Les textes destinés à harmoniser les politiques d’accueil des migrants étaient débattus depuis neuf ans.
Certains convoquent l’histoire, d’autres espèrent enfin passer à autre chose. Mercredi 10 avril, le Parlement européen a validé, quatre mois après les Etats membres, la dizaine de règlements et directives qui composent le pacte sur la migration et l’asile. Le vote a été un peu moins serré qu’attendu sur les textes les plus controversés, passant avec une trentaine de voix de majorité. Des militants de défense des droits de l’homme ont interrompu le vote pendant quelques minutes, chantant « The pact kills, vote no ! » (« Le pacte tue, votez non »).
Neuf ans après l’arrivée de deux millions de réfugiés syriens en Europe et après plusieurs tentatives de réforme afin d’harmoniser les politiques nationales d’accueil des migrants, les Vingt-Sept ont fini par trouver un compromis sur un sujet qui a alimenté les tensions entre eux depuis des années. Ils espèrent désormais que les nouvelles règles communes permettront de mieux traiter l’arrivée des migrants aux frontières de l’Europe. En 2023, quelque 380 000 personnes ont tenté d’entrer de manière irrégulière sur le territoire européen, en hausse de 17 % par rapport à 2022. « C’est un énorme pas en avant pour l’Europe », a salué Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne. « Ce pacte est équilibré, avec des règles plus strictes contre ceux qui abusent du système, et une attention aux plus vulnérables », a-t-elle ajouté après le vote.
« C’est un moment de fierté, confie Ylva Johansson, la commissaire aux affaires intérieures, qui a porté le projet depuis quatre ans et demi. Ce texte fera une importante différence par rapport à la manière dont on gère aujourd’hui l’immigration irrégulière. Nous le ferons de manière ordonnée. D’un côté, nous protégerons nos frontières, tout en donnant de l’autre une protection aux personnes qui fuient la guerre et les persécutions. »
Les Etats devront mettre en place l’enregistrement, le filtrage (y compris un examen de santé) et des procédures accélérées de demande d’asile aux frontières pour les demandeurs manifestement non éligibles à un statut de réfugié. Les pays auront six semaines pour analyser leur demande. Si celle-ci est refusée, les Etats pourront les renvoyer dans un délai de six à dix semaines. En cas de hausse soudaine de la pression migratoire, des mécanismes de solidarité entre Etats membres seront activés afin de soulager les pays en première ligne.
Durcissement sans précédent
Si cette série de textes a trouvé une majorité au Conseil et au Parlement – une partie de la gauche et l’extrême droite ont voté contre ou se sont abstenues, la première les jugeant trop fermes, la seconde trop laxistes –, elle est néanmoins perçue comme un durcissement sans précédent de la gestion migratoire en Europe. Alors qu’une grande partie des dirigeants européens saluent ce vote, d’autres acteurs la condamnent. Quelque 161 ONG de défense des droits humains ou d’aide aux réfugiés, ainsi que des spécialistes travaillant sur le sujet, appelaient au rejet du texte. Pour eux, « l’introduction de procédures frontalières obligatoires sera dangereuse, inhumaine, irréalisable et inefficace ».
De manière générale, tous veulent néanmoins passer désormais à d’autres étapes. « La critique du pacte est légitime, mais il pose un certain nombre de règles communes. Ce n’est pas une fin en soi, mais un point de départ vers autre chose », juge Camille Le Coz, du Migration Policy Institute à Bruxelles. « Le seul côté positif de ce vote qui va rendre encore plus difficile l’accès à la protection européenne pour les réfugiés, note Catherine Woollard, du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, c’est que nous allons enfin pouvoir passer à autre chose. » Théoriquement, les Etats membres devront appliquer les nouvelles règles au plus tard en 2026.
« Cela ira plus vite, pronostique Mme Johansson. La Commission va proposer en juin, trois mois avant le délai prévu, un plan d’application afin d’accélérer sa mise en oeuvre. » Des Etats ont déjà mis en place certains éléments de la réforme, comme l’Espagne sur l’enregistrement des migrants arrivant aux îles Canaries, ou la Bulgarie et l’Italie sur les procédures organisées directement à la frontière. « Le pacte n’aura pas d’effet à court terme, estime Mme Le Coz.
Cela ne va pas modifier la situation aux frontières de l’Europe. » Il est donc nécessaire de traiter de nouveaux sujets au niveau européen comme l’amélioration des retours, qui restent très faibles. Seules 21 % des personnes déboutées du droit d’asile rentrent dans leur pays. De même, l’harmonisation des voies légales d’entrée en Europe et des procédures d’asile est désormais sur la table.
« Affiner les recrutements »
« La question des voies légales est, et doit rester, une compétence nationale, assure Mme Johansson. Nous devons mieux coopérer entre Etats, pour préparer et former en amont, dans leur pays, les personnes que nous souhaitons faire venir légalement en Europe. Je vois beaucoup de potentiel pour affiner les recrutements de cette manière, sans changer la législation européenne.» Une tâche qui est par définition extrêmement lourde.
Sur l’asile, également du ressort exclusif de chaque Etat, l’Agence de l’Union européenne (UE) pour l’asile s’efforce d’harmoniser, par le biais de séminaires entre magistrats, la lecture du droit pour permettre une application si ce n’est uniforme, au moins cohérente dans l’ensemble de l’Europe. Par ailleurs, l’actuelle Commission a multiplié les accords avec les pays du pourtour méditerranéen et africains (Tunisie, Egypte, Mauritanie) afin que ces derniers bloquent les départs des migrants, en échange d’aides au développement économique.
L’adoption de la réforme en pleine campagne pour les élections européennes, organisées du 6 au 9 juin, peut-elle réduire l’influence des partis d’extrême droite, qui surfent sur cette thématique ? « En adoptant le pacte, l’Europe démontre que ce sujet peut être géré de manière ordonnée, cela enlève des arguments aux partis extrémistes », juge Mme Johansson. Avant même l’adoption du pacte, des partis ont proposé pendant la campagne d’aller plus loin.
Alors que le Parti populaire européen évoque dans son manifeste la possibilité d’externaliser dans des Etats tiers jugés « sûrs » toute la procédure d’asile, à l’image de ce que le Royaume-Uni tente de mettre en place avec le Rwanda, d’autres insistent davantage sur la création de voies de migration légales cohérentes et harmonisées au niveau européen.
Les sociaux-démocrates veulent « travailler sur les voies légales, assure Nicolas Schmit, la tête de liste des socialistes européens. Je note que les pays qui sont les plus hostiles, qui essayent d’utiliser le plus ce thème de l’immigration, eux-mêmes organisent de l’immigration en provenance de pays tiers, que ce soit la Hongrie ou l’Italie ». L’Italie a décidé d’ouvrir ses portes à près de 500 000 travailleurs recrutés hors de l’UE, tandis que la Hongrie fait venir des travailleurs de l’autre bout du monde.
Philippe Jacques (Le Monde)
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