Promouvoir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles : Ce document qui confirme Jamra

Le présent document a pour objectif de mettre à la disposition du personnel des institutions de l’Union, des capitales des États membres de l’UE, ainsi que des délégations, représentations et ambassades de l’Union, un ensemble d’instruments opérationnels à utiliser lors des contacts avec les pays tiers et les organisations internationales et de la société civile pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des personnes LGBT dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. Il vise à permettre à l’UE de réagir à un stade précoce aux violations des droits de l’hommes commises à l’encontre des personnes LGBT et de s’attaquer aux causes structurelles qui les sous-tendent, contribuant ainsi à renforcer et à appuyer la politique de l’UE dans le domaine des droits de l’homme en général.

L’identité de genre et l’orientation sexuelle continuent de servir de justifications à de graves violations des droits de l’homme à travers le monde. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) forment un groupe vulnérable et demeurent les victimes de persécutions, de discriminations et de mauvais traitements flagrants, qui passent souvent par des formes extrêmes de violence. Dans plusieurs pays, les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe sont considérées comme un crime passible d’une peine d’emprisonnement ou de la peine de mort. L’UE défend énergiquement le droit de tous les individus, sans discrimination, à bénéficier de tout l’éventail des droits de l’homme. La promotion et la protection des droits de l’homme figurent parmi les objectifs essentiels de l’action extérieure de l’UE. Au moyen des différents instruments dont elle dispose dans le cadre de son action extérieure, y compris les instruments financiers mis à sa disposition tant par les institutions de l’UE que par les États membres, l’Union s’efforcera de promouvoir et de garantir activement tous les droits fondamentaux des personnes LGBT. Le présent document tient pleinement compte des orientations de l’UE en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire international, et en particulier des orientations concernant la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les défenseurs des droits de l’homme, ainsi que les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre.

La garantie de tous les droits fondamentaux des personnes LGBT

Les personnes LGBT ont les mêmes droits fondamentaux que tous les individus, y compris le droit à la non-discrimination dans l’exercice de ces droits. Ce principe est inscrit dans de nombreux instruments internationaux et bénéficie donc d’un vaste champ d’application. Au niveau mondial, il est consacré plus précisément à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu’à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (voir l’annexe 1).

L’UE a soutenu à l’unanimité la déclaration de l’assemblée générale des Nations unies relative aux droits de l’homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre de décembre 20081, appuyée par 68 pays répartis sur les cinq continents. Cette déclaration réaffirme le principe de non discrimination et condamne les exécutions, les arrestations arbitraires et les violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Domaines d’action prioritaires

Pour promouvoir et protéger efficacement les droits fondamentaux des personnes LGBT dans le cadre de son action extérieure, l’Union devrait privilégier les domaines suivants :

1. Dépénalisation

Aujourd’hui, quelque 80 États considèrent encore les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe comme un crime, passible de la peine de mort dans sept d’entre eux; nous considérons que cet état de fait est incompatible avec les dispositions internationales applicables dans le domaine des droits de l’homme. En outre, cette criminalisation a un effet négatif sur l’exercice de leurs autres droits fondamentaux par les personnes LGBT, comme le droit au respect de la vie privée et à la santé, et le droit à la liberté d’association, de réunion et d’expression. Par ailleurs, la criminalisation entraîne souvent d’autres violations des droits de l’homme telles que la torture, les traitements cruels ou inhumains et la violation du droit à la vie que représente l’application de la peine de mort ou la tolérance accrue à l’égard des «meurtres d’honneur», généralement impunis, dont sont victimes les personnes LGBT.

L’UE devrait condamner énergiquement la criminalisation des relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe, et en particulier le recours, dans ce contexte, à la peine de mort, à la torture ou aux mauvais traitements. Elle devrait s’efforcer d’obtenir l’abolition de ces pratiques pour toutes les personnes, y compris les personnes LGBT.

L’action de l’UE dans ce domaine devrait poursuivre les objectifs suivants:

• faire converger les efforts sur les pays qui considèrent comme un crime les relations sexuelles entre personnes consentantes du même sexe ou qui envisagent de modifier la législation existante (dans un sens ou dans l’autre), évoquer la question avec eux et les encourager à adopter des dispositions législatives plus respectueuses des droits de l’homme ; accorder une attention particulière aux situations dans lesquelles la peine de mort est applicable et/ou des tortures ou des mauvais traitements sont infligés, et condamner ces pratiques dans le cadre des orientations de l’UE concernant la peine de mort, ainsi que des orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2. Égalité et non-discrimination

Les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre constituent le problème le plus courant auquel sont confrontées quotidiennement les personnes LGBT dans la plupart des pays. Les pratiques discriminatoires peuvent s’exercer sur le lieu de travail et dans la sphère publique, en particulier pour ce qui est de l’accès aux soins de santé et à l’enseignement.

Ces pratiques sont contraires au droit à l’égalité et à la non-discrimination dans l’exercice des droits de l’homme tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L’UE devrait dénoncer toute forme de discrimination sans but légitime, quel qu’en soit le fondement, qui va à l’encontre de ces principes fondamentaux. Le droit et les politiques de l’UE prévoient, pour les personnes LGBT, l’égalité et l’absence de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, conformément aux articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’action de l’UE dans ce domaine devrait poursuivre les objectifs suivants :

• encourager les États à promouvoir l’égalité et la non-discrimination dans l’exercice de tous les droits fondamentaux des personnes LGBT, notamment en adoptant des mesures législatives et des réglementations nationales favorisant l’égalité et la non-discrimination sur le lieu de travail et dans l’enseignement, ainsi qu’à s’efforcer d’abroger les lois discriminatoires à l’égard des personnes LGBT;
• recenser les situations dans lesquelles un soutien politique et financier en faveur d’initiatives gouvernementales et non gouvernementales visant à promouvoir la non-discrimination apporterait une valeur ajoutée à ces efforts.

3. Soutien et protection des défenseurs des droits de l’homme

Tous les États devraient respecter les défenseurs des droits de l’homme, conformément à la déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1998).

Les défenseurs des droits de l’homme (journalistes, militants, avocats, syndicalistes, etc.) qui oeuvrent à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBT font pourtant souvent l’objet de persécutions et de violations des droits de l’homme. C’est plus particulièrement le cas dans les pays où les pouvoirs publics interdisent les débats publics sur l’orientation sexuelle et restreignent la liberté d’association et d’expression autour de ce thème. Pour s’inscrire dans la suite logique des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme, l’action de l’Union dans ce domaine devrait poursuivre les objectifs suivants :

• encourager les pays tiers à adopter une culture de respect général à l’égard des défenseurs des droits de l’homme, y compris ceux qui oeuvrent en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBT, ainsi que de reconnaissance de leur travail ;
• se concentrer en priorité sur les pays qui présentent un bilan médiocre en ce qui concerne le respect des défenseurs des droits de l’homme en général et de ceux qui oeuvrent en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBT en particulier, et notamment sur les États dans lesquels des modifications de la législation et l’imposition de sanctions pénales ont eu un impact négatif sur l’action menée par les défenseurs des droits de l’homme en faveur des droits fondamentaux des personnes LGBT ;
• réagir aux violations manifestes des droits des défenseurs des droits de l’homme dans les pays tiers, mettre en exergue la position de l’Union à cet égard et oeuvrer dans le cadre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme.

Mesures générales

Le groupe «Droits de l’homme» du Conseil actualisera le présent ensemble d’instruments au moins tous les trois ans après son adoption. Par ailleurs, il encouragera une meilleure prise en compte des questions relatives aux personnes LGBT dans l’action extérieure de l’UE et en assurera le suivi, et il diffusera activement l’ensemble d’instruments et favorisera sa mise en oeuvre par les États membres de l’UE, le service européen pour l’action extérieure, la Commission européenne et le Parlement européen. Le groupe «Droits de l’homme» élaborera un recueil de bonnes pratiques et d’enseignements tirés de l’action menée par l’UE pour promouvoir et garantir le respect intégral des droits fondamentaux des personnes LGBT, de manière à favoriser l’échange d’expériences et la cohérence des mesures adoptées.

Une attention particulière sera accordée aux aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est à dire à la prise en compte des droits des deux sexes, étant donné que les lesbiennes, les bisexuelles et les transsexuelles représentent une grande partie du groupe des personnes LGBT et qu’elles sont particulièrement exposées au risque de violences sexuelles et sexistes. En outre, les groupes et associations de femmes de la société civile jouent souvent un rôle important dans la défense et la protection des droits fondamentaux des personnes LGBT, en particulier dans les pays où les organisations de personnes LGBT sont interdites.

Instruments opérationnels

Les étatsmajors et les missions de l’UE dans des pays partenaires ont à leur disposition divers instruments et mesures, y compris les lignes directrices et instruments existants :

1. Dans le cadre de leurs relations avec les pays partenaires

Suivi des droits des personnes LGBT :

• Utiliser les éléments d’analyse/la liste de vérification figurant à l’annexe 2 pour suivre et surveiller la situation des droits fondamentaux des personnes LGBT dans le pays concerné afin de mettre en évidence les progrès accomplis/les reculs enregistrés.
• Entretenir des contacts avec les autorités locales, les organisations régionales ainsi que les organisations locales et internationales de la société civile afin d’obtenir des informations, y compris sur des cas individuels de violation des droits fondamentaux des personnes LGBT.

Rapports établis par les chefs de mission de l’UE :

• Inclure dans ces rapports périodiques une analyse de la situation des personnes LGBT et un compte rendu des violations des droits l’homme commises à leur encontre et à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.
• Recenser les cas individuels de violation manifeste des droits fondamentaux des personnes LGBT.
• Détailler les mesures (par exemple, les démarches, l’évocation de la question dans le cadre d’un dialogue politique, les mesures de financement) prises ou prévues pour lutter contre des violations présumées ou avérées (toute mesure concernant un cas individuel ne devrait être mise en oeuvre que si la personne concernée donne son accord).

Fiches d’information sur les droits de l’homme :

• Aborder la situation des personnes LGBT dans les fiches d’information sur les droits de l’homme, en indiquant notamment les cas de violations des droits de l’homme commises à leur encontre.

Démarches et déclarations publiques :

• Proposer et effectuer des démarches et des déclarations publiques sur les questions relatives aux personnes LGBT, en mettant un accent particulier sur les cas et les situations à haut risque.
• Réagir aux progrès accomplis en vue de promouvoir et garantir le respect intégral des droits fondamentaux des personnes LGBT dans des pays tiers.

Cas individuels :

• Proposer des mesures spécifiques, par exemple des démarches, lorsqu’il existe des informations concernant des cas individuels, solidement étayés, de violations présumées ou avérées des droits fondamentaux des personnes LGBT (les mesures prises concernant des cas individuels devraient être définies au cas par cas et peuvent faire partie d’une démarche ou d’une déclaration générale).

Audiences et visites en prison :

• Assister aux audiences et manifester clairement son soutien lors des procédures judiciaires concernant des cas de violations des droits fondamentaux des personnes LGBT, en accordant une attention particulière aux cas à haut risque.
• Contacter les procureurs généraux ou les autorités de police pour demander l’autorisation de rendre visite aux personnes LGBT en détention.

Dialogues politiques :

• Soulever la question de la situation des droits fondamentaux des personnes LGBT dans le cadre du volet «droits de l’homme» des dialogues politiques et des dialogues spécialisés (dialogues sur les droits de l’homme, consultations, sous comités, dialogues au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou) menés avec des pays partenaires et des organisations régionales.
• Aborder, avec l’accord des personnes concernées, des cas individuels de violations des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes LGBT.
• Encourager les pays partenaires à entreprendre des modifications législatives afin de garantir l’égalité de tous, y compris des personnes LGBT, devant la loi.
• Encourager les pays partenaires à signer et/ou à ratifier les instruments internationaux pertinents, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et à lever toutes les réserves émises sur ces instruments.
• Encourager les pays partenaires à inviter les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à mener des missions thématiques et par pays, à accepter les recommandations formulées dans ce cadre et à les mettre en oeuvre.
• Soutenir les pays partenaires désireux de promouvoir et garantir le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, en encourageant une coopération plus étroite au sein des instances multilatérales, et appuyer l’action qu’ils mènent afin qu’elle serve d’exemple au niveau régional.
• Encourager l’échange d’informations sur les bonnes pratiques avec les pays partenaires désireux de promouvoir et garantir le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT afin d’améliorer les mesures adoptées par l’UE et d’y contribuer (à inclure dans le recueil de bonnes pratiques et d’enseignements tirés de l’expérience).

Appuyer les efforts déployés par la société civile :

• Adresser des messages de soutien politique lorsque cela est jugé utile.
• Améliorer l’information sur le financement disponible (par exemple dans le cadre de l’instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde ou d’instruments correspondants mis en place par les États membres).
• Fournir des informations sur la législation et les pratiques relatives aux personnes LGBT au sein de l’UE.
• En tant que de besoin, renforcer la visibilité des organisations locales de défense des droits fondamentaux des personnes LGBT, par exemple en organisant des débats et des séminaires sur des questions y afférentes, y compris sur des aspects relatifs aux personnes LGBT et en invitant des intervenants du groupe des personnes LGBT, et en soutenant la tenue d’événements culturels, de conférences ou de projets sociaux.
• Consulter les organisations de la société civile sur la manière de tenir compte des questions relatives aux personnes LGBT dans l’action menée.
• Encourager les organisations de la société civile à promouvoir les droits des personnes LGBT.

Mécanismes internationaux :

• Suggérer que, lors de leurs visites, les rapporteurs spéciaux des Nations unies, les représentants spéciaux de l’Union européenne et leurs homologues au sein du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et d’autres organismes régionaux de défense des droits de l’homme rencontrent des ONG locales qui oeuvrent à la défense et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBT.
• Encourager les groupes locaux à inclure des informations concernant la situation des personnes LGBT dans leurs rapports officieux établis dans le cadre des mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme et à l’intention des organes des Nations unies. Faire figurer ces mêmes informations dans les documents utilisés dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Missions de visite de l’UE et des États membres :

• Inclure des informations concernant la situation des personnes LGBT dans les documents d’information destinés aux missions de visite de l’UE et des États membres et encourager ces dernières à aborder la question avec leurs partenaires locaux et à rencontrer des défenseurs des droits de l’homme qui oeuvrent à la défense et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBT.

Dans l’ensemble de ces actions, il convient d’accorder une attention particulière aux cas à haut risque, dans lesquels il existe un danger de condamnation pénale, d’application de la peine de mort, de torture ou de mauvais traitements, aux cas de violations présumées ou avérées commises à l’encontre de défenseurs des droits des personnes LGBT, aux bonnes pratiques permettant de modifier l’action menée et la législation mise en oeuvre, aux contraintes structurelles, y compris la législation et les pratiques discriminatoires, ainsi qu’à l’impunité en cas de violation des droits fondamentaux des personnes LGBT.

2. Au sein des instances multilatérales: Nations unies

• Indiquer qu’il est impératif que tous les pays respectent et observent la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, dont l’article 1er consacre le principe de l’universalité des droits de l’homme en disposant que «tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits».
• Intégrer les préoccupations liées à la situation des personnes LGBT dans les déclarations et dans les questions posées lors des dialogues interactifs au sein des Nations unies, en montrant ainsi que l’UE est profondément préoccupée par les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales basées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et en condamnant en particulier le recours à la peine de mort pour ces motifs, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les arrestations ou les détentions arbitraires ainsi que la privation des droits économiques, sociaux et culturels.
• Encourager les États à prendre toutes les mesures nécessaires, d’ordre législatif ou administratif notamment, pour garantir que l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne soit, en aucune circonstance, le fondement de sanctions pénales, en particulier d’une exécution, d’une arrestation ou d’une détention, pour veiller à ce que des enquêtes soient menées sur ces violations des droits de l’homme et que leurs auteurs doivent rendre des comptes et soient traduits en justice, ainsi que pour assurer une protection adéquate des défenseurs des droits de l’homme et lever les obstacles qui les empêchent de mener à bien leur mission.
• Plaider pour que les États membres des Nations unies adhèrent davantage et donnent suite à la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies de 2008 relative aux droits de l’homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et collaborent, si possible, sur une base interrégionale.
• Encourager les États à tenir compte des recommandations contenues dans le rapport du Congrès mondial sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre tenu à Paris en mai 2009.
• S’il y a lieu, saluer l’attention accordée à ces questions dans le contexte des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et par les organes créés au nom des traités et les encourager à continuer à s’intéresser, dans le cadre de leurs mandats, aux violations des droits de l’homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
• Le cas échéant, intégrer des questions et des recommandations relatives aux personnes LGBT dans les interventions effectuées dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel au sein du Conseil des droits de l’homme à Genève.

Conseil de l’Europe

• Le cas échant, faire état des préoccupations relatives à la situation des personnes LGBT dans des déclarations nationales et dans des questions posées lors de dialogues interactifs menés au sein du
• Saluer les résultats positifs auxquels est parvenu le comité d’experts sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (DH-LGBT) du Conseil de l’Europe.
• Inclure la question de l’exercice par les personnes LGBT de leurs droits fondamentaux dans les instruments de protection des droits de l’homme élaborés par le Conseil de l’Europe, tels que le projet de convention relatif à la violence à l’égard des femmes.
• Prendre en considération les travaux du Commissaire aux droits de l’homme, qui a conféré un caractère prioritaire à la question de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en en faisant l’une des activités thématiques de son bureau.

Autres mécanismes

• Encourager d’autres organisations internationales concernées à prendre des mesures appropriées pour inciter les États à ratifier et à respecter les normes internationales relatives au respect des droits fondamentaux des personnes LGBT.
• Faire état, le cas échéant, des préoccupations relatives aux droits fondamentaux des personnes LGBT dans des déclarations et dans des questions posées lors de dialogues interactifs menés dans le cadre de mécanismes internationaux.
• Encourager les pays tiers à inviter les titulaires de mandat des procédures spéciales en matière de droits de l’homme issus de différentes organisations internationales à mener des missions thématiques et par pays, à accepter leurs recommandations et à les mettre en oeuvre.
• Dans la mesure du possible, s’efforcer de collaborer sur une base interrégionale pour organiser des manifestations parallèles visant à promouvoir et garantir le respect des droits fondamentaux des personnes LGBT, et notamment de débattre des bonnes pratiques en la matière, prêter attention aux recommandations adoptées par l’ensemble des diverses organisations internationales, en encourageant les États à en tenir compte pour améliorer au niveau local la situation des droits fondamentaux des personnes LGBT.
• Identifier les autres États susceptibles de partager la même conception afin de faire progresser l’égalité de traitement des personnes LGBT en matière de respect des droits de l’homme.
• Inciter le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), d’autres organes des Nations unies, le Conseil de l’Europe et les antennes locales de l’OSCE à aborder les questions des droits fondamentaux des personnes LGBT dans le cadre de leurs travaux.
• Faire participer des représentants de la société civile à des manifestations parallèles organisées dans le cadre d’instances multilatérales afin de promouvoir les questions relatives au respect des droits fondamentaux des personnes LGBT.

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Conformément au traité sur l’Union européenne («traité UE»), «[l’]Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine […], d’égalité […], ainsi que de respect des droits de l’homme […]. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes» (article 2 du traité UE). L’article 3 du traité UE engage l’Union à défendre ces valeurs, combattre l’exclusion sociale et les discriminations, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et, dans ses relations avec le reste du monde, affirmer et promouvoir ses valeurs.

Dans le même ordre d’idées, les traités de l’Union – à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – ont considérablement étendu l’obligation contraignante de l’UE dans le domaine des droits de l’homme en indiquant, à l’article 6 du traité UE, que l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (article 21 de la charte), et en prévoyant l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée, entre autres, sur l’orientation sexuelle (voir les articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)».

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Les lesbiennes et les gays sont homosexuels: il s’agit de personnes dont l’orientation sexuelle les porte vers une personne du même sexe. Les bisexuels sont des personnes dont l’orientation sexuelle les porte vers les deux sexes. L’état ‘’transgenre’’ est un état de l’»identité de genre» d’une personne (auto identification en tant qu’homme, femme, les deux ou ni l’un ni l’autre) qui ne correspond pas au «genre reconnu» de la personne (identification par les autres comme homme ou femme sur la base du genre physique). L’état ‘’transgenre’’ n’implique aucune forme spécifique d’orientation sexuelle 2. L’orientation sexuelle (l’attirance pour une autre personne impliquant ou non une activité sexuelle) est distincte de l’activité sexuelle. Le sexe d’une personne est généralement déterminé à la naissance et devient, à compter de ce moment, un fait social et juridique. Cependant, certaines personnes ont le sentiment que le sexe qui leur a été reconnu à la naissance n’est pas le bon. Cela peut notamment être le cas des androgynes, dont le corps présente des aspects physiologiques tant masculins que féminins, y compris parfois au niveau de leur anatomie génitale. D’autres connaissent des problèmes parce que la perception intime qu’ils ont d’eux-mêmes ne correspond pas au sexe qui leur a été reconnu à la naissance. Ces personnes sont considérées comme des personnes «transgenres» ou «transsexuelles». Elles comprennent aussi les transformistes, les travestis et d’autres personnes qui ne rentrent pas dans les catégories étroites des «hommes» et des «femmes»3. Les personnes transgenres constituent un groupe particulièrement vulnérable parmi les personnes LGBT.

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Article 10 du TFUE Dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 19 du TFUE

1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 21 de la Charte des droits fondamentaux

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. DOCUMENT DU CONSEIL DE L’EUROPE