en charge des facteurs de contre-performance des projets et programmes.
De même, l’amélioration de l’encadrement juridique des projets et le renforcement des cadres de coordination avec tous les acteurs de la partie nationale intervenant dans la chaine de mobilisation des ressources extérieures, notamment, les ministères en chargé des Finances, de la Coopération, les ministères sectoriels et les agences d’exécution, permettront d’assurer une exécution diligente des projets et conséquemment une amélioration significative des décaissements.
Dans la perspective d’une meilleure maitrise des informations financières sur les investissements publics, le Ministère des Finances et du Budget a déjà déployé la plateforme de suivi des ressources extérieures, qui permettra de prendre en compte la totalité du portefeuille. Cet outil de gestion informatisé devra permettre d’assurer un suivi de l’exécution financière et budgétaire des projets et programmes financés sur ressources extérieures, d’améliorer la comptabilisation de l’ordonnancement des ressources extérieures et de faciliter un reporting régulier sur les dépenses d’investissement sur ressources extérieures.
Par ailleurs, l’introduction progressive de nouveaux mécanismes de financement par les partenaires techniques et financiers induit une exigence de performance dans l’exécution des projets et programmes. C’est le cas, notamment du Programme pour les résultats (Program for Results) de la Banque mondiale avec les projets suivants : le Projet d’Appui aux Communes et Agglomérations du Sénégal (PACASEN), le Programme de Compétitivité de l’Agriculture et de l’Élevage au Sénégal (PCAE) et du Projet pour l’Emploi, la Transformation économique et la Relance au Sénégal (ETER) et de celui de la Banque africaine de Développement (BAD) avec le Programme d’Accélération de la Compétitivité et de l’Emploi (PACE). Cette nouvelle approche qui résulte de l’évolution de la philosophie d’intervention des partenaires techniques et financiers subordonne le décaissement à l’atteinte de résultats. Dès lors, le Gouvernement entend renforcer les capacités institutionnelles des structures d’exécution pour une mobilisation optimale desdits financements dont le volume augmente chaque année avec une part relativement importante dans le portefeuille des bailleurs multilatéraux. En matière de dépenses, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre la feuille de route publiée en janvier 2023 visant à réduire progressivement les subventions à l’énergie à l’horizon 2025.
Elles devraient ainsi baisser à 2,7% du PIB en 2023 et 1% en 2024. Il continuera, également, de veiller à l’efficacité de la dépense publique et dégagera des marges budgétaires dans le programme d’investissements financé sur ressources internes pour augmenter substantiellement, les filets sociaux, assurer le soutien à l’emploi et à l’insertion socio-économique des jeunes et recourir désormais à des mécanismes de soutien ciblés aux populations pauvres et vulnérables en cas de chocs, plutôt qu’à des subventions généralisées. En ce qui concerne les dépenses de personnel, la gestion efficace et efficiente de la masse salariale et des effectifs sera poursuivie. Elle sera caractérisée par un allègement de la masse salariale, conformément au respect de la décision n° 02/2022/CM/UEMOA portant définition et détermination du contenu de l’agrégat « masse salariale » dans les Etats membres de l’UEMOA dans le cadre de la surveillance multilatérale.
Les orientations porteront sur :
– la poursuite de la mise en œuvre des accords signés entre l’Etat et les partenaires sociaux ;
– la poursuite de la mise en œuvre des autorisations de recrutement. La dynamique de modernisation de la gouvernance et de revalorisation continue des pensions se poursuivra également, à travers les axes suivants :
– la mise en place d’une Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires en vue de renforcer le financement par l’investissement des excédents et de diversifier l’offre de pension, en créant un régime d’épargne-retraite volontaire par capitalisation. Le projet de décret est en cours de validation ;
– l’élargissement de l’assiette des cotisations et de liquidation des droits afin de mieux tenir compte de la capacité contributive et de relever le niveau des pensions ;
– la refonte du Code des Pensions civiles et militaires de Retraites pour l’adapter au nouveau paradigme de la protection sociale et au contexte socio-économique actuel ;
– la mise en place d’un système d’information performant ainsi que la déconcentration et la digitalisation des processus de gestion des pensions dans le but de renforcer la qualité du service rendu aux usagers. Ce nouveau cadre juridique et organisationnel, en cours de validation, devra être parachevé en 2023-2024, pour une meilleure gouvernance du système de retraite des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. Concernant les dépenses courantes, l’option de rationalisation retenue sera renforcée et une attention toute particulière sera accordée à la priorisation de certaines dépenses à caractère social.
Relativement à l’investissement, des efforts seront consentis davantage pour améliorer leur programmation en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédits de Paiement (CP) pour une meilleure soutenabilité budgétaire. A cet effet il sera procédé à : – une standardisation de la production des plans de travail et budget annuel (PTBA) et la mise en place d’une documentation exhaustive sur chaque projet dans le cadre de la préparation du Programme d’Investissements publics (PIP) ; – la mise en place d’un mécanisme de suivi physique et financier de l’exécution trimestrielle et annuelle des projets ; – l’amélioration des classifications administrative et économique des projets et programmes pour toutes les sources de financement.
En termes d’appui aux collectivités territoriales, l’État poursuivra sa politique de renforcement de leurs moyens financiers par une augmentation annuelle de 5 milliards FCFA des transferts, conformément aux engagements pris dans le cadre du PACASEN. Des améliorations seront aussi apportées dans le cadre des modalités d’affectation de la Contribution économique locale (CEL). Au titre des réformes budgétaires, les acquis seront consolidés avec l’opérationnalisation de la chaîne de responsabilité programmatique dans le cadre de la déconcentration de l’ordonnancement ainsi que la mise en place des instruments de programmation infra-annuelle.
Ces réformes seront également marquées par la poursuite des efforts de rationalisation du recours aux comptes de dépôt et du reclassement des dépenses en transferts en capital en dépenses d’investissements exécutés par l’Etat. Elles seront opérationnalisées par la mise en place de conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée pour plus de transparence dans l’exécution budgétaire des investissements. Dans le même registre, la consolidation du compte unique du Trésor sera poursuivie, conformément à sa feuille de route sur la clôture des 113 comptes restants sur les 276 comptes initialement recensés. A cet effet, il sera défini une stratégie incluant l’amélioration de l’offre de services bancaires par le Trésor.
Perspectives budgétaires sur la période 2024-2026
Les ressources et les charges sur la période 2024-2026 sont projetées respectivement à 17 290,50 milliards FCFA et 19 645,98 milliards FCFA. Ainsi, sur la période triennale, les prévisions de ressources (17 290,50 milliards FCFA) sont revues à la hausse de 3 890,12 milliards FCFA en valeur absolue et 29,03% en valeur relative par rapport au DPBEP actualisé 2023-2025. Concernant les charges, elles passent de 16 480,69 milliards FCFA à 19 645,98 milliards FCFA, soit une hausse de 3 165,28 milliards FCFA en valeur absolue et 19,21% en valeur relative.
Cette hausse significative des projections triennales s’explique notamment par la croissance de l’économie qui devrait être portée principalement par la production de pétrole et de gaz ainsi que ses effets induits sur les autres secteurs de l’économie. A cet effet, la croissance de l’économie est attendue en progression de 7,8% sur la période 2024-2026 contre 8,8% en 2023, avec un pic de 12,8% en 2024, deuxième année de l’exploitation du pétrole et du gaz. Pour la première année, de la période triennale, les prévisions des dépenses s’établiraient à 6 998, 57 milliards FCFA y compris l’amortissement de la dette, soit une hausse de 587,07 milliards FCFA en valeur absolue et 9,16% en valeur relative comparée à la loi de finances 2023.
L’évolution des prévisions de recettes se présente comme suit :
– recettes fiscales pour un montant de 14 788,45 milliards FCFA contre 11 807,5 milliards FCFA dans le précédent DPBEP portant sur la période 2023-2025, soit une hausse de 2 980,61 milliards FCFA en valeur absolue et 25,24% en valeur relative ;
– recettes non fiscales pour un montant de 717,50 milliards FCFA contre 630,16 milliards FCFA dans le précédent actualisé, soit une hausse de 87,234 milliards FCFA en valeur absolue et 13,86% en valeur relative ;
– dons budgétaires pour 142,17 milliards FCFA contre 142,18 milliards FCFA sur la période triennale 2023-2025, soit une légère baisse de 0,01 milliard FCFA en valeur absolue et 0,01% en valeur relative ;
– tirages sur dons en capital (projets) pour 799,50 milliards FCFA contre 758,33 milliards FCFA sur la période triennale 2023-2025, soit une hausse 41,17 milliards FCFA en valeur absolue et 5,43% en valeur relative.
Poursuite de la politique de maîtrise des dépenses
Les dépenses hors Comptes spéciaux du Trésor (CST) sont évaluées sur la période 2024-2026 à 18 802,71 milliards FCFA contre 15 700,86 milliards FCFA dans le précédent.
Elles comprennent :
– les intérêts de la dette pour 1 220,75 milliards FCFA ;
– les dépenses de personnel hors prestations d’assistance sociales pour 4 412,86 milliards FCFA ;
– les acquisitions de biens et services et transferts courants pour 6 247,24 milliards FCFA ;
– les investissements sur ressources internes pour 4 226,75 milliards FCFA ;
– les investissements sur ressources externes pour 2 695,12 milliards FCFA.
Quant aux dépenses des CST, les montants sont projetés à 843,27 milliards FCFA sur la période. Cette évolution est imputable d’une part, au FNR et, d’autre part, à l’intégration des deux fonds à savoir : le fonds intergénérationnel et le fonds de stabilisation. Les projections sur la période 2024-2026 font ressortir une situation financière du FNR régulièrement positive.
Le solde du compte FNR passe de 42,079 milliards FCFA en 2024 à plus de 56 milliards FCFA en 2026. Il convient de noter que les revalorisations des pensions de 2022 prises en compte dans les projections, ont fait ainsi évoluer les dépenses de 126,393 milliards FCFA en 2024 à plus de 136 milliards FCFA en 2026. Concernant la gestion de la dette, le Gouvernement est déterminé à réduire la vulnérabilité et à renforcer son cadre de gestion.
Conformément à la Stratégie de Gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT), le recours aux financements concessionnels et au financement en FCFA sur le marché régional seront privilégiés, en limitant le recours à la dette commerciale pour les projets présentant une rentabilité économique, financière et sociale compatible avec les conditions de financement.
Dans le cadre de la gestion des vulnérabilités, une stratégie de gestion active de la dette sera mise en œuvre pour lisser le service de la dette et limiter l’incidence du risque de change afin d’assurer un meilleur alignement aux seuils fixés pour l’AVD.
Dans la dynamique de l’amélioration de la gestion de la dette, il sera poursuivi :
– la mise en œuvre du plan d’actions issu de l’audit de la plateforme de gestion de la dette qui définira une feuille de route pour l’intégration des données de la dette des entreprises du secteur parapublic ;
– le renforcement du CNDP13 en le dotant d’un secrétariat permanent et en rendant obligatoire la soumission dans un délai d’au moins 15 jours de tous les nouveaux emprunts du secteur public, appuyé d’une analyse des coûts et des avantages de chaque projet ;
– le renforcement de la transparence en assurant conformément à la loi une publication des états financiers de toutes les entités ayant souscrit à un endettement ;
– le respect strict du plafond d’endettement aligné sur l’objectif de soutenabilité de la dette du secteur public. A cet effet, le Gouvernement procèdera sur une base semestrielle à une analyse de viabilité de la dette.
L’échéancier de la dette du secteur public sera suivi pour assurer sa prise en charge budgétaire et sa soutenabilité. Également, le TOFE du secteur public sera publié au plus tard au 31 décembre de l’exercice budgétaire ;
– l’adoption d’une réglementation pour fixer les conditions et modalités de rétrocession, de prêts par le Gouvernement aux entreprises publiques. Le tableau 5 ci-dessous présente le service de la dette publique projeté au titre de la période 2024-2026.
L’analyse montre une augmentation progressive du service de 2024 à 2026 qui s’explique par le dernier remboursement de l’eurobond de 2014 (en 2024), remboursement in fine de plusieurs OTA (2025) et le début de remboursement de l’eurobond 2018 en euros pour 218,65 milliards FCFA (en 2026).
En outre, il conviendra de noter que ce service va évoluer en fonction des tirages et engagements futurs, des taux de change et d’intérêts variables. Une mise à jour de ces données sera faite avant la finalisation du projet de LFI de 2024.
Analyse des projections de dépenses d’investissement sur la période 2024-2026 par fonctions hors ressources extérieures
La programmation de l’investissement des dépenses budgétaires sur ressources internes y compris les recettes attendues de l’exploitation des hydrocarbures pour la période 2024-2026 est faite en tenant compte des orientations des politiques publiques. La fonction « Affaires économiques » qui regroupe les secteurs emploi, agriculture, industrie, combustibles et énergie, transport et autres affaires économiques, concentre en moyenne 22,36% des dotations budgétaires sur la période 2024-2026. Concernant la fonction « Enseignement » qui englobe l’enseignement élémentaire, secondaire, supérieur et la formation, elle concentre 24% des dépenses budgétaires sur la période considérée. Cette fonction connaitra une hausse de ses allocations budgétaires en vue d’améliorer les performances du secteur. Pour l’efficacité du système, les dotations budgétaires de la fonction « Santé » devraient être portées à 10,04% sur la période 2024-2026. En plus des efforts de l’Etat, les appuis des partenaires techniques et financiers sont attendus en vue de relever davantage le plateau technique. Pour concrétiser la vision du Gouvernement en matière de politiques d’équité territoriale et de justice sociale, la fonction « Protection sociale » représente 7% des allocations sur ressources internes sur la période 2024-2026. Dans le cadre d’une paix durable, la sécurité et la stabilité sociale seront renforcées à travers l’allocation des fonctions « Défense » et « Ordre et sécurité publiques » pour respectivement 6% et 4,6% sur la période triennale.
SOURCE : Extrait document de la Direction de la programmation budgétaire
Ministère des Finances et du Budget
Leave feedback about this