Les Sénégalais attendent beaucoup de la « réforme et de la modernisation de la justice », un thème autour duquel s’est déroulé, pendant une semaine, le dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice dont les conclusions ont été rendues publiques ce mardi.
Le constat est clair. Les faiblesses structurelles et fonctionnelles du système judiciaire, une crise politico-judiciaire persistante que le pays a connu ces trois dernières années et surtout la méfiance grandissante de la population à l’égard du système judiciaire ont contribué à écorner l’image de ce pouvoir qui, normalement, doit réguler la vie de la nation.
Même si, il faut le dire, le refus des Sages du Conseil constitutionnel de suivre le président sortant Macky Salldans sa volonté de reporter l’élection et la validation de la candidature de l’actuel président Bassirou DiomayeFaye, alors emprisonné, ont été salués comme de hauts faits d’une justice indépendante.
En tout cas, un vent d’espoir souffe à nouveau sur la Justice au Sénégal. C’est l’avis de nombreux observateurs qui, après avoir suivi les discussions lors de ce dialogue qui a pris fin mardi 04 juin 2024, ne manquent pas de souligner que cette justice a connu tous les déboires sous l’ancien régime.
Les nouvelles autorités du pays tiennent beaucoup à ces réformes dans le secteur. Cela fait d’ailleurs partie des priorités du président Bassirou Diomaye Faye qui avait été emprisonné sous le régime de Macky Sall. Il avait promis une « réforme en profondeur de la justice » pendant sa campagne pour la présidentielle du 24 mars dernier qui a abouti à son élection en tant que président de la République du Sénégal, dix (10) jours seulement après sa sortie de prison.
Pendant une semaine donc, avocats, magistrats ou encore membres de la société civile, 450 professionnels de droit au total, se sont retrouvés au centre de conférence de Diaminadio pour discuter des réformes à apporter au secteur de la justice au Sénégal.
« L’une des recommandations de ces assises inclusives voulues par le président de la République, c’est de décoloniser la justice », a indiqué le Rapporteur du Comité scientifique du dialogue national sur la réforme et ma modernisation de la justice, Jean Louis Correa.
Ce mardi, les conclusions de ce dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice ont été rendues publiques. Ce rapport contient des propositions de réforme assorties de recommandations pour réformer l’appareil judiciaire sénégalais.
Que retenir de ces conclusions ?
Une dizaine de mesures phares sont contenues dans les recommandations issues de ce dialogue, pour améliorer le fonctionnement la justice sénégalaise.
Parmi ces recommandations, on note la mise en place d’une Cour constitutionnelle plus autonome et ouverte à d’autres profils que des magistrats, au lieu d’un Conseil constitutionnel. Ceci, selon le dialogue, permettrait que les juges qui composent cette cour ne soient plus exclusivement nommés par le président de la République.
Pour le rapporteur du dialogue, c’est un avis partagé par tous les participants aux assises. « Mais il ne s’agit pas seulement d’un changement de dénomination. Il s’agit d’un changement substantiel, c’est à dire dans les modes de saisine et les possibilités de saisine », souligne Jean Louis Correa.
Et de préciser que la Cour constitutionnelle ne doit pas être une « maison de retraite », mais composée de personnes actives.
Cette réforme du Conseil constitutionnel a été au centre du débat entre acteurs politiques, surtout pendant la période électorale. La proposition émanait notamment du Parti démocratique sénégalais (PDS) qui avait accusé trois membres du Conseil de corruption, après le rejet de la candidature de Karim Wade à la présidentielle.
Le Conseil avait rejeté ces accusations et l’un des juges cités avait porté plainte contre X. On attend toujours la suite.
Il y a également comme mesure la limitation du pouvoir du procureur qui bénéficie aujourd’hui de larges prérogatives. « Parce que le procureur de la République, dans sa façon de faire, a beaucoup de pouvoirs et par moment des pouvoirs qui sont même illégaux », fait savoir le rapporteur du dialogue.
Le dialogue recommande en outre l’instauration d’un juge des libertés pour éviter le recours quasi-systématique à la détention préventive. « Donc le juge des libertés et de la détention est un juge qui pourrait participer à mieux préserver, à mieux défendre la liberté et à mieux surveiller les lieux de détention », explique Jean Louis Correa.
Une nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature a aussi été proposée. Ceci pour en faire un organe délibératif et non plus seulement consultatif. Présidé par le Chef de l’Etat sous sa forme actuelle, le débat n’a pas encore été tranché sur le rôle et la place du président de la République dans ce Conseil.
Il y a aussi la révision du code pénal, du code de la famille, de la digitalisation des services de la justice et la construction d’une nouvelle prison.
Concernant justement l’assainissement du milieu carcéral, le dialogue a noté que les prisons qui existent dans le pays sont non seulement vétustes et datent de la période coloniale, mais aussi surpeuplées.
« Et aujourd’hui, il appartient non seulement de réformer le code pénal pour diminuer les infractions qui sont passibles des peines de prison, mais aussi construire de nouvelles prisons. Et nous avons effilé nos préoccupations par rapport à la bonne proposition de la construction d’une nouvelle prison à Gamyo, à San tout près de Dakar. Il faut rénover les anciennes prisons, construire de nouvelles pour que les détenus soient dans de très bonnes conditions », confie le rapporteur du dialogue national sur la justice.
Cela passe aussi, selon lui, par le recrutement de magistrats pour plus de cabinets d’instruction « parce que malheureusement les cabinets d’instruction sont surpeuplés. Il y a très peu de magistrats au Sénégal, et il faut en recruter davantage pour que la justice fonctionne avec célérité ».
Les propositions et recommandations issues de ces travaux seront compilées dans un rapport définitif qui sera remis au président de la République, BassirouDiomaye Faye le 17 juin prochain.
Voici les 10 recommandations issues des travaux
1. Mise en place d’une Cour constitutionnelle
2. Limitation du pouvoir du procureur
3. Instauration d’un juge de liberté et de la détention
4. Limitation des trop longues détentions
5. Nouvelle organisation du Conseil de la magistrature suprême
6. Révision du code pénal
7. Révision du code de la famille
8. Digitalisation des services de la justice
9. Construction d’une nouvelle prison
10. Criminalisation des délits fonciers
Un point de désaccord, la composition du Conseil de la magistrature suprême
Dans les 10 recommandations formulées par le dialogue national sur la réforme et la modernisation de la justice au Sénégal figure la nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature. Mais il se pose le problème de la présence ou non dans ce conseil du président de la République et d’autres personnes autres que des magistrats. Une partie des participants trouve inacceptable que le président de la République fasse partie de cet organe.
Ces participants fondent leurs arguments « sur le fait que la constitution de ce pays pose le principe de l’existence de trois pouvoirs et de la séparation de ces pouvoirs », selon Jean Louis Correa.
« Et donc nous trouvons inacceptable que le président de la République et le chef de l’exécutif soient en même temps président du Conseil de la magistrature, que le garde des Sceaux en soit son vice-président. Qu’ils aient la haute main sur la gestion de la carrière des magistrats et de ce fait pour instrumentaliser la justice contre les opposants, les activistes et même les médias », relève le rapporteur.
Et il ajoute : « Donc c’est une demande forte que nous avons faite, au même titre que tous les ministres de la société civile et beaucoup d’universitaires ». Jean Louis Correa indique que ce sont des magistrats qui veulent que le président de la République fasse partie du conseil.
« On ne sait pas tellement pourquoi mais ils devraient être contents de se battre pour qu’ils soient indépendants. Mais apparemment, ils veulent rester toujours sur la cour de l’exécutif », dit-il.
Sur la possibilité de mise en œuvre rapide de ces réformes
Pour le rapporteur du dialogue, ces réformes peuvent être rapidement mises en œuvre pour le bonheur des Sénégalais s’il y a une volonté politique de le faire. Il souligne que l’ancien régime avait commencé le travail et qu’il suffit de le poursuivre.
Evoquant des assises antérieures sur la même thématique mais qui n’ont pas produit de résultats probants, M. Correa fait remarquer que ceux qui dirigent le pays aujourd’hui ont subi une répression énorme pendant ces trois dernières années. Et donc sont mieux placés pour mettre en œuvre ces réformes pour que la Justice puisse redorer son blason.
« Le président et le premier ministre sont quand même sortis de prison pour être là où ils sont aujourd’hui. Donc nous pensons qu’ils devraient pouvoir faire ces réformes. Ils ont appelé pour la rupture et ils ont une occasion d’opérer la rupture, de faire en sorte que les Sénégalais aient confiance en cette institution », lance-t-il.
Jean Louis Correa rappelle que dans une démocratie, il est essentiel que ce soit la justice qui se charge d’arbitrer les différends entre partis politiques, entre citoyens. « Donc il faut que les citoyens aient confiance en la justice, que la classe politique confiance à la justice. Et pour cela, il faut vraiment que ces réformes majeures soient évidemment opérées le plus rapidement possible ».
Les Sénégalais, en tout cas, attendent beaucoup de ces réformes. Les recommandations sont ainsi faites. Le dernier mot revient donc au président de la République, Bassirou Diomaye Faye. BBC Afrique
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