La plainte déposée par l’Afrique du Sud contre l’Etat d’Israël ne l’accuse pas de génocide, mais de laisser des éléments de ses forces de sécurité le pratiquer. Elle se fonde sur les intentions énoncées par certains responsables politiques et militaires, sur l’observation des pratiques israéliennes depuis 75 ans vis-à-vis de l’ensemble du peuple palestinien et enfin sur la manière dont il se comporte aujourd’hui à Gaza.
L’Afrique du Sud a déposé plainte contre Israël devant la Cour Internationale de Justice. Elle demande que les magistrats fixent des mesures conservatoires afin de prévenir un génocide à Gaza.
La Cour Internationale de Justice (CIJ) ne doit pas être confondue avec la Cour Pénale Internationale (CPI).
La première provient directement des rencontres organisées par le tsar Nicolas II, à La Haye en 1899 et en 1907. Elle fut créée sous le nom de Cour permanente de justice internationale (CPJI) et fut la première juridiction internationale. Elle prit son nom actuel lors de la création des Nations unies dont elle est la seule juridiction statutaire. Elle juge les différents entre les États sur la base du seul Droit international, c’est-à-dire des engagements écrits de chacun d’entre eux.
Au contraire, la seconde est une invention des États-Unis (qui ne la reconnaissent pas) et de l’Union européenne à la dissolution de l’Union soviétique. Elle juge des hommes, constituant une sorte de Tribunal de Nuremberg permanent. Dans la pratique, elle n’a jugé que des personnalités résistantes à l’impérialisme occidental. L’un de ses procureurs s’est comporté comme un agent de l’Otan, n’hésitant pas à mentir pour aider l’Alliance atlantique dans sa conquête de la Libye.
Il existe d’autres cours internationales, tout aussi contestables que la CPI : le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Tous disent une Justice des vainqueurs.
Une mention spéciale doit être décernée au prétendu « Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban » qui, contrairement à son nom, n’est pas un tribunal à proprement parler, mais un arrangement entre le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, et le Premier ministre démissionnaire du Liban, Fouad Siniora. Il vise à condamner les présidents libanais et syrien, Émile Lahoud et Bachar el-Assad, mais s’est terminé de manière grotesque avec des juges corrompus, de faux témoins, le refus d’examiner les preuves médico-légales etc.
La Cour internationale de Justice, qui nous préoccupe, est la seule juridiction qui respecte le Droit international et non pas qui invente ses propres règles au fur et à mesure des besoins de ceux qui les financent.
Israël est accusé pour la première fois devant la CIJ. Celle-ci a cependant déjà eu à connaître un cas l’impliquant : la question pour avis que des États arabes lui avaient posée sur la légalité du « Mur de séparation » entre l’État hébreu et les Territoires palestiniens. À l’époque Tel-Aviv n’avait pas participé aux débats et la Cour avait statué que la construction israélienne violait le Droit international. Cet avis ne fut pas suivi d’effet.
Cette fois Israël est directement mis en cause. « La requête concerne des menaces, adoptées, tolérées, commises et en cours de réalisation par le gouvernement et l’armée de l’État d’Israël contre le peuple palestinien, une communauté nationale et raciale distincte ». « Les actes et omissions d’Israël dénoncés par l’Afrique du Sud ont un caractère génocidaire car ils visent à provoquer la destruction d’une partie substantielle du groupe national, racial et ethnique palestinien. Les actes en question incluent le meurtre de Palestiniens à Gaza, provoquant de graves dommages corporels et mentaux, et leur infligeant des conditions de vie susceptibles de provoquer leur destruction physique ».
L’Afrique du Sud interprète la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, au regard du traitement des Palestiniens depuis trois quarts de siècle. Selon elle, la manière dont Israël poursuit sa guerre contre le Hamas doit être mise en perspective avec ce qui a précédé. De la sorte, on observe qu’elle est génocidaire, car elle est engagée « avec l’intention spécifique requise (dolus specialis) de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique palestinien ».
Il s’agit donc d’une accusation nuancée puisqu’elle ne prétend pas qu’Israël organise un génocide, mais qu’il laisse certains de ses éléments le mettre en œuvre.
De nombreuses commissions des Nations unies, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (« CERD »), ont « mis en garde contre les discours haineux et le discours déshumanisant à l’égard des Palestiniens, suscitant de graves préoccupations concernant l’obligation d’Israël et d’autres États parties de prévenir des crimes contre l’humanité et un génocide ».
Avant d’enclencher cette procédure, l’Afrique du Sud a engagé 9 démarches officielles auprès d’Israël au niveau de son ministère des Affaires étrangères, de son président, de son ambassadeur aux Nations unies. Toutes ont rencontré une fin de non-recevoir.
L’Afrique du Sud est un pays du « Sud global » qui a particulièrement souffert, durant la période de l’apartheid du « sionisme révisionniste ». Ce sont des Israéliens qui ont eu l’idée et ont organisé les bantoustans pour priver les noirs de leurs droits au sein de leur propre pays. Ce sont des Israéliens qui ont testé leur bombe atomique dans le désert sud-africain. Ce sont des Israéliens qui ont financé les recherches en armes biologiques, espérant trouver une maladie qui n’atteindrait que les noirs et les arabes. Le passif est si lourd que, dès 1953, l’Assemblée générale des Nations Unies condamna « l’alliance entre le racisme sud-africain et le sionisme ». Par la suite, le président Nelson Mandela déclara que les Sud-Africains ne seraient jamais complétement libres tant que les Palestiniens vivraient sous l’apartheid israélien.
Le 11 avril 1975, à Jérusalem dans la résidence du Premier ministre. De gauche à droite : Eschel Rhoodie (directeur sud-africain de la Propagande), Yitzhak Rabin (Premier ministre israélien et sioniste révisionniste), Henrik van den Bergh (directeur des services secrets sud-africains) et Shimon Peres (ministre israélien de la Défense).
Je vais résumer ici la procédure.
LES FAITS
« En deux mois, les attaques militaires israéliennes ont « causé plus de destructions que les combats d’Alep en Syrie entre 2012 et 2016, ceux de Marioupol en Ukraine, ou proportionnellement, les bombardements alliés sur l’Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale ».
Au moment où la plainte était déposée, déjà 21 110 Palestiniens de Gaza avaient été tués et plus de 55 243 autres avaient été blessés. Le nombre de morts comprenait plus de 7 729 enfants et 4 700 femmes. Plus de 355 000 logements équipés avaient été détruits, soit 60 % des habitations. 1,9 million de Palestiniens, soit environ 85 % de la population totale, avaient été déplacés à l’intérieur du pays. Seuls 13 des 36 hôpitaux sont partiellement fonctionnels et il ne reste aucun hôpital pleinement opérationnel dans le nord de Gaza. Les maladies contagieuses et épidémiques sont monnaie courante pour les déplacés. L’ensemble de la population de Gaza est exposé à un risque imminent de famine, alors que la proportion de ménages touchés par l’insécurité alimentaire aiguë est la plus importante jamais enregistrée au regard de la « Classification intégrée des phases de la sécurité alimentaire » du FAO.
LE CONTEXTE
Depuis des années, Israël impose un strict blocus à Gaza, interdisant la pêche et ne laissant pénétrer que la quantité de nourriture indispensable à la nutrition.
Entre le 29 septembre 2000 et le 7 octobre 2023, environ 7 569 Palestiniens, dont 1 699 enfants, ont été tués, y compris lors de « quatre guerres hautement asymétriques », ainsi que d’autres assauts militaires de moindre envergure, faisant des dizaines de milliers de blessés.
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